Instruction du personnel militaire des Forces armées canadiennes 05/05 – Annexes – Conditions de service

Annexe A 

Annexe A – Appendice 1 – Séquence des conditions de service (CS) par GPM – MR

Mise à jour en juillet 2025

Généralités

Remarque – Si l'ID SGPM : 

• a un ETD dans la séquence, les militaires doivent avoir le choix entre cet ETD et un ED Int 25
• a plusieurs ETD dans la séquence, les militaires doivent avoir le choix entre un ETD et un ED Int 25 à chaque intervalle
• lorsque tous les ETD sont servis dans la séquence de mil, l’offre CS est un ED Int 25 uniquement
• les commandants doivent présenter toutes les options disponibles et donner aux militaires la possibilité de choisir leur option préférée

Sequence des conditions de service (CS) par identification de la structure des groupes professionnels militaires (ID SGPM) – Officiers

Mise à jour le 05 mars 2025

Inscrits au PFOEP :

• suivre la séquence des PFOR, sauf pour ID SGPM 00183 PIL qui suivra la séquence pour EDO
• l'unité doit confirmer auprès du DACM 4 la prochaine offre de CS, car le Cmdt n'a pas le pouvoir d'offrir CS avant l'obtention du diplôme conformément à DOAD 5002-6 (5.5)

Si l'identification de la structure des groupes professionnels militaires (ID SGPM) :

• a un ETD dans la séquence, les militaires doivent avoir le choix entre cet ETD et un ED Int 25
• a plusieurs ETD dans la séquence, les militaires doivent avoir le choix entre un ETD et un ED Int 25 à chaque intervalle
• lorsque tous les ETD sont servis dans la séquence de militaire, l’offre CS est un ED Int 25 uniquement
• les commandants doivent présenter toutes les options disponibles et donner aux militaires la possibilité de choisir leur option préférée

Annexe A – Appendice 2 – Liste des dates/périodes de libération restreinte

Mis à jour en novembre 2024 

Généralités

1. Les dates/périodes de libération restreinte (D/PLR) peuvent être mises en œuvre par l’entremise d’un CANFORGEN du CPM suite à l’EAGPM. Le tableau suivant Énumère toutes les D/PLR actuelles.

Note

1. Les transferts de catégorie de service visant des militaires non qualifiés dans un nouveau GPM sont considérés comme des RECL V et feront donc l’objet d’une D/PLR.
2. S’applique seulement aux RECL V dans la Force régulière
3. D/PLR est destinée à assurer une transition réussie vers le P-8A. D/PLR ne s'appliquera plus aux nouveaux candidats à la conversion après le début de l’UIO au sein de la 404 Esc P-8A dans le métier concerné (prévue dès 2028 pour tous les métiers). Pour ceux qui ont commencé l’UIO/conversion avant cette période, la D/PLR complète s’applique. Plusieurs D/PLR peuvent être actives et exécutées en parallèle, elles ne sont pas ajoutées à la fin des périodes déjà en cours

Annexe B – Engagement initial de durée variable (EIDV)

Généralités 

1.1 L’EIDV est le premier engagement pour les officiers et les militaires du rang (MR) de la Force régulière. La durée d’un EIDV est de 3 à 14 ans, ce qui comprend toute période de formation et d’études subventionnées (le cas échéant); elle varie d’un GPM à l’autre. 

Objectif de la politique 

1.2 L’objectif de l’EIDV est d’améliorer la souplesse et la capacité d’adaptation des CS, d’augmenter le maintien en poste, de maintenir une capacité d’attrition et de répondre aux attentes des militaires. 

1.3 La principale considération pour déterminer la durée d’un EIDV est de trouver un équilibre entre :

1. le besoin de recouvrer les dépenses d’instruction engagées pour amener les militaires au niveau opérationnel de compétence (NOC) du GPM. Il y a une différence considérable dans les coûts d’instruction pour les différents GPM;
2. l’attrait du GPM pour les postulants potentiels, dont la prédisposition à joindre les FAC peut être affectée par la durée de l’engagement initial. Bien que les recherches démontrent une perception que 3 ans est la durée optimale et 5 ans la durée maximale, il faut tenir compte de tous les facteurs pour déterminer la durée de l’EIDV.

Autorité 

1.4 Seul le chef d’état-major de la défense (CEMD) a l’autorité d’établir les CS. Ce pouvoir peut être délégué au CPM. Par conséquent, l’EAGPM peut recommander une durée pour l’EIDV des GPM qui leur sont assignés, mais l’approbation finale incombe au CPM. La durée des EIDV des GPM est indiquée à l’appendice 1 de la présente annexe. 

Détermination de la durée de l’Engagement initial de durée variable (EIDV) 

1.5 Les facteurs à considérer pour déterminer la durée de l’EIDV d’un GPM sont fournis au paragraphe 1.9. Ce ne sont que des lignes directrices et elles ne doivent pas exclure d’autres facteurs considérés pertinents par l’examen annuel des groupes professionnels militaires (EAGPM). 

1.6 Malgré la possibilité de recommander des changements à la durée de l’EIDV d’un GPM afin de faire face à des circonstances imprévues, un examen systématique de la durée de tous les EIDV doit avoir lieu tous les trois ans dans le cadre de l’EAGPM. 

1.7 De bonnes communications sont nécessaires pour assurer que les candidats éventuels comprennent la différence entre la politique de libération restreinte, le service obligatoire et les CS, en particulier l’EIDV. Une fois la période de libération restreinte ou le service obligatoire terminé, un militaire peut demander une libération, même avant la fin de l’EIDV. 

1.8 La durée de l’EIDV est normalement de 3 à 9 ans ; cependant, conformément à l’appendice 1 de l’annexe A de cette IPMFAC, les officiers enrôlés dans le cadre du PFOR peuvent recevoir un EIDV de 14 ans afin de couvrir la formation universitaire.

Facteurs à considérer 

1.9 Ces facteurs sont des lignes directrices afin de déterminer la durée de l’EIDV. Cette liste n’est pas exhaustive et les autres facteurs jugés pertinents doivent être inclus : 

1. la période de temps nécessaire pour atteindre le niveau opérationnel de compétence (NOC) avec au moins une période de service. Cela donne suffisamment de temps pour que le militaire détermine s’il ou elle souhaite rester au sein des FAC. Cela donne également le temps nécessaire pour évaluer le rendement et le potentiel du militaire et facilite la prise de décision relativement à la conversion des conditions de service du militaire à des CS subséquentes, si le taux de conversion approuvé pour le GPM est de moins de 100 p. 100. Il convient de souligner que les CS visent à contrôler l’état d’un GPM sur le plan quantitatif;
2. le tableau suivant offre une échelle en fonction du nombre de jours d’instruction nécessaires pour atteindre le NOC. Cette échelle ne doit pas être utilisée de manière isolée. Il faut également tenir compte d’autres facteurs, notamment l’état du GPM et les effets possibles de la durée de l’EIDV sur la prédisposition des postulants à joindre les FAC.

Annexe C – Conditions de service et Formulaire d'enrôlement des Forces canadiennes

• DND 2315 – Conditions de service (ce document n'est accessible que sur le RED);
• CF 444 – Formulaire d'enrôlement des Forces canadiennes (ce document n'est accessible que sur le RED).

Annexe D – Déclaration officielle - Libération restreinte

1. Je comprends et j’accepte les modalités suivantes de mon service au sein des Forces armées canadiennes, ainsi que toute autre modalité à laquelle je suis ou pourrais être lié :
   1. Ma formation à titre de _________________________ me fournira une « compétence particulière » qui est requise par les Forces armées canadiennes (FAC). 
   2. Les FAC comptent sur moi pour acquérir cette compétence particulière et continuer à servir une fois que j’aurai acquis cette compétence. Cette compétence ne peut être facilement ou rapidement remplacée ou développée. La perte prématurée ou inattendue de cette compétence nuit aux FAC. 
   3. En vertu de l’article 30 de la Loi sur la défense nationale et l’article 15.02 des Ordonnances et règlements royaux applicables aux Forces canadiennes, je peux avoir droit à la libération des Forces canadiennes avant d’avoir complété une période de service suffisante au sein des Forces canadiennes après avoir acquis cette compétence. 
   4. Cette déclaration officielle restreint le droit à la libération pour une période donnée. 
   5. Je renonce au droit à la libération dont je peux bénéficier de temps à autre en vertu de l’article 30 de la Loi sur la défense nationale et de l’article 15.02 des Ordonnances et règlements royaux applicables aux Forces canadiennes pour une période de _________________. La période de libération restreinte commence à la fin de _______________ _________________. Cela inclut tout droit pouvant survenir en raison : 
      1. de l’expiration des conditions de service; 
      2. de tout droit à une pension immédiate en vertu de la Loi sur la pension de retraite des Forces canadiennes; 
      3. du statut d’élève-officier; 
      4. de l’achèvement d’une période de service déterminée.
   6. Pendant ma période de libération restreinte, je ne présenterai pas de demande pour un reclassement volontaire. Les Forces armées canadiennes peuvent ordonner un reclassement obligatoire conformément aux Ordonnances et règlements royaux applicables aux Forces canadiennes et aux ordres émis sous l’autorité du chef d’état-major de la défense (CEMD). 
   7. Pendant ma période de libération restreinte, je ne présenterai pas de demande pour un transfert de catégorie ou sous-catégorie de service des Forces armées canadiennes ou de tout autre élément ou sous-élément. 
   8. Ma période de libération restreinte se déroulera simultanément à tout service obligatoire que j’ai engagé ou que j’engagerai, et sera prolongée en fonction de toute période de congé sans solde qui m’est accordée pendant ma période de libération restreinte. S’il ne reste pas suffisamment de temps dans mes CS actuelles, je dois accepter les prochaines CS de base avant de prendre un CSS. 
   9. Si, dans la détermination de l’autorité appropriée en matière de libération (conformément aux autorités en matière de libération désignées par le CEMD), des circonstances personnelles particulières existent en vertu des règlements des FAC comme l’Ordonnance administrative des Forces canadiennes (OAFC) 15-2, qui les définit comme « une situation où la prolongation du service militaire serait très préjudiciable à la santé et au bien-être d’un militaire ou d’un membre de sa famille immédiate », et que la seule façon d’améliorer la situation était une libération plutôt que d’autres options comme un congé, un congé sans solde ou une affectation, ma libération pourrait être approuvée.
   10. J’ai eu au moins 24 heures pour examiner cette déclaration officielle et pour en discuter de façon indépendante avec toute personne de mon choix.
   11. On a répondu entièrement et de façon satisfaisante à toutes les questions que j’avais en lien avec cette déclaration officielle. 
2. Je m’engage à me conformer aux modalités ci-dessus. Cette déclaration officielle complète toute autre déclaration signée auparavant.

Liste de distribution

Dossier du personnel (original)
QGDN/DCM
Militaire