Instruction du personnel militaire des Forces armées canadiennes 03/04 – Gamme de soins garantis par les Forces armées canadiennes

1. Identification

Date de publication : 2004-04-23 

Date de modification : 2025-01-31

Application : La présente instruction s’applique aux officiers et aux militaires du rang (MR) des Forces armées canadiennes (« membres des FAC »)

Autorité approbatrice : Chef du personnel militaire (CPM)

Renseignements :

• Centre des réponses administratives (CRA) pour le politique
• Sous-chef d’état-major – Politique de santé (SCEM Pol San) pour les questions de nature médicale;
• Sous-chef d’état-major – Services dentaires (SCEM Svc Dent) pour les questions de nature dentaire.

2. Abréviations

3. Énoncé de politique

3.1 Les FAC publient, dans un format accessible, un document qui décrit les services et les soins médicaux et dentaires et qui est intitulé GSGFAC. La GSGFAC ne comprend que des lignes directrices et ne peut être considérée ou interprétée comme étant une liste de droits.

4. But de la Gamme de soins garantis par les Forces armées canadiennes

4.1 Par le biais du GSSFAC et en conformité avec les articles 34, Services médicaux et 35, Services dentaires des ORFC, les membres des FAC et d'autres personnes sont admissibles à des services et à des soins de santé comparables à ceux que reçoivent les Canadiens dans le cadre des régimes provinciaux d’assurance-maladie. Le document intitulé GSGFAC guide les fournisseurs de soins de santé des FAC, les médecins-chefs des bases/escadres, les gestionnaires de cliniques et les commandants des détachements dentaires. Les articles 34.07, Droit aux soins médicaux, et 35.04, Droit aux soins dentaires, réglementent l’utilisation des fonds publics afin d’assurer aux membres des FAC le même éventail de services et de soins médicaux qui est offert aux autres Canadiens dans le cadre des régimes provinciaux d’assurance-maladie, et des soins dentaires complets en conformité avec les DOAD 5010-0, Services dentaires et DOAD 5010-1, Examens et traitement dentaires.

Principes régissant l’inclusion des services et des soins de santé

4.2 Les recommandations concernant l’inclusion des services et des soins de santé dans la GSGFAC se fondent sur les cinq principes suivants :

1. La prestation du service ou des soins est nécessaire pour maintenir la santé et le bien-être mental des militaires ou pour prévenir les maladies, ainsi que pour reconnaître ou traiter les blessures, les maladies ou les incapacités. 
2. La prestation du service ou des soins assure la guérison du militaire ou l’aide à se rétablir afin qu’il puisse fonctionner dans son poste et être envoyé en mission. 
3. La prestation du service ou des soins est conforme au principe scientifique de la médecine fondée sur les preuves. (Ce principe élimine les nouveaux actes médicaux ou les remèdes qui n’ont pas été examinés à fond et de façon scientifique [p. ex., les remèdes homéopathiques]). 
4. La prestation du service ou des soins ne doit pas être effectuée à des fins purement expérimentales ou esthétiques. 
5. La prestation du service ou des soins doit être financée par au moins un régime d’assurance-maladie provincial ou par un organisme fédéral (ce principe respecte les critères du RSSFP). 

Modification de la Gamme de soins garantis par les Forces armées canadiennes

4.3 Le CPM approuve les recommandations visant l’inclusion de services et de soins de santé dans la GSGFAC. Les modifications à la GSGFAC sont publiées sur le site Web du DGS San et dans d’autres publications internes du GSSFAC que le SCEM Pol San ou le SCEM Svc Dent jugent convenables.

5. Comité de révision de la Gamme de soins garantis par les Forces armées canadiennes

But

5.1 Le Comité de révision de la GSGFAC est constitué avec l’autorisation du CPM. En conformité avec les principes énoncés auparavant, ce comité a pour but d’offrir des conseils et de faire des recommandations sur les services et les soins de santé qui devraient être inclus dans la GSGFAC et, donc, sur les soins de santé subventionnés par l’État que l’on devrait fournir aux membres des FAC et aux autres personnes admissibles en conformité avec les chapitres 34 et 35 des ORFC.

Membres du comité

5.2 Présidé par le chef d’état-major (CEM) du GSSFAC, le Comité de révision de la GSGFAC comprend des membres d’office qui représentent au besoin différents domaines de compétence. En outre, les membres réguliers sont :

1. le SCEM Pol San;
2. le SCEM PSF;
3. le SCEM PSS;
4. le SCEM Svc Dent;
5. l’adjudant-chef (adjuc) du GSSFAC;
6. le conseiller médical du Chef d’état-major des Forces maritimes (CONS méd CEMFM);
7. le conseiller médical du Chef d’état major de l’Armée de terre (CONS méd CEMAT);
8. le conseiller médical du Chef d’état major de la Force aérienne (CONS méd CEMFA);
9. un représentant du personnel et un adjuc de chacun des CEMA;
10. un représentant de la DGRC;
11. le DQV et son adjuc;
12. le DADP; et
13. Adjuc du CPM.

Fréquence des réunions

5.3 Le Comité de révision de la GSGFAC se rencontre deux fois par année civile à la demande du président. Des réunions extraordinaires sont organisées au besoin, soit à la demande du président soit sur la recommandation d’au moins un membre régulier du Comité.

6. Responsibilités

Tableau des responsabilités

6.1 Le tableau ci-dessous énumère les différentes responsabilités des personnes chargées de la gestion de la GSGFAC.

7. Références

Lois, règlements, politiques d’organismes centraux et DOAD – politique

• ORFC, chapitre 34, Services médicaux
• ORFC, chapitre 35, Services dentaires
• DOAD 5010-0, Services dentaires

Autres références

• DOAD 5010-1, Examens et traitement dentaires
• Gamme de soins des Forces armées canadiennes