DOAD 7026-0, Enquêtes administratives

Table des matières

1. Introduction
2. Orientation de la politique
3. Conséquences
4. Autorités
5. Références

1. Introduction

Date de publication : 2015-05-06

Application : La présente DOAD est une directive qui s’applique aux employés du ministère de la Défense nationale, ci-après nommés « employés du MDN », et une ordonnance qui s’applique aux officiers et aux militaires du rang des Forces armées canadiennes (FAC), ci-après nommés « militaires ».

Autorité approbatrice : Chef – Service d’examen (CS Ex)

Demandes de renseignements : Directeur – Enquêtes et examens spéciaux (DEES)

2. Orientation de la politique

Contexte

2.1 Le public canadien s’attend à ce que :

1. le gouvernement du Canada soit bien géré et qu’il soit tenu responsable de l’administration prudente des fonds publics, de la protection des biens publics et de l’utilisation efficace, efficiente et économique des ressources publiques;
2. tous les employés du MDN et les militaires, dans l’exercice de leurs tâches et de leurs fonctions :
   1. respectent les lois fédérales, provinciales et territoriales applicables et les règlements connexes, ainsi que les politiques, les directive et les normes des organismes centraux fédéraux, et les directives, les ordonnances et les instructions du MDN et des FAC;
   2. fassent preuve d’intégrité dans l’exercice des pouvoirs qui leur sont délégués;
   3. fassent preuve de prudence et de probité en matière de dépense des fonds publics et d’utilisation des biens publics.

2.2 Les employés du MDN et les militaires se voient confier des ressources publiques pour la prestation des programmes et des services. Ils sont responsables, et doivent rendre compte, de la gestion de ces ressources en tenant compte des principes d’efficacité, d’efficience et d’économie.

Énoncé de politique

2.3 Le MDN et les FAC s’engagent à mener des enquêtes administratives lorsqu’ils prennent connaissance d’allégations ou qu’ils reçoivent des rapports ou des divulgations concernant des irrégularités administratives, des actes irréguliers, la mauvaise gestion ou d’autres irrégularités au sein du MDN et des FAC.

Exigences

2.4 Le MDN et les FAC doivent veiller à ce que les irrégularités administratives, les actes irréguliers, la mauvaise gestion et les autres irrégularités soient décelés. Le DEES est chargé de mener des enquêtes administratives sur ces questions et de formuler des recommandations aux gestionnaires et aux commandants (cmdt) responsables concernant les mesures correctives à apporter.

2.5 Le DEES doit signaler au CS Ex tout cas de non-conformité à la présente DOAD.

3. Conséquences

Conséquences d’une non-conformité

3.1 La non-conformité à la présente DOAD peut entraîner des conséquences tant pour le MDN et les FAC, en tant qu’institutions, que pour les employés du MDN et les militaires, en tant qu’individus. Tout cas de non-conformité soupçonnée fera l’objet d’une enquête. La nature et la gravité des conséquences découlant d’une non-conformité seront proportionnelles aux circonstances entourant celle-ci.

Nota – En ce qui concerne la conformité des employés du MDN, voir le Cadre stratégique sur la gestion de la conformité du Conseil du Trésor pour de plus amples informations.

4. Autorités

Tableau des autorités

4.1 Le tableau suivant énonce les autorités relatives à la présente DOAD :

5. Références

Lois, règlements, politiques des organismes centraux et DOAD – politique

• Loi fédérale sur la responsabilité
• Loi sur la gestion des finances publiques
• Loi sur la protection des fonctionnaires divulgateurs d’actes répréhensibles
• Article 4.02 des ORFC, Responsabilités générales des officiers
• Article 5.01 des ORFC, Responsabilités générales des militaires du rang
• Cadre stratégique sur la gestion de la conformité, Conseil du Trésor
• Politique sur le contrôle interne, Conseil du Trésor
• Directive sur les pertes de fonds et de biens, Conseil du Trésor

Autres références

• DOAD 7024-0, Divulgation d’actes répréhensibles en milieu de travail
• DOAD 7024-1, Mécanismes internes de divulgation d’actes répréhensibles en milieu de travail
• DOAD 7025-0, Prévention et gestion des risques de fraude
• DOAD 7026-1, Enquêtes et examens spéciaux
• OAFC 22-10, Enquête et rapport sur la perte de biens ou sur des dommages à des biens résultant d’un délit criminel
• OAFC 202-4, Fonds publics – Rapports de pertes, de déficits ou d’excédents
• CANFORGEN 056/13, Lignes directrices provisoires pour le processus de divulgation des Forces canadiennes
• Divulgation d’actes répréhensibles – Lignes directrices pour les gestionnaires et employés du ministère de la Défense nationale (MDN) et les superviseurs et membres des Forces armées canadiennes (FAC)