Directive 003/00 du DPM – Annexe B

Classification (s’il y a lieu) (lorsque complété)
Privilège Avocat/Client

Préparation de procès – après la mise en accusation

Directeur des poursuites militaires

(Échantillon du formulaire et des questions)

Ce formulaire est destiné à aider le procureur au moment de la mise en accusation, ou peu de temps après, lors des premiers préparatifs en vue du procès. Il a pour but de porter à l'attention du procureur les diverses questions à ne pas perdre de vue à l'étape de la révision postérieure à l'accusation afin de faciliter la préparation du procès qui aura lieu plus tard. Le formulaire doit être complété par le procureur et doit être déposé au dossier de la poursuite. Il n'est pas nécessaire de soumettre ce formulaire au directeur adjoint des poursuites militaires régional.

  • [Numéro de l'EG :]
  • [Accusé :]

Considérations préliminaires au procès

  • [L'accusé a le droit de choisir le type de CM : Oui / Non]
  • [Type de cour martiale : CMP / CMG]
  • [Liste des requêtes attendues / possibles avant le procès : (s'il y a lieu)]
  • [Requêtes fondées sur la Charte : Oui / Non]

Questions préliminaires

  • [Liste des moyens de non-recevabilité prévus / possibles : (s'il y a lieu)]
  • [Interprète requis : Oui / Non]
  • [Exclusion du public en tout ou en partie : Oui / Non (si oui – énumérez les raisons)]
  • [Ordonnance de non-publication requise : Oui / Non (si oui – énumérez les raisons)]

Plaidoyer de culpabilité (s'il y a lieu)

  • [Approbation du procureur : Oui / Non]
  • [Détails de l'entente négociée : (s'il y a lieu)]
  • [Témoins : Oui / Non (si oui – énumérez-les)]

Considérations pour le déroulement du procès

  • [Liste des témoins (y compris les témoins experts) :]
  • [Liste des autres preuves à présenter :]
  • [RMPs en jeu : Oui / Non (si oui – énumérez-les)]

Détermination de la peine

  • [Ordonnance de prise d'ADN : Oui / Non]
  • [Ordonnance reliée aux armes : Oui / Non]
  • [Ordonnance selon la LERDS : Oui / Non]

Autres considérations

  • [Voir-dire requis : Oui / Non (si oui – énumérez les raisons)]
  • [Signification à l'accusé du certificat de l'analyste: Oui / Non]
  • [Transcriptions requises : Oui / Non (si oui – énumérez-les)]

Original : dossier de la poursuite

Signaler un problème ou une erreur sur cette page
Veuillez sélectionner toutes les cases qui s'appliquent :

Merci de votre aide!

Vous ne recevrez pas de réponse. Pour toute question, contactez-nous.

Date de modification :