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Cadre de surveillance du rendement du système de justice militaire

Introduction

Le Cadre de surveillance du rendement du système de justice militaire (CSR-SJM) a été mis à jour pour refléter les changements apportés par le projet de loi C-77. Élaboré avec l’aide du professeur Yvon Dandurand, expert en évaluation et performance de système de justice, le cadre bénéficie d’une base solide en matière de pratiques de surveillance et de reddition de comptes fondées sur des données probantes.

La première version du CSR-SJM a été publiée à l’annexe F du Rapport annuel du Juge-avocat général 2019-2020 et est disponible à l’adresse suivante : Annexe F : Cadre de surveillance du rendement du système de justice militaire - Canada.ca.

Le nouveau CSR-SJM est conçu pour fournir des données continues, objectives, significatives et pertinentes sur le rendement du système de justice militaire (SJM), favorisant la transparence, la responsabilisation et l’amélioration continue. Élaboré en parallèle avec le Système de gestion de l’information et de l’administration de la justice (SGIAJ), le cadre assure l’harmonisation entre les indicateurs de rendement et l’infrastructure de données du système.

Le cadre comprend un ensemble ciblé d’indicateurs de rendement clés (IRC) dans trois dimensions principales :

Le CSR-SJM présente des données objectives sur l’efficacité, l’efficience et la légitimité du SJM. Ces indicateurs servent de « canari dans la mine de charbon », aidant à cerner rapidement les problèmes potentiels et à attirer l’attention sur les aspects de rendement qui nécessitent un examen plus approfondi. Ils aident également à l’élaboration de points de référence pour le rendement futur et à la surveillance de l’incidence des changements apportés au SJM au fil du temps.

Le cadre repose principalement sur deux sources de données quantitatives : les données administratives et, dans une moindre mesure, les données collectées par le Sondage sur l’expérience des acteurs suivant un dossier en justice militaire (Sondage). Les données administratives proviendront principalement du SGIAJ, ainsi que des données dont dispose la Direction de l’Administration de la justice militaire.

Le Sondage joue un rôle complémentaire en saisissant des points de vue que les données administratives ne peuvent pas saisir. Il est particulièrement utile pour recueillir des points de vue de personnes qui ont une expérience directe de la justice militaire au niveau de l’unité à divers titres, des points de vue essentiels pour évaluer l’équité, la légitimité et l’efficacité perçues.

En fournissant une rétroaction précieuse et opportune, le CSR-SJM améliore la transparence et la responsabilisation du système. Il permet également au juge-avocat général (JAG) de mieux surveiller le rendement du SJM, en s’appuyant sur l’analyse des tendances, la détermination des problèmes et l’évaluation de la réforme. En fin de compte, le cadre garantit que le SJM est productif, axée sur les résultats et légitime.

Note: Tous les indicateurs ici-bas serviront à mesurer les changements annuels d’une année à l’autre.

Intrants et activités du SJM Modification depuis 2019 Tendance désirée
Dimension IndicateurNote de bas de page 1 Justification Source    
1. Volume des dossiersNote de bas de page 2 a. Nombre de dossiers ouverts. Cet indicateur est l’un des facteurs qui affecte la charge totale sur le système de justice militaire et est pertinent pour comprendre et interpréter d’autres indicateurs de justice militaire. SGIAJ Modifié (voir indicateur 1.a du CSR de 2019) N/A
2. Enquête complétée a. Nombre d’enquêtes complétés / fermées par les autorités militaires. Le nombre d’enquêtes complétées/fermées est pertinent pour la perception de la légitimité du système de justice militaire et est l’un des facteurs qui affecte la charge totale sur le système de justice militaire. Également, cet indicateur peut fournir de l’information concernant l’efficacité du processus d’enquête. SGIAJ Nouveau An Augmentation in the ratio of investigations completed/cleared and cases open.
3. Infraction d’ordre militaireNote de bas de page 3 a. Nombre de dossiers où une infraction d’ordre militaire est déposée. Suivre le nombre de dossiers où une infraction d’ordre militaire est déposée peut aider à identifier les tendances, les besoins en ressources, guider les décisions politiques et fournir de l’information concernant la charge sur le système de justice militaire. Cet indicateur est pertinent pour comprendre et interpréter d’autres indicateurs de justice militaire. DPM Modifié (voir indicateur 3.a du CSR de 2019) N/A
b. Nombre d’infractions d’ordre militaire déposées (par type d’infraction). Cet indicateur est pertinent pour comprendre et interpréter d’autre indicateur de justice militaire et peut fournir de l’information concernant la charge sur le système de justice militaire. DPM Modifié (voir indicateur 3.a du CSR de 2019) N/A
4. Poursuite des infractions d’ordre militaire a. Nombre et pourcentage de dossiers où les infractions d’ordre militaire transmises au Directeur des poursuites militaires ne font pas l’objet de mise en accusation. Identifier les dossiers où la Cour martiale ne devrait pas être saisie de l’accusation au moment de la mise en accusation pourrait réduire les conséquences négatives pour les accusés, les victimes et le système de justice militaire. DPM Nouveau N/A
b. Nombre et percentage de dossiers où au moins une infraction d’ordre militaire fait l’objet d’une mise en accusation par le Directeur des poursuites militaires (par agence d’enquête).

Cet indicateur met en évidence les tendances des prononcés de mise en accusation, selon l’agence d’enquête, et peut fournir un aperçu de la charge sur le système de justice militaire.

Une tendance de renvoi de l’accusation pour une agence d'enquête peut suggérer qu'une analyse supplémentaire est nécessaire. Cela aide les décideurs à s'assurer que toute lacune dans les processus d'enquête ou de poursuite puisse être identifiée et corrigée, contribuant ainsi à un système de justice militaire transparent et responsable.

DPM

 Modifié (voir indicateur 6.a du CSR de 2019) Augmentation
c. Nombre et percentage de dossiers où toutes les accusations sont retirées ou les procédures suspendues  Cet indicateur fournit un aperçu de la charge sur le système de justice militaire et peut aider les personnes responsables de déposer des accusations à comprendre la pertinence des décisions de mise en accusation et à fournir un aperçu des éventuelles accusations excessives. DPM Nouveau  
5. Cour martiale a. Nombre de cours martiales complétées (par type d’infraction et par type de cour martiale : générale ou permanente).  Cet indicateur fournit un aperçu des tendances en matière de discipline et de conduite militaires, des besoins en ressources, et aide à surveiller la gestion des défenses dans le système de justice militaire.   DPM Aucun changement (voir indicateur 7.a du CSR de 2019) N/A
b. Durée moyenne des cours martiales (en jours de séance).

Reconnaissant que des facteurs intangibles affectent le processus des cours martiales, surveiller la durée moyenne d'une cour martiale en jours de séance fournit des informations sur la complexité relative des procès. Comparée à d'autres indicateurs, il peut également fournir un aperçu de l'efficacité du processus des cours martiales et de la charge sur le système de justice militaire.

Le traitement prolongé des dossiers peut consommer plus de ressources du système de justice militaire sans améliorer la sécurité publique et est également inutilement préjudiciable aux accusés et aux victimes.

DPM

 Aucun changement (voir indicateur 7.c du CSR de 2019) Diminution
6. Poursuite civileNote de bas de page 4 a. Nombre de dossiers ouverts par les autorités militaires et soumis au système de justice civile. Cet indicateur mesure le nombre de dossiers où les autorités militaires procèdent par le biais du système de justice civile. Une augmentation du nombre de dossiers soumis au système civil pourrait indiquer qu'il existe un besoin d'analyse supplémentaire. DPM Modifié (voir indicateur 4.a du CSR de 2019) N/A
7. Manquement d’ordre militaireNote de bas de page 5 a. Nombre de dossiers où au moins une accusation de manquement d’ordre militaire est déposée. Le suivi de cette métrique peut aider à identifier les tendances, à allouer les ressources, à orienter les décisions politiques et à fournir un aperçu de la charge sur le système de justice militaire. Cet indicateur est pertinent pour la compréhension et l'interprétation de certains autres indicateurs de justice militaire. SGIAJ Nouveau N/A
b. Nombre de manquements d’ordre militaire déposées (par type de manquement). Cet indicateur fournit un aperçu des tendances des manquements d’ordre militaire présumées et de la charge sur la justice militaire au niveau de l’unité. Il aide à identifier où une formation supplémentaire, des conseils ou des changements de politique peuvent être nécessaires pour réduire les types courants de manquement d’ordre militaire. SGIAJ Nouveau N/A
8. Audience sommaire a. Nombre d'audiences sommaires complétées (par type d'infraction et niveau de l'officier tenant l’audience sommaire). Cet indicateur fournit un aperçu de la charge sur la justice militaire au niveau de l'unité et surveille le niveau annuel des activités liées aux audiences sommaires. Cette métrique fournit aux décideurs des informations essentielles lors de la réalisation de revues internes des processus de justice militaire. SGIAJ Modifié (voir indicateur 5.a du CSR de 2019) N/A
b. Nombre de manquements d’ordre militaire déposées qui ne sont pas poursuivies. Une décision de ne pas poursuivre une ou plusieurs accusation est pertinente pour l'efficacité et l'efficience du processus d'enquête et de dépôt d’accusation, ainsi que pour la légitimité du système d'audience sommaire (légalité, équité, etc.) SGIAJ Modifié (voir indicateur 5.c du CSR de 2019) Diminution
Extrants du SJM Modification depuis 2019 Tendance désirée
Dimension Indicateur Justification Source    
9. Rapidité d’exécution de la procédure a. Durée moyenne (en jours) écoulée entre la date à laquelle les accusations d’infraction d’ordre militaire sont déposées et la date de la disposition finale du dossier.

Cet indicateur concerne la ponctualité de la résolution des accusations d’infraction d’ordre militaire, ce qui est pertinent lors de l'évaluation de la charge sur le système de justice militaire.

Des dossiers judiciaires prolongées causent des difficultés supplémentaires pour les accusés et les victimes, requièrent des dépenses inutiles et contribuent aux délais dans le système de justice militaire

DPM

 Modifié (voir indicateur 9.b du CSR de 2019) Diminution
b. Nombre moyen de jours pour que les cours martiales commencent suivant la mise en accusation. Il existe plusieurs facteurs qui peuvent causer un délai dans le commencement d'une cour martiale, ce qui peut être attribué aux différents acteurs impliqués dans le processus de justice militaire. Les retards peuvent entraîner des difficultés supplémentaires pour les victimes, une utilisation inefficace des ressources de justice militaire et miner la confiance dans le système de justice militaire. Une diminution de cette moyenne peut suggérer une amélioration de l'efficacité du système de justice militaire. DPM

Nouveau

Le vérificateur général du Canada a recommandé ce qui suit : « Les Forces armées canadiennes devraient revoir leurs processus de justice militaire afin de déterminer les causes des retards et de prendre des mesures correctives pour les atténuer" Référence [434] Rapport Fish

 Diminution
c. Nombre et pourcentage de dossiers d’infraction d’ordre militaire où une disposition finale est atteinte dans les 18 mois suivant la mise en accusation. Cet indicateur examine la rapidité avec laquelle les dossiers sont traités et est un indicateur de la ponctualité et de l'efficacité du système de justice militaire. Des dossiers judiciaires prolongées causent des difficultés supplémentaires pour les accusés et les victimes, requièrent des dépenses inutiles et ajoutent aux délais dans le système de justice militaire. Une augmentation de cet indicateur pourrait suggérer une amélioration de l'efficacité du système de justice militaire. DPM Nouveau 
Référence [435] Rapport Fish		 Augmentation
d. Nombre et pourcentage de mises en accusation suspendues suivant une demande réussie en vertu de l'article 11(b) de la Charte canadienne des droits et libertés. Les retards dans les cours martiales sont une préoccupation majeure en raison des droits des personnes accusées, de l'effet sur les victimes de crimes, des coûts accrus, et cela peut miner la confiance dans le système de justice militaire. Ne pas fournir un procès dans un délai raisonnable viole les droits constitutionnels des personnes accusées et peut entraîner le rejet des dossiers, y compris des accusations graves. Une diminution de cet indicateur peut suggérer une amélioration de l'efficacité du système de justice militaire. DPM Nouveau Diminution
e. Nombre de dossiers d’infraction d’ordre militaire dans le système de justice militaire au 31 mars, qui sont en attente depuis plus de 12 mois depuis le dépôt des accusations. Cet indicateur est sensible à la présence d'un potentiel retard dans le système de justice militaire. Il est important de noter que tous les dossiers d’infraction d’ordre militaire ne seront pas complétés dans les 12 mois suivant la date de mise en accusation. Certains resteront en attente dans le système. Une diminution de ce nombre peut suggérer une amélioration de l'efficacité du système de justice militaire. DPM Modifié (voir indicateur 9.d du CSR de 2019) Diminution
f. Durée moyenne (en jours) écoulée depuis la date de l'occurrence du manquement d’ordre militaire présumé et la disposition finale du dossier. Cet indicateur surveille la ponctualité de l'administration de la justice militaire au niveau de l'unité, ce qui est important pour un système de justice militaire efficace, efficient et légitime. SGIAJ Modifié (voir indicateur 9.a du CSR de 2019) Diminution
g. Nombre et pourcentage de dossiers de manquement d’ordre militaire où une audience sommaire n'a pas commencé dans les 6 mois suivant l'occurrence du manquement présumée. Cet indicateur surveille si les dossiers de manquement d’ordre militaire ne progressent pas en raison de la période de limitation de 6 mois. Une augmentation de ce nombre peut miner la confiance dans le système de justice militaire. SGIAJ Nouveau Diminution
h. Nombre et pourcentage de dossiers dans lesquels une ou plusieurs normes de temps du système de justice militaire ne sont pas respectées (par norme de temps spécifique). Cet indicateur surveille si les normes de temps du système de justice militaire sont mises en œuvre et respectées. Une augmentation de ce nombre peut suggérer des inefficacités dans le système de justice militaire. SGIAJ Modifié (voir indicateur 9.f du CSR de 2019) Diminution
10. Règlement hâtif des accusations d’infraction d’ordre militaire a. Nombre et pourcentage des dossiers dans lesquels un plaidoyer de culpabilité à toutes les accusations est inscrit devant la cour martiale. Les résolutions anticipées réduisent l’exigence de longs procès et donnent un aperçu de la charge sur le système de justice militaire. DPM Modifié (voir indicateur 11.a du CSR de 2019) N/A
11. Soutien aux victimes a. Nombre et pourcentage des dossiers d’infraction d’ordre militaire impliquant une ou plusieurs victimes. Cet indicateur met en évidence la fréquence des dossiers impliquant des victimes et peut fournir des données qui aideront à l’élaboration de programmes de soutien aux victimes. Il est pertinent pour la compréhension et l’interprétation de certains autres indicateurs de justice militaire, donne un aperçu de l’incidence sur la rapidité du traitement des dossiers impliquant les victimes et peut guider les décisions en matière de gestion des ressources. DPM Nouveau N/A
b. Nombre et pourcentage des dossiers d’infraction d’ordre militaire impliquant une ou plusieurs victimes, où un agent de liaison de la victime est nommé. Cet indicateur mesure la fréquence à laquelle les agents de liaison de la victime sont nommés comme élément clé de la Déclaration des droits des victimes assurant le respect des droits des victimes dans le système de justice militaire. Les agents de liaison de la victime aident les victimes à naviguer dans les complexités du système de justice militaire, à accéder aux ressources disponibles et à prévenir la victimisation future. Ces ressources devraient être étendues à toutes les victimes. DPM Nouveau Augmentation
c. Nombre et pourcentage des dossiers dans lesquels une déclaration de la victime est présentée. Cet indicateur mesure la fréquence à laquelle les déclarations des victimes sont présentées par les victimes comme un élément clé de la Déclaration des droits des victimes. La déclaration de la victime donne une voix aux victimes d’actes criminels dans le système de justice militaire et permet aux victimes de participer à la détermination de la peine de l’accusé en expliquant au tribunal et à l’accusé, dans leurs propres mots, comment le crime les a affectées. DPM Nouveau N/A
12. Décision de la cour martiale a. Nombre et pourcentage des dossiers d’infraction d’ordre militaire menant à une condamnation (verdict de culpabilité pour un ou plusieurs chefs d’accusation). Cet indicateur contribue à comprendre les décisions suivant la mise en accusation et mesure un résultat clé des cours martiales. DPM Modifié (voir indicateur 12.b du CSR de 2019) N/A
b. Nombre et pourcentage des dossiers d’infraction d’ordre militaire menant à un verdict de non-culpabilité, à un sursis à l’instance ou au retrait de toutes les accusations. Cet indicateur contribue à comprendre les décisions suivant la mise en accusation et mesure un résultat clé des cours martiales. DPM Modifié (voir indicateur 12.b du CSR de 2019) N/A
13. Assistance juridique fournie à l’accusé a. Nombre et pourcentage de membres accusés d’une infraction d’ordre militaire qui sont représentés ou reçoivent d’autres formes d’aide juridique de la Direction des services des avocats de la défense (selon le genre, le type d’infraction et le type d’assistance). Cet indicateur fournit de l’information sur l’équité du système de justice militaire à l’égard des membres accusés, leurs taux d’accès à la justice, la perception de l’efficacité de la représentation des membres accusés fournis par la Direction des services d’avocats de la défense, et est un indicateur de l’extrant de la Direction des services d’avocats de la défense. DSAD Modifié (voir indicateur 13.a du CSR de 2019) Augmentation
b. Nombre et pourcentage de membres accusés d’une infraction d’ordre militaire qui sont représentés ou qui reçoivent d’autres formes d’aide juridique de la Direction des avocats de la défense à l’étape de l’appel (selon le genre, le type d’infraction et le type d’assistance). Cet indicateur fournit de l’information sur l’équité du système de justice militaire envers les membres accusés, leurs taux d’accès à la justice, leur perception de l’efficacité de la représentation fournie par la Direction des services d’avocats de la défense et constitue un indicateur de l’extrant de la Direction des services d’avocats de la défense en ce qui concerne le processus d’appel. DSAD Nouveau Augmentation
14. Contrôle judiciaire a. Nombre d’audience sommaire examiné par la Cour fédérale. Cet indicateur donne un aperçu de l’efficacité de la justice militaire au niveau de l’unité, peut fournir de l’information sur la perception de son équité et de son efficience et est pertinent pour comprendre et interpréter certains autres indicateurs de justice militaire. Cour fédérale Modifié (voir indicateur 15.a du CSR de 2019) N/A
15. Appel à la Cour d’appel de la cour martiale a. Nombre d’avis d’appel à la Cour d’appel de la cour martiale. Cet indicateur donne un aperçu de la charge sur le système de justice militaire et est pertinent pour comprendre et interpréter certains autres indicateurs de justice militaire. DPM Modifié (voir indicateur 16.a du CSR de 2019) N/A
16. Coûts du système de justice militaire a. Coût moyen d’une cour martiale. Cet indicateur fournit des données générales sur les coûts des trois principaux organismes responsables de la mise en œuvre du système de cours martiales pour les Forces armées canadiennes. Les coûts des cours martiales dépendent de nombreux facteurs. En examinant cela, nous pouvons mesurer la variation annuelle du coût moyen du processus de la cour martiale. DPM, DSAD & CJMC Modifié (voir indicateur 8.a du CSR de 2019) Diminution
b. Coût moyen de la poursuite par procès (dépenses annuelles totales / # de cours martiales. Cet indicateur examine l’efficacité du processus des cours martiales en mesurant la productivité de la poursuite par rapport à leurs dépenses. DPM Aucun changement (voir indicateur 8.b du CSR de 2019) Diminution
c. Coût moyen des services d’avocats de la défense par procès (dépenses annuelles totales / # de cours martiales). Cet indicateur examine l’efficacité du processus de la cour martiale en mesurant la productivité des services d’avocats de la défense par rapport à leurs dépenses. DSAD Aucun changement (voir indicateur 8.c du CSR de 2019) Diminution
Résultats du SJM Modification depuis 2019 Tendance désirée
Dimension Indicateur Justification Source    
17. Résultat des appels devant la Cour d’appel des cours martiales a. Nombre et pourcentage d’appels devant la Cour d’appel de la Cour martiale dans lesquels l’appel est entièrement rejeté. Cet indicateur fournit de l’information sur la qualité des décisions rendues en Cour martiale qui est liée à l’efficacité, à l’efficience et à la légitimité du système de justice militaire. De plus, il donne un aperçu de la charge sur le système de justice militaire. DPM Modifié (voir indicateur 19.a du CSR de 2019) Augmentation
18. Résultat des révisions des audiences sommaire a. Nombre et pourcentage de révisions d’audiences sommaires dans lesquelles l’autorité de révision confirme les conclusions tirées, et sanctions imposées lors de l’audience sommaire. Cet indicateur fournit de l’information sur la qualité des décisions prises à l’audience sommaire qui reflète l’efficacité, l’efficience et la légitimité de la justice militaire au niveau de l’unité. De plus, il donne un aperçu de la charge sur la justice militaire au niveau de l’unité. SGIAJ Modifié (voir indicateur 17.a du CSR de 2019) Augmentation
19. Résultat des contrôles judiciaires a. Nombre et pourcentage de dossiers dans lesquels l’issue de l’audience sommaire a été confirmée par la Cour fédérale. Cet indicateur est lié à l’efficacité, à l’efficience et à la légitimité de l’administration de la justice militaire au niveau de l’unité et de son processus d’examen. Cour fédérale Modifié (voir indicateur 18.a du CSR de 2019) Augmentation
20. Accès à la justice pour les personnes accusées d’un manquement d’ordre militaire a. Nombre et pourcentage de personnes accusées d’un manquement d’ordre militaire qui perçoivent que l’administration de la justice militaire au niveau de l’unité est équitable (selon le genre, le grade, le type de manquement, et élément). Cet indicateur fournit de l’information sur la perception d’équité et constitue une mesure indirecte de la « légitimité » perçue envers l’administration de la justice militaire au niveau de l’unité et de la perspective des personnes accusées d’un manquement d’ordre militaire. Sondage  Modifié (voir indicateur 20.b du CSR de 2019) Augmentation
21. Accès à la justice pour les personnes affectées a. Nombre et pourcentage de personnes affectées se disant satisfaites du support fourni par la chaîne de commandement (selon le genre, le grade, le type de manquement, et élément) Cet indicateur fournit de l’information sur l’efficacité de la justice militaire au niveau de l’unité en lien avec la satisfaction à l’égard du support fourni par la chaîne de commandement et le point de vue de la personne affectée. Sondage  Modifié (voir indicateur 21.a du CSR de 2019) Augmentation
b. Nombre et pourcentage de personnes affectées qui croient avoir été traitées équitablement tout au long du processus d’audience sommaire (selon le genre, le grade, le type de manquement, et élément).

Cet indicateur fournit de l’information sur la perception de « légitimité » de la justice militaire au niveau de l’unité et de la perspective de la personne affectée.

Cela peut mettre en évidence les exigences d’amélioration des procédures et est important pour favoriser la confiance dans la justice militaire au niveau de l’unité.

 Sondage Nouveau-  
Basé sur C-77 et l’introduction de la déclaration des droits des victimes		 Augmentation
22. Accès à la justice pour les victimes a. Nombre et pourcentage de victimes qui ont exercé leur droit de déposer une plainte (71.02 c) LDN). Cet indicateur surveille un aspect de la Déclaration des droits des victimes. Une augmentation de cet indicateur pourrait suggérer des inefficiences dans la façon dont le système de justice militaire soutient les victimes et peut suggérer une analyse supplémentaire. Révision externe du directeur – Déclaration des droits des victimes (RED – DDV) Nouveau-  
Basé sur on C-77 et l’introduction de la déclaration des droits des victimes		 Diminution
23. Confiance des personnes affectées dans l’administration de la justice militaire au niveau de l’unité a. Nombre et pourcentage de personnes affectées qui ont signalé un manquement d’ordre militaire à une autoritéNote de bas de page 6  (selon le genre, le grade, le type de manquement, et l’élément). Cet indicateur fournit de l’information sur la confiance des personnes affectées dans l’administration de la justice militaire au niveau de l’unité et sur leur tendance à signaler. Sondage  Modifié (voir indicateur 22.a du CSR de 2019) Augmentation
b. Nombre et pourcentage de personnes affectées exprimant leur satisfaction à l’égard de la façon dont l’audience sommaire s’est déroulée (selon le genre, le grade, le type de manquement, et l’élément). Il s’agit d’une mesure indirecte de la « légitimité » de la justice militaire au niveau de l’unité de la perspective de la personne affectée. De plus, cet indicateur peut mettre en évidence les domaines nécessitant des améliorations procédurales pour un processus d’audience sommaire plus efficace et efficient. Sondage  Modifié (voir indicateur 22.c du CSR de 2019) Augmentation
24. Confiance dans le système de justice militaire a. Nombre et pourcentage de membres des Forces armées canadiennes exprimant leur confiance dans l’administration de la justice militaire au niveau de l’unité (selon le genre, le grade, et l’élément). Cet indicateur est une mesure indirecte de la « légitimité » de la justice militaire au niveau de l’unité de la perspective des membres des Forces armées canadiennes. Sondage  Modifié (voir indicateur 24.a du CSR de 2019) Augmentation
b. Nombre et pourcentage de commandants exprimant leur confiance dans le système de justice militaire (selon le genre, le grade, et l’élément). Cet indicateur est une mesure indirecte de la « légitimité » du système de justice militaire de la perspective du leadership des Forces armées canadiennes. Sondage  Modifié (voir indicateur 23.a du CSR de 2019) Augmentation
25. Perception de l’équité du système de justice militaire a. Nombre et pourcentage de personnes affectées qui perçoivent l’administration de la justice militaire au niveau de l’unité comme étant équitable (selon le genre, le grade, le type de manquement, et l’élément) Cet indicateur fournit de l’information sur la perception d’équité et constitue une mesure indirecte de la « légitimité » de l’administration de la justice militaire au niveau de l’unité par les personnes affectées. Sondage  Modifié (voir indicateur 25.a du CSR de 2019) Augmentation
b. Nombre et pourcentage de personnes accusées d’un manquement d’ordre militaire qui ont perçu le système d’audience sommaire comme étant équitable (selon le genre, le grade, le type de manquement, et l’élément). Cet indicateur fournit de l’information sur la perception d’équité de l’administration de la justice militaire au niveau de l’unité par les personnes accusées d’un manquement d’ordre militaire et constitue une mesure indirecte de la « légitimité » perçue envers le système de justice militaire. Sondage Modifié (voir indicateur 25.b du CSR de 2019) Augmentation
c. Nombre et pourcentage de personnes reconnues coupables d’un manquement d’ordre militaire qui croient que leur sanction était juste. Cet indicateur fournit de l’information sur la perception d’équité et constitue une mesure indirecte de la « légitimité » de l’administration de la justice militaire au niveau de l’unité par les personnes reconnues coupables d’un manquement d’ordre militaire. Sondage Nouveau Augmentation
26. Contribution du Système de justice militaire au maintien de la discipline, de l’efficacité et du moral dans les Forces armées canadiennes a. Nombre et pourcentage de commandant qui croient que le système de justice militaire contribue au maintien de la discipline, de l’efficacité et du moral des Forces armées canadiennes (selon le genre, le grade, et l’élément) Cet indicateur est une mesure indirecte de la « légitimité » du système de justice militaire de la perspective du leadership des Forces armées canadiennes. Sondage  Nouveau 
(see Dimension 27 du CSR de 2019		 Augmentation

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2025-12-01