Politique sur l'intégrité – Fiche de renseignements sur le processus à suivre en cas de violation

La Politique sur l’intégrité scientifique (PIS) du ministère de la Défense nationale (MDN) et des Forces armées canadiennes (FAC) vise à favoriser et à promouvoir une culture qui valorise l’intégrité scientifique et à assurer la pertinence et la réputation de la recherche, des sciences et de l’expertise technologique du MDN et des FAC.

La PIS s’applique à tous les employés du MDN et à tous les membres des FAC qui conçoivent, exécutent, communiquent, gèrent, examinent ou utilisent des activités de recherche, des activités scientifiques et des activités connexes en matière de défense et de sécurité, ou aux installations de recherche du MDN. Cela comprend les entrepreneurs externes, les collaborateurs et les clients, ainsi que les scientifiques et les étudiants.

Lignes directrices sur le processus à suivre en cas de violation de la PIS

Les lignes directrices sur le processus à suivre en cas de violation ont pour but d’aider à comprendre le processus requis pour la soumission, l’évaluation et l’enquête sur les violations de la PIS.

Ces lignes directrices font valoir sept principes pour toute allégation de violation de la PIS et toute évaluation, enquête ou décision doit suivre les principes suivants :

Qu’est-ce qu’une violation de l’intégrité scientifique?

Une violation de l’intégrité scientifique est définie comme suit :

• Inconduite scientifique : comportement normalement adopté dans la conduite directe ou la
  préparation d’une activité scientifique par des personnes incompatibles avec les dispositions
  suivantes de la PIS ou les violant (7.3.3, 7.4.2, 7.4.3, 7.4.4, 7.4.9, 7.5.1, 7.5.2, 7.5.3, 7.5.6,
  7.8).
• Comportement contraire à l’éthique ou non professionnel : comportements des
  gestionnaires, des superviseurs ou d’autres membres du personnel concernés à l’appui de
  l’activité scientifique, incompatibles avec les dispositions suivantes de la PIS ou les violant
  (7.3.3, 7.3.4, 7.4.6, 7.4.7, 7.5.4, 7.5.7).

La non-conformité à la Politique fait référence à des comportements incompatibles avec d’autres dispositions spécifiées dans la PIS et ne relève pas du processus de violation. Le non-respect de la politique fait l’objet de mesures correctives organisationnelles.

Comment les atteintes à l’intégrité scientifique sont-elles traitées?

Le processus de traitement d’une atteinte potentielle à l’intégrité scientifique comprend une séquence pouvant aller jusqu’à cinq phases. Toutes les phases ne seraient pas utilisées dans une allégation de violation. Certaines phases comprennent des mesures prises avant la soumission d’une allégation et la phase finale mène à la résolution formelle de l’allégation, qui peut inclure des mesures correctives. Veuillez noter qu’une résolution formelle peut avoir lieu à certaines étapes du processus si le problème est résolu.

• Phase 1. Détection et consultation
• Phase 2. Notification et évaluation
• Phase 3. Mode alternatif de règlements des conflits (MARC) structuré (le cas échéant)
• Phase 4. Enquête sur les violations (informelles et formelles si nécessaire)
• Phase 5. Résolution et conclusion

Une présentation du processus est présentée à la figure 1.

Rôles et responsabilités liés au processus à suivre en cas de violation de la PIS

• Responsable de l’intégrité scientifique (RIS) : le responsable du processus et des décisions qui en découlent.
• Bureau de l’intégrité scientifique (BIS) : l’équipe dédiée à l’administration ministérielle de la PIS.
• Gestionnaire de cas (GC) : la personne chargée de veiller à ce que les cas soient menés correctement et conformément aux lignes directrices de la PIS.
• Auteur d’allégation  : les auteurs ou la source de l’allégation.
• Répondant : les personnes qui auraient porté atteinte à l’intégrité scientifique.
• Responsable de l’intervention en matière de violation de la PIS : la personne désignée pour superviser et gérer une enquête sur une allégation de violation, le cas échéant.
• Expert-conseil auprès du responsable de l’intervention : une personne impartiale connaissant le domaine scientifique ou de recherche au cœur de la plainte.
• Évaluateur(s) des cas de violation (ECV) : les personnes désignées pour mener la phase de « recherche des faits » d’une enquête informelle.
• Comité des cas de violation (CCV) : un comité d’experts indépendants choisis pour mener une enquête formelle si nécessaire.
• Comité de l’intégrité scientifique : un organe consultatif auprès du RIS pour examiner les conclusions et les recommandations d’une évaluation ou d’une enquête.

Pour toute question, veuillez envoyer un courriel à l’adresse suivante : ScienceIntegrity-IntegriteScientifique@forces.gc.ca

Figure 1

• Description longue de la figure 1

  L’examen et la résolution d’une violation alléguée de l’intégrité scientifique suivront généralement une séquence formée d’un maximum de cinq phases.

  La phase 1 est une phase préliminaire qui précède le dépôt d’une allégation. Elle met l’accent sur la détection et la consultation relativement au problème dont il est question. La phase a pour objet de fournir une orientation et des interprétations à quiconque cherche de l’information sur la PIS ou le processus en cas de violation. De plus, elle garantit que des options de résolution informelle soient explorées avant qu’une allégation ne soit déposée, dans la mesure du possible. Parmi ces options, mentionnons la médiation, l’initiative personnelle et l’intervention du superviseur.

  Si la résolution informelle est couronnée de succès, le problème sera résolu.

  Si la résolution informelle est sans succès, on passera à la phase 2 du processus en cas de violation.

  La phase 2 est la phase du processus en cas de violation qui facilite la préparation et l’évaluation initiale d’une allégation, et garantit que les avis nécessaires soient présentés. On mène ensuite une validation et une évaluation initiales de l’incident pour le responsable de l’intégrité scientifique (RIS). En se fondant sur ces renseignements, le RIS détermine la meilleure façon de procéder pour résoudre la question.

  La phase 2 comprend les étapes suivantes :

  • Dépôt d’une allégation
  • Réception et détermination de la compétence
  • Avis et précision
  • Validation et évaluation
  • Rapport sur le cas
  • Décision et plan d’action recommandé

  Il pourrait être nécessaire de passer à la phase 3, mode alternatif de résolution des conflits (MARC), si cela est approprié et que les deux parties en conviennent. Pendant la phase 3, l’allégation est transmise au Service de gestion des conflits et des plaintes (SGCP) aux fins de mise en œuvre d’un processus structuré de MARC donnant lieu à une entente de règlement. 

  Cependant, si les parties sont en désaccord ou que le problème est trop complexe ou trop urgent pour être traité par MARC, l’allégation peut faire l’objet d’une enquête menée par le responsable de l’intervention (RDI), selon le processus en cas de violation de la PIS, à la phase 4.

  La phase 4 comprend les étapes suivantes :

  • Début d’une enquête menée par le RDI
  • Recherche des faits effectuée par l’évaluateur des cas de violation (ECV)
  • Rapport provisoire de la recherche des faits, préparé par l’ECV
  • Enquête du Comité des cas de violation (CCV)
  • Rapport d’enquête provisoire (s’il y a lieu) du CCV
  • Préparation du rapport final d’intervention

  Le RDI formulera ensuite une recommandation finale à l’intention du RIS.

  La phase 5 est la phase de résolution et de conclusion du processus pour toutes les allégations et les enquêtes.
  La phase 5 comprend les étapes suivantes :

  • Décision officielle et recommandations du RIS
  • Mise en œuvre
  • Examen officiel de la phase d’enquête, si on en fait la demande

  Au bout du compte, les résolutions d’allégations aux phases 2, 3 ou 4 sont examinées et officialisées par la décision définitive du RIS prise à la phase 5.