DOAD 8002-3, Programme de liaison du renseignement de sécurité

Identification

Date de publication : 2003-03-28

Application : Le présent document est une directive qui s'applique aux employés du ministère de la Défense nationale (MDN) et une ordonnance qui s'applique aux officiers et aux militaires du rang des Forces canadiennes (FC), ci-après nommés « militaires ».

Document annulé : Instruction du QGDN DCDS 2/94, Programme de liaison Police et Sécurité

Autorité approbatrice : La présente DOAD est publiée avec l'autorisation du J2/Directeur général - Renseignement (J2/DG Rens).

Renseignements : Unité nationale de contre-ingérence des Forces canadiennes (UNCIFC)


Définitions

contre-ingérence (counter-intelligence)

Contre-ingérence désigne l'opération visant à déceler et à neutraliser toute menace contre la sécurité des employés du MDN, des militaires, des biens et de l'information du MDN et des FC, résultant des activités de services de renseignement de pays adverses, d'organisations ou d'individus, se livrant, ou susceptibles de se livrer, à l'espionnage, au sabotage, à la subversion, au terrorisme ou à des activités en rapport avec le crime organisé ou autres activités criminelles.

renseignement de sécurité (security intelligence)

Renseignement de sécurité désigne les données sur l'identité, les capacités et les intentions de services de renseignement de pays adverses, d'organisations ou d'individus, se livrant ou susceptibles de se livrer, à l'espionnage, au sabotage, à la subversion, au terrorisme ou à des activités en rapport avec le crime organisé ou autres activités criminelles.


Aperçu du programme

Contexte

Si l'existence d'une menace clairement définie à la sécurité du MDN et des FC est établie, l'UNCIFC assure la liaison avec les agences de police et du renseignement de sécurité, sous les auspices du Programme de liaison du renseignement de sécurité (PLRS), afin d'identifier la nature de la menace en question. Voir la DOAD 8002-0, Contre-ingérence, qui contient la liste de menaces à la sécurité du MDN et des FC.

Tous les ans, les besoins permanents en renseignements de contre-ingérence (BPR de CI), recommandés par le Comité de supervision de la contre-ingérence (CSCI) et approuvés par le SCEMD, indiquent le type d'information de sécurité qui peut être collectée et rapportée par l'UNCIFC au titre du PLRS. La collecte de l'information de sécurité qui n'est pas mentionnée dans les BPR, telle la collecte qui peut être effectuée dans le cadre d'opérations nationales, peut se faire sous les auspices du PLRS, lorsqu'elle a été spécifiquement autorisée par le J2/Directeur général - Renseignement (J2/DG Rens) ou le CSCI.

Processus de liaison

À l'exception des occasions où le QGDN attribue un autre mandat, la production du renseignement de sécurité et la façon dont la collecte est réalisée doivent être limitées principalement à des sources ouvertes et à la liaison avec les agences de police et de sécurité via le PLRS. La liaison doit être assurée principalement par le personnel de l'UNCIFC ayant conservé à cette fin les titres de compétence et les pouvoirs comme membres de la police militaire (PM) au titre de l'article 156 de la Loi sur la défense nationale (voir la DOAD 8002-2, Unité nationale de contre-ingérence des Forces canadiennes).

Même si les hauts fonctionnaires du MDN, les commandants(cmdt) et leur personnel ont la responsabilité de se tenir informés sur la situation dans leurs zones de responsabilité respective, ce qui permet parfois d'obtenir par hasard de l'information de sécurité, c'est l'UNCIFC qui a le mandat de collecter de l'information de sécurité auprès d'agences civiles de police et de sécurité. Toute information de sécurité collectée dans ces conditions par des hauts fonctionnaires du MDN, des cmdt ou par leur personnel doit être transmise à l'UNCIFC en vue de son intégration dans les produits du renseignement de sécurité du MDN et des FC.

Une exception à la compétence sur la collecte organisée d'information de sécurité, permet au Centre de commandement de la Défense nationale - Renseignement de sécurité (CCDN 2) d'entrer en liaison avec la PM, ainsi que les agences civiles et de sécurité, à l'appui de son mandat dans la production des évaluations de la menace pour le MDN et les FC.

Renseignement criminel

Le processus du renseignement de sécurité ne doit pas être confondu avec la liaison assurée par le Service national des enquêtes des Forces canadiennes (SNEFC) dans le but d'obtenir des renseignements criminels, puisque la collecte de ce type de données relève de son mandat. L'UNCIFC ne doit pas faire de la liaison dans le but de collecter des renseignements criminels. L'information ayant une valeur de renseignement criminel, obtenue par des membres du personnel de l'UNCIFC dans l'exercice normal de leurs fonctions, doit être transmise au SNEFC, au Grand Prévôt des Forces canadiennes, à l'entité locale de la PM, ou au personnel du renseignement ou de la sécurité, comme il convient. Voir le module Aperçu dans la DOAD 8002-1, Programme national de contre-ingérence (PNCI), pour plus d'information sur les diverses utilisations du renseignement criminel.

Haut de la page

Évaluation et analyse de l'information de sécurité

L'UNCIFC a également la responsabilité d'évaluer la fiabilité et l'exactitude de l'information de sécurité qu'elle obtient.

Le CCDN 2 doit procéder à l'analyse centralisée de l'information de sécurité collectée par l'UNCIFC, au titre des BPR de CI nationaux approuvés par le SCEMD. Ceci n'empêche pas le personnel G2/N2/A2 d'autres quartiers généraux d'utiliser l'information plus détaillée d'évaluations régionales obtenue à partir de sources ouvertes, par des visites de liaison en vue de la connaissance de la situation ou par des renseignements reçus du QGDN ou de l'UNCIFC. De plus, le CCDN 2 ou le personnel G2/N2/A2 peuvent demander à l'UNCIFC de faire de la collecte en rapport avec un événement spécifique ou des problématiques dans leur zone de responsabilité, par l'intermédiaire de Gestion et coordination des demandes de collecte de renseignements (GCDCR). L'information de sécurité collectée dans de telles circonstances pour le CCDN 2 doit être transmise via le QG UNCIFC. L'information de sécurité collectée suite à la demande d'un G2/N2/A2 doit être transmise directement au bureau requérant, avec copie d'information pour le QG UNCIFC.

Contrôle du renseignement de sécurité

La sécurité des opérations, la coopération soutenue des sources de police et sécurité civiles, ainsi que la protection de la vie privée des citoyens dépendent du contrôle rigoureux exercé sur la diffusion du renseignement de sécurité. En raison de la protection des sources, il est parfois nécessaire de limiter les informations qui peuvent être transmises à des autorités ayant, néanmoins, les attestations de sécurité et le besoin de savoir. Les rapports contiennent fréquemment de l'information qui a été fournie conditionnellement au MDN et aux FC pour utilisation exclusive et restreinte par ces deux entités.

La diffusion de rapports du renseignement de sécurité hors du MDN et des FC, dans le texte intégral ou en citant des extraits, doit être régie par la politique du MDN et des FC, les lois sur l'accès à l'information et la protection des renseignements personnels.

Responsabilités

Tableau des responsabilités

Dans le tableau suivant figurent les principales responsabilités au titre du PLRS :

Le/L'... est responsable de ou d '...

J2/DG Rens

  • l'ensemble de l'élaboration et de l'application du PLRS.

UNCIFC

  • superviser le PLRS;
  • mettre en œuvre les activités de collecte de l'unité, conformément à la politique du PLRS;
  • diffuser et conserver l'information et le renseignement;
  • coordonner la liaison avec les organismes étrangers et nationaux;
  • obtenir des conseils juridiques afin de garantir que les méthodes de collecte employées par l'UNCIFC sont en stricte conformité avec la loi;
  • contrôler les fonds attribués spécifiquement à la mise en œuvre du PLRS, et rendre compte de l'utilisation de ceux-ci.

J2 Plans Pol 4

  • élaborer des politiques et résoudre les questions liées au PLRS;
  • préparer tous les ans les BPR de CI en vue de l'examen par le CSCI et l'approbation du SCEMD.

CSCI

  • superviser le PLRS pour garantir que les activités sont menées conformément aux exigences du MDN et des FC et aux lois applicables.

Références

Références principales

  • Politique de sécurité du ministère de la Défense nationale
  • Politique gouvernementale en matière de sécurité
  • DOAD 8002-0, Contre-ingérence

Références supplémentaires

  • Loi sur le Service canadien du renseignement de sécurité
  • DOAD 8000-1, Programme national de contre-ingérence
  • DOAD 8002-2, Unité nationale de contre-ingérence des Forces canadiennes
  • Instruction du QGDN SCEMD 2/98, Directives pour la conduite des opérations nationales
  • A-SJ-100-001/AS-000, Règlement de sécurité du ministère de la Défense nationale et des Forces canadiennes
Signaler un problème ou une erreur sur cette page
Veuillez sélectionner toutes les cases qui s'appliquent :

Merci de votre aide!

Vous ne recevrez pas de réponse. Pour toute question, contactez-nous.

Date de modification :