DOAD 8002-0, Contre-ingérence

Identification

Date de publication : 2003-03-28

Application : Le présent document est une directive qui s'applique aux employés du ministère de la Défense nationale (MDN) et une ordonnance qui s'applique aux officiers et aux militaires du rang des Forces canadiennes (FC), ci-après nommés « militaires ».

Autorité approbatrice : La présent DOAD est publiée avec l'autorisation du sous-chef d'état-major de la Défense (SCEMD).

Renseignements : Directeur général - Renseignement (DG Rens) /J2 Plans et politique 4


Définitions

contre-ingérence (counter-intelligence)

Contre-ingérence désigne l'opération visant à déceler et à neutraliser toute menace contre la sécurité des employés du MDN, des militaires, des biens et de l'information du MDN et des FC, résultant des activités de services de renseignement de pays adverses, d'organisations ou d'agents se livrant, ou susceptibles de se livrer, à l'espionnage, au sabotage, à la subversion, au terrorisme ou à des activités en rapport avec le crime organisé ou autres activités criminelles.

renseignement de sécurité (security intelligence)

Renseignement de sécurité désigne les données sur l'identité, les capacités et les intentions de services de renseignement de pays adverses, d'organisations ou d'agents se livrant ou susceptibles de se livrer, à l'espionnage, au sabotage, à la subversion, au terrorisme ou à des activités en rapport avec le crime organisé ou autres activités criminelles.


Orientation de la politique

Contexte

La Politique gouvernementale en matière de sécurité (PGS) attribue aux ministères fédéraux la responsabilité de leur propre sécurité. De ce fait, il incombe au ministre de la Défense nationale, au SM et au CEMD de protéger les ressources du MDN et des FC. La DOAD 8002-1, Programme national de contre-ingérence (PNCI), se veut un support permettant au SM et au CEMD de s'acquitter de cette responsabilité.

Que ce soit au Canada ou à l'étranger, les activités de contre-ingérence (CI) menées par le MDN et les FC sont régies en fonction des obligations du gouvernement du Canada vis-à-vis la population du Canada et consistant à :

  • protéger la souveraineté, les intérêts et les institutions de la nation contre les menaces internes et externes;
  • protéger les droits et libertés de la population ainsi que la primauté du droit, conformément à un régime de démocratie libérale.

De plus, les activités de CI impliquant une action ou une participation du MDN ou des CF sont uniquement les activités dont le lien avec le MDN ou les FC est clairement défini, c'est-à-dire :

  • un événement ou une situation mettant en cause des employés du MDN ou des militaires, des biens ou de l'information du MDN ou des FC, ou des militaires ou biens militaires étrangers dans un établissement de défense; ou
  • une demande d'assistance du MDN ou des FC, en cours ou imminente, émanant d'un autre ministère fédéral ou des autorités civiles.

En l'absence de directives précises du Quartier général de la Défense nationale (QGDN), le MDN et les FC ne font pas de la collecte de renseignements de sources primaires à l'endroit de citoyens canadiens, à l'exception des renseignements fournis volontairement et non sous la contrainte.

Le MDN et les FC s'engagent à s'assurer que la distinction entre le droit légitime à une action (défense d'une cause, contestation ou dissension) et des menaces réelles à la sécurité du MDN et des FC, soit bien établie dans les prévisions, les plans de recherche et la conduite des activités de CI.

Toute menace de nature criminelle à la sécurité du MDN et des FC relève de la compétence des organismes de police ou de sécurité civils ayant juridiction. Les enquêtes sur la sécurité menées par le MDN et les FC ont pour seule perspective de neutraliser ou d'évaluer la menace à la sécurité du MDN et des FC. L'organisme de police ou de sécurité civil compétent assume la direction des enquêtes de sécurité menées par le MDN ou les FC. Le Service canadien du renseignement de sécurité (SCRS) est l'organisme gouvernemental directeur pour ce qui est de l'identification et de la neutralisation des menaces à la sécurité du Canada.

Dans la conduite des activités de CI menées par le MDN et les FC hors du Canada, tous les employés du MDN et les militaires déployés en mission de CI doivent se conformer aux lois canadiennes et respecter les droits, obligations et restrictions imposés par le gouvernement de la nation hôte.

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Menaces à la sécurité du MDN et des FC

Les menaces à la sécurité du MDN et des FC comprennent, mais sans y être limitées, les activités suivantes :

  • l'espionnage ou sabotage contre le MDN ou les FC, au détriment des intérêts du MDN ou des FC, ou les activités dirigées vers ou à l'appui de l'espionnage ou du sabotage;
  • les activités clandestines ou trompeuses pour le compte de ressortissants étrangers, ou influencées par ceux-ci, et préjudiciables aux intérêts du MDN ou des FC;
  • les activités au sein du MDN ou des FC ou liées à ceux-ci, en direction ou à l'appui de la menace, ou le recours à des actes de violence contre des employés du MDN ou des militaires, des biens ou de l'information du MDN ou des FC, dans le but de réaliser un objectif politique;
  • s'il existe un lien avec le MDN, les activités conduites dans le but de saper, par des actes clandestins illicites, ou ultimement de détruire ou de renverser, par la violence, le système de gouvernement constitutionnel en place au Canada;
  • les activités criminelles ou du crime organisé, dont certains aspects sont du ressort du renseignement de sécurité, dirigées contre les employés du MDN ou les militaires ou les biens ou l'information du MDN ou des FC;
  • l'implication d'employés du MDN ou de militaires dans l'une des activités susmentionnées, hors du cadre environnemental du MDN et des FC.

Énoncé de politique

Le MDN et les FC s'engagent à s'assurer que, dans la mesure du possible, toutes les menaces posées à la sécurité du MDN ou des FC, au Canada ou lors de déploiements à l'étranger, résultant des activités de services de renseignement de pays adverses, d'organisations ou d'agents se livrant, ou susceptibles de se livrer, à l'espionnage, au sabotage, à la subversion, au terrorisme ou à des activités en rapport avec le crime organisé ou autres activités criminelles, soient décelées, analysées et neutralisées.

Autorités

Tableau des autorités

Le tableau suivant indique les autorités relatives à la mise en oeuvre de la présente DOAD :

Le ou les... a ou ont l'autorité de ou d'...

SM et CEMD

surveiller la sécurité du MDN et des FC.

SCEMD

représenter le SM et le CEMD dans toutes les questions touchant aux activités de CI conduites par le MDN et les FC.

J2/DG Rens

assurer la liaison à titre de conseiller principal en CI avec d'autres organismes du renseignement et de sécurité au sujet d'activités de CI, lorsqu'il y a lieu.

Grand prévôt des Forces canadiennes (GPFC)

surveiller l'administration et la gestion global du Programme du renseignement criminel de la police militaire.

Références

Référence principale

  • Politique gouvernementale en matière de sécurité

Références supplémentaires

  • Charte canadienne des droits et libertés
  • Code criminel
  • Loi sur la défense nationale
  • Loi sur le Service canadien du renseignement de sécurité
  • Loi sur les infractions en matière de sécurité
  • DOAD 8002-1, Programme national de contre-ingérence
  • DOAD 8002-2, Unité nationale de contre-ingérence des Forces canadiennes
  • DOAD 8002-3, Programme de liaison du renseignement de sécurité
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