Instruction du personnel militaire des Forces armées canadiennes 15/04 – Libération en raison des années de service

1. Identification

Date de publication : 2004-07-09

Date de modification : 2025-01-31

Application : La présente instruction s’applique à tous les membres des Forces armées canadiennes (FAC) de la Force régulière.

Autorité approbatrice : Chef du personnel militaire (CPM)

Renseignements :

• Centre d'intervention administrative (CRA) pour l'interprétation de la politique
• Directeur général – Carrières militaires (DGCM) pour l’administration

2. Définitions

Âge de la retraite obligatoire (ARO) (Compulsory Retirement Age (CRA))

Désigne l’âge au delà duquel un militaire des FAC ne peut plus servir à moins d’avoir obtenu l’autorisation de prolonger son service. L’ARO qui s’applique aux officiers ou aux militaires du rang (MR) de la Force régulière est précisé dans le tableau approprié des articles 15.17 (officiers) et 15.31 (MR) des ORFC.

Années de service, militaire du rang (Years of Service, Non-Commissioned Members)

Tout service rémunéré à plein temps dans l’une des forces de Sa Majesté.

Années de service, Officiers (Years of Service, Officers)

Tout service rémunéré à plein temps, y compris le service accompli en qualité de militaire du rang, dans l’une des forces de Sa Majesté.

Service rémunéré à plein temps (Full-time Paid Service)

Tout service accompli dans tout élément des Forces régulières ou des Forces de réserve de Sa Majesté, indépendamment de l’endroit, pourvu que le militaire ait servi à plein temps et ait été rémunéré pour des journées complètes de travail.

3. Objet

3.1 La présente instruction, qui complète le sous-alinéa 15.17(3)(b) des ORFC – Libération des officiers – Âge et temps de service et l’alinéa 15.31(2) des ORFC – Libération des militaires du rang – Âge et temps de service, énonce les procédures à suivre pour la libération des militaires lorsqu’ils atteignent ou dépassent 30 années de service (AS). Ce programme a pour objet d’offrir aux FAC un mécanisme additionnel leur permettant de gérer le roulement du personnel dans le but de poursuivre l’amélioration de la capacité opérationnelle des Forces.

4. Application

4.1 Le sous-alinéa 15.17(3)(b) des ORFC (Ordonnances et règlements royaux applicables aux Forces canadiennes) mentionne ce qui suit :

« … tout officier de la force régulière est libéré… s’il a terminé 30 années de service à plein temps et rémunéré dans l’une des forces de Sa Majesté, y compris en qualité de militaire du rang, si le chef d’état-major de la défense (CEMD) le recommande. »

4.2 Le sous-alinéa 15.31(2)(b) des ORFC mentionne ce qui suit :

« … tout militaire du rang de la force régulière est libéré… s’il a terminé 30 années de service et que le chef d’état-major de la défense l’ordonne. » 

4.3 La procédure de libération des officiers généraux ou des colonels/capitaines de vaisseau qui atteignent ou dépassent 30 AS relève du CEMD.

4.4 Les conditions de service (CS) ne garantissent pas qu’un membre des FAC pourra être au service des FAC jusqu’à l’ARO. Les normes des FAC en matière de santé et condition physique s’appliqueront toujours. Les procédures de conversion des CS permettent de gérer le roulement du personnel. Par conséquent, la conversion d’un type d’engagement à un autre demeure conditionnelle aux besoins des FAC et à la sélection au mérite au moment du changement. La durée d’un engagement de durée indéterminée est sujette aux besoins des FAC.

4.5 Les sous-alinéas 15.17(3)(b) et 15.31(2)(b) des ORFC précisent que tous les membres de la Force régulière doivent être libérés des FAC lorsqu’ils atteignent ou dépassent 30 AS, si le CEMD le recommande (dans le cas des officiers) ou l’ordonne (dans le cas des MR). Dans la pratique, seuls les individus dont le groupe professionnel militaire (GPM) éprouve des problèmes de dotation sont sujets à cette disposition. Les problèmes de dotation qui pourraient nécessiter le recours à cette règle de libération après 30 AS incluent entre autres les cas suivants :

1. dont les effectifs sont supérieurs au niveau préférentiel de dotation.
2. GPM qui, au moment de la révision annuelle, présentent des problèmes.
3. Ratios « grade/grade » défavorables.

4.6 Il demeure toutefois que avant de décider d’appliquer les dispositions des ORFC en matière de libération, il existe plusieurs autres solutions qui peuvent être étudiées. La libération des militaires GPM après 30 AS doit demeurer un mécanisme de dernier recours. Sans être exhaustives, les solutions suivantes peuvent servir à régler les problèmes précis.

1. Officiers et MR :
   1. Tous les militaires sont sujets à une affectation jusqu’à l’ARO.
   2. Emploi hors-occupation de militaires dans un autre GPM à court d’effectifs (autorisation du DGCM).
   3. Promotions sélectives au-delà des limites autorisées (au delà du niveau préférentiel de dotation).
2. MR
   1. Les adjudant-chef/premier maître de 1re classe (adjuc/pm 1) ou adjudant-maître/premier maître de 2e classe (adjum/pm 2) peuvent être employés dans des postes de Capitaine/Lieutenant de vaisseau (Capt/Ltv) vacants (autorisation du DGCM).
   2. Programme d’intégration (officiers sortis du rang).

4.7 La libération à l’atteinte des 30 AS ou après 30 AS ne doit pas constituer un moyen détourné de libérer les militaires à faible rendement. 

4.8 L’examen annuel des groupes professionnels militaires (EAGPM) permet actuellement de déterminer les problèmes de dotation spécifiques à des GPM donnés. D’autres mécanismes, comme le processus d’intervention pour le maintien des effectifs et le processus de modélisation des GPM, peuvent aussi être utilisés dans le même but. Cet examen permet de déterminer le nombre de militaires touchés et la durée probable du problème. Des solutions autres que la libération sont d’abord envisagées. Si la conclusion s’avère que la libération est la seule option possible, on dresse une liste au mérite des militaires qui dans le GPM en question ont atteint 30 années ou plus de service. On choisit ensuite par ordre inverse du mérite les militaires qui devront être libérés en vertu des sous-alinéas 15.17(3)(b) et 15.31(2)(b) des ORFC. Les militaires choisis dans le cadre de ce processus recevront un an d’avance un avis d’intention de libération. Les militaires seront ensuite libérés en vertu du motif approprié du tableau de l’article 15.01 des ORFC.

4.9 Le tableau suivant précise les responsabilités des personnes appelées à intervenir dans ce processus :

5. Références

Lois, règlements, politiques des organismes centraux et DOAD connexes

• ORFC Chapitre 15, Libération 

Autres références

• OAFC 15-2, Libération – Force régulière (ce document n'est accessible que sur le RED)
• IPMFAC 14/04, L’Âge de retraite obligatoire au sein des Forces armées canadiennes