DOAD 8002-2, Unité nationale de contre-ingérence des Forces canadiennes

Aperçu

Mandat

L'UNCIFC est une unité de niveau national, spécialisée en sécurité et CI. L'unité relève du SCEMD et est sous le contrôle fonctionnel du J2/DG Rens.

La mission de l'UNCIFC consiste à assurer des services de sécurité et de CI au MDN et aux FC, en temps de paix, de crise et de guerre. Le mandat de l'unité inclut :

• fournir des conseils en matière de CI aux hauts fonctionnaires du MDN et aux cmdt, ainsi qu'une assistance dans la planification de CI au niveau stratégique, opérationnel, tactique et en théâtre d'opération;
• mettre en œuvre les activités de CI à l'appui du PNCI, au nom du SCEMD/J2 DG Rens.

Activités

L'UNCIFC exerce les activités suivantes à l'appui du PNCI :

• déceler, enquêter et neutraliser les menaces à la sécurité du MDN et des FC posées par l'espionnage, le sabotage, la subversion, les activités terroristes et autres activités criminelles;
• déceler, enquêter et neutraliser les compromissions réelles ou potentielles sur le matériel hautement classifié ou spécial du MDN ou des FC;
• conduire des enquêtes, des opérations et des séances d'information et de compte rendu de sécurité de CI en vue de neutraliser des menaces ou de protéger les intérêts sécuritaires du MDN et des FC;
• mettre en œuvre le PLRS au nom du MDN et des FC afin de :
  • pré-alerter lors de menaces potentielles contre les intérêts du MDN ou des FC et surveiller les menaces potentielles ou réelles;
  • soutenir la préparation et le déploiement des FC lors des situations d'urgence d'ordre public ou en cas de sinistres au titre de la Loi sur les mesures d'urgence ou encore, à un degré moindre, fournir des services ou des ressources afin d'appuyer d'autres ministères ou organismes gouvernementaux;
  • lorsqu'il y lieu, partager l'information obtenue via le PLRS avec les éléments intéressés de la PM, du CCDN 2 ainsi qu'avec le personnel du G2/N2/A2, et autres autorités compétentes, afin de protéger les intérêts en matière de sécurité du MDN et des FC;
• faire partie de centres conjoints de police ou de renseignement de sécurité, mis sur pied pour collecter et échanger de l'information policière et sécuritaire, ainsi que des renseignements de sécurité à l'appui d'opérations nationales;
• assurer la liaison avec l'OTAN, l'ABCA, les agences de CI, de police et de sécurité d'autres pays pour favoriser le débit continuel des données de CI et la coordination des efforts;
• conduire des activités de CI afin d'appuyer la responsabilité des hauts fonctionnaires du MDN et des cmdt dans la protection de la force et la sécurité des opérations.

Organisation de l'UNCIFC

Généralités

L'UNCIFC est formée d'enquêteurs de CI et de personnel de soutien qui, en vertu de leurs fonctions, cote de sécurité et compétences professionnelles, contribuent à l'exécution du mandat de l'unité.

La carte d'identification de l'UNCIFC (NDI 53) est délivrée uniquement au personnel admissible de l'UNCIFC, et constitue à la fois une pièce d'identité et une autorisation de procéder à des activités au titre du PNCI.

Les PM affectés à des fonctions d'enquêteur de CI demeurent justiciables au Code de déontologie de la Police militaire. Les PM qui travaillent avec l'UNCIFC doivent conserver leur pièce d'identité et leurs pouvoirs de PM, aux termes de l'article 156 de la Loi sur la Défense nationale, à la seule fin d'identification au titre du PLRS. En conséquence, ils demeurent sous la juridiction du processus de plaintes de la PM, en ce qui a trait à l'utilisation de leur pièce d'identité et de leurs pouvoirs professionnels aux termes de l'article 156. Par ailleurs, dans le cas exceptionnel où les PM détachés auprès de l'UNCIFC aient à remplir des fonctions strictement policières, par exemple s'ils se trouvent, par hasard, sur les lieux d'un accident routier et qu'ils prêtent leur assistance, le processus de plaintes applicable à la PM aux termes de la Partie IV de la Loi sur la Défense nationale aura juridiction.

Personnel de soutien

Le personnel de soutien est muté ou affecté temporairement à l'UNCIFC afin d'aider à la conduite des fonctions administratives, opérationnelles ou du renseignement. Le personnel de soutien pourrait également être appelé à aider les enquêteurs, mais n'exerce pas des fonctions d'enquêteur.

Conduite professionnelle

Si un enquêteur fait l'objet d'un examen ou d'une enquête criminelle, militaire ou portant sur les normes de conduite professionnelle, le cmdt de l'UNCIFC peut lui retirer sa carte NDI 53. L'intéressé pourrait alors se voir affecté à un rôle administratif. Dans une telle éventualité, le J2/DG Rens doit être informé de toute décision de relever un enquêteur de l'UNCIFC de ses fonctions.

Recrutement

Pour être affecté à l'UNCIFC, un militaire doit :

• être admissible à une cote de sécurité Accès spécial Niveau III;
• être déployable.

Chaque candidat potentiel doit compléter un stage de présélection pour le service outre-mer et être disponible pour un déploiement immédiat.

Instruction

Le SREIFC parraine le cours national de CI qui, normalement, est offert tous les ans.

Achever le cours de CI avec succès est la condition requise pour devenir enquêteur au sein même de l'unité ainsi que lors de déploiements à l'étranger dans une fonction de CI.

Tenue de service et insignes

La tenue de service normale pour le personnel de l'UNCIFC est la tenue civile, et les miliaires reçoivent une indemnité d'habillement au titre des Instructions administratives du J2/DG Rens. Toutefois, sur ordre de leur supérieur, les militaires peuvent revêtir une autre tenue réglementaire, suivant les circonstances, et avec l'autorisation du cmdt de l'UNCIFC.

Dans des circonstances exceptionnelles, le J2/DG Rens peut autoriser des membres du personnel de l'UNCIFC à porter l'uniforme, avec les insignes de grade, d'élément ou de groupe professionnel militaire d'une unité ou d'une branche militaire (exception faite des groupes des médecins, dentistes, aumôniers ou avocats), aux frais de l'État. De plus, à l'appui d'opérations spéciales, et avec l'autorisation du J2/DG Rens, le SMA(RH-Mil) peut autoriser l'attribution de cartes d'identité de la Défense afin de protéger l'anonymat des enquêteurs de l'UNCIFC.

Ordres contradictoires

Au Canada, les enquêteurs de l'UNCIFC sont sous les ordres du QG UNCIFC. Si un enquêteur reçoit un ordre contradictoire avec les ordres donnés par une base, une station, une unité ou un élément, le cmdt de la base, de la station ou de l'unité peut exprimer ses préoccupations au cmdt de l'UNCIFC.

Le personnel de l'UNCIFC en déploiement à l'étranger est régi par la structure de commandement décrite ci-après, et doit résoudre les questions ayant trait à des ordres contradictoires via la chaîne de commandement.

Accès et liaison

Les enquêteurs de l'UNCIFC ont droit de visite et d'accès à tous les locaux du MDN et des FC, en fonction des besoins du service, sous réserve, toutefois, des cotes et briefings de sécurité appropriés.

Tel qu'indiqué dans ses attributions, l'UNCIFC est autorisée à entrer directement en liaison avec :

• tous les établissements, les bases , les quartiers généraux et les unités du MDN et des FC;
• les autorités fédérales, provinciales et municipales ainsi que l'industrie privée, lorsqu'il y a lieu;
• les services de PM, civils et privés et les agences de sécurité, ainsi que les services de douane des nations où le Canada a des intérêts sécuritaires ou des forces en déploiement;
• la PM ou civile et les agences de sécurité de CI des pays de l'OTAN, l'ABCA et autres alliés.

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Concept de soutien

Généralités

L'UNCIFC opère dans le monde entier afin de préserver et protéger les intérêts du Canada en matière de sécurité, dans le cadre de son mandat et du PNCI. L'évaluation préliminaire de l'information portée à l'attention de l'UNCIFC peut se faire sous l'autorité des OCI régionaux.

La conduite d'enquêtes et d'opérations de CI de niveau I peut être autorisée par le cmdt de l'UNCIFC, après consultation avec le JAG/DJ/Ops, qui doit soumettre un rapport écrit au J2/DG Rens dans un délai de trois jours ouvrables, exposant en détail le bien-fondé de l'enquête ou de l'opération. Par contre, c'est le CSCI qui doit autoriser la conduite d'enquêtes et d'opérations de CI par l'UNCIFC aux niveaux II et III.

Il n'existe pas de différence notable entre les fonctions de l'UNCIFC au Canada et ailleurs dans le monde. Les principales différences se situent au niveau de la nature des menaces ou adversaires potentiels ainsi que des types de sources et des moyens d'investigation disponibles. Au pays, les OCI et détachements régionaux de l'UNCIFC travaillent à des tâches liées à la protection de la force, à la sécurité et à la collecte d'informations, tâches qui sont révisées périodiquement afin de mieux répondre aux besoins nationaux et du commandement. Ces tâches sont fondées sur les BPR CI, approuvés tous les ans par le SCEMD, et sujets à révision par le CSCI. Dans le cadre de la liste des tâches permanentes, il existe une certaine latitude pour la communication directe et les enquêtes afin de mieux répondre aux besoins des hauts fonctionnaires du MDN et des cmdt. Tel qu'énoncé ci-dessous, les demandes de soutien et d'activités de CI débordant le cadre des BPR doivent être transmises aux autorités compétentes, pour approbation.

Pendant des opérations nationales, le contrôle du personnel de l'UNCIFC peut être dévolu aux cmdt opérationnels.

Déploiement à l'étranger

Les membres du personnel de l'UNCIFC qui conduisent des enquêtes et des opérations de CI lors d'un déploiement à l'étranger sont placés sous le commandement opérationnel du cmdt du théâtre d'opérations. Dans cette éventualité, le cmdt de l'UNCIFC demeure l'autorité technique pour tout ce qui touche les questions et le personnel de CI.

Lors de déploiements à l'étranger, les besoins de CI propres à la mission doivent être identifiés afin de répondre aux exigences du cmdt du théâtre d'opérations concernant la protection de la force, la sécurité et la collecte d'information. Ces exigences peuvent changer, suivant les instructions données par le cmdt du théâtre d'opérations, mais doivent être assujetties à une surveillance légale par le représentant principal du JAG dans le théâtre, ainsi qu'à un examen ultérieur par l'EVCI.

Tâches permanentes

Les tâches permanentes sont normalement ordonnées avec l'autorisation du cmdt de l'UNCIFC au Canada (à l'exception du soutien aux opérations nationales) et par le J2/DG Rens lors d'un soutien à des opérations nationales et internationales. Ces tâches permanentes ont la souplesse voulue qui permet de réagir à la plupart des situations où le facteur temps est crucial à la planification sécuritaire. Voici en quoi consistent les tâches permanentes :

• collecte d'information auprès de services de police civils et d'agences de sécurité, sous les auspices du PLRS, en vue de la production d'évaluations de la menace (voir la DOAD 8002-3, Programme de liaison du renseignement de sécurité);
• conseils, coordination et soutien en matière de sécurité protective;
• activités de CI à l'appui du mandat de protection de la force des hauts fonctionnaires du MDN et des cmdt;
• contrôle de sécurité des ressortissants étrangers participant à des programmes du MDN ou des FC au Canada;
• briefing et debriefing de sécurité défensive (voir DOAD 8002-5, Briefing et debriefing de sécurité défensive);
• évaluations de la vulnérabilité de la sécurité, afin de fournir aux hauts fonctionnaires du MDN et aux cmdt une vue d'ensemble des exigences au niveau de la protection de la force. Suivant l'envergure des évaluations et l'activité elle-même, cette fonction peut nécessiter une tâche spéciale, y compris une EVP;
• surveillance des événements sous les auspices du PLRS, et via des sources ouvertes, ce qui peut éventuellement nécessiter la participation du MDN et des FC dans le rôle de dispositif de pré-alerte et d'identification des menaces potentielles à la sécurité du MDN et des FC. Il s'agit d'une activité normale de l'UNCIFC, mais si elle doit dépasser le mandat du PLRS, une autorisation de tâche spécifique doit être obtenue;
• communication avec les organismes canadiens et alliés de CI, de sécurité et de police, à l'appui du PNCI.

En plus de ces tâches permanentes, le J2/DG Rens peut autoriser des demandes de soutien de CI pour des opérations nationales, comme la collecte et la coordination de renseignements. Un exemple est le soutien à des opérations nationales, au titre de l'Instruction 2/98. Lorsque des moyens modérés ou plus poussés sont requis (voir la DOAD 8002-1, Programme national de contre-ingérence), à l'appui des opérations en question, il est indispensable d'obtenir au préalable l'autorisation du CSCI.

Filière d'attribution des tâches

À l'exception de l'EVP, les demandes de soutien ordinaires des hauts fonctionnaires du MDN et des cmdt, correspondant aux tâches permanentes, peuvent être communiquées directement à l'OCI du détachement de l'UNCIFC régional, avec copie d'information au QG UNCIFC. Dans la mesure du possible, une demande d'EVP doit être transmise deux mois à l'avance au DRens strat. Quant aux demandes de soutien en matière de CI des hauts fonctionnaires et des cmdt débordant le cadre ou l'esprit des tâches permanentes, elles doivent être adressées au QG UNCIFC. Les procédures de traitement des demandes d'enquêtes ou d'opérations de CI émanant des hauts fonctionnaires et des cmdt sont indiquées ci-après.

Les hauts fonctionnaires du MDN, les cmdt, les conseillers du renseignement ou de la PM et les représentants du SNEFC peuvent demander directement de l'information ou de l'assistance auprès de l'UNCIFC. Toutefois, les demandes portant sur des activités de CI débordant les BPR CI approuvés par le SCEMD doivent toujours être adressées à un QG de niveau supérieur pour approbation.

Les demandes de soutien par des unités ou des éléments du MDN ou des FC hors du Canada, à l'exception du soutien dans une zone de service spécial, sont essentiellement adressées de la même façon que les demandes de soutien au Canada. Les demandes de soutien de CI dans une zone de service spécial sont normalement transmises à l'autorité canadienne désignée lorsqu'il s'agit de questions d'intérêt exclusivement canadien, ou à l'unité multinationale de soutien de CI pour un soutien plus généralisé. Les membres du personnel de l'UNCIFC affectés à une zone de service spécial sont placés sous le commandement opérationnel du cmdt du théâtre d'opérations. Le cmdt de l'UNCIFC demeure l'autorité technique des FC pour les questions de CI. Lorsque les circonstances exigent la mise sur pied d'une opération ou d'une enquête de CI à partir du Quartier général de la Défense nationale dans une zone de service spécial placée sous l'autorité du SCEMD, les ressources de l'UNCIFC en service temporaire dans la zone de service spécial sont placées sous le contrôle tactique du cmdt du théâtre d'opérations.

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Comité de surveillance de la contre-ingérence

Objet et mandat

Le CSCI est chargé de veiller à ce que les demandes présentées par l'UNCIFC pour obtenir l'autorisation de conduire des enquêtes et des opérations soient conformes au mandat et à la politique du PNCI et reflètent, comme il convient, les besoins courants de la planification annuelle. Le CSCI donnera des directives explicites sur le niveau de l'enquête ou de l'opération autorisée. Si le CSCI n'autorise pas une enquête ou une opération de niveau II ou III, il doit permerttre des activités de niveau I, ou doit demander qu'il soit mis fin à l'enquête ou à l'opération. Le CSCI doit prendre également en considération la fiabilité de l'information à l'appui d'une demande de soutien, ainsi que les implications, la magnitude, la gravité et l'imminence des activités soupçonnées de constituer une menace à la sécurité du MDN et des FC (voir la DOAD 8002-0, Contre-ingérence pour la définition des menaces à la sécurité du MDN et des FC).

L'autorisation du CSCI n'est pas requise pour la collecte et la conservation de l'information de sources ouvertes.

Le CSCI doit faire également l'examen annuel des BPR CI nationaux, établis par le J2 Plans Pol 4-2, pour approbation par le SCEMD. Ceux-ci doivent être utilisés pour concentrer et limiter les activités menées sous les auspices du PLRS (voir la DOAD 8002-3, Programme de liaison du renseignement de sécurité).

Composition et vote

Le CSCI doit être composé d'un président (J2/DG Rens), de représentants du JAG/DJ/Ops et du CJ MDN/FC (si l'activité au titre du PNCI met en cause un employé du MDN), du SCEMD, du SCRS et d'un secrétaire non-votant. Le quorum est formé par le président ainsi que deux ou trois membres votants, selon la participation ou non du CJ MDN/FC. Le CSCI tient ses réunions à la discrétion du président, et donne par écrit l'autorisation de conduire des enquêtes et des opérations de CI de niveau II et III.

Approbation d'activités

L'approbation du CSCI pour des enquêtes et opérations est valable pour six mois, mais ce délai peut être renouvelé sur la base de justifications. Lorsque le CCSI a donné son approbation, l'UNCIFC doit présenter tous les mois un rapport d'étape sur chaque enquête ou opération, lequel rapport doit être utilisé par le CSCI à des fins de supervision. L'examen des rapports d'étape par le CSCI peut servir pour renforcer, diminuer ou terminer une enquête ou une opération de CI. Aussitôt l'enquête ou l'opération terminée, l'UNCIFC doit informer le CSCI, en précisant que les activités initialement autorisées ne sont désormais plus requises.

Procédure

À l'appui de son mandat, le CSCI peut appeler certaines personnes à une comparution, si :

• la justification fournie pour une enquête ou une opération n'est pas claire ou semble mal fondée;
• il existe des raisons de mettre en doute l'intégralité ou l'interprétation des faits indiqués dans une demande d'autorisation ou un rapport d'étape; ou
• des détails ou des explications supplémentaires sont requis pour aider le CSCI à prendre une décision.

Procès-verbaux et dossiers

Le secrétaire du CSCI a les responsabilités suivantes :

• tenir les procès-verbaux des réunions du CSCI et consigner les décisions issues de ces réunions;
• tenir un registre des approbations données par le CSCI à l'UNCIFC à la conduite d'enquêtes et d'opérations;
• acheminer les autorisations du CSCI, y compris les conditions posées par le CSCI, à la conduite d'enquêtes et d'opérations, au cmdt de l'UNCIFC.

Tous les procès-verbaux et fichiers du CSCI doivent être accessibles à l'EVCI, sauf, tel que stipulé dans la DOAD 8002-1, Programme national de contre-ingérence, les procès-verbaux et fichiers associés à une enquête ou une opération et réservés à un cercle fermé en cours.

Gestion des enquêtes

Généralités

Les enquêtes de CI et de sécurité conduites par l'UNCIFC visent à :

• identifier les menaces à la sécurité du MDN et des FC;
• recommander des contre-mesures pour remédier aux vulnérabilités au niveau de la sécurité;
• estimer l'étendue des dommages résultant d'un incident de sécurité, plutôt que de constituer un dossier en vue de poursuites judiciaires.

Les enquêtes de sécurité de CI sont normalement assujetties à des procédures de traitement et de distribution restreintes. Lorsque cela est jugé approprié au point de vue de la sécurité, les questions portant sur des infractions de sécurité ou des violations à la sécurité, qui font déjà l'objet d'une enquête par l'UNCIFC, peuvent être transmises au gestionnaire du MDN ou au cmdt concerné en vue d'une résolution administrative dans le cadre du PNCI.

En général, les enquêtes de sécurité de CI de l'UNCIFC sont conduites parallèlement, et non pas en substitution, à des enquêtes criminelles ou disciplinaires conduites par la police civile, la PM, le SNEFC, ou l'unité d'un employé du MDN ou d'un militaire, en rapport avec une infraction mineure à la sécurité. La décision quant à la tenue ou non d'une enquête criminelle dépend uniquement de l'entité policière ayant la juridiction voulue. En l'absence d'une directive conjointe du J2/DG Rens et du GPFC à l'effet contraire, une enquête criminelle a la priorité sur une enquête de sécurité conduite parallèlement.

L'UNCIFC est autorisée à conduire des enquêtes disciplinaires internes portant sur le mode d'exécution des enquêtes de sécurité de CI par les membres du personnel de l'UNCIFC, ainsi que sur la conduite de ceux-ci, au travail et hors du cadre du travail. Le J2/DG Rens doit être informé de tous les résultats des enquêtes disciplinaires internes.

Mise à exécution d'enquêtes et d'opérations de CI

La DOAD 8002-1, Programme national de contre-ingérence, décrit la nature et les limites des enquêtes et des opérations de CI de niveau I, II et III. L'autorisation applicable à la mise à exécution d'une enquête ou d'une opération de CI est décrite ci-dessus, dans la section intitulée « Concept de soutien ».

Les demandes d'enquêtes ou d'opérations de sécurité de CI initiées par des hauts fonctionnaires du MDN ou des cmdt devraient être transmises par l'intermédiaire de l'OCI régional. Les demandes peuvent également être adressées directement au J2/DG Rens ou au cmdt de l'UNCIFC par message exclusif classifié approprié, avec la mention « Action UNCIFC Ottawa/Cmdt » et « Information QGDN Rens Ottawa/J2/DG Rens ». Autrement, la nécessité de la conduite d'une enquête ou d'une opération de CI peut être justifiée par une information transmise par un organisme de police ou de sécurité, ou par une autre source. Quelle que soit la source, le cmdt de l'UNCIFC a la responsabilité d'acheminer les demandes au J2/DG Rens ou au CSCI, suivant les circonstances, pour autorisation. Une instruction administrative séparée fournit des directives sur cette procédure.

Lorsqu'il est nécessaire d'avoir rapidement accès à des témoins ou à de l'information à l'appui d'une enquête, la demande peut être faite verbalement. Cependant, une confirmation par écrit doit suivre dans un délai de trois jours ouvrables. De même, si l'information à collecter est éphémère, les enquêteurs peuvent prendre des mesures avant de recevoir une demande formelle de tâche du J2/DG Rens; dans une telle éventualité, toutefois, le cmdt de l'UNCIFC ou un remplaçant désigné doit être informé aussitôt que possible afin d'obtenir une autorisation verbale de tâche.

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Enquêtes obligatoires

Les hauts fonctionnaires du MDN, les cmdt, les PM et les membres du personnel du SNEFC doivent demander à l'UNCIFC de conduire une enquête de sécurité dans les circonstances suivantes :

• des motifs valables permettent de soupçonner qu'une activité de sabotage, d'espionnage, de subversion, de terrorisme, du crime organisé ou autres activités criminelles représentant une menace à la sécurité des employés du MDN, des militaires, des biens ou de l'information du MDN ou des FC, est ou sur le point d'être commise. Si l'activité en question a déjà eu lieu ou laisse croire qu'elle a eu lieu, la responsabilité d'une enquête criminelle incombe à l'organisme de police ou de sécurité compétent, et la responsabilité de l'UNCIFC consiste à conduire une enquête parallèle afin d'estimer le poids ou l'effet de la menace à la sécurité du MDN et des FC;
• la préparation ou l'efficacité opérationnelle d'une opération des FC est affectée par des dommages à ses ressources, et, sur la foi de motifs raisonnables, il est soupçonné que les dommages soit liés à une menace à la sécurité du MDN et des FC;
• des individus, des groupes ou des organisations, dont les intentions ou les objectifs sont de perturber les opérations ministérielles, ou les intérêts de sécurité des employés du MDN ou des militaires, ou des biens ou de l'information du MDN ou des FC, peuvent être impliqués et il est nécessaire d'estimer la menace réelle ou potentielle à la sécurité du MDN et des FC;
• une infraction ou une violation touchant la sécurité de l'information ou de l'équipement hautement sensibles qui s'est effectivement ou peut-être produite, et mettant en cause, mais sans y être limité, des documents confidentiels du Cabinet ou du matériel spécial classifié TRÈS SECRET, COSMIC, ATOMAL;
• un effort pour enfreindre les mesures de sécurité protégeant la confidentialité, la fiabilité ou l'accessibilité d'information sensible a pu être tenté.

Les infractions et violations touchant la sécurité dues à une erreur, un accident ou de la simple négligence font l'objet d'une enquête aux termes de la PSMDN ou des ISDN. Normalement, les infractions à la sécurité à caractère général ainsi que les violations administratives sont soumises à une enquête sommaire, une commission d'enquête ou une enquête normale conduite par la PM.

Le détachement de l'UNCIFC le plus proche devrait être consulté lorsqu'il n'est pas clairement établi si l'UNCIFC mène une enquête ou non.

Autres sujets de préoccupation sécuritaire

D'autres questions de nature essentiellement criminelles faisant l'objet d'une enquête par la PM ou le SNEFC peuvent avoir de l'intérêt pour le PNCI en raison d'éventuelles ramifications sécuritaires. Aux termes des directives du GPFC, l'entité compétente de PM ou du SNEFC peut rapporter les faits/incidents indiqués ci-dessous à l'UNCIFC :

• activité paramilitaire non-autorisée par des employés du MDN ou des militaires;
• vol ou tentative de vol d'armes, explosifs, équipement de communication ou autres fournitures de ce type appartenant au MDN ou aux FC;
• menaces d'attentats à la bombe contre des installations du MDN ou des FC;
• activités illégales impliquant des installations ou des opérations du MDN ou des FC, considérées comme pouvant interrompre la capacité opérationnelle de l'installation ou l'opération en question;
• création et distribution de propagande inopportune ou d'écrits racistes par des employés du MDN ou des militaires ou sur les lieux d'un établissement de la défense;
• conférences, réunions et activités du MDN et des FC susceptibles de poser une problématique sécuritaire;
• suicides et tentatives de suicide par des employés du MDN ou des militaires détenant une attestation de sécurité de niveau III ou plus élevée, ou détection par la PM d'une problématique possible liée à la sécurité;
• disparition d'employés du MDN ou de militaires détenant une cote de sécurité de niveau III ou plus élevée, et révélation dans le cadre d'enquêtes menées par la PM d'éventuels problèmes à caractère sécuritaire;
• infractions sensibles ou graves mettant en cause des employés du MDN ou des militaires en affectation hors du Canada, qui rendent possible une évaluation en vue d'implications sécuritaires;
• toute infraction autre que les infractions disciplinaires mineures, mettant en cause des employés du MDN ou des militaires en affectation dans un des pays figurant sur la liste des pays visés comme présentant un problème de sécurité, créant ainsi la possibilité d'une évaluation sécuritaire.

Activités de CI révélant des sujets d'intérêt criminel ou disciplinaire

L'information ou le renseignement criminel pertinent obtenu par l'UNCIFC est transmis sans délai à l'élément compétent de la PM ou du SNEFC.

Dans le cas où une enquête de sécurité de CI mettrait à jour les preuves d'une infraction criminelle ou disciplinaire potentielle, l'entité compétente de la PM doit être chargée de commencer une enquête parallèle, mais séparée, et d'agir comme point de collecte exclusif en vue de poursuites judiciaires. Tel que mentionné précédemment, une enquête criminelle a normalement la préséance sur une enquête de sécurité.

Bien que cela arrive peu fréquemment, le J2/DG Rens peut demander, par l'intermédiaire du GPFC, qu'une enquête conduite par la PM soit reportée en attendant la fin d'une enquête de CI. Voici des exemples :

• un dossier très sensible réservé à un cercle fermé est en cause; ou
• la question est d'une telle sensibilité que des intérêts de sécurité nationale pourraient être menacés ou compromis par une enquête séparée ou parallèle.

Enquêtes criminelles ou disciplinaires révélant de l'information de sécurité CI

Les employés du MDN, les militaires et les PM qui, au cours d'une enquête ou de l'exercice de leurs fonctions journalières, obtiendraient de l'information sur un sujet d'intérêt potentiel relevant du renseignement de sécurité, doivent en informer l'UNCIFC.

Considérations sur la préséance en matière d'enquêtes

La compétence principale de l'UNCIFC ou de la PM en matière d'enquête est généralement déterminée par la nature de l'incident. L'entité de la PM compétente a normalement la compétence principale. Toutefois, si les intérêts de sécurité nationale se trouvent en situation prédominante, une directive conjointe du J2/DG Rens et du GPFC peut donner préséance à une enquête de sécurité.

Dans tous les cas, la décision quant à l'enquête qui aura la préséance sera fondée sur l'importance d'établir une faute criminelle ou de déterminer et de limiter les dommages à des intérêts de sécurité nationale.

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Gestion de l'information

Information médicale

Dans le courant d'une enquête de sécurité de CI, les enquêteurs de l'UNCIFC peuvent demander un sommaire médical, semblable à celui qui est fourni au cmdt d'un militaire.

Conservation des données de renseignement

Voir la DOAD 8002-1, Programme national de contre-ingérence, pour y trouver des instructions au sujet du traitement des données de renseignement.

Divulgation de l'information sécuritaire

Les membres du personnel de l'UNCIFC ne doivent pas divulguer de l'information sécuritaire obtenue lors d'une enquête, ni l'identité d'une personne qui fournit l'information en question, sauf aux personnes ou dans les situations suivantes :

• un officier supérieur de l'UNCIFC ou du CSCI, selon le « besoin de savoir »;
• tel que requis par la loi, par exemple la divulgation de données aux termes de la Loi sur l'accès à l'information ou de la Loi sur la protection des renseignements personnels, ou au titre d'un ordre judiciaire.

Les membres du personnel de l'UNCIFC sont tenus de rapporter les infractions criminelles ou d'ordre militaire, conformément à la politique en usage au MDN et dans les FC.

Rapports d'enquête de sécurité CI

Lorsqu'une enquête de sécurité de CI prend fin, le QG UNCIFC autorise normalement les enquêteurs à présenter un briefing aux hauts fonctionnaires du MDN et aux cmdt. La non-divulgation de certains détails de l'enquête aux hauts fonctionnaires du MDN et aux cmdt est une mesure qui doit être approuvée par le J2/DG Rens.

Le QG UNCIFC est la seule autorité habilitée à distribuer les rapports d'une enquête de sécurité hors de l'unité. Les rapports sont distribués par les OCI et par les détachements de soutien de l'UNCIFC. Lorsque l'unité à terminé son enquête, ceux-ci doivent être retournés au détachement de soutien de l'UNCIFC pour classement.

Aucune organisation en dehors de l'UNCIFC ne peut faire des copies d'une partie quelconque d'un rapport d'enquête de sécurité de CI, ou transmettre le rapport à un autre destinataire sans la permission du QG UNCIFC.

Références

Références principales

• Politique de sécurité du ministère de la Défense nationale
• Politique gouvernementale en matière de sécurité
• DOAD 8002-0, Contre-ingérence

Références supplémentaires

• Loi sur le Service canadien du renseignement de sécurité
• DOAD 8002-1, Programme de contre-ingérence national
• DOAD 8002-3, Programme de liaison du renseignement de sécurité
• A-SJ-100-001/AG-000, Règlement de sécurité du ministère de la Défense nationale et des Forces canadiennes
• Instruction du QGDN SCEMD 2/94, Programme de liaison Police et Sécurité
• Instruction du QGDN SCEMD 2/98, Directives pour la conduite des opérations intérieures
• Instruction du QGDN SCEMD 2/01, Prestation d'assistance des FC aux opérations de répression des toxicomanies de la GRC
• NDI 53, Carte d'identité de l'UNCIFC