DOAD 8002-1, Programme national de contre-ingérence

Identification

Date de publication : 2003-03-28

Application : Le présent document est une directive qui s'applique aux employés du ministère de la Défense nationale (MDN) et une ordonnance qui s'applique aux officiers et aux militaires du rang des Forces canadiennes (FC), ci-après nommés « militaires ».

Autorité approbatrice : La présente DOAD est publiée avec l'autorisation du sous-chef d'état-major de la Défense (SCEMD).

Renseignements : Directeur général - Renseignement (DG Rens) /J2 Plans et politique 4


Définitions

contre-ingérence (counter-intelligence)

Contre-ingérence désigne l'opération visant à déceler et à neutraliser toute menace contre la sécurité des employés du MDN, des militaires, des biens et de l'information du MDN et des FC, résultant des activités de services de renseignement de pays adverses, d'organisations ou d'individus, se livrant, ou susceptibles de se livrer, à l'espionnage, au sabotage, à la subversion, au terrorisme ou à des activités en rapport avec le crime organisé ou autres activités criminelles.

renseignement de sécurité (security intelligence)

Renseignement de sécurité désigne les données sur l'identité, les capacités et les intentions de services de renseignement de pays adverses, d'organisations ou d'individus, se livrant ou susceptibles de se livrer, à l'espionnage, au sabotage, à la subversion, au terrorisme ou à des activités en rapport avec le crime organisé ou autres activités criminelles.


Aperçu

Contexte

Le Programme national de contre-ingérence (PNCI) des FC englobe une série d'activités soumises à un contrôle centralisé, dont le but est de protéger les intérêts de sécurité du MDN et des FC, au pays ou à l'étranger.

Le PNCI est le mécanisme qui permet au sous-ministre (SM) et au chef d'état-major de la Défense (CEMD) de s'acquitter de leurs obligations en matière de sécurité.

Mandat du PNCI

Le mandat du PNCI est le suivant :

  • identifier et surveiller les menaces à la sécurité du MDN et des FC (voir la DOAD 8002-0, Contre-ingérence, où sont énumérés ces divers types de menaces);
  • diriger la collecte, la collation et l'évaluation du renseignement de contre-ingérence (CI) sur la menace à la sécurité nationale, afin de fournir le renseignement de sécurité, les évaluations de la menace et la pré-alerte à la direction du MDN et aux commandants (cmdt);
  • fournir une unité nationale spécialisée en CI afin de mettre en œuvre et coordonner les activités de sécurité liées à la CI au titre du PNCI, notamment les enquêtes et les opérations de CI, en fonction des priorités nationales;
  • assurer le soutien sur la CI aux gestionnaires locaux du MDN et aux cmdt, conformément aux objectifs du programme national.

Activités du PNCI

Les activités du PNCI doivent être :

  • les évaluations de la menace sur le renseignement de sécurité à l'appui des opérations et des intérêts nationaux et internationaux du MDN et des FC;
  • les enquêtes de sécurité, opérations, briefings et debriefings sur la sécurité et liés à la CI, afin de contrer des menaces ou assurer la sécurité du MDN et des FC;
  • la mise en œuvre d'activités et produits de CI afin d'aider les cmdt à assumer les responsabilités de protection de la force;
  • la coordination des enquêtes de sécurité sur les opérations d'information (OI) ciblant le MDN et les FC;
  • la liaison avec les services de police et de sécurité canadiens et, s'il y a lieu, avec les services nationaux de police militaire et civile et les autorités responsables de la sécurité des pays alliés et hôtes où les militaires sont ou pourraient être déployés, par exemple dans le cadre d'un projet ou d'un déploiement réel d'une force de l'ONU, ou à l'appui d'un engagement de l'OTAN;
  • la mise en œuvre du Programme de liaison du renseignement de sécurité (PLRS) afin de pré-alerter le MDN et les FC en cas de menaces potentielles contre leurs intérêts respectifs ainsi que permettre aux FC de se préparer en vue d'une demande d'assistance et d'exécuter leur mission en cas de sinistres ou d'état d'urgence, au titre de la Loi sur les mesures d'urgence;
  • le contrôle de sécurité des ressortissants étrangers participant à des programmes du MDN et des FC au Canada.

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Vérification du PNCI

Le J2/DG Rens est responsable de superviser la vérification annuelle du PNCI effectuée par une Équipe de vérification de contre-ingérence (EVCI) sous la direction du J2 Plans et politique 4. L'EVCI doit être composée de représentants dûment habilités du Directeur juridique - Opérations (DJ/Ops), de conseillers juridiques du MDN et des FC (s'il y a lieu), ainsi que du Directeur - Opérations financières (D Op Fin) et du Service canadien du renseignement de sécurité (SCRS).

L'EVCI doit :

  • réviser toutes les politiques, la doctrine, les procédures, les rapports, les protocoles d'entente, les responsabilités et les fonctions et attributions liés au PNCI;
  • rassembler et analyser les statistiques sur les enquêtes et opérations liées au PNCI;
  • effectuer la vérification annuelle des quartiers généraux de l'Unité nationale de contre-ingérence des FC (UNCIFC) ainsi que des procédures, rapports, fonctions et attributions du Comité de surveillance de la CI (CSCI);
  • enquêter sur les allégations d'activités inopportunes menées par l'UNCIFC ou le Centre de commandement de la Défense nationale - Renseignement de sécurité (CCDN 2), en lien avec le PNCI. Les allégations d'activités illégales doivent être transmises à des fins d'enquête au Service national des enquêtes des Forces canadiennes (SNEFC);
  • faire des recommandations sur le PNCI au J2/DG Rens;
  • fournir un rapport écrit au J2/DG Rens au sujet de chacune des activités de l'EVCI.

Suivant les besoins, les membres de l'EVCI doivent avoir un accès complet et sans entraves à toute la documentation (dossiers, fichiers, etc.) pertinente de l'UNCIFC et du CCDN 2, à l'exception de la documentation réservée à un cercle fermé, qui ne doit être accessible que lorsque l'enquête ou l'opération en cause aura pris fin. La désignation « réservé à un cercle fermé » est attribuée à la discrétion du J2/DG Rens.

La vérification des activités de CI du MDN et des FC pendant un déploiement à l'étranger doit être éffectuée suivant les directives données par le J2/DG Rens, avec l'accord du SCEMD. L'EVCI doit effectuer une dernière vérification à la fin de tout déploiement à l'étranger.

Tous les employés du MDN et les militaires doivent rapporter à l'EVNCI, si possible via la chaîne de commandement, tout incident inopportun ou toute activité illégale ayant trait avec le PNCI.

Enquêtes et opérations de contre-ingérence

Aperçu

Les enquêtes de CI ont pour objet d'identifier et d'exploiter des informations sur la portée et le caractère des menaces à la sécurité du MDN et des FC, ce qui pourrait inclure des débriefing spéciaux ou sensibles.

Les opérations de CI ont pour objet de :

  • dissimuler de l'information ou interdire l'accès à de l'information afin de protéger les employés du MDN et les militaires, ainsi que les biens ou l'information du MDN et des FC, contre des menaces à la sécurité du MDN et des FC;
  • neutraliser les menaces à la sécurité du MDN et des FC; ou
  • obtenir des renseignements sur des adversaires posant une menace à la sécurité du MDN et des FC dans le cadre d'une opération clandestine ou d'activités de contre-espionnage humain.

Les enquêtes et opérations de CI doivent se concentrer sur la menace à la sécurité du MDN et des FC. Les enjeux liés à une activité ou un événement criminel doivent être communiqués pour fins d'enquête à l'organisme de police militaire ou civile compétent.

Le PNCIFC englobe la responsabilité du MDN et des FC en matière de renseignement criminel, c'est-à-dire l'information liée à l'activité criminelle ayant été assujettie au processus de planification, direction, collecte, évaluation, collation, analyse, rapport et diffusion. Le renseignement criminel est utilisé afin de :

  • révéler l'existence d'organisations criminelles ou d'activités criminelles notables;
  • identifier les membres des organisations en cause;
  • établir l'existence des activités criminelles, de l'administration interne ainsi que des mouvements, des sources de revenus et des vulnérabilités.

Avant d'autoriser toute enquête ou opération de CI, le MDN et les FC doivent s'assurer que :

  • l'enquête ne contrevient pas aux lois en vigueur;
  • les méthodes d'enquête correspondent au type de menace en cause et à la probabilité que celle-ci se concrétise;
  • l'utilisation de techniques d'enquête importunes est évaluée dans l'optique d'une éventuelle atteinte aux droits et libertés protégés par la constitution;
  • les méthodes de collecte d'information les moins indiscrètes sont utilisées, en tenant compte des circonstances particulières.

Enquêtes hors du Canada

Dans les enquêtes de CI conduites par le MDN et les FC hors du Canada, tous les employés du MDN et militaires déployés doivent se conformer au droit canadien ainsi qu'aux droit, obligations et restrictions imposés par le gouvernement de la nation hôte.

Disponibilité du personnel

Sous réserve d'engagements opérationnels prioritaires, les hauts fonctionnaires du MDN et les cmdt doivent s'assurer de prendre les mesures nécessaires afin que leurs subordonnés soient disponibles pour participer à des enquêtes ou opérations de CI.

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Désignation des enquêtes

Les enquêtes et opérations actives de CI sont désignées niveau I, II ou III, en fonction du niveau d'intrusion. Une évaluation préliminaire,pouvant être conduite sous la direction d'un Officier de contre-ingérence régional (OCI) de l'UNCIFC, est effectuée pour déterminer le besoin potentiel de la conduite de l'enquête ou de l'opération en cause. Dans cette évaluation, il doit être confirmé que l'information détenue a été obtenue sans indiscrétion et qu'il existe un lien avec le MDN ou les FC (voir le bloc « Contexte » dans la DOAD 8002-0, Contre-ingérence, pour la signification du terme « lien avec le MDN ou les FC » pour ce qui est des activités de CI.

L'évaluation préliminaire ne comporte pas d'entrevues officielles. Si l'évaluation ne conclut pas à la nécessité d'une enquête ou d'une opération, l'OCI doit en communiquer les raisons au cmdt de l'UNCIFC.

L'autorisation de procéder aux enquêtes et les mécanismes applicables à chaque niveau d'enquête ou d'opération sont énoncés dans la DOAD 8002-2, Unité nationale de contre-ingérence des Forces canadiennes.

Les niveaux d'enquête ou d'opération sont déterminés suivant les indications données dans le tableau ci-après :

Le est utilisé pour... en employant les méthodes suivantes :

niveau I

  • déterminer l'existence ou la probabilité d'une menace à la sécurité du MDN ou des FC;
  • surveiller une menace présumée, dans son ampleur et son imminence, lorsqu'une enquête de niveau II ou III n'est pas justifiée,
  • fouiller les sources ouvertes;
  • mener des entrevues préliminaires avec une ou deux personnes clés pour déterminer le bien fondé d'une enquête ou d'une opération de niveau II ou III;
  • mener des entrevues de bas niveau;
  • consulter les dossiers fédéraux, provinciaux et municipaux ainsi que toutes les banques de données auxquels le MDN et les FC ont légitimement accès;
  • consulter les fichiers des services de police, de sécurité ou du renseignement étrangers;
  • examiner les résultats d'autres enquêtes ou opérations en cours, qui ne doivent pas être utilisés aux fins de la collecte d'informations ou de données de renseignement pour une enquête ou une opération de niveau I.

niveau II

  • confirmer la persistance d'une menace présumée à la sécurité du MDN et des FC;
  • surveiller une menace présumée, dans son ampleur et son imminence, lorsqu'une enquête de niveau III n'est pas justifiée,
  • employer les méthodes s'appliquant à une enquête ou à une opération de niveau I;
  • s'assurer l'aide d'un organisme de police ou de sécurité pour obtenir un mandat de perquisition;
  • soumettre à un entretien le sujet de l'enquête ou de l'opération, ou toute autre personne qui a, ou pourrait avoir des informations pertinentes;
  • avoir recours à la surveillance physique dans la mesure requise pour établir l'identité du sujet.

niveau III

  • poursuivre l'enquête au sujet d'une menace à la sécurité du MDN et des FC;
  • entreprendre une enquête ou une opération lorsqu'il a été établi qu'il existe des motifs raisonnables de soupçonner que les activités en question constituent une menace,
  • employer les méthodes s'appliquant à une enquête ou à une opération de niveau I ou II;
  • développer et utiliser des sources humaines et des moyens de surveillance physique;
  • s'assurer l'aide d'un organisme de police ou de sécurité pour obtenir un mandat d'utilisation de services d'interception technique.

Circonstances exceptionnelles

Dans des cas exceptionnels, l'intervention de l'UNCIFC peut être requise avant réception d'une autorisation pour une enquête ou une opération de niveau I, II ou III. Dans de telles circonstances, les activités entreprises à l'appui du PNCI ne doivent pas être indiscrètes et, autant que possible, être limitées à la protection contre une menace sérieuse et actuelle à la sécurité du MDN et des FC. L'autorisation nécessaire pour ces activités doit être obtenue dès que possible. Un rapport détaillé sur les circonstances justifiant ces activités doit être transmis au J2/DG Rens dans un délai de trois jours civils.

Activités passives

En plus des enquêtes et opérations actives de CI, il existe un certain nombre d'activités passives qui contribuent à la sécurité du MDN et des FC, par exemple les briefings et debriefings de sécurité défensive et les programmes de sensibilisation à la menace.

Certaines activités passives liées à la CI ne relèvent pas du cadre du PNCI, à savoir :

  • les mesures de sécurité physique;
  • les mesures de sécurité concernant le personnel, telles que les attestations de sécurité;
  • la sécurité des technologies de l'information.

Autres circonstances

Lorsqu'il existe un lien avec le MDN ou les FC, mais que le sujet de l'enquête ou de l'opération n'est pas un employé du MDN ou un militaire, l'organisme responsable est la police civile, la police militaire ou un organisme de sécurité compétent.

Lorsqu'une enquête ou une opération de CI pourrait porter sur la loyauté d'un employé du MDN ou d'un militaire, la responsabilité d'évaluer cette loyauté revient soit au gestionnaire du MDN, ou au cmdt, et au Grand prévot adjoint (Sécurité).

Une enquête ou une opération de CI au sujet du mauvais usage ou de la perte d'équipement ou de matériel classifié, ou au sujet d'opérations ou de technologie de l'information, est justifiée uniquement s'il existe une menace à la sécurité du MDN ou des FC.

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Gestion de l'information

Generalités

L'information collectée au titre du PNCI doit être gérée soigneusement afin de préserver l'intégrité du programme et d'assurer le respect des droits individuels et des lois du Canada. À cette fin, la collecte, l'entreposage et la gestion de tous les rapports et de toutes les évaluations de CI, du PLSR et liés à la CI doivent être soigneusement contrôlés.

Collecte d'information de CI, de police et de sécurité

Tel que prescrit par le PNCI, seule l'UNCIFC est autorisée à enquêter et à collecter de l'information à l'appui du PLRS. Cela n'empêche pas les hauts fonctionnaires du MDN et les cmdt ou leur personnel, de se tenir informés sur l'environnement dans leur zone de responsabilité ou d'être responsables d'établir des voies de communication ouvertes et harmonieuses avec les éléments du public avec qui ils sont en contact, notamment les organismes d'application de la loi et de sécurité. Toutefois, la collecte de renseignements de sécurité à des fins d'intégration dans des évaluations de la menace locale ou nationale demeure principalement la responsabilité de l'UNCIFC.

À l'exception du CCDN 2, qui est autorisé à collecter de l'information et des renseignements de sécurité auprès des organismes de police et de sécurité dans le but d'évaluer la menace, aucune autre organisation hiérarchique ou fonctionnelle, ne doit tenter de communiquer avec des organismes d'application de la loi ou de sécurité pour obtenir des renseignements de sécurité autrement collectés dans le cadre du mandat du PLRS.

Les besoins de routine en renseignements de sécurité, à l'appui de la planification domestique d'un cmdt régional, sont énumérés dans la liste annuelle des Besoins en renseignements de CI permanents au niveau national. Les nouveaux besoins ou les besoins locaux spécifiques, conformes aux objectifs du PNCI, peuvent être transmis à l'UNCIFC, au titre de la DOAD 8002-2, Unité nationale de contre-ingérence des Forces canadiennes.

L'UNCIFC est le point de contact du MND et des FC pour ce qui est de la liaison du renseignement de sécurité et doit être incluse dans les réunions et les activités pertinentes.

Un employé du MDN ou un militaire qui, dans l'exercice de ses fonctions, obtient de l'information d'une valeur potentielle de renseignement de sécurité doit fournir cette information à l'UNCIFC.

Centre du renseignement conjoint (CRC)

Pendant une opération nationale, l'UNCIFC participe aux activités de tout centre du renseignement conjoint (CRC) mis sur pied pour collecter et échanger de l'information et des renseignements policiers ou sécuritaires. Du fait de sa participation au CRC, l'UNCIFC a la responsabilité de fournir aux hauts fonctionnaires du MDN, aux cmdt et à leur personnel, le renseignement de sécurité permettant d'élaborer des évaluations précises de la menace à la sécurité.

Mise en mémoire des renseignements et de l'information de CI

L'information collectée au titre du PNCI doit être conservée dans les fichiers de la Banque de données du renseignement de sécurité, DND PPU 060, établie aux fins de la Loi sur la protection des renseignements personnels par le MDN et les FC, et contrôlée et administrée par l'intermédiaire du J2 Plans et politique.

Les copies d'information de CI reçues des autorités civiles ainsi que les évaluations et les rapports de contre-ingérence générés par le personnel du renseignement du MDN et des FC, ou par d'autres entités du MDN ou des FC, doivent être transmises au QG UNCIFC afin que les obligations au titre de la Loi sur l'accès à l'information puissent être remplies suivant un mécanisme centralisé, pour le compte du MDN et des FC.

L'UNCIFC peut retenir l'information de CI, tel qu'autorisé au titre de la DND PPU 060, et est responsable des demandes d'accès pour des sujets sous sa juridiction. L'UNCIFC élimine les fichiers ou la documentation périmée dont l'unité n'a plus besoin en appliquant les pratiques administratives en vigueur.

Responsabilités

Tableau des responsabilités

Dans le tableau suivant figurent les principales responsabilités en matière de mise en œuvre de la présente DOAD :

Le/L'/Les... est ou sont responsables de ou d'...

SCEMD

  • diriger et exécuter le PNCI;
  • approuver la politique et la doctrine liées à la CI.

J2/DG Rens

  • dispenser des conseils sur les menaces à la sécurité du MDN et des FC;
  • surveiller les activités de CI;
  • gérer le PNCI;
  • superviser la vérification annuelle du PNCI par le biais d'une EVCI.

UNCIFC

  • dans le cas du cmdt de l'unité, agir comme officier de CI national (OCIN) et assurer la mise en œuvre et la gestion des activités de CI, au niveau hiérarchique, à l'appui du PNCI;
  • dans le cas du cmdt de l'unité, agir comme représentant de CI national (RCIN) auprès de l'OTAN;
  • exécuter des activités de CI hiérarchiques;
  • identifier, enquêter sur les menaces à la sécurité du MDN et des FC et neutraliser celles-ci;
  • dispenser des conseils aux cadres supérieurs du MDN, aux cmdt et leur personnel sur les activités et besoins du PNCI et de CI;
  • assurer la liaison avec d'autres organismes du renseignement et de sécurité au sujet des activités de CI, lorsqu'il y a lieu;
  • participer à des CRC;
  • conserver l'information collectée au titre de la Banque de données sur le renseignement de sécurité, DND PPU 060.

CCDN 2

  • produire le renseignement de sécurité pour le compte du PNCI.

J2 Plans et politiques 4

  • élaborer la doctrine et la politique liées à la CI;
  • effectuer la vérification du PNCI;
  • définir les besoins nationaux permanents de renseignement sur la CI ainsi que les plans, les missions et la formation professionnelle en CI;
  • diriger l'EVCI;
  • contrôler et gérer l'information et les dossiers du renseignement de sécurité collectés au titre de la Loi sur la protection des renseignements personnels.

membres de l'EVCI

  • assurer la vérification du PNCI;
  • conduire des enquêtes, lorsqu'il y a lieu, au sujet d'allégations d'activités contre-indiquées en rapport avec le PNCI, de la part de l'UNCIFC ou du CCDN 2.

hauts fonctionnaires du MDN et cmdt

  • sous réserve des impératifs opérationnels, rendre le personnel disponible afin d'appuyer le PNCI, lorsqu'il y a lieu.

Références

Références principales

  • Politique gouvernementale en matière de sécurité
  • DOAD 8002-0, Contre-ingérence

Références supplémentaires

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