Instruction du personnel militaire des Forces armées canadiennes 05/05 – Conditions de service

1. Identification

Date de publication : 2005-01-14 

Date de modification : 2025-02-28 

Application : La présente instruction s’applique aux officiers et aux militaires du rang (MR) des Forces armées canadiennes (FAC). 

Documents annulés : 

• DACM 4 7001 101314 Jan 05 – Offres d’ECD à l’intention des officiers – Modifications apportées à la gestion des offres
• DACM 7337 190919Z DEC 03 – ED Int/PSD/ECD – Modifications de l’administration des offres
• DGCM 007 141115Z MAI 02 – Rajustements au service obligatoire et aux conditions de service (CS)
• D Sécur Mil 7701 291105Z AOÛT 00 – Éclaircissement - Conditions de service (CS) 
• DGCM 019 281430Z AVR 00 – DCM – Options de conditions de service (CS) – Actualisation de la procédure 
• DGCM 016 091447Z FÉV 00 – Conditions de service (CS) – Application de la politique sur la période de service déterminée (PSD) – Éclaircissement 
• DGCM 013 091050Z SEP 99 – Conditions de service ED Int/PSD – Modifications apportées à la gestion des offres 
• CANFORGEN 067/05 – Mise en œuvre des nouvelles conditions de service de la Force régulière (NCS) 
• CANFORGEN 172/06 – Modification de la politique relative aux conditions de service (CS) des FAC – Réenrôlement de postulants qualifiés ou transferts de catégorie de service de la Réserve à la Force régulière 
• CANFORGEN 031/09 – Stratégie de maintien de l’effectif des Forces canadiennes - Révision de l’application des conditions de service 
• CANFORGEN 077/11 – Déclaration d’adhésion à l’enrôlement portant sur la restriction en matière de libération des apprentis pilotes et OSCA 
• CANFORGEN 138/15 – Restriction de libération pour les pilotes - formation opérationnelle des Chinook 
• CANFORGEN 223/15 – Restriction de libération pour les techniciens de recherche et de sauvetage 
• CANFORGEN 231/15 – Politique de restriction relative à la libération pour le GPM des pompiers 
• CANFORGEN 087/17 – Restriction en matière de libération pour les C AERO 00184 – Formation liée au GPM des C AERO 
• CANFORGEN 106/17 – Restriction en matière de libération pour les pilotes 000183 - formation opérationnelle ou échange de postes de vol 
• CANFORGEN 123/17 – Prolongation de l’ED Int 25 en fonction de la pension immédiate de la Loi sur la pension de retraite des Forces canadiennes 

Autorité approbatrice : Chef du personnel militaire (CPM) 

Renseignements : Centre de réponses administratives (CRA)

2. Définitions

Conditions de service (CS) de base (Core Terms of Service (TOS))

Séquence de CS établie par défaut pour un groupe professionnel donné.

Date/période de libération restreinte (D/PLR) (Restricted Release Date/Period (RRD/P))

Période au cours de laquelle une demande de reclassement additionnelle ou de libération volontaire n’est habituellement pas approuvée. La D/PLR ne s’applique pas aux candidats des programmes de promotion en cours de service.

Rengager (Re-engage) 

Faire qu’un militaire continue de servir au sein de la Force régulière avec de nouvelles CS.

3. Introduction

Objet 

3.1 La présente instruction complète l’article 6.12, Durée du service – officiers, l’article 6.22, Durée du service – militaires du rang, et l’article 6.23, Conditions du rengagement, ainsi que le chapitre 15 – Libération des ORFC, et établit la structure, la politique et les procédures administratives d’offre des conditions de service (CS). La présente instruction remplace le Plan de perfectionnement professionnel des Forces canadiennes (PPPFC).

Objectifs 

3.2 Les objectifs des CS sont de gérer les effectifs des FAC afin d’en assurer la capacité de monter et de soutenir des opérations. 

Généralités 

3.3 Les CS définissent la période de l’obligation de service militaire assumée volontairement par un membre des FAC jusqu’à ce qu’il soit légalement libéré. Elles fournissent aux FAC un cadre de planification en matière d’instruction, d’emploi et de perfectionnement professionnel des membres qui satisfont aux exigences des FAC.

Engagements

3.4 Quatre engagements sont définis pour les membres de la Force régulière :

Nota – Un schéma représentant les structures des CS pour la Force régulière et la Force de réserve est joint dans l’annexe A.

Séquence des conditions de service (CS) – Force régulière

3.5 La séquence normale des CS pour un militaire dans un groupe professionnel militaire de la Force régulière est la suivante : EIDV – ETD – ED Int 25 – ED Ind. Cependant, l’EAGPM peut recommander d’autres séquences des CS pour les groupes professionnels qui sont assignés au responsable du groupe professionnel. Le CPM est l’autorité approbatrice. Les séquences pour chaque groupe professionnel sont conformes à l’appendice 1 de l’annexe A.

Séquence des conditions de service (CS) – Force de réserve

3.6 Les membres sont enrôlés pour un engagement de durée indéterminée et sont obligés de servir en fonction des conditions établies de l’article 9.01 à l’article 9.05 des ORFC jusqu’à ce qu’ils soient légalement libérés; par conséquent, il n’y a pas d’engagement ni de séquence de CS. 

Principes directeurs 

3.7 Les principes directeurs suivants régissent l’application des nouvelles CS :

1. il faut tenir compte des besoins et des désirs de chacun par rapport à ceux des autres militaires des FAC et les pondérer en fonction des obligations opérationnelles et des besoins organisationnels;
2. si plus d’un type de CS est offert à un groupe de militaires admissibles, il faut instaurer un processus de sélection;
3. un processus de sélection doit toujours précéder les offres d’ED Ind et d’ETD post-ED Int.

Nota – l’offre, l’approbation ou le refus de CS est une décision de la direction des FAC, à laquelle le militaire n’a pas le droit de participer. Cependant, les offres de CS doivent être faites de façon équitable et transparente.

Principes administratifs 

3.8 Les principes administratifs suivants régissent l’application des CS :

1. le refus de CS supplémentaires ne doit pas servir à corriger des manquements à la conduite et au rendement;
2. toute personne sujette à des mesures administratives ou correctives en vertu des DOAD de la série 5019, de la DOAD 5012-0, Prévention et résolution du harcèlement, et de la DOAD 5044-4, Violence en milieu familial, peut être libérée une fois que les mesures prescrites ont été appliquées, et ce, sans égard aux CS offertes et acceptées;
3. chacune des CS est un engagement distinct de la part des membres des FAC;
4. l’approbation d’une condition de service ne garantit pas que des CS subséquentes seront autorisées;
5. quelles que soient les CS selon lesquelles les militaires sont engagés, ils demeurent admissibles aux promotions et aux affectations et doivent prendre leur retraite lorsqu’ils atteignent l’ARO;
6. lorsqu’ils se voient offrir des CS, les membres sont encouragés à consulter un représentant du Centre des pensions du gouvernement du Canada et de Services publics et Approvisionnement Canada (SPAC) pour comprendre les répercussions que peut avoir chaque option sur leur pension avant d’accepter une offre. Il revient au militaire de s’informer et de comprendre les répercussions de ses décisions en matière de CS sur ses prestations de retraite;
7. même s’ils servent dans le cadre de CS, les membres peuvent se voir imposer une libération obligatoire en application du chapitre 15 des ORFC et de la DOAD 5019.

4. Portée

Conditions de service (CS) d’enrôlement

4.1 Les militaires qui s’enrôlent pour la première fois dans la Force régulière ou qui se sont enrôlés le 1er mai 2005 ou après, y compris les anciens membres de la Force régulière, le seront en vertu d’un EIDV, conformément à l’appendice 1 de l’annexe A.

4.2 Les postulants qualifiés qui s’enrôlent a nouveau dans un groupe professionnel pour lequel ils sont considérés comme qualifiés peuvent se voir offrir une période d’engagement initiale réduite. Le Groupe du recrutement des Forces canadiennes (GRFC), en consultation avec le gestionnaire des carrières, est autorisé à offrir à ces militaires qualifiés un ETD au lieu d’un EIDV. L’ETD doit être pour une période d’un minimum de 18 mois à un maximum de la durée de l’EIDV pour l’emploi auquel les militaires sont affectés. La période réelle sera basée sur les besoins des FAC au moment de l’offre.

4.3 Les formulaires à l’annexe C (DND 2315 – Conditions de service et CF 444 – Formulaire d’enrôlement des Forces Canadiennes) seront utilisés par le GRFC pour tous les postulants de la Force régulière. Le formulaire DND 2315 est ensuite transmis au DACM aux fins de vérification. 

4.4 Le formulaire CF 444, Formulaire d’enrôlement des Forces Canadiennes, sera utilisé par les unités pour tous les postulants de la Force de réserve.

Conditions de service (CS) lors d’un transfert de catégorie de service 

4.5 Les militaires qui passent de la Réserve à la Force régulière seront enrôlés aux termes d’un EIDV, conformément à l’appendice 1 de l’annexe A. 

4.6 Les militaires qualifiés qui transfèrent de la Réserve à la Force régulière qui sont affectés à un emploi pour lequel ils sont considérés comme qualifiés peuvent se voir offrir une période d’engagement initiale réduite. Le Directeur – Politique et griefs (Carrières militaires) (DPGCM), en consultation avec le gestionnaire des carrières, est autorisé à offrir à ces militaires qualifiés un ETD au lieu d’un EIDV. L’ETD doit être pour une période d’un minimum de 18 mois à un maximum de la durée de l’EIDV pour l’emploi auquel les militaires sont affectés. La période réelle sera basée sur les besoins des FAC au moment de l’offre.

4.7 Les postulants au réenrôlement ou au transfert dans la Force régulière qui sont immédiatement opérationnels dans un poste de l’effectif et qui n’ont pas suffisamment de temps avant d’atteindre l’âge de la retraite pour pouvoir terminer un EIDV peuvent aussi se voir offrir une période de service réduite. 

4.8 Les militaires qui transfèrent de la Force régulière à la Réserve seront enrôlés au terme d’un ED Ind. 

Conditions de service (CS) lors d’un reclassement – Reclassement volontaire (RECL V)

4.9 Les membres de la Force régulière qui effectuent un RECL V doivent accepter d’être assujettis à une D/PLR minimale de trois ans et à des CS adéquates définissant une période de service obligatoire pour aider les FAC à recouvrer les dépenses d’instruction engagées pour amener les militaires au niveau opérationnel de compétence (NOC) requis dans le nouveau groupe professionnel militaire (GPM). Cette restriction s’applique aux militaires qui effectuent un RECL V lors d’un transfert de catégorie de service. 

4.10 Les militaires doivent signer la déclaration officielle à l’annexe D. La Déclaration officielle est signée avant le début de l’instruction ; cependant, la D/PLR de trois ans débute le jour suivant l’obtention du NOC par le militaire. 

4.11 Les militaires qui effectuent un RECL V tandis qu’ils servent en vertu d’un EI Int continuent de servir selon ces conditions de service, sous réserve que l’ED Int compte encore suffisamment d’années pour permettre au militaire d’effectuer une période de service égale à la durée de l’EIDV indiquée pour le nouveau GPM conformément à l’appendice 1 de l’annexe A.

4.12 Les militaires qui n’ont pas suffisamment de temps restant dans leur période de service actuelle (y compris pour un ED Int) peuvent se voir offrir un ETD pour couvrir la durée de l’EIDV du nouveau ID SGPM, qui entre en vigueur à la date à laquelle le militaire accepte et signe le formulaire de rengagement. Cela comprend les militaires qui servent en vertu d’un ED Int 20 (avec ou sans CS prévues). 

Conditions de service (CS) lors d’un reclassement – Reclassement obligatoire 

4.13 La D/PLR ne s’applique pas aux militaires qui subissent un reclassement obligatoire. 

Conditions de service (CS) en vertu de la date/période de libération restreinte 

4.14 Les responsables des GPM gèrent la D/PLR pour les GPM sous leur responsabilité. L’appendice 2 de l’annexe A de l’IPMFAC 05/05 contient une liste des D/PLR. 

4.15 Les militaires doivent signer la déclaration officielle à l’annexe D avant de commencer l’instruction. La déclaration officielle doit être modifiée, au besoin, en fonction des détails de la D/PLR et est gérée par le GPM.

4.16 Les militaires assujettis à une D/PLR doivent avoir des CS d’une durée suffisante (établie par le DACM) afin de terminer la D/PLR. 

4.17 Dans le cas où un militaire n’est pas en mesure de terminer la D/PLR en fonction de ses CS actuelles, le gestionnaire des carrières applicable doit en informer le DACM afin que des CS supplémentaires soient offertes au militaire avant le début de son instruction.

4.18 Les D/PLR multiples ont des obligations distinctes et sont gérées séparément (p. ex., les D/PLR liées à un RECL V ou propres à un GPM). 

4.19 Les périodes de service obligatoire et les D/PLR ont lieu simultanément. 

4.20 Les périodes de congé sans solde (CSS) approuvées ne comptent pas dans le calcul des périodes de service obligatoire ni de la D/PLR. Les militaires qui demandent un congé sans solde avant la fin d’une période de service obligatoire ou d’une D/PLR et dont les CS auront expiré à leur retour en service ont le choix d’accepter les prochaines CS de base conformément à la séquence applicable (voir les paragraphes 5.36 à 5.40) ou de retirer leur demande de congé sans solde. 

Changement de grade 

4.21 Les militaires qui retournent à un grade inférieur et qui demeurent dans le même GPM doivent garder leurs conditions de service actuelles et continuer de suivre la séquence des CS du GPM, à condition d’avoir été jugés aptes à prolonger la durée de leur service. 

4.22 Les militaires qui retournent à un grade inférieur par suite d’un reclassement volontaire doivent suivre les directives fournies aux paragraphes 4.9 à 4.13.

4.23 Les militaires qui retournent à un grade inférieur, d’officier à MR (abandon de grade), doivent garder leurs CS actuelles. Leur prochaine offre de CS sera déterminée en vertu de l’appendice 1 de l’annexe A de l’IPMFAC 05/05 pour leur nouveau GPM.

4.24 Les MR de la F rég qui sont sélectionnés sans plan relatif aux commissions peuvent avoir à signer de nouvelles CS conformément à leur plan de commission respectif et à la séquence de CS du nouveau GPM d’officier.

5. Rengagement

Principe 

5.1 Un militaire peut être rengagé seulement s’il existe un besoin du service et si le militaire accepte volontairement le rengagement. 

Autorité 

5.2 Les commandants sont autorisés à offrir les CS appropriées selon la catégorie de service, le GPM, le programme d’enrôlement/de production et le grade du militaire, conformément aux séquences de CS présentées à l’appendice 1 de l’annexe A, à moins d’indication contraire du DACM. Les pouvoirs du commandant ne doivent pas être délégués. Le DACM est le seul autorisé à offrir des ED Ind et des ETD post-ED Int. 

Critères d’admissibilité 

5.3 Pour être admissible au rengagement, il doit y avoir un besoin de service. 

Choix du moment 

5.4 Les commandants doivent offrir aux militaires des conditions de service supplémentaires conformément à l’appendice 1 de l’annexe A de la présente instruction. Les offres doivent être faites 12 mois avant la fin de la période de service actuelle du militaire.

5.5 Les militaires peuvent devoir se rengager plus rapidement que prévu avec des documents justificatifs à titre de condition préalable à l’une des occurrences suivantes :

1. une sélection pour un cours officiel menant à l’obtention d’un NQ 5 ou d’une qualification supérieure, et/ou pour un programme d’éducation prescrit par le DGCM;
2. un reclassement;
3. un prolongement de la période de service obligatoire ou de la D/PLR en raison des CSS conformément aux paragraphes 5.36 a 5.40;
4. une sélection pour une affectation à l’étranger prescrite par le DGCM;
5. dans d’autres circonstances déterminées par le DACM. 

Dates d’entrée en vigueur

5.6 Toutes les offres de CS offertes aux militaires après un EIDV entrent en vigueur le jour où les militaires acceptent et signent la partie III du formulaire de rengagement. 

5.7 Une fois un rengagement entré en vigueur, il ne peut être annulé.

Nota – Seules les offres d’ED Ind et d’ETD post-ED Int 20 entrent en vigueur le jour après la fin de l’ED Int 20. Les militaires peuvent demander par écrit au DACM de modifier ou d’annuler les CS prévues avant qu’elles entrent en vigueur; cependant, les nouvelles offres de CS seront fondées sur les politiques, les procédures et les besoins de service pertinents au moment de la nouvelle offre.

Processus administrative – Offres présentées conformément à l’appendice 1 de l’annexe A : 

5.8 Pour le traitement d’une offre de CS, l’unité de soutien pour la tenue des dossiers (USTD) doit remplir le formulaire de l’annexe C et l’envoyer au commandant du militaire visé afin que les mesures suivantes soient prises :

1. Le commandant signe la partie II, et le militaire est informé de l’offre de rengagement qui lui est faite;
2. Une fois avisé de l’offre de rengagement, le militaire doit indiquer à l’intérieur d’une période de 30 jours à la partie III s’il accepte ou refuse les conditions de service offertes, en présence d’un officier commissionné.
3. Si un militaire ne signe pas l’offre dans les 30 jours, l’unité doit inscrire à la partie III que le militaire refuse l’offre. Le militaire peut alors être libéré à la fin de ses CS actuelles, à moins qu’il soit soumis au service obligatoire.
4. Le formulaire est ensuite revu par l’USTD afin de s’assurer que tous les renseignements requis y figurent et sont exacts. La partie IV est ensuite remplie, et les données seront saisies dans le Système de gestion des ressources humaines (SGRH) par l’USTD. 

Processus administrative – Offres émises par le Directeur - Administration (Carrières militaires) (DACM) 

5.9 Les offres émises par le DACM doivent être retournées dans les 90 jours suivant le groupe date-heure du message du DACM; l’unité doit envoyer le formulaire pour indiquer si le militaire accepte ou refuse l’offre.

5.10 Dans des circonstances particulières, une demande justifiée de prolonger la date d’expiration de l’offre doit être envoyée au DACM.

5.11 Une fois avisé de l’offre de rengagement, le militaire doit indiquer à l’intérieur d’une période de 30 jours s’il accepte ou refuse l’offre. Si un militaire ne signe pas l’offre dans les 30 jours, l’unité doit inscrire à la partie III que le militaire refuse l’offre. Le militaire peut alors être libéré à la fin de ses CS actuelles, à moins qu’il soit soumis au service obligatoire. 

Processus administrative – Distribution du formulaire 

5.12 Les formulaires remplis doivent être distribués comme suit :

1. La copie no 1 est remise au DACM (CS);
2. La copie no 2 est versée au dossier du personnel de l’unité; 
3. La copie no 3 est remise au militaire. 

Exception – séquence des conditions de service (CS) 

5.13 Un membre de la Force régulière qui n’est pas citoyen canadien et qui a présenté une demande de citoyenneté canadienne, mais qui ne l’a pas reçue encore, peut se voir offrir un ETD d’un an afin de mener à bien le processus. Une fois qu’il a obtenu sa citoyenneté, le militaire devient admissible à la séquence de CS normale pour le GPM.

5.14 Un membre de la Force régulière qui n’est pas citoyen canadien et qui n’a pas présenté une demande de citoyenneté canadienne peut se voir offrir un ETD d’une durée qui ne dépasse pas la période de service initiale pour laquelle il a été enrôlé, si les conditions ayant permis son enrôlement sont encore remplies (c.-à-d. qu’il y a un besoin spécial et qu’il n’y a pas de menace à l’intérêt national, comme précisé dans la DOAD 5002-1, Enrôlement).

5.15 Les commandants doivent offrir un ETD aux militaires qui ne peuvent pas terminer un ED Int 25 avant d’atteindre l’ARO. L’EDT doit avoir une date de fin qui coïncide avec la date à laquelle le militaire atteindra l’ARO.

5.16 Il est aussi possible d’offrir un ETD à la suite d’examens administratifs. Les demandes d’ETD à la suite d’examens administratifs peuvent être soumises par le militaire au DACM par l’entremise de sa chaîne de commandement. La chaîne de commandement peut également offrir des CS au militaire pour donner suite aux examens administratifs.

5.17 On ne doit pas approuver d’ETD pour pallier les vacances associées à la Liste des effectifs du personnel non disponible (LEPND), à des congés de maladie, à des procédures de règlement de grief ou à des mécanismes disciplinaires dans le cour martiale et audience sommaire. Si un militaire nécessite des soins médicaux importants pour lesquels il doit demeurer dans les FAC après la date d’expiration de ses CS actuelles, la chaîne de commandement ou les Services de santé des Forces canadiennes peuvent demander que de nouvelles CS soient offertes pour couvrir la période de traitement. 

Conversion aux Engagement de durée indéterminée (ED Ind)/Engagement à titre définitif (ETD) post-engagement de durée intermédiaire (post-ED Int) 

5.18 Les offres d’ED Ind post-EIDV et toutes les CS consécutives à un ED Int seront administrées centralement par le DGCM, à la suite de la recommandation de l’EAGPM. Les militaires se font offrir un ED Ind ou un ETD post ED Int dans le cadre d’un processus de sélection supervisé par le DGCM. Les dossiers relatifs à une offre d’ED Ind sont examinés à deux reprises par le DGCM :

5.19 Les CS entrent en vigueur le jour où le militaire accepte et signe la partie III du formulaire de rengagement, sauf dans le cas des premières CS après l’ED Int 20, qui entrent en vigueur dès la fin de l’ED Int 20.

5.20 Les militaires en période de service déterminée (PSD)/ECD (20 ans de service cumulé) peuvent présenter une demande par écrit pour une offre d’ETD ou d’ED Ind au DACM par l’intermédiaire de leur chaîne de commandement. À la demande du DACM, la chaîne de commandement peut également offrir un ETD ou un ED aux militaires en PSD/ECD (20 ans de service cumulé). Les militaires qui demandent un ETD ou un ED Ind sont encouragés à rencontrer un représentant de SPAC et à discuter avec lui pour comprendre les répercussions que peut avoir l’option qu’ils choisissent sur leur pension.

5.21 Les militaires en ETD 5 post-ED Int peuvent présenter une demande par écrit pour des CS supplémentaires (ED Ind) au DACM par l’entremise de leur chaîne de commandement, accompagnée d’une recommandation du commandant.

5.22 Les militaires qui ne se voient pas offrir une conversion à l’ED Ind après l’examen de deux conseils de révision peuvent être retenus pour un ETD, selon les recommandations formulées dans le cadre de l’EAGPM. Le DACM envoie toutes les offres post-ED Int aux unités sous la forme de messages.

5.23 Les militaires qui ont été promus doivent faire l’objet d’un troisième examen en ce qui a trait à des conditions de service supplémentaires.

Exceptions à l’Engagement à titre définitif (ETD) 

5.24 Les militaires qui refusent les prochaines conditions de service de base peuvent se faire offrir un ETD, dans l’éventualité d’un besoin militaire pressant à court terme. Les demandes fondées des commandants seront transmises au gestionnaire des carrières pour que le DACM prenne une décision. Les raisons qui justifient l’attribution d’un ETD peuvent comprendre la nécessité de maintenir en poste des militaires qui possèdent des compétences rarissimes ou très particulières ou celle de doter un poste essentiel jusqu’à la période active des affectations (PAA).

5.25 Les militaires en service aux termes d’un ETD post-ED Int sont exclus, à moins que des dispositions soient prévues dans l’EAGPM relativement à l’attribution d’offres d’ETD supplémentaires.

5.26 Le DACM autorise une exception à l’ETD par un message du DACM. Une fois que les unités ont reçu l’autorisation d’offrir un ETD, elles doivent remplir le formulaire sur les CS fourni à l’annexe C. 

Acceptation des conditions de service (CS) 

5.27 Les militaires sont responsables de leurs décisions en matière de CS. 

5.28 Les CS n’entrent en vigueur que lorsque le militaire les a acceptées volontairement par écrit. 

Examen administrative 

5.29 Si un militaire ne se voit pas offrir de CS, le DACM effectuera un examen administratif des CS conformément à la DOAD 5019-2, Examen administratif pour déterminer la raison de la décision, prendre les mesures correctives et décider si des CS doivent être offertes au militaire. 

5.30 Conformément à l’article 15.02 des ORFC, les militaires sont autorisés à exercer leur option de libération lorsque la période de validité de leurs conditions de service est révolue. Lorsque des militaires ont besoin de CS supplémentaires en attendant la décision de l’examen administratif, ils peuvent présenter une demande pour les prochaines CS de base au DACM par l’entremise de leur chaîne de commandement. Si un militaire refuse l’offre de CS, il peut être libéré lorsque ses CS actuelles prennent fin, à moins qu’il soit soumis au service obligatoire. 

Refus des conditions de service 

5.31 Les militaires qui ne se font pas offrir de CS en raison de la décision prise à la suite de l’EAGPM ou d’un examen administratif, ou qui refusent une offre de conditions de service ultérieures, continuent de servir aux termes de leurs CS actuelles jusqu’à ce qu’ils soient légalement libérés. 

5.32 Les militaires qui refusent l’offre des prochaines CS de base en raison du service obligatoire ou de la D/PLR continuent de servir jusqu’à la fin de la période d’obligation, où ils pourront légalement libérés. 

5.33 Un militaire qui a refusé une offre de conversion de ses conditions de service peut demander que son cas soit étudié de nouveau en ce qui a trait aux conditions de service offertes à l’origine. La demande doit être acheminée au DACM par l’entremise du commandant du militaire. Le réexamen est fondé sur l’état du GPM au moment de la demande; par exemple, si le GPM dépasse le niveau préférentiel de dotation (NPD), la demande de réexamen pour des CS supplémentaires pourrait être refusée. 

Service obligatoire / Études subventionnées 

5.34 Les candidats retenus qui auront droit à de la formation et des études subventionnées doivent d’abord accepter des conditions de service dont la durée est suffisante pour leur permettre de s’acquitter de leur service obligatoire, et ce, avant de suivre la formation ou d’entreprendre des études. Les militaires se feront offrir des CS supplémentaires conformément à l’appendice 1 de l’annexe A de IPMFAC 05/05. L’offre tiendra compte du service obligatoire. Une fois ces CS acceptées par le militaire, seuls les changements qui en rallongent la durée pour permettre d’effectuer une période de service obligatoire seront envisagés. 

5.35 Les périodes de service obligatoire et les D/PLR ont lieu simultanément. 

Congé sans solde (CSS) 

5.36 La durée de tout CSS ne sera pas prise en compte dans le calcul de la période de service obligatoire ou de la D/PLR du militaire. Les commandants doivent s’assurer que les militaires à qui est accordé un CSS pendant leur période de service obligatoire et/ou leur D/PLR auront ensuite le temps, aux termes de leurs conditions de service actuelles, de compléter leur service obligatoire et/ou leur D/PLR. Les militaires doivent signer les prochaines conditions de service de base s’ils ne disposent pas de suffisamment de temps dans le cadre de leurs conditions de service actuelles, avant de partir en congé sans solde. Autrement, les commandants ne peuvent pas approuver la demande de CSS. 

5.37 Les commandants doivent s’assurer de tenir compte des périodes de CSS au moment de déterminer la date de fin des offres d’ED Int 25. Par exemple, l’ED Int 25 d’un militaire s’étant enrôlé le 15 janvier 2015 et ayant pris un CSS de 4 jours (du 15 au 18 janvier) se terminerait le 18 janvier 2040. 

5.38 Les militaires ayant droit à des CSS (sauf les congés de maternité/parentaux, qui comptent comme une période de service rémunéré) doivent avoir l’occasion de servir pour la période supplémentaire requise afin d’effectuer les 9 131 jours de service dans les Forces canadiennes, conformément aux points 3 et 3.1 du Règlement sur la pension de retraite des Forces canadiennes, en prolongeant leur ED Int 25. Les militaires ayant l’intention d’être libérés des FAC à la fin de leur ED Int 25 doivent consulter un représentant de SPAC pour calculer exactement la date du 9,131e jour. Cela est normalement fait douze mois avant la date d’expiration de leur ED Int 25. Si un militaire détermine que son ED Int 25 n’est pas assez long pour qu’il soit admissible à une pension immédiate, il doit le signaler à la salle des rapports (SR) ou modifier la date de fin de l’ED Int 25 à l’aide du calcul effectué par SPAC.

5.39 La SR de l’unité mettra à jour le formulaire DND 2315 (dans le dossier personnel du militaire), mettra à jour la page sur les CS dans le SGRH, et enverra le formulaire DND 2315 (paraphé par le militaire) ainsi que le calcul de la date du 9 131e jour au DACM 4 (CS) aux fins de vérification et de conservation dans le SGEDP. Les dates de fin de l’ED Int 25 seront simplement repoussées. 

5.40 En général, il relève du militaire de s’assurer qu’il a suffisamment de temps pour être admissible à une pension immédiate. Même si les FAC n’ont aucune obligation d’assurer qu’un militaire aura servi suffisamment de jours pour être admissible à une indemnité particulière en vertu de la Loi sur la pension de retraite des Forces canadiennes, il est recommandé que toutes les unités aident leurs membres, au besoin, et les informent de leurs responsabilités. Afin de réduire le nombre de ressources administratives nécessaires pour mettre en œuvre ces changements, la priorité doit être accordée aux militaires qui termineront bientôt leur ED Int 25 et qui ont l’intention d’être libérés des FAC à la fin de leur ED Int 25. Pour les militaires qui ont l’intention d’accepter des CS supplémentaires, il n’est pas nécessaire de modifier la date d’expiration de l’ED Int 25 ; cependant, les militaires doivent tout de même accumuler 9 131 jours de service au sein des FAC pour être admissibles à la pension immédiate à la libération. 

Âge de retraite obligatoire 

5.41 Conformément aux articles 15.17 et 15.31 des ORFC ainsi qu’à l’IPMFAC 14/04, les militaires sont tenus de prendre leur retraite lorsqu’ils atteignent l’ARO, peu importe le temps qui leur reste en principe à servir aux termes de leurs conditions de service, sauf si le service au-delà de l’ARO a été approuvé au niveau approprié. 

Service au-delà de l’âge de retraite obligatoire (ARO) 

5.42 On peut garder certains militaires au sein de la Force régulière au-delà de l’âge prescrit pour la retraite par l’entremise d’un processus extraordinaire qui doit être approuvé par l’autorité supérieure. Le service au-delà de l’ARO doit être fondé sur un besoin militaire à court terme relativement à un poste donné, ainsi que sur l’aptitude du militaire à occuper le poste en question (formation, compétence et expérience). Les demandes doivent être acheminées au DACM par l’entremise du gestionnaire des carrières concerné. 

5.43 Le DACM officialisera toutes les demandes approuvées de CS au-delà de l’ARO par un message. Dès que les unités reçoivent ce message, il leur faudra remplir le formulaire fourni à l’annexe C. 

Vérification 

5.44 Le DACM vérifie tous les messages et formulaires d’offre de conditions de service pour s’assurer que les dates sont exactes et les offres appropriées.

5.45 Si des erreurs sont décelées, le DACM demande de corriger l’offre ou de la produire de nouveau. Le militaire doit apposer ses initiales à côté de la modification pour confirmer qu’il en a été informé. 

Libération

5.46 Les conditions de service ne constituent pas un droit, mais offrent plutôt la possibilité de servir jusqu’à la date de cessation. Quelles que soient les conditions de service aux termes desquelles servent les militaires, ceux-ci peuvent être libérés si cela est nécessaire en raison des besoins opérationnels ou si la politique l’exige. 

5.47 La politique et les procédures régissant la libération des militaires sont contenues dans le chapitre 15 des ORFC et sont complétées par l’OAFC 15-2. 

5.48 Au cours du processus de libération, si on constate que des militaires ne se sont pas vu offrir des conditions de service supplémentaires en raison d’un oubli administratif, il faut leur offrir les prochaines conditions de service de base. Les militaires peuvent accepter ou refuser l’offre en signant le formulaire de l’annexe C avant leur libération.

6. Références

Lois, règlements, politiques des organismes centraux et DOAD connexe

• ORFC, chapitre 6, Enrôlement et rengagement
• ORFC, chapitre 9, Service de réserve
• ORFC, chapitre 15, Libération

Autres références

• DOAD 5002-1, Enrôlement – Force régulière
• DOAD 5002-10, Programme d’intégration des officiers sortis du rang
• DOAD 5002-11, Programme spécial d’attribution de commission
• DOAD 5019-2, Examen administratif
• DOAD 5049-1, Service obligatoire
• OAFC 9-13, Programme de formation universitaire – Militaires du rang
• OAFC 10-1, Mutation dans un autre groupe professionnel - Officiers de la Force régulière (ce document n'est accessible que sur le RED)
• OAFC 11-14, Programme de nominations spéciales au cadre d’officiers (ce document n'est accessible que sur le RED)
• OAFC 15-2, Libération - Force régulière (ce document n'est accessible que sur le RED)
• IPMFAC 03/08, Mutation entre éléments au sein des Forces armées canadiennes et programmes de carrière
• IPMFAC 14/04, L'Âge de retraite obligatoire au sein des Forces armées canadiennes (Force régulière et première réserve)
• IPMFAC 15/04, Libération en raison des années de service 
• A-PM-245-001/FP001, Formalités pour les dossiers des ressources humaines militaires (FDRHM) (ce document n'est accessible que sur le RED)
• CANFORGEN 183/11, Politique sur le soutien à la transition de carrière des militaires des FC grièvement blessés ou malades (ce document n'est accessible que sur le RED)
• CANFORGEN 022/03, Politique de libération - Période initiale de service de trois ans (ce document n'est accessible que sur le RED)

7. Annexes

1. Annexe A
   1. Appendice 1 – Séquence des CS par ID – SGPM
   2. Appendice 2 – Liste des dates-périodes de libération restreinte
2. Annexe B – Engagement initial de durée variable (EIDV)
3. Annexe C – Conditions de service et Formulaire d'enrôlement des Forces canadiennes
4. Annexe D – Déclaration officielle – Libération restreinte