Sélection de la langue

Gouvernement du Canada / Government of Canada

Recherche

DOAD 7025-0, Prévention et gestion des risques de fraude

Table des matières

  1. Introduction
  2. Définition
  3. Orientation de la politique
  4. Conséquences
  5. Autorités
  6. Références

1. Introduction

Date de publication : 2008-08-15

Date de la dernière modification : 2025-11-26

Date de la dernière révision : 2025-11-26

Application : La présente DOAD est une directive qui s’applique aux employés du ministère de la Défense nationale, ci-après nommés « employés du MDN », et une ordonnance qui s’applique aux officiers et aux militaires du rang des Forces canadiennes (FC), ci-après nommés « militaires ».

Autorité approbatrice : Sous-ministre adjointe (Services d’examen) (SMA[SE])

Demandes de renseignements : Directeur de cabinet – Intégrité et requêtes (DCIR)

2. Définition

fraude (fraud)

Acte intentionnel commis par une ou plusieurs personnes parmi les employés, les membres de la direction et les responsables de la gouvernance (interne) ou des tiers (externe), impliquant le recours à des manœuvres trompeuses dans le but d’obtenir un avantage indu ou illégal. Il y a trois grandes catégories de fraude interne : la corruption, le détournement d’actifs et les états financiers mensongers. (Cadre de gestion des risques de fraude au Bureau du vérificateur général du Canada, Bureau du vérificateur général du Canada)

3. Orientation de la politique

Contexte

3.1 Les risques de fraude touchent toutes les organisations et peuvent entraîner la perte de fonds publics, une baisse du moral des employés et une diminution de la confiance du public. Bien que le sous-ministre soit chargé, en vertu de la Loi sur la gestion des finances publiques, de lutter contre la fraude, le MDN et les FAC ont la responsabilité légale de gérer les programmes du MDN et les activités des FAC d'une manière conforme aux attentes du public en matière de gestion des ressources.

3.2 Le grand prévôt des Forces canadiennes (GPFC) est chargé des enquêtes criminelles relatives aux fraudes commises au sein du MDN et des FAC. D’autres forces policières fédérales, provinciales ou municipales peuvent également être mises à contribution, en cas opportun.

Énoncé de politique

3.3 Le MDN et les FC doivent prendre les mesures suivantes en cas de suspicion de fraude :

  1. poursuivre avec diligence les cas de fraude présumée à tous les niveaux;
  2. signaler les cas de fraude présumée aux autorités;
  3. adopter et réviser périodiquement les mesures visant à prévenir, détecter et réagir aux cas de fraude présumée.

Exigences

3.4 Le MDN et les FC doivent élaborer et maintenir :

  1. un programme complet de gestion des risques de fraude (PGRF) comprenant :
    1. la gouvernance des risques de fraude;
    2. des processus et des procédures d'évaluation périodique des risques de fraude qui permettent de détecter les risques de fraude, d'identifier les contrôles antifraude et d'atténuer les risques de fraude résiduels;
    3. la conception et le fonctionnement de contrôles combinés de prévention et de détection de la fraude qui sont proportionnés aux risques de fraude;
    4. des protocoles pour le signalement et l'enquête sur les allégations de fraude;
    5. la surveillance et l'évaluation de l'efficacité du PGFR et la capacité d'apporter des améliorations continues si nécessaire;
    6. la communication des activités de gestion des risques de fraude au moyen de produits de communication appropriés, tels que des bulletins d'information internes, des formations et d'autres séances de sensibilisation à la fraude;
  2. des ordonnances et des directives décrivant les responsabilités des employés du MDN et des militaires qui :
    1. soupçonnent ou sont témoins d'une fraude;
    2. reçoivent des rapports de subalternes ou d'autres personnes concernant une fraude;
  3. un mécanisme permettant aux employés du MDN et aux membres des FAC de signaler les cas de fraude présumés sans crainte de représailles ou de harcèlement (voir la DOAD 7024-0, Divulgation d'actes répréhensibles en milieu de travail et la Loi sur la protection des fonctionnaires divulgateurs d'actes répréhensibles [pour les employés du MDN] ou le Processus de divulgation des Forces armées canadiennes [pour les militaires]);
  4. un régime efficace et concerté d’enquêtes criminelles en matière de fraude;
  5. une capacité particulière en matière d’enquêtes et d’examens spéciaux afin d’effectuer des examens administratifs indépendants en matière de fraude (voir la DOAD 7026-1, Gestion des enquêtes administratives).

4. Conséquences

Général

4.1 Si des éclaircissements à l’énoncé de politique, aux exigences ou aux autorités énoncés dans la présente DOAD sont nécessaires, les employés du MDN et les militaires peuvent demander des directives par l’entremise de leur voie de communication ou de leur chaîne de commandement, selon le cas. Les résultats prévus établis dans l’énoncé de politique ne peuvent être atteints par le MDN et les FAC si les exigences précisées dans la présente DOAD ne sont pas mises en œuvre de façon appropriée. Le défaut d’atteindre les résultats prévus pourrait affecter la capacité du MDN et des FAC de veiller à ce que les FAC sont préparées à entreprendre des missions pour protéger le Canada et les Canadiens ou maintenir la paix et la stabilité internationales.

5. Autorités

Tableau des autorités

5.1 Le tableau suivant énonce les autorités relatives à la présente DOAD :

Le... a l'autorité de ou d'...
SM
  • désigner l'autorité fonctionnelle chargée de superviser ou de diriger les activités de gestion des risques de fraude.
sous-ministre adjoint (Finances)
  • élaborer et communiquer des mesures de contrôle interne visant à minimiser le risque de fraude;
  • recouvrer, au nom du MDN et des FAC, les pertes attribuables à la fraude.

SMA(SE)
  • publier des ordonnances, des politiques et des directives pour assurer qu’un cadre de lutte contre la fraude complet, efficace et concerté est en place au sein du MDN et des FAC;
  • approuver la conception, l’élaboration et la mise en œuvre du PGRF du MDN et des FAC.

GPFC
  • superviser la conduite des enquêtes criminelles sur les allégations ou plaintes liées à la fraude.

Comité ministériel d’audit du MDN

  • conseiller et superviser la conception, l'élaboration, la mise en œuvre et l'exécution du PGRF du MDN et des FAC

DCIR
  • diriger la mise en œuvre des composantes du PGRF du MDN et des FAC.

Directeur – Enquêtes et Divulgation interne
  • superviser les enquêtes administratives indépendantes sur les allégations d'actes répréhensibles, y compris les irrégularités financières ou la fraude.

6. Références

Lois, règlements, politiques d’organismes centraux et DOAD – politiques

Autres références

Détails de la page

2025-11-26