Directives du programme de reinstallation integree - PAA 2014 - Chapitre 5

5.01 But

Le but des indemnités pour le logement, les repas et les frais accessoires en cours de déplacement est d'offrir le remboursement en fonction des restrictions prescrites :

• pendant que les AM et EP sont empaquetés et chargés;
• pendant que les AM et EP sont déballés et déchargés;
• pendant que le militaire est forcément séparé de ses AM et EP pour des raisons hors de son contrôle.

Les membres des FC sont responsables de coordonner un déménagement d'une résidence à une autre conformément à l'article 2.2.01. Lorsqu'on peut réduire les frais de logement, repas, ainsi que les frais accessoires en cours de déplacement pour faciliter un déménagement d'une résidence à une autre, alors l'article 2.3.01 s'applique.

Dès que les AM et EP sont prêts à être livrés au nouveau lieu de travail, le militaire n'a plus droit au logement, repas et frais accessoires en cours de déplacement, sauf dans des circonstances hors de son contrôle. Le militaire dont la date de transfert de la propriété est ultérieure à celle où les AM et EP sont prêts à être livrés a lui-même décidé d'attendre une maison particulière et doit par conséquent assumer les coûts additionnels encourus.

Le militaire qui quitte un logement meublé au lieu de départ pour emménager dans un autre logement meublé à destination n'a pas droit à cette indemnité, sauf si le logement meublé en question n'est pas disponible à son arrivée à destination.

Le présent chapitre comprend les sections suivantes :

• 5.02 Indemnités supplémentaires
• 5.03 Jours non consécutifs
• 5.04 Indemnités pour emballage, chargement, nettoyage, déchargement et déballage
• 5.05 Journée supplémentaire pour l'emballage, le chargement et le nettoyage
• 5.06 Emballage, chargement, et nettoyage anticipés
• 5.07 Indemnités de repas
• 5.08 Logements commerciaux
• 5.09 Logements non commerciaux
• 5.10 Indemnité pour frais accessoires
• 5.11 Garde des personnes à charge
• 5.12 Pension des animaux de compagnie

5.02 Indemnités supplémentaires

En plus des avantages décrits au présent chapitre, les membres des FC ont droit au remboursement des frais :

• de nettoyage professionnel en conformité avec l'article 3.4.04
• de guichet automatique bancaire en conformité avec l'article 3.4.01
• de stationnement en conformité avec l'article 3.3.04

5.03 Jours non consécutifs

Des jours non consécutifs sont autorisés pour le logement, les repas et les frais accessoires.

5.04 Indemnités pour emballage, chargement, nettoyage, déchargement et déballage

Le tableau ci-dessous décrit les indemnités concernant les frais de logement, les frais de repas et les dépenses accessoires engagés pendant les activités ci-dessous. Ces indemnités pour l'emballage, le chargement, le nettoyage, le déchargement et le déballage s'ajoutent aux autres indemnités décrites pour le logement, les repas et les frais accessoires en attendant la livraison des AM et EP. Cependant, les indemnités non utilisées durant l'emballage, le chargement, le nettoyage, le déchargement et le déballage ne peuvent être échangées pour ajouter des journées supplémentaires sous l'indemnité de base.

Durant les périodes de pointe, le militaire pourrait être demandé par SDAM de faire un emballage et chargement anticipés, sous ces circonstances, les membres des FC seront autorisés des jours supplémentaires à l'emballage, le chargement et le nettoyage.

5.05 Journée supplémentaire pour l'emballage, le chargement et le nettoyage

Indemnité sur mesure

Dans des circonstances exceptionnelles, on peut accorder aux membres des FC un jour supplémentaire de logement, repas et frais accessoires nécessaire en raison d'un nettoyage professionnel supplémentaire et/ou d'une inspection de la résidence quittée, sur approbation du cmdt ou de l'O Admin B.

5.06 Emballage, chargement et nettoyage anticipés

Les membres des FC peuvent être autorisés à effectuer un emballage, un chargement et un nettoyage anticipés. Toutefois, le remboursement du logement, des repas et des frais accessoires à partir du financement de base se borne au nombre de jours qui auraient été pris en compte si les membres des FC n'avaient pas été autorisés à effectuer un emballage, un chargement et un nettoyage anticipés. Les dépenses supplémentaires engagées en raison de l'emballage, du chargement et du nettoyage anticipés peuvent être remboursées à partir du financement personnalisé.

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5.07 Indemnités de repas

Les indemnités de repas son versées en conformité avec la section 3.1, d'aprés ce qui suit:

Indemnités de base

• Jusqu'à 15 jours au taux quotidien complet de repas.
• 16 à 35 jours à 65 p. 100 du taux quotidien de repas sans reçus ou 100 p. 100 des frais de repas réels et raisonnables avec reçus, à l'exclusion des pourboires et des boissons alcoolisées (aucune déclaration personnelle n'est acceptée pour les repas). Les coûts en question ne doivent pas dépasser le taux quotidien de repas. Le remboursement ne sera autorisé que lorsque les trois conditions précisées suivantes seront respectées :

Conditions

• Retards de livraison des AM et EP causés par le Ministère ou les agents dont il a retenu les services à contrat sur lesquels les membres des FC n'ont aucune influence.
• Les membres des FC doivent confirmer par écrit qu'aucun logement avec coin-cuisine adéquat n'était offert à l'intérieur des limites géographiques du nouveau lieu de service pendant la période spécifiée pour le logement, les repas et les frais accessoires en cours de déplacement.
• Le cmdt(B)/l'O Admin B approuve la demande d'après les renseignements transmis et certifiés ci-dessus.

Indemnité personnalisée

Dépenses engagées pour les jours supplémentaires en sus de l'indemnité de base pour les membres des FC et les personnes à sa charge.

Si le retard de livraison des AM et EP est causé par le Ministère ou les agents et ne peut être contrôlé par le militaire, et que le retard se prolonge jusqu'à la rentrée scolaire et qu'aucun logement avec coin-cuisine adéquat est offert dans les proximités, le membre des FC peut déménager dans un logement commercial plus près de l'école/résidence principale et faire demande de remboursement des repas pour cette période.

5.08 Logements commerciaux

Les indemnités doivent être versées en conformité avec l'article 3.2.01 and et conjointement avec l'article 5.04, selon les règles suivantes :

Indemnité de base

• Jusqu'à concurrence de 15 nuitées; et
• de la 16e nuitée, jusqu'à ce que les membres des FC puissent reprendre possession de leur AM et EP, sur approbation du cmdt(B)/de l'O Admin B, lorsque le Ministère ou l'agent dont il a retenu les services par contrat est responsable du retard de livraison des AM et EP.

Indemnité sur mesure

Aucune

Indemnité personnalisée

• Animaux de compagnie accompagnant le membre des FC pourvu que le remboursement du logement, des repas et des frais accessoires en cours de déplacement soit autorisé à même l'indemnité de base.
• Surclassement par rapport au taux/à l'indemnité de la chambre standard.
• Dépenses engagées pour les nuits supplémentaires en sus de l'indemnité de base et/ou sur mesure pour les membres des FC, les personnes à sa charge et les animaux de compagnie.

Nota : Lorsque les membres des FC réclament des jours non consécutifs pour le logement, les repas et les frais accessoires, les indemnités pour logements commerciaux seront versées en conformité avec l'article 3.2.01 au nouveau lieu de service.

(CT modifié, en vigueur le 1^er septembre 2012)

5.09 Logements non commerciaux

Les indemnités doivent être versées en conformité avec l'article 3.2.03, d'après ce qui suit.

Indemnité de base

• Jusqu'à concurrence de 15 nuitées; et
• de la 16e nuitée, jusqu'à ce que les membres des FC puissent reprendre possession de leur AM et EP, sur approbation du cmdt(B)/de l'O Admin B, lorsque le Ministère ou l'agent dont il a retenu les services par contrat est responsable du retard de livraison des AM et EP.

Indemnité personnalisée

En sus de l'indemnité de base.

5.10 Indemnité pour frais accessories

Indemnité de base

Pour chaque jour pendant lequel les membres des FC engagent des dépenses de repas et de logement, ceux-ci ont droit à une indemnité de frais accessoires, sauf tel qu'indiqué à l'article 3.2.03, où les membres des FC choisissent de demeurer dans leur résidence principale et ont droit aux indemnités de repas et de frais accessoires.

5.11 Garde des personnes à charge

Conformément à l'article 3.4.06, les membres des FC peuvent recevoir une aide quant aux frais de garde des personnes à charge qui dépassent ceux prévus dans les ententes existantes sur la garde des personnes à charge pour les personnes suivantes :

• les personnes à charge de moins de 12 ans;
• les personnes à charge de 12 ans et plus qui sont incapables de prendre soin d'eux-mêmes en raison d'une incapacité physique ou mentale.

Indemnité de base

• Une indemnité si la garde est effectuée par un tiers.
• Les dépenses réelles si la garde est assurée par des personnes tirant ordinairement une source de revenu de la garde des personnes à charge et qui ne résident pas avec la famille ou par une gardienne d'enfants cautionnée par une société spécialisée en services de garde de personnes à charge.

Indemnité sur mesure

Les coûts de garde spécialisée des personnes à charge en sus du taux quotidien maximal.

Indemnité personnalisée

Lorsque le financement sur mesure est épuisé.

Nota: Les frais de garde des personnes à charge peuvent seulement être remboursés pour les jours d'emballage, de chargement, de nettoyage, de déchargement et de déballage autorisés.

5.12 Pension des animaux de compagnie

Les membres des FC peuvent être remboursés pour les frais de pension réels et raisonnables de base des animaux de compagnie conformément à ce qui suit.

Indemnité sur mesure

Aucune.

Indemnité personnalisée

Pendant qu'ils ont droit au remboursement des frais de logement et de repas et des dépenses accessoires, du financement personnalisé.

Nota : La pension des animaux de compagnie se compose des honoraires d'embarquement seulement. Aucunes dépenses supplémentaires ne seront remboursées.

(CT modifié, en vigueur le 1^er septembre 2012)