Annexe F : Cadre de surveillance du rendement du système de justice militaire

Yvon Dandurand

École de criminologie et de justice pénale, Université de la Vallée du Fraser & Centre international pour la réforme du droit criminel et la politique en matière de justice pénale

En collaboration avec l’organisation du directeur – Justice militaire (Opérations)

Rapport préparé pour la division de la justice militaire

Cabinet du juge-avocat général

Quartier général de la défense nationale

Le 6 août 2019

Avant-propos

L’organisation du directeur – Justice militaire (Opérations), au sein de la division de la justice militaire du Cabinet du juge-avocat général, a eu l’amabilité de m’aider à préparer ce rapport. Le major Greg Koenderman m’a notamment guidé pour me permettre de comprendre le système de justice militaire du Canada et m’a prodigué des conseils utiles à l’égard des versions préliminaires du document.

Introduction

Ce projet vise à concevoir un cadre de surveillance du rendement (CSR) capable de fournir des données continues, objectives, significatives et utiles sur le rendement du système de justice militaire (SJM). Ce projet est entrepris tandis qu’un projet parallèle porte sur la conception d’un Système de gestion de l’information et de l’administration de la justice (SGIAJ) pour toutes les activités de premier plan du Cabinet du juge-avocat général et des Forces armées canadiennes. Puisque le cadre de surveillance du rendement devrait être en grande partie tributaire des données administratives qui seront bientôt rendues accessibles par le système de gestion de l’information, il est important que les deux projets aillent de l’avant en étroite collaboration pour que les indicateurs de rendement choisis soient en harmonie avec les données produites par le SGIAJ, dans la mesure du possible.

Le but de ce rapport est d’indiquer, comme point de départ à des consultations internes, les principaux éléments d’un cadre de surveillance du rendement pour le SJM. Le cadre de rendement proposé inclut plus d’une douzaine d’indicateurs regroupés sous une vingtaine de dimensions principales. Un premier groupe d’indicateurs porte sur la charge de travail et les activités du SJM, un deuxième groupe d’indicateurs a trait aux extrants du SJM, tandis qu’un troisième groupe se rapporte aux résultats immédiats et à long terme. L’utilisation des indicateurs de la justice militaire repose sur un procédé par lequel l’information sur le SJM est recueillie, organisée et communiquée pour servir de base à l’apprentissage, l’expérimentation et la prise de décision dans ce système.

Lorsque la présente proposition aura été approuvée, les indicateurs et les paramètres connexes seront évalués et confirmés au moyen d’essais du cadre de travail fondé sur les données accessibles.

Contexte

Dans le secteur public, les systèmes de mesure du rendement ont au moins trois raisons d’être principales : 1) fournir une rétroaction en temps opportun aux gestionnaires sur les activités, les extrants attendus et les résultats dont ils sont responsables pour améliorer la gestion du rendement; 2) servir d’assise à une structure de responsabilisation interne ou externe d’une organisation; 3) corroborer à une plus grande transparence pour le grand public. La conception d’un CSR doit prendre en compte ces trois objectifs, notamment dans un contexte où les gestionnaires sont tenus responsables de l’atteinte de certains buts. Un CSR énergique peut engendrer un cercle de rétroaction vertueux visant à appuyer le changement organisationnel et les réformes dans le SJM. Un CSR est un mécanisme utile pour suivre le rendement, attirer l’attention sur des enjeux, établir des points de comparaison, suivre l’état d’avancement et évaluer l’incidence des changements et des réformes. De concert avec d’autres mécanismes de surveillance et d’évaluation, un CSR est essentiel pour fournir une rétroaction aux responsables et gestionnaires des politiques et pour contribuer à une plus grande transparence et responsabilité publique lorsqu’il est publié.

Dans le cas du SJM, le juge-avocat général (JAG) est l’avocat militaire le plus haut gradé des Forces armées canadiennes (FAC) et il exerce son autorité sur tout ce qui touche à l’administration de la justice militaire dans les FAC. À la lumière d’un examen du SJM, nous pouvons conclure que l’efficacité, l’efficience et la légitimité du système sont les objectifs de l’organisation et qu’elles expriment les dimensions essentielles de rendement à mettre en évidence par un CSR pour le SJM.

Définir et articuler le moment venu ces dimensions du rendement garantiront que les paramètres appropriés sont trouvés pour suivre les extrants et les résultats du SJM en rapport avec ces dimensions. Aux fins de l’exercice et en attendant une élaboration plus approfondie, les définitions du dictionnaire anglais Oxford peuvent offrir un point de départ :

1. Efficient : qui donne un rendement et des résultats maximums en fonction des moyens minimums mis en œuvre; [traduction] ;
2. Efficace : qui produit l’effet souhaité ou attendu; [traduction]
3. Légitime : conforme au droit ou aux règles ou qui peut être défendu parce que conforme à la justice ou la raison . [traduction].^{Note de bas de page 1}

Un CSR ayant la capacité de contribuer à améliorer l’efficacité, l’efficience et la légitimité du SJM doit fonctionner à deux niveaux : 1) le niveau du SJM en entier pour mesurer la portée de son efficacité, son efficience et de sa légitimité (rendement du SJM dans son ensemble); 2) le niveau des diverses composantes du SJM pour mesurer leur rendement individuel, ainsi que leur contribution au rendement général du SJM.

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Principales caractéristiques du CSR

Le rendement doit être défini d’une manière propre au contexte. À cet effet, nous devons dès le départ articuler les éléments les plus significatifs pour le rendement du SJM quant à chacune des principales dimensions du rendement qui ont été indiquées ci-dessus (l’efficience, l’efficacité et la légitimité) ainsi que la spécificité et le fondement juridique du processus de la justice militaire.

Il est possible d’établir une distinction entre les principales catégories d’indicateurs utilisés dans le système de justice : indicateurs des intrants ou des activités, indicateurs des extrants, et résultats ou indicateurs stratégiques. Ces trois types d’indicateurs sont appropriés pour la gestion du rendement.

Les indicateurs des intrants mesurent la charge de travail, les activités et les ressources dont dispose le système.

Les indicateurs des extrants mesurent les résultats produits par le système et ses diverses composantes et, lorsque comparés aux indicateurs des intrants, à des cibles ou à d’autres points de comparaison, ils permettent de mesurer l’efficience. Lorsqu’ils sont comparés à des standards juridiques ou normatifs, les extrants peuvent aussi fournir une mesure de la légitimité.

Les indicateurs de résultats (stratégiques) mesurent le rendement par rapport aux objectifs généraux du système de justice (le maintien de la discipline, la sécurité publique, la légitimité subjective du système dans son ensemble, la confiance du grand public à l’égard du système de justice militaire, l’équité, etc.).

Les comparaisons entre les indicateurs d’intrants et d’extrants servent d’assise pour surveiller l’efficience du système de justice. Les mesures des résultats définis quant au droit ou à d’autres documents normatifs offrent un fondement pour mesurer la légitimité du système de justice. Les mesures des extrants sont axées sur l’efficacité (les résultats obtenus) quant aux buts et objectifs généraux du système.

Il n’est ni nécessaire ni possible qu’un CSR puisse tout mesurer. Il peut être tentant de concevoir une liste complète d’indicateurs qui couvre tous les aspects et les processus du SJM, mais un cadre de travail approfondi portant sur les dimensions appropriées du rendement et fondé sur un nombre relativement petit d’indicateurs de rendement clés (IRC) et de paramètres connexes sera probablement plus utile. Un CSR acceptable et durable doit se limiter à quelques IRC simples et sans équivoque.

Des choix doivent être faits quant aux IRC qui seront retenus dans le CSR. Ces choix sont dictés par les aspects du rendement qui doivent être examinés, l’objectif par chacun des indicateurs, la disponibilité des données, et le niveau d’efforts et de ressources exigés pour mesurer ces indicateurs. Le fait que le CSR est élaboré en même temps que le SGIAJ offre une occasion unique de faire en sorte que le système de gestion de l’information recueille et communique des données d’une manière et dans un format compatible avec le CSR.

Plusieurs facteurs guident l’élaboration et la mise en œuvre d’un CSR, y compris le besoin de précision sur les objectifs et la portée du cadre, la préférence pour des indicateurs dynamiques et permettant d’engager une action en justice, et la nécessité de mesures stables, mais flexibles. Le cadre devrait de préférence s’appuyer sur des indicateurs dynamiques, c’est-à-dire des indicateurs ayant une capacité avérée à saisir et à révéler certains des changements les plus subtils dans les extrants et les résultats.

La mesure du changement au fil du temps est une partie cruciale de l’exercice. Les indicateurs sont plus révélateurs lorsque la même mesure est suivie dans le temps, ou du moins par rapport à certaines données de base. Les exercices de collecte de données successifs ou périodiques permettent de déceler des tendances et d’observer les changements dans divers aspects du système de justice. Cependant, le SJM évolue en permanence, ce qui peut rendre certains indicateurs de rendement désuets. Par conséquent, les indicateurs doivent pouvoir être adaptés aux circonstances qui changent tout en demeurant assez stables pour suivre le changement au fil du temps et indiquer les tendances. À l’instar de tous les cadres de surveillance du rendement, nous pouvons nous attendre à effectuer des ajustements et des modifications de temps à autre, à mesure que le cadre de travail est appliqué et parce que le SJM évolue ou que les priorités changent.

Enfin, s’il y a lieu, un CSR et ses divers indicateurs peuvent être mis en œuvre de façon progressive à mesure qu’augmente la capacité de l’organisation à générer les paramètres nécessaires. Il est parfois judicieux de commencer par des indicateurs importants et d’en ajouter d’autres le cas échéant.

À ce stade, le CSR proposé ne prévoit pas utiliser d’indices composés regroupant plusieurs indicateurs. L’usage de tels indices peut être controversé parce qu’il peut être difficile de s’entendre sur le choix des indicateurs constitutifs et de leur poids relatif dans l’indice^{Note de bas de page 2} .

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Sources des données

Le CSR proposé repose seulement sur deux sources de données quantitatives : les données administratives et, dans une moindre mesure, les données d’enquête. Les données administratives exigées doivent provenir principalement du SGIAJ, ainsi que des données accessibles à l’organisation du directeur – Justice militaire (Opérations). 

 

Les enquêtes peuvent aussi être une source d’information importante sur le rendement d’un système. Certes, on pense parfois que l’information obtenue par les enquêtes est moins objective et, par conséquent, moins fiable que les données recueillies par d’autres moyens, mais dans une large mesure tout dépend des questions posées, ainsi que de la façon et la période à laquelle celles-ci ont été posées. Il y a bien sûr des questions sur le rendement du système de justice militaire auxquelles peuvent répondre des personnes qui remplissent différentes fonctions et qui en ont eu une expérience directe.

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Principale dimension du cadre de surveillance du rendement

Le CSR proposé privilégie d’abord les résultats. Toutefois, pour mettre ces résultats en contexte et ultérieurement pour être capable d’établir un rapport entre les fluctuations dans les résultats et les variations dans les intrants, les activités ou les extrants, le cadre proposé inclut aussi les mesures des facteurs suivants.

Les intrants et les activités du système

• Le volume des causes
• La fréquence des crimes résolus
• La fréquence des poursuites militaires
• La fréquence des poursuites civiles
• La fréquence des procès sommaires (PS)
• Le pourcentage de mise en accusation du DPM
• La fréquence des cours martiales (CM)
• Le coût des CM

Les extrants du système

• La rapidité d’exécution du processus
• La détention préventive
• Les causes réglées plus tôt
• Les résultats des procédures
• L’aide juridique fournie à l’accusé 
• Les révisions des procès sommaires (PS)
• Le nombre de révisions judiciaires (cour fédérale)
• Le nombre d’appels de la Cour d’appel de la cour martiale du Canada (CACM)

Les résultats du système

• Les résultats des révisions des procès sommaires (PS)
• Les résultats des révisions judiciaires de la cour fédérale
• Les résultats des appels devant la CACM
• L’accès à la justice pour les militaires accusés
• L’accès à la justice pour les victimes d’infractions militaires
• La confiance au SJM parmi les victimes
• La confiance au SJM parmi les commandants
• La confiance au SJM exprimée par les membres des FAC
• L’équité perçue du SJM
• La contribution du SJM à l’efficience dans les FAC
• La contribution du SJM à la discipline dans les FAC
• La contribution du SJM au moral dans les FAC

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Le cadre de surveillance du rendement proposé

Cadre de surveillance du rendement de la justice militaire

DIMENSION (Source)	INDICATEURSFootnote 3	DIRECTION DE LA TENDANCE DÉSIRÉE	JUSTIFICATION
Intrants et activités du SJM
1. Volume des causes (SGIAJ)	a. Nombre d’infractions alléguées signalées pendant une annéeNote de bas de page 4	Sans objet (S.O.)	Pour mettre les résultats du système en contexte et être capable de rapprocher les fluctuations dans les résultats avec les variations dans les intrants et les activités, le CSR inclut les mesures des intrants. Le volume des causes qui entrent dans le SJM est utile pour comprendre et interpréter d’autres indicateurs dans le CSR.
	b. Changement annuel du nombre d’infractions alléguées signalées pendant une année comparativement à l’année précédente, exprimé en pourcentage (par type d’infractionsNote de bas de page 5	S.O.
2. Fréquence de la « résolution » des crimes (SGIAJ)	a. Taux de résolution (nombre total de causes dans lesquelles une accusation est portée, divisé par le nombre total d’infractions dénoncées au cours d’une année)Note de bas de page 6	Croissant	Cet indicateur donnera un aperçu de l’efficacité du processus d’enquête et de sa capacité à trouver la personne responsable d’une infraction militaire. Le taux de réussite de l’enquête sera également utile pour évaluer la légitimité du système.
3. Fréquence des poursuites militaires (SGIAJ)	a. Nombre de poursuites engagées au sein du SJM (lorsqu’un militaire est accusé d’au moins une infraction) pendant l’année	S.O.	Pour mettre les résultats du système en contexte et pouvoir mettre en relation les fluctuations des résultats du système avec les variations des intrants et des activités, le CSR inclut les mesures des intrants. La fréquence des poursuites militaires est intéressante pour comprendre et interpréter certains indicateurs du CSR.
	b. Nombre de poursuites complétées pendant l’année	S.O.
	c. Changement annuel du nombre de poursuites entreprises pendant l’année comparativement à l’année précédente, exprimé en pourcentage	S.O.
	d. Changement annuel du nombre de poursuites terminées dans l’année par rapport à l’année précédente, exprimée en pourcentage	S.O.
	e. Pourcentage des tribunaux militaires qui engagent des poursuites dans le cadre d’un procès sommaire (PS) (plutôt qu’une cour martiale)	Plus de 90 %Note de bas de page 7
	f. Pourcentage des accusés qui choisissent d’être jugés par une cour martiale	Entre 15 % et 25 %Note de bas de page 8	Lorsque des militaires accusés ont le choix entre des types de tribunaux militaires, leur choix peut être en rapport, entre autres, avec la compréhension de facteurs comme l’équité apparente, la rapidité des procédures, l’accès à la justice et autres.
4. Fréquence des poursuites civilesNote de bas de page 9 (SGIAJ)	a. Nombre de poursuites entreprises par les autorités militaires dans le système de justice civile (par type d’infractions)	Décroissant	La décision d’entreprendre une poursuite dans le système civil plutôt que dans le SJM est importante pour la légitimité (la légalité, l’équité, etc., y compris l’équité pour les victimes) et cette décision peut aussi être liée à l’efficience.
	b. Changement annuel du nombre de poursuites qui sont intentées par les autorités militaires dans le système de justice civile pendant l’année en comparaison de l’année précédente, exprimée en pourcentage (par type d’infractions)	Décroissant
5. Fréquence des procès sommaires (SGIAJ)	a. Nombre de procès sommaires (PS) complétés pendant une année (par type d’infractions et par type de procès sommaire : officier délégué, cmdt, commandant supérieur)	S.O.	Pour mettre les résultats du système en contexte et être en mesure d’établir un rapport entre les fluctuations dans les résultats du système et les variations dans les intrants et les activités, le CSR inclut les mesures des intrants. La fréquence des procès sommaires est utile pour comprendre le volume du travail lorsqu’on progresse dans le système de PS.
	b. Changement annuel dans le nombre de PS complétés pendant l’année comparativement à l’année précédente, en pourcentage (Par type d’infractions et par type de procès sommaire)	S.O.
	c. Nombre d’affaires dans lesquelles le cmdt ou le commandant supérieur décide de ne pas donner suite à une ou plusieurs accusations portées	Décroissant	Une décision de ne pas donner suite à une ou plusieurs accusations portées est pertinent par rapport à l’efficacité du processus d’enquête, le dépôt de l’accusation et la légitimité du système de PS (légalité, équité, etc., y compris l’équité pour les victimes) et cette décision pourrait aussi être liée à la question de l’efficience.
	d. Pourcentage des causes pour lesquelles le cmdt ou le commandant supérieur décide de ne pas donner suite à une ou plusieurs accusations portées	Décroissant
6. Le pourcentage des mises en accusation du DPM (SGIAJ)	a. Nombre des mises en accusation du DPM (dossiers transmis au DPM lorsque des accusations sont portées) (Par type d’enquête : SNE, PM, unité)	S.O.	Cet indicateur jette un éclairage sur l’efficacité, l’efficience et la légitimité de l’enquête, la mise en accusation et la procédure de renvoi. Si le dossier de présentation fourni au DPM va dans le sens d’une perspective raisonnable d’obtenir une condamnation (et si cela est dans l’intérêt public), le DPM déposera des accusations contre l’accusé. La décision de ne pas déposer d’accusations pourrait porter à croire qu’il existe une lacune dans le SJM dans les étapes préalables à l’examen du DPM.
	b. Changement annuel dans le nombre de mises en accusation du DPM (Par type d’enquête : SNE, PM, unité)	S.O.
	c. Ratio des mises en accusation du DPM comparé au nombre total de dossiers qui lui sont transmis (Par type d’enquête : SNE, PM, unité)	CroissantFootnote 10
7. Fréquence des cours martiales (SGIAJ)	a. Nombre de cours martiales (CM) menées à terme pendant l’année (Par type d’infractions et par type de CM : CM générale; CM permanente)	S.O.	Pour mettre les résultats du système en contexte et être capable d’établir un rapport entre les fluctuations dans les résultats du système et les variations dans les intrants et les activités, le CSR inclut les mesures des intrants. La fréquence des cours martiales est appropriée pour comprendre le volume de travail qui progresse dans le système de cour martiale. Reconnaissant que certains aspects intangibles ont une incidence sur la durée des cours martiales, la surveillance de la durée moyenne des CM fournit de l’information sur la complexité relative des procès et, lorsque comparé avec d’autres indicateurs, on obtient de l’information sur l’efficience de la procédure de la cour martiale.
	b. Changement annuel dans le nombre de CM complétées pendant l’année comparée à l’année précédente, exprimée en pourcentage (Par type d’infractions et par type de CM : CM générale; CM permanente)	S.O.
	c. Durée moyenne de la CM (en jours de séance)	S.O.
8. Coût des cours martiales (données administrativesNote de bas de page 11  et SGIAJ)	a. Coût moyen du Cabinet du juge militaire en chef (CJMC) par procès (dépenses annuelles totales/nbre de CM)	Décroissant	Cet indicateur examine l’efficience de la cour martiale lorsqu’il mesure la productivité des trois éléments constitutifs relativement à leurs dépenses. Les coûts des cours martiales dépendent de nombreux facteurs. Cet indicateur s’efforce de fournir des données générales sur les coûts des trois principales organisations responsables d’offrir un système de cours martiales pour les FAC.
	b. Coût moyen d’une poursuite par procès (dépenses annuelles totales/nbre de CM	Décroissant
	c. Coût moyen du Service d’avocats de la défense par procès (dépenses annuelles totales/nbre de CM)	Décroissant
DIMENSION (Source)	INDICATEURS	DIRECTION DE LA TENDANCE DÉSIRÉE	JUSTIFICATION
Extrants du SJM
9. Rapidité d’exécution de la procédure (SGIAJ)	a. Durée moyenne (en jours) écoulée entre la date de la première dénonciation des infractions alléguées et la date du dépôt des accusations dans le SJM (à l’exception des causes qui dépassent une année; ces causes seront déclarées de façon individuelle)	Décroissant	La rapidité d’exécution de la procédure est impor-tante pour que le système de justice militaire soit efficace, efficient et légitime, y compris le temps entre la date de la première dénonciation des in-fractions alléguées et la date du dépôt des accu-sations. Cet indicateur suivra la rapidité d’exécution du SJM au cours de la période préa-lable à la mise en accusation. Démarrer le proces-sus à partir de la date de la première dénonciation plutôt qu’à la date de l’infraction évitera de faus-ser l’indicateur avec le signalement historique qui peut survenir des décennies après la date de l’infraction alléguée.
	b. Durée moyenne (en jours) écoulée entre le dépôt des accusations et la résolution finale de l’affaire (par type d’infractions et par type de tribunal militaire, pour tous les tribunaux militaires complétés pendant l’année sur laquelle porte le rapport)	Décroissant	La rapidité d’exécution de la procédure est importante pour que le système de justice militaire soit efficace, efficient et légitime. L’accusé a un droit constitutionnel d’être jugé dans un délai raisonnable.  Le PS doit commencer dans l’année qui suit la date de l’infraction alléguée (sauf si l’accusé renonce au délai de prescription). Les CM sont réputées être assujetties à la décision de la CSC dans l’affaire Jordan et elles sont assujetties à un plafond présumé de 18 mois à partir de la date de mise en accusation jusqu’à la fin réelle ou prévue du procès. Cet indicateur vérifie l’efficience, l’efficacité et la légitimité du SJM puisqu’il mesure la rapidité d’exécution avec laquelle les causes sont traitées dans le système.
	c. Variation en pourcentage dans la durée moyenne (en jours) entre le dépôt des accusations et la résolution finale de l’affaire en comparaison avec l’année précédente (par type d’infractions et type de tribunal militaire)	S.O.
	d. Délai moyen de toutes les affaires en instance dans le SJM au 31 mars de chaque année (en jours, à partir de la date de la mise en accusation)	Décroissant
	e. Variation en pourcentage dans le délai moyen de toutes les affaires en instance comparé à l’année précédente	S.O.
	f. Pourcentage des affaires dans lesquelles au moins une norme de temps n’est pas satisfaite	Décroissant
10. Détention préventive (SGIAJ)	a. Nombre de périodes de détention préventive de plus de cinq joursNote de bas de page 12	S.O.	Cet indicateur montre les enjeux relatifs à la légitimité (et à l’équité), notamment si l’on établit un rapport entre cet indicateur et celui des délais (délai de l’affaire).
11. Causes réglées plus tôt (SGIAJ)	a. Pourcentage des causes pour lesquelles on plaide coupable à toutes les accusations devant une cour martiale	S.O.	Cet indicateur vérifie la capacité du système à trouver les responsables des infractions militaires, à recueillir des éléments de preuve suffisants pour appuyer une probabilité raisonnable de déclaration de culpabilité à la CM, et à faire cheminer l’affaire de manière à rendre un jugement en temps opportun. Cet indicateur offre aussi de l’information sur la « qualité des décisions » pour poursuivre en justice (l’efficience), et savoir si les décisions sont légitimes.
	b. Pourcentage des causes dans lesquelles le poursuivant décide de ne pas aller de l’avant (se dessaisit) et toutes les accusations sont portées par le DPM	S.O.	Cet indicateur aide à comprendre l’opportunité des décisions de porter des accusations et donne un aperçu des accusations excessives qui peuvent être portées. L’indicateur fournit aussi une mesure de la pratique de la négociation de plaidoyer dans le SJM et un aperçu de l’efficacité du processus de résolution anticipée.
12. Résultats de la procédure (SGIAJ)	a. Pourcentage des condamnations au PS (déclaration de culpabilité à l’égard d’au moins une accusation ou acquittement de toutes les accusations)	S.O.	Cet indicateur fournit de l’information sur la « qualité des décisions » relatives à l’inculpation et à la poursuite (l’efficience), et sur la légitimité des décisions.
	b. Pourcentage des condamnations devant la CM (déclaration de culpabilité relativement à une accusation ou acquittement de toutes les accusations)	S.O.
13. Aide juridique offerte à l’accusé (SGIAJ)	a. Pourcentage des accusés inculpés qui sont représentés ou qui reçoivent d’autres formes d’aide juridique de l’avocat du DSAD (selon le genre, le type d’infraction, le type d’aide et de procédure)	Croissant	Cet indicateur fournit de l’information sur l’équité du système envers les militaires accusés, le taux d’accès à la justice, et la perception qu’ont les militaires accusés de l’efficacité de la représentation offerte par le DSAD.
14. Révisions des procès sommaires (SGIAJ)	a. Pourcentage des PS qui sont révisés par les autorités de révision	Entre 3 % et 6 %Note de bas de page 13	L’indicateur fournit de l’information sur le système de PS et la perception des militaires reconnus coupables quant à l’équité. L’indicateur touche aussi à la qualité des décisions prises par les officiers présidants, qui ont trait directement à l’efficacité, l’efficience et la légitimité.
15. Nombre de révisions judiciaires (Cour fédérale) (données administratives)	a. Changement annuel dans le nombre de causes révisées par la Cour fédérale	Décroissant	Cet indicateur fournit de l’information sur le système de PS et son processus de révision qui est lié directement à son efficacité, son efficience et sa légitimité.
16. Nombre d’appels devant la Cour d'appel de la cour martiale du Canada (CACM) (SGIAJ)	a. Changement annuel dans le nombre de causes en appel devant la CACM	Décroissant	Cet indicateur fournit de l’information sur le système de CM et est lié directement à son efficacité, son efficience et sa légitimité
DIMENSION (Source)	INDICATEURS	DIRECTION DE LA TENDANCE DÉSIRÉE	JUSTIFICATION
Résultats du SJM
17. Résultats des révisions des PS (SGIAJ)	a. Pourcentage des révisions des PS dans lesquelles l’autorité de révision confirme la décision de l’officier présidant	Croissant	Cet indicateur fournit de l’information sur la qualité des décisions prises par les officiers présidants et est lié directement à l’efficacité, l’efficience et la légitimité du système de PS.
18. Résultats des révisions judiciaires (données administratives)	a. Pourcentage des révisions judiciaires dans lesquelles la Cour fédérale rejette la demande (la demande est refusée en totalité par opposition à une acceptation totale ou partielle) ou par type de révision (PS, révision, autre)	Croissant	Cet indicateur fournit de l’information indépendante et impartiale sur l’efficacité et la légitimité du système de PS et de son processus de révision.
19. Résultats des appels à la Cour d’appel de la cour martiale (SGIAJ)	a. Pourcentage des appels devant la CACM qui sont rejetés en totalité (l’appel est rejeté en totalité par opposition à un appel qui est accueilli en entier ou en partie)	Croissant	Cet indicateur fournit une information indépendante et impartiale sur l’efficacité, l’efficience et la légitimité du système de CM.
20. Accès à la justice pour l’accusé (données issues du sondage)	a. Pourcentage des militaires accusés/reconnus coupables qui se disent satisfaits de leur niveau d’accès à l’aide juridique (selon le sexe, le grade, le type d’infraction et l’élément)	Croissant	Cet indicateur fournit de l’information sur l’équité du système pour les militaires accusés, leurs taux d’accès à la justice, et la perception qu’ont les militaires accusés de l’efficacité de la représentation fournie par le DSAD.
	b. Pourcentage des militaires accusés/reconnus coupables qui se disent satisfaits du traitement procédural/administratif de leur cause par les FAC (selon le sexe, le grade, le type d’infraction et l’élément)	Croissant	Cet indicateur fournit de l’information sur la perception qu’ont les militaires de l’équité procédurale et touche au moral et à la discipline dans les FAC.
21. Accès à la justice pour les victimes d’infractions militaires (données issues du sondage)	a. Pourcentage des victimes d’infractions militaires qui se disent satisfaites de leur niveau d’accès à l’aide juridique/l’information (selon le sexe, le grade, le type d’infraction et l’élément)	Croissant	Cet indicateur fournit de l’information sur l’efficacité du système en ce qui a trait aux victimes en évaluant leurs taux d’accès à la justice, par l’intermédiaire de l’accès à l’aide juridique et à l’information.
	b. Pourcentage des victimes qui se disent satisfaites du traitement sur le plan procédural/administratif de leur cause par les FAC (selon le sexe, le grade, le type d’infraction et l’élément)	Croissant	Cet indicateur fournit de l’information sur la perception qu’ont les victimes de la capacité des FAC d’administrer de façon efficace et efficiente le SJM et touche au moral et à la discipline dans les FAC.
22. Confiance dans le SJM parmi les victimes (SGIAJ + données issues du sondage)	a. Pourcentage du changement annuel dans le nombre d’infractions alléguées signalées par les victimesNote de bas de page 14 pendant l’année (selon le sexe, le grade, le type d’infraction et l’élément)	S.O.	Cet indicateur fournit de l’information sur la confiance des victimes à l’égard du SJM, leur comportement en matière de signalement et il mesure la crédibilité du système tout en étant potentiellement une mesure indirecte de la « légitimité » du celui-ci.
	b. Pourcentage du changement annuel dans le nombre d’infractions alléguées dénoncées (par d’autres que les victimes)Note de bas de page 15 pendant l’année (selon le sexe, le grade, le type d’infraction et l’élément)	S.O.	Cet indicateur fournit de l’information sur la confiance envers le SJM, le comportement des militaires en matière de dénonciation et il mesure la crédibilité du système tout en étant potentiellement une mesure indirecte de la « légitimité » de celui-ci.
	c. Pourcentage des victimes qui disent faire confiance au SJM et variation par rapport à l’année précédente. Mesuré au moyen d’une échelle de cinq points (selon le sexe, le grade, le type d’infraction et l’élément).	Niveaux croissants de confiance
23. Confiance au SJM parmi les commandants (données issues du sondage)	a. Pourcentage des commandants qui ont dit avoir confiance au SJM (pour favoriser la discipline, l’efficience et le moral) et variation par rapport à l’année précédente. Mesuré au moyen d’une échelle de cinq points. (selon le sexe, le grade, l’environnement et l’élément).	Niveaux croissants de confiance	Cet indicateur fournit de l’information sur la confiance envers le SJM par les dirigeants des FAC et mesure la crédibilité du système tout en étant potentiellement une mesure indirecte de la « légitimité » du système.
24. Confiance au  SJM exprimée par les membres des FAC (données issues du sondage)	a. Pourcentage des membres des FAC qui ont dit avoir confiance au SJM et variation par rapport à l’année précédente. Mesuré au moyen d’une échelle de cinq points. (selon le sexe, le grade, l’environnement et l’élément).	Niveaux croissants de confiance	Cet indicateur fournit de l’information sur la confiance envers le SJM par les membres des FAC et mesure la crédibilité du système tout en étant potentiellement une mesure indirecte de la « légitimité » du système.
25. Perception de l’équité à l’égard du SJM (données issues du sondage)	a. Changements dans la perception de l’équité du SJM parmi les victimes. Au moyen d’une échelle de cinq points. (selon le sexe, le grade, le type d’infraction et l’élément).	Niveaux croissants d’équité	Cet indicateur fournit de l’information sur la perception de l’équité à l’égard du SJM par les accusés/les militaires reconnus coupables, les victimes d’infractions militaires et les autres participants au SJM; l’indicateur mesure l’efficacité du système tout en étant potentiellement une mesure indirecte de la « légitimité » du système.
	b. Changements dans la perception d’équité du SJM parmi les accusés/les militaires reconnus coupables. Au moyen d’une échelle de cinq points. (selon le sexe, le grade, le type d’infraction et l’élément).	Niveaux croissants d’équité
	c. Changements dans la perception d’équité du SJM parmi les participants au SJM (commandants, officier présidant, officiers désignés et témoins). Au moyen d’une échelle de cinq points. (selon le sexe, le grade, l’environnement et l’élément).	Niveaux croissants d’équité
26. Contribution du SJM à l’efficience dans les Forces armées canadiennes	À développer. (il s’agit d’un objectif du SJM).		Texte à venir. D’autres travaux et peut-être de l’expérimentation seront nécessaires pour déterminer la façon de mesurer l’apport du SJM à l’efficience dans les Forces armées canadiennes. Il faut trouver au moins un indicateur indirect valide et fiable.
27. Contribution du SJM à la discipline dans les Forces armées canadiennes	À développer. (il s’agit d’un objectif du SJM).		Texte à venir. D’autres travaux et peut-être de l’expérimentation seront nécessaires pour déterminer la façon de mesurer l’apport du SJM à la discipline dans les Forces armées canadiennes. Il faut trouver au moins un indicateur indirect valide et fiable.
28. Contribution du SJM au moral dans les Forces armées canadiennes	À développer. (il s’agit d’un objectif du SJM).		Texte à venir. D’autres travaux et peut-être de l’expérimentation seront nécessaires pour déterminer la façon de mesurer l’apport du SJM au moral dans les Forces armées canadiennes. Il faut trouver au moins un indicateur indirect valide et fiable.

 

Pendant le cycle de vie du CSR, il convient de confirmer de façon périodique que les indicateurs les plus valables ont été trouvés et qu’il faut tenir compte de tous les ajouts ou remplacements et de toutes les suppressions le cas échéant.

 

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