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Politique en matière d'intégrité scientifique et instructions connexes à l'intention des employés du ministère de la Défense nationale (MDN) et des membres des Forces armées canadiennes (FAC)

Avant-propos

Les Forces armées canadiennes (FAC) et le ministère de la Défense nationale (MDN) jouent des rôles clés au pays et à l’étranger afin de protéger le Canada et ses citoyens. Dans l’exercice de leurs fonctions, les  membres des FAC et le personnel du MDN se sont engagés à appliquer les normes d’éthique les plus strictes à toutes leurs décisions et à toutes leurs actions. Ces normes régissent autant les pratiques en milieu de travail que les opérations sur le terrain. Elles définissent aussi les attentes concernant la réalisation des travaux scientifiques et des travaux de recherche et leur utilisation pour fournir des données probantes pour la prise de décisions.

L’engagement du MDN et des FAC cadre avec celui du gouvernement du Canada, qui s’est donné pour mission d’accroître le rôle de la science dans le processus de prise de décisions et de soutenir le travail vital accompli par nos scientifiques. Pour soutenir ces engagements, le Secrétariat du Conseil du Trésor, en collaboration avec le conseiller scientifique en chef et l’Institut professionnel de la fonction publique du Canada, a donné pour mandat aux différents ministères et aux autres organismes gouvernementaux d’instaurer une politique visant à garantir l’intégrité scientifique, à rendre le travail scientifique produit au sein de la fonction publique fédérale accessible au grand public et à faire en sorte que les scientifiques continuent de pouvoir parler librement de leur travail.

La politique du MDN et des FAC en matière d’intégrité scientifique et les instructions connexes visent à clarifier les attentes à l’égard de l’éthique en recherche ainsi qu’à garantir que l’on peut avoir pleinement confiance en nos travaux de recherche et que nos décisions se fonderont sur des données scientifiquement éprouvées. Pour atteindre ces objectifs, il nous faudra assurer une certaine uniformité dans la production des données et des analyses scientifiques, faire preuve d’impartialité dans nos conclusions, avoir recours à certains mécanismes pour gérer les cas de violation de l’intégrité scientifique, et favoriser les discussions sur les différentes interprétations possibles des résultats de recherche afin de faire progresser la science et de rendre les preuves scientifiques encore plus concluantes. La politique énonce aussi clairement le droit des scientifiques de parler ouvertement de leurs recherches et de divulguer de l’information scientifique au grand public afin que l’ensemble du pays puisse en profiter. Ces principes fondamentaux, qui sont à la base de l’intégrité scientifique, font partie intégrante de la politique, laquelle sera mise en œuvre au cours des prochaines années au sein du MDN et des FAC.

La politique du MDN et des FAC en matière d’intégrité scientifique et les instructions connexes s’appliqueront à l’ensemble des employés du MDN et des membres des FAC. Elles nous permettront d’être proactifs et de faire évoluer notre culture, dans laquelle des normes d’éthique strictes et l’intégrité scientifique occuperont une place prépondérante. La politique nous donnera aussi l’occasion de réfléchir globalement aux notions de science et de recherche et nous amènera à faire une plus grande place à l’éthique dans notre culture conformément aux valeurs et aux principes en matière d’éthique prônés au sein de la fonction publique et des FAC.

 

Jody Thomas                                                                      J.H. Vance

Sous-ministre                                                                      Général

                                                                                            Chef d'état-major de la Défense

 

1. Date d’entrée en vigueur

1.1. La présente politique entrera en vigueur le 1er avril 2019. Il est toutefois entendu que la mise en œuvre des processus, des directives et des lignes directrices connexes se fera progressivement et pourrait prendre jusqu’à deux ans.

2. Contexte

2.1. La présente politique et les instructions connexes ont été élaborées conformément au protocole d’entente en matière d’intégrité scientifique qui a été établi par le Conseil du Trésor et l’Institut professionnel de la fonction publique du Canada (IPFPC) les 15 mai 2017 et 1er juin 2017.

3. Pouvoirs

3.1. La présente politique devrait être lue de concert avec la Loi sur la protection de l’information[1], les Ordonnances et directives de sécurité de la Défense nationale[2], le Code de valeurs et d’éthique du secteur public[3], le Code de valeurs et d’éthique du ministère de la Défense nationale et des Forces canadiennes[4], la Directive sur la gestion des communications[5], la Politique sur les conflits d’intérêts et l’après-mandat[6] de même qu’avec les Directives et ordonnances administratives de la défense (DOAD). Ces références sont mentionnées à la section 11.

3.2. En cas de conflit ou d’incompatibilité entre la présente politique et la législation ou une disposition d’une convention collective pertinente, les dispositions de la loi ou de la convention collective auront préséance.

3.3. En cas de conflit ou d’incompatibilité entre la présente politique et un instrument de politique obligatoire du Conseil du Trésor (p. ex. une politique, une directive ou une norme), les dispositions de l’instrument de politique auront préséance.

3.4. En cas de conflit ou d’incompatibilité entre la présente politique et un instrument de politique optionnel du Conseil du Trésor (p. ex. une ligne directrice ou un outil), les dispositions de la présente politique auront préséance.

3.5. Le sous-ministre et le chef d’état-major de la défense auront la responsabilité de tenir un registre de tous les cas de conflit ou d’incompatibilité entre la présente politique et la législation, une convention collective, un instrument de politique du Conseil du Trésor ou un instrument de politique du ministère de la Défense nationale (MDN) ou des Forces armées canadiennes (FAC). Ils devront soumettre ce registre aux fins de l’évaluation du rendement de la présente politique et des instructions connexes, conformément à ce qui est indiqué à la section 7.9 de la présente politique.

3.6. Le sous-ministre et le chef d’état-major de la défense ont confié l’autorité fonctionnelle dans le domaine des sciences et de la technologie pour la défense et la sécurité au sous-ministre adjoint (Science et technologie). L’autorité de ce dernier s’étend, notamment, à l’établissement de normes pour garantir l’intégrité scientifique de la conception, de l’exécution, de la gestion, de l’évaluation, de l’utilisation et de la communication des travaux scientifiques ou des travaux de recherche.

4. Objectifs et résultats attendus

Les objectifs de la présente politique et des instructions connexes sont les suivants :

4.1. Promouvoir une culture qui valorise l’intégrité scientifique dans la conception, la réalisation, la gestion, l’évaluation, l’utilisation et la communication des travaux de recherche, des travaux scientifiques et des travaux connexes.

4.2. Accroître la confiance du public, des employés et des intervenants à l’égard de la crédibilité et de la fiabilité des travaux de recherche et des travaux scientifiques pour la défense.

4.3. Définir les attentes concernant la conception, la réalisation, la gestion, l’évaluation et la communication des travaux de recherche, des travaux scientifiques et des travaux connexes.

4.4. Faire en sorte que les employés comprennent mieux le rôle de la recherche et de la science pour ce qui est de fournir des données probantes pour appuyer la prise de décisions ainsi que les rôles des gestionnaires, des spécialistes des communications, des chercheurs et des scientifiques dans l’élaboration de politiques et la prestation de conseils par le gouvernement.

4.5. Faire en sorte que les employés du MDN et les membres des FAC aient conscience des ressources, du soutien et de la formation qui s’offrent à eux pour appliquer la présente politique à la conception, à la réalisation, à la gestion, à l’évaluation, à l’utilisation et à la communication de travaux de recherche, de travaux scientifiques et de travaux connexes. Voir également à ce qu’ils aient accès à ces ressources, à ce soutien et à cette formation.

Les résultats attendus de la mise en œuvre de la présente politique et des instructions connexes sont les suivants :

4.6. Les employés du MDN et les membres des FAC qui participent à la conception, à la réalisation, à la gestion, à l’évaluation, à l’utilisation ou à la communication de travaux de recherche, de travaux scientifiques ou de travaux connexes auront une compréhension des principes en matière d’intégrité scientifique et agiront en conséquence.

4.7. Le MDN et les FAC seront reconnus par leurs employés et leurs membres ainsi que par les intervenants et le grand public comme étant des sources de renseignements fiables et crédibles dans le domaine scientifique et dans celui de la recherche.

4.8. Dans la mesure du possible et dans les cas appropriés, conformément aux indications de la section 6, les cas présumés de violation de l’intégrité scientifique seront traités de façon équitable, impartiale, efficace, confidentielle et respectueuse.

4.9. Les employés du MDN et les membres des FAC comprendront mieux dans quelle mesure la recherche et les avis scientifiques peuvent appuyer l’élaboration de politiques et fournir des données probantes pour la prise de décisions au sein du MDN, des FAC et du gouvernement en général. De plus, les employés du MDN et les membres des FAC chercheront à accroître l’apport de la recherche et des avis scientifiques à ce chapitre.

5. Application

La présente politique et les instructions connexes s’appliquent aux employés du MDN et aux membres des FAC qui conçoivent, réalisent, communiquent, gèrent, évaluent, ou utilisent des travaux de recherche, des travaux scientifiques ou des travaux connexes dans le domaine de la défense ou de la sécurité et/ou des installations de recherche du MDN (la politique et les instructions s’appliquent également aux contractuels, aux chercheurs invités, aux stagiaires, aux clients et aux autres collaborateurs).

6. Principes en matière d’intégrité scientifique

La confiance des intervenants à l’égard des données scientifiques et des données de recherche générées par le gouvernement et à l’égard du processus de prise de décisions se fondant sur de telles données dépend du processus par l’intermédiaire duquel les données sont produites, gérées et communiquées.

Les scientifiques et les chercheurs doivent adhérer et se conformer aux normes d’excellence acceptées par l’ensemble de la communauté des chercheurs et des scientifiques.

Ainsi, lors de la conception, de la réalisation, de la gestion, de l’évaluation, de l’utilisation ou de la communication de travaux de recherche, de travaux scientifiques ou de travaux connexes, les employés du MDN et les membres des FAC doivent :

6.1. Veiller à ce que le travail soit réalisé dans le respect des normes pertinentes en matière d’excellence scientifique, d’éthique de la recherche et de conduite responsable des travaux de recherche.

6.2. S’assurer qu’il n’y a pas d’ingérence sur le plan politique ou commercial ou de la part de clients ou d’intervenants dans la réalisation des travaux de recherche ou des travaux scientifiques, dans la mise au point de produits de recherche ou à caractère scientifique et dans l’utilisation ou la communication de tels travaux ou produits.

6.3. Rendre les renseignements à caractère scientifique ou reliés à des recherches produits ou commandés par le MDN ou les FAC accessibles au grand public en temps opportun et conformément à la Directive sur le gouvernement ouvert[7] du gouvernement du Canada, à moins qu’il y ait des raisons claires et impérieuses d’en restreindre la divulgation.

6.4. S’il existe des raisons qui justifient de restreindre la divulgation de renseignements à caractère scientifique ou reliés à des recherches produits par le MDN ou les FAC, les rendre accessibles, en temps opportun, seulement aux intervenants autorisés qui ont les autorisations de sécurité adéquates et qui ont besoin de connaître ces renseignements.

6.5. Présenter et reproduire fidèlement leurs contributions personnelles et celles des autres dans leurs travaux de recherche et leurs travaux scientifiques.

6.6. Éviter les conflits d’intérêts et faire en sorte que tout conflit potentiel, apparent ou réel soit explicitement reconnu, signalé et géré de façon appropriée.

6.7. Encourager les discussions sur les différentes interprétations possibles de résultats de travaux de recherche ou de travaux scientifiques et considérer ces discussions comme étant légitimes et nécessaires dans le processus de recherche et de travail scientifique. Dans les cas appropriés, s’assurer que les différences sont suffisamment explicites et présentées avec exactitude.

6.8. Dans la mesure du possible, reconnaître les contributions importantes des chercheurs et des scientifiques aux programmes, aux politiques, aux règlements ou à la prise de décisions du gouvernement dans les publications et les communications officielles, notamment en indiquant le nom et le rôle des chercheurs et des scientifiques concernés dans les documents.

6.9. Signaler tout cas présumé de non-respect des principes en matière d’intégrité scientifique (p. ex. les cas présumés de violation de l’intégrité scientifique) à leur superviseur, à leur gestionnaire ou à un dirigeant désigné.

7. Exigences

7.1. Mise en œuvre

7.1.1 La présente politique et les instructions connexes seront communiquées à tous les employés du MDN et aux membres des FAC dans le cadre du programme d’éthique du ministère. Une attention particulière sera prêtée aux répercussions de la présente politique et des instructions connexes sur les politiques en matière de communication.

7.1.2 Le MDN et les FAC continueront d’élaborer et de mettre en œuvre des procédures, des politiques, des lignes directrices, des outils, des formations et des occasions de perfectionnement professionnel, au besoin, pour appuyer la présente politique et les instructions connexes.

7.1.3. Le MDN et les FAC veilleront à communiquer la présente politique et les instructions connexes aux contractuels et aux collaborateurs qui participent à des travaux de recherche, à des travaux scientifiques ou à des travaux connexes ou qui offrent des services pour soutenir de tels travaux. Ils veilleront aussi à les informer qu’ils sont tenus de respecter l’intention et les dispositions de la politique et des instructions connexes.

7.2 Promotion d’une culture qui valorise l’intégrité scientifique

Deux méthodes complémentaires permettront de promouvoir une culture valorisant l’intégrité scientifique. La première consistera à inculquer les vertus qui sous-tendent la réalisation responsable des travaux de recherche, des travaux scientifiques et des travaux connexes (p. 7.2.1). La seconde sera axée sur les procédures à suivre pour rapporter les cas présumés de violation de l’intégrité scientifique, sur les enquêtes qui viseront à vérifier les allégations et sur les conséquences dans les cas où les allégations seront fondées (point 7.2.2).

7.2.1 Vertus scientifique

Conformément à la Politique en matière d’apprentissage, de formation et de perfectionnement[8] du Secrétariat du Conseil du Trésor :

7.2.1.1 Le MDN et les FAC reconnaissent que le réseautage des chercheurs et des scientifiques avec des pairs canadiens et étrangers, leur participation active aux activités d’organismes à vocation scientifique ou professionnelle pertinents et leur implication au sein de l’organisation de ces organismes contribuent grandement à faire en sorte que les chercheurs et les scientifiques comprennent bien les normes en vigueur dans leurs communautés et à ce qu’ils y adhèrent.

7.2.1.2 Le MDN et les FAC reconnaissent l’importance des vertus associées à l’excellence scientifique. Ces vertus incluent l’honnêteté et la curiosité sur le plan intellectuel, la critique constructive, la méticulosité, l’impartialité, l’humilité par rapport aux nouvelles découvertes, l’uniformité dans l’utilisation des preuves scientifiques et la reconnaissance des limites du processus d’enquête scientifique. Dans cette optique, le MDN et les FAC s’assureront que leurs politiques en matière d’apprentissage soutiennent la formation et le perfectionnement professionnel visant à permettre aux employés et aux militaires de mieux comprendre et d’apprécier ces vertus.

7.2.1.3 Le MDN et les FAC s’assureront que leurs politiques en matière d’apprentissage appuient la formation et le perfectionnement professionnel du personnel du MDN et des membres des FAC en ce qui a trait à la conduite responsable des travaux de recherche, à l’éthique de la recherche ainsi qu’à l’annotation, à la gestion et à l’archivage des travaux de recherche et des données scientifiques.

7.2.1.4 Le MDN et les FAC intégreront des possibilités de mentorat pour les chercheurs et les scientifiques axées sur l’intégrité scientifique dans leurs programmes de mentorat existants.

7.2.2 Violation de l’intégrité scientifique

7.2.2.1 Le sous-ministre et le chef d’état-major de la défense, par l’intermédiaire du SMA(S et T), désigneront un responsable de l’intégrité scientifique qui collaborera avec les responsables du programme d’éthique du ministère afin d’informer les employés du MDN et les membres des FAC au sujet de la présente politique et des instructions connexes pour les aider à gérer les cas présumés de non-respect de la présente politique ou des instructions connexes.

7.2.2.2 Les employés du MDN et les membres des FAC devront s’efforcer de régler les cas présumés de violation de l’intégrité scientifique de manière juste et respectueuse et seront invités à considérer la possibilité d’avoir recours à des processus de résolution informels tels que le dialogue et la médiation. Ils pourront s’adresser au responsable de l’intégrité scientifique pour obtenir des conseils ou du soutien.

7.2.2.3 Le responsable de l’intégrité scientifique veillera à ce que tout cas présumé de non-respect de la présente politique ou des instructions connexes soit analysé rapidement et en profondeur, il informera les parties concernées du signalement du cas et il veillera à ce qu’une enquête officieuse ou officielle soit menée par des experts indépendants et compétents.

7.2.2.4 Le MDN et les FAC protégeront les renseignements personnels des parties concernées. Ils offriront des garanties aux employés du MDN et aux membres des FAC pour qu’ils se sentent à l’aise de signaler, en toute bonne foi, les cas présumés de violation de l’intégrité scientifique et de participer aux enquêtes sans crainte de subir des représailles ou des préjudices.

7.3. Ouverture, transparence et divulgation en temps opportun

L’ouverture et la transparence sont importantes dans tous les aspects du processus scientifique et du processus de recherche, tout comme la divulgation en temps opportun des renseignements à caractère scientifique ou reliés à des recherches. Il peut toutefois y avoir des raisons légitimes et impérieuses pour lesquelles on pourrait vouloir limiter la divulgation de tels renseignements aux employés du MDN, aux membres des FAC, aux intervenants ou au public ou encore leur accessibilité.

7.3.1. La présente politique, les instructions connexes ainsi que les autres politiques, directives et lignes directrices qui s’y rapportent peuvent être affichées sur le site Web public du ministère dans un format qui permette au public de les télécharger librement.

7.3.2. Au fur et à mesure que la présente politique, les instructions connexes ou les autres politiques, directives et outils qui s’y rapportent seront modifiés, on indiquera les changements dans des archives électroniques annotées et ces archives seront conservées dans un format qui permette au public de les télécharger librement.

7.3.3. Aucun employé du MDN ou membre des FAC ne devra supprimer ou modifier de renseignements à caractère scientifique ou reliés à des recherches ni en empêcher la divulgation en temps opportun, à moins d’avoir des raisons claires et impérieuses de le faire.

7.3.4. Les employés du MDN et les membres des FAC doivent voir à ce que les renseignements à caractère scientifique et ceux sur les travaux de recherche (y compris les renseignements générés par des contractuels, les bénéficiaires de subventions ou tout autre partenaire ayant un rôle de soutien ou comme participant à jouer dans la conception, la réalisation, l’utilisation ou la gestion de travaux scientifiques, de travaux de recherche ou d’activités connexes) soient produits et divulgués en temps opportun et de façon transparente, à moins que les employés du MDN et les membres des FAC concernés aient des raisons claires et impérieuses de se soustraire à cette obligation. Parmi les raisons claires et impérieuses qui pourraient être invoquées, il y a l’appartenance des renseignements à d’autres parties que la Couronne, des raisons de sécurité nationale ou la présence d’interdictions de divulgation dans une entente contractuelle, un contrat de licence, une entente de non-divulgation ou tout autre type d’entente similaire.

7.4. Communication publique de renseignements à caractère scientifique ou reliés à des recherches

La liberté d’expression des chercheurs et des scientifiques[9] sur les questions touchant à la recherche ou à la science est primordiale. L’important rôle que les chercheurs et les scientifiques ont à jouer dans la communication au public des renseignements à caractère scientifique ou reliés à des recherches est décrit dans la présente section.

Vu leur travail au sein de la fonction publique, les scientifiques, les chercheurs et l’ensemble des employés du MDN et des membres des FAC sont assujettis au Code de valeurs et d’éthique du secteur public et au Code de valeurs et d’éthique du MDN et des FAC. Ils doivent faire preuve de prudence pour la communication publique de renseignements de nature délicate à caractère scientifique ou reliés à des recherches, et ils doivent tenir compte des contraintes juridiques à l’égard de la divulgation de l’information. Les employés du MDN et les membres des FAC sont aussi tenus de respecter l’ensemble des lois, des règlements, des ordonnances et des instructions applicables, y compris la DOAD 2008-2, Relations avec les médias et annonces publiques[10], qui fournit des directives sur les communications publiques. Comme de telles communications requièrent certaines compétences et que le degré d’aisance des chercheurs et des scientifiques peut varier, le sous-ministre (Affaires publiques) leur fournira des conseils, des lignes directrices et, dans les cas appropriés, de la formation pour les aider.

7.4.1. Les chercheurs et les scientifiques ont le droit de parler de leurs travaux scientifiques et de leurs travaux de recherche et de s’exprimer à leur sujet, et ils sont encouragés à le faire. Ils n’ont pas à obtenir d’approbation au préalable et n’ont pas à être désignés comme porte-parole officiels pour pouvoir le faire. Ils doivent toutefois respecter les lois, les règlements, les politiques et les directives mentionnés au point 3.1.

7.4.2. Pour toutes les communications publiques, les employés du MDN et les membres des FAC doivent connaître et respecter les restrictions sur le plan juridique qui s’appliquent à la divulgation de renseignements. Ils doivent notamment prêter une attention particulière aux documents protégés ou classifiés, aux droits en matière de protection des renseignements personnels, aux affaires dont sont saisis les tribunaux et aux documents confidentiels du Cabinet. Ils doivent également respecter les lois, les règlements, les politiques et les directives mentionnés au point 3.1.

7.4.3. Dans le cas des événements de communication publique officiels prévus relativement longtemps à l’avance (p. ex. dans le cas des conférences ou des discours publics), les employés du MDN doivent informer leur superviseur ou leur gestionnaire de l’événement à venir conformément à la Directive sur la gestion des communications5 et à la DOAD 2008-210. Ils doivent aussi lui fournir une copie de leur matériel de communication à titre informatif. Les membres des FAC sont tenus de suivre les instructions du MDN et des FAC, y compris la DOAD 2008-2.

7.4.4. Dans le cas des événements de communication publique pour lesquels les délais sont trop courts pour que les employés du MDN puissent informer, à titre indicatif, leur superviseur ou leur gestionnaire au préalable officielle (p. ex. dans le cas d’entrevues accordées aux médias), les employés doivent informer ce dernier dès que possible après l’événement. Ils doivent aussi s’assurer de respecter les lois, les règlements, les politiques et les directives mentionnés au point 3.1.

7.4.5. Pour soutenir la mise en application des normes décrites aux points 7.4.2 et 7.4.3, on fournira aux employés des lignes directrices qui respectent les conventions collectives pertinentes ainsi que la Directive sur la gestion des communication5 et la DOAD 2008-210. Ces lignes directrices les aideront à déterminer les types de communications publiques pour lesquelles il est souhaitable ou nécessaire qu’ils informent leur superviseur ou leur gestionnaire ainsi que le moment et la forme appropriés des notifications[11].

7.4.6. Les chercheurs et les scientifiques n’ont pas l’obligation d’agir en tant qu’experts du MDN ou des FAC ni de faire des apparitions publiques. Ils peuvent refuser les demandes à cet égard, sans crainte de subir quelque préjudice que ce soit, à moins que leur direction ne leur ait explicitement confié cette tâche.

7.4.7. Toute communication publique ayant pour objet de décrire des travaux réalisés par des chercheurs ou des scientifiques doit être examinée et approuvée par les chercheurs ou les scientifiques concernés ou encore par leurs représentants désignés avant d’être publiée ou diffusée et elle doit normalement faire état de leur contribution. Si un chercheur ou un scientifique ne veut pas qu’on lui attribue la paternité d’une œuvre ou qu’on reconnaisse sa contribution, il faudra quand même le consulter pour vérifier si, selon lui, les travaux ont été décrits adéquatement et les conclusions, interprétées correctement.

7.4.8. Les chercheurs et les scientifiques sont invités à participer à la formation offerte par le SMA(Affaires publiques) sur les médias, qui vise à les aider à s’exprimer au sujet de leurs travaux de recherche ou sur des sujets scientifiques. La formation n’est toutefois pas obligatoire.

7.4.9. Lorsqu’un chercheur ou un scientifique agit comme porte-parole officiel, il doit s’identifier en indiquant son nom et son poste et parler de façon officielle selon son rôle au sein de la fonction publique et en suivant les lignes directrices indiquées dans la série de DOAD 2008 (Politique d’affaires publiques).

7.5. Diffusion de renseignements à caractère scientifique ou reliés à des recherches

La communication entre chercheurs et scientifiques est essentielle au développement des connaissances dans les domaines de la science et de la recherche. Les scientifiques de la Défense font partie d’une communauté mondiale d’experts en science et en recherche, et leur contribution est cruciale pour préserver et affermir la crédibilité et la réputation du MDN et celles des FAC ainsi que pour soutenir et accroître l’apport de la Défense à l’économie du savoir.

Conformément à la norme pour toutes les communications publiques, les chercheurs et les scientifiques qui diffusent ou communiquent des renseignements dans des médias spécialisés en recherche ou en science sont assujettis à la Loi sur l’accès à l’information, à la Loi sur la protection de l’information, au Code de valeurs et d’éthique du secteur public, au Code de valeurs et d’éthique du ministère de la Défense nationale et des Forces canadiennes et à la Directive sur la gestion des communications du Conseil du Trésor du Canada. Le processus d’approbation des publications doit être compatible avec les conventions collectives pertinentes. Les approbations de publication ne sont généralement pas refusées sans raison valable.

Lorsque les communications scientifiques ou de recherche du MDN et des FAC contiennent des renseignements classifiés selon la Loi sur la protection de l’information ou la Loi sur l’accès à l’information, les principes de communication et de diffusion énoncés dans la présente politique doivent être appliqués en fonction des destinataires approuvés ayant l’autorisation de sécurité nécessaire pour prendre connaissance de l’information et en fonction du besoin de savoir.

Les politiques de publication du MDN et des FAC devront être vérifiées pour garantir leur conformité aux principes et aux procédures ci-dessous.

7.5.1. Les ébauches de publications dont l’auteur ou l’un des coauteurs est un chercheur ou un scientifique au sein du MDN ou des FAC doivent être soumises, en temps opportun et conformément au processus de publication en vigueur au superviseur concerné ou au responsable des publications[12], selon le cas. Une copie électronique de la version finale devra être présentée aux autorités appropriées.

7.5.2. Toutes les communications qui contiennent des commentaires, des recommandations ou des propos explicites sur des lois, des règlements ou des politiques du gouvernement fédéral doivent être approuvées conformément au processus de publication en vigueur ou par le gestionnaire ou le superviseur concerné, selon le cas.

7.5.3. Les communications qui contiennent des renseignements à caractère scientifique ou reliés à des recherches du MDN ou des FAC, mais qui ne contiennent pas de commentaires, de recommandations ou de propos explicites sur des lois, des règlements ou des politiques du gouvernement fédéral doivent être approuvées par le responsable des publications. Le processus d’approbation doit respecter les principes de la présente politique et appuyer sa mise en œuvre.

7.5.4. Dans le cas des communications qui nécessitent une approbation, le gestionnaire ou le superviseur concerné ou encore tout autre membre du personnel désigné peut demander une révision ou l’apport de modifications. Si l’approbation est conditionnelle à la révision ou à l’apport des modifications et que l’auteur ou les auteurs ne sont pas d’accord avec les changements suggérés, le travail ne sera pas attribué aux auteurs, si ces derniers en font la demande, et le document ne sera pas distribué. Dans de tels cas, les auteurs pourront avoir recours à des processus informels, entre autres au dialogue ou à la médiation, ou encore faire appel à d’autres sources pour tenter de résoudre les problèmes dans des délais opportuns et de manière équitable et respectueuse. Si une autorisation est refusée, les motifs du refus devront être communiqués par écrit aux auteurs.

7.5.5. Les représentants de l’IPFPC seront consultés et, pour appuyer la mise en œuvre des normes indiquées aux points 7.5.2 à 7.5.4, des lignes directrices seront fournies aux chercheurs, aux scientifiques, aux gestionnaires et aux superviseurs pour les aider à déterminer les communications qui nécessitent l’approbation d’un gestionnaire ou d’un superviseur et celles qui ne l’exigent pas.

7.5.6. Les auteurs de communications contenant des renseignements à caractère scientifique ou reliés à des recherches doivent s’assurer que les exigences ci-dessous sont respectées :

  • Tous les auteurs et les contributeurs mentionnés dans la communication ont donné leur approbation.
  • Le document n’est pas une republication d’un travail original, à moins que la republication comporte une traduction ou qu’elle s’adresse à de nouveaux destinataires, auquel cas le document devra être conforme aux normes existantes en matière de republication.
  • Toutes les contributions ont été dûment reconnues et les normes en vigueur dans le domaine pour le type de document concerné ont été respectées.
  • L’affiliation de l’auteur au MDN ou aux FAC a été mentionnée.
  • La communication a été examinée en bonne et due forme par des pairs indépendants (dans les cas appropriés) et les modifications techniques ou éditoriales proposées ont été prises en compte.
  • Les aspects reliés aux remerciements et aux langues officielles ont été traités de façon appropriée.
  • La possibilité de publier la communication dans des revues scientifiques et techniques à accès libre a été envisagée.
  • Une diligence raisonnable a été exercée pour s’assurer que toutes les questions relatives à la propriété intellectuelle et les questions connexes ont été résolues.
  • Les conditions pertinentes qui s’appliquent aux publications, y compris celles relatives aux droits d’auteur de la Couronne et aux approbations, ont été respectées.

De plus, pour leurs publications académiques, les chercheurs et les scientifiques doivent rechercher des éditeurs qui sont crédibles, qui ont une bonne réputation, qui respectent les pratiques et les normes établies en matière de publication académique et qui ont des normes particulièrement rigoureuses pour les examens effectués par les pairs (dans les cas appropriés).

7.5.7. Dans les cas où des scientifiques ou des chercheurs du MDN ou des FAC fournissent des données ou des renseignements qui seront utilisés dans des documents gouvernementaux (p. ex. dans des rapports ou des notes de synthèse), les gestionnaires et les responsables de la préparation des documents devront consulter les scientifiques et les chercheurs concernés pour vérifier que les données et l’information sont utilisées et interprétées de façon appropriée.

7.6. Contribution à la communauté scientifique

La participation des chercheurs et des scientifiques du MDN et des FAC au sein de la communauté scientifique mondiale dépend des liens de collaboration et des partenariats établis à l’échelle nationale et internationale. Grâce à ces liens de collaboration et à ces partenariats, les chercheurs et les scientifiques du MDN et des FAC peuvent profiter d’importantes occasions de mettre à contribution leur expertise, leurs connaissances et leurs infrastructures pour faire progresser la science et la recherche, ce qui a des retombées positives sur tous les Canadiens.

Dans cette optique, le sous-ministre et le chef d’état-major de la défense, par l’intermédiaire du SMA(S et T), doivent :

7.6.1. Encourager et faciliter la collaboration et l’établissement de partenariats de recherche ou à caractère scientifique sur la scène nationale et internationale entre, d’une part, les chercheurs et les scientifiques du MDN et des FAC et, d’autre part, les communautés de recherche et de développement au sein d’organismes de recherche pour la défense dans les pays alliés, d’universités, de collèges, de gouvernements provinciaux, territoriaux ou autochtones, de l’industrie, d’entreprises ou de la société civile.

7.6.2. Faire un effort raisonnable pour offrir le soutien et les ressources nécessaires aux scientifiques et aux chercheurs pour qu’ils puissent s’impliquer au sein d’organismes à vocation scientifique ou professionnelle et participer à des comités de travail, à des conférences, à des ateliers et à des symposiums pertinents à leurs yeux et aux yeux la direction.

7.6.3. Faire un effort raisonnable pour permettre aux scientifiques et aux chercheurs de prendre part, de façon appropriée, à des forums internationaux dans le domaine scientifique ou de la recherche auxquels le Canada est invité à participer à titre de membre formel.

Le sous-ministre et le chef d’état-major de la défense, par l’intermédiaire du SMA(S et T), doivent aussi :

7.6.4. Encourager différentes formes de collaboration avec les communautés de recherche et de développement extra-muros, y compris les nominations de chercheurs et de scientifiques du MDN ou des FAC à des postes de professeurs auxiliaires (la Politique sur les conflits d’intérêts et l’après-mandat4 et la DOAD 7021, Conflits d’intérêts et après-mandat, doivent être respectées).

7.7. Rôle des employés du MDN et des membres des FAC concernant les avis scientifiques et l’intégration de données probantes dans le processus de prise de décisions

Les chercheurs et les scientifiques ont un important rôle à jouer. Ils fournissent des avis scientifiques qui orientent les programmes, les politiques, les lois et les règlements du gouvernement fédéral. Les résultats de leurs travaux scientifiques et de leurs travaux de recherche sont une importante source de données probantes et celles-ci devraient être prises en considération de façon appropriée dans le processus de prise de décisions.

En plus de fournir des avis pour résoudre les questions actuelles, les chercheurs et les scientifiques peuvent aussi fournir un apport important pour aider à cerner les enjeux émergents dans le domaine scientifique et technique et à définir les orientations et les possibilités de recherche.

Dans cette optique, on consultera l’IPFPC et on instaurera des procédures et des mécanismes transparents et systématiques aux fins suivantes :

7.7.1. Recueillir, évaluer et intégrer les avis scientifiques dans le processus décisionnel du MDN et celui des FAC.

7.7.2. Faire participer les employés du MDN et les membres des FAC à la conception, à l’élaboration et à l’évaluation de programmes de recherche solides et flexibles, qui permettront de répondre aux besoins futurs en matière de recherche.

7.7.3. Déterminer les domaines de compétence fédérale pour lesquels la capacité scientifique ou de recherche actuelle est inadéquate ou pour lesquels l’investissement fédéral dans la recherche et le développement est susceptible de procurer des avantages substantiels aux Canadiens et établir des priorités en conséquence.

De plus, le sous-ministre et le chef d’état-major de la défense, par l’intermédiaire du SMA(S et T), devront :

7.7.4. Promouvoir la création de possibilités de formation et de développement professionnel visant à faire valoir les rôles de la science et de la recherche pour fournir des données probantes pour éclairer la prise de décisions. Les possibilités de formation et de développement pourront être offertes à tous les employés du MDN et à tous les membres des FAC qui participent à des travaux de recherche ou à des travaux scientifiques, qui supervisent de tels travaux, qui les gèrent, les appuient, les évaluent ou les utilisent ou encore qui ont à produire des rapports à leur sujet. Les possibilités pourront aussi être offertes à ceux qui ont à analyser, à organiser ou à communiquer des données ou des renseignements générés dans le cadre de tels travaux et aux employés qui veulent utiliser cette information pour prendre des décisions.

7.8. Conduite responsable des travaux de recherche

Le MDN et les FAC se sont engagés à appliquer les normes de conduite responsable les plus strictes aux travaux de recherche et aux travaux scientifiques pour la défense ou la sécurité. Le MDN et les FAC visent à avoir recours à des pratiques de recherche pertinentes et à agir de façon honnête, responsable, ouverte et équitable dans le processus de développement et de diffusion des connaissances dans le domaine scientifique et dans le domaine de la recherche.

7.8.1. L’intégrité scientifique repose sur la transparence, l’ouverture, le travail de grande qualité, l’évitement des conflits d’intérêts ainsi que sur l’application de normes rigoureuses pour garantir le respect des principes d’éthique et l’impartialité des chercheurs et des scientifiques. Les employés du MDN et les membres des FAC qui participent à des travaux scientifiques ou à des travaux de recherche sont tenus de respecter les normes de conduite responsable des travaux de recherche, qui incluent les normes suivantes :

  1. Tous les travaux de recherche et les travaux scientifiques (y compris la conception et la mise en œuvre d’études, l’enregistrement, l’analyse et l’interprétation de données, ainsi que la communication et la publication de données et de résultats) doivent être réalisés avec la plus grande rigueur scientifique.
  2. Les employés du MDN et les membres des FAC doivent tenir des registres exhaustifs et précis des données, des méthodologies et des résultats des travaux de recherche et des travaux scientifiques. Les registres peuvent inclure des graphiques et des images et doivent être tenus à jour en fonction des pratiques exemplaires établies. Ces registres sont essentiels pour permettre à d’autres de vérifier ou de reproduire les travaux.
  3. Les employés du MDN et les membres des FAC doivent citer adéquatement les travaux publiés ou non publiés auxquels ils font référence et, dans les cas pertinents, obtenir l’autorisation d’utiliser ces travaux ou, plus précisément, leurs données, leurs sources, leurs méthodologies, leurs résultats ou les images connexes.
  4. Les employés du MDN et les membres des FAC doivent obtenir le consentement des personnes qu’ils veulent désigner comme auteurs avant de leur attribuer la paternité d’une œuvre. Seules les personnes qui ont apporté une contribution substantielle (conceptuelle ou matérielle) au contenu de la publication ou du document et qui acceptent la responsabilité de la paternité de l’œuvre peuvent être désignées comme auteurs.
  5. Les personnes, les établissements et les autres organismes qui commanditent ou financent des travaux de recherche doivent être dûment reconnus et mentionnés dans les documents.
  6. Tous ceux qui ont contribué aux travaux de recherche (et uniquement ceux qui ont contribué aux travaux de recherche) doivent être dûment reconnus et mentionnés dans les documents.
  7. La contribution de tous ceux qui ont contribué à la recherche (et uniquement la contribution de ceux qui ont contribué à la recherche), y compris celle des bailleurs de fonds et des commanditaires, doit être dûment reconnue et mentionnée dans les documents.
  8. Tout conflit d’intérêts réel, perçu ou potentiel doit être signalé et géré de façon appropriée.
  9. Les renseignements contenus dans les demandes de subvention ou de bourse, y compris les renseignements sur les partenaires, les collaborateurs et les codemandeurs, doivent être exacts et complets. Avant d’indiquer le nom de ces personnes dans la liste, les employés du MDN et les membres des FAC doivent obtenir leur consentement.
  10. Les travaux de recherche mettant à contribution des sujets humains ou des animaux doivent respecter les DOAD[13] pertinentes ainsi que les principes et les procédures décrits dans l’Énoncé de politique des trois Conseils : Éthique de la recherche avec des êtres humains[14] et dans le Manuel sur le soin et l’utilisation des animaux d’expérimentation[15] du Conseil canadien de protection des animaux.

7.8.2. Les employés du MDN et les membres des FAC qui participent à des travaux scientifiques ou à des travaux de recherche doivent s’assurer de ne pas transgresser les règles en matière de conduite responsable des travaux de recherche. Parmi les pratiques répréhensibles figurent les pratiques suivantes :

  1. La fabrication de données : inventer des données, y compris des données présentées sous forme de graphique ou d’image, des sources, des méthodologies et des résultats.
  2. La falsification de données : manipuler, modifier ou omettre des données à l’insu des personnes concernées, y compris des données présentées sous forme de graphique ou d’image, des sources, des méthodologies et des résultats, dans la mesure où de telles pratiques mènent à des constatations ou à des conclusions erronées.
  3. La destruction de fichiers de recherche : détruire ses propres fichiers ou ses données de recherche ou encore ceux d’une autre personne dans le but précis de camoufler des actes répréhensibles ou des infractions en vertu de la présente politique ou de toute autre politique pertinente, d’une loi, d’un règlement, d’une norme professionnelle ou d’une norme disciplinaire.
  4. Le plagiat : présenter et utiliser à ses propres fins le contenu de travaux, publiés ou non publiés, appartenant à une autre personne sans avoir obtenu la permission de cette personne au préalable et sans avoir cité cette personne en référence. Le contenu peut inclure des théories, des concepts, des sources, des méthodologies, des résultats, des graphiques et des images.
  5. La republication ou l’autoplagiat : republier une œuvre ou une partie d’une œuvre déjà publiée, y compris les données qu’elle renferme, dans n’importe quelle langue, sans mention adéquate de la source ni justification appropriée.
  6. Une mauvaise reconnaissance de la paternité d’une œuvre ou de contributions : attribuer le titre d’auteur de façon inappropriée, entre autres à des personnes autres que celles qui ont apporté une contribution substantielle au contenu de la publication ou du document et qui ont accepté d’en assumer la responsabilité, ou encore ne pas reconnaître des personnes qui ont apporté des contributions substantielles à l’œuvre en question.
  7. Une mauvaise gestion des conflits d’intérêts : ne pas détecter et ne pas gérer de manière appropriée tout conflit d’intérêts réel, potentiel ou apparent.
  8. La soumission de demandes de subvention ou de bourse inexactes : fournir de l’information incomplète, inexacte ou fausse dans une demande de subvention ou de bourse ou dans un document connexe tel qu’une lettre d’appui ou un rapport de situation.
  9. L’indication inappropriée de noms de collaborateurs : indiquer le nom de collaborateurs, de codemandeurs ou de partenaires sans leur consentement.

7.9. Suivi de la mise en œuvre de la présente politique et des instructions connexes

Le sous-ministre et le chef d’état-major de la défense, par l’intermédiaire du SMA(S et T), reverront périodiquement la présente politique et les instructions connexes ainsi que les politiques, les lignes directrices et les outils qui y sont associés afin de s’assurer que ces derniers demeurent pertinents. Ils consulteront les employés et les agents négociateurs concernés pour obtenir de la rétroaction sur la mise en œuvre de la présente politique et des instructions connexes et ils fourniront des indicateurs de rendement dans les cas pertinents.

7.9.1. Le SMA(S et T) consultera le Bureau de la conseillère scientifique en chef (BCSC) et les représentants de l’IPFPC, et il élaborera et mettra en œuvre un plan de suivi dans les 12 mois suivant l’entrée en vigueur de la présente politique et des instructions connexes afin a) d’évaluer la conformité des activités du MDN et des FAC à la présente politique et aux instructions connexes et b) de déterminer dans quelle mesure les objectifs de la présente politique et des instructions connexes ont été atteints.

7.9.2. Tout plan élaboré conformément aux spécifications du point 7.9.1 devra explicitement indiquer a) les activités qui feront l’objet du suivi; b) les indicateurs à utiliser pour faire le suivi, évaluer la conformité et déterminer le degré d’atteinte des objectifs visés par la politique et les instructions connexes; la manière dont les données qui serviront d’indicateurs seront recueillies, annotées et conservées; la façon dont les niveaux de référence en matière de rendement seront caractérisés et la manière dont les changements par rapport aux niveaux de référence seront estimés et évalués; c) les problèmes concernant la conformité et les résultats; d) les mesures à prendre pour résoudre les problèmes et les résultats escomptés de ces mesures; et e) les organisations responsables de la mise en œuvre de ces mesures.

7.9.3. Une copie de toutes les données et de tous les renseignements recueillis dans le cadre du suivi devra être envoyée annuellement au BCSC, au comité national de consultation patronale-syndicale approprié et au Comité de gouvernance pour l’application d’une politique pangouvernementale sur l’intégrité scientifique (lequel est composé du secrétaire du Conseil du Trésor, de la conseillère scientifique en chef et de la présidente de l’IPFPC).

8. Responsabilités

Sous-ministre et chef d’état-major de la défense

Le sous-ministre et le chef d’état-major de la défense et leurs délégués ont la responsabilité de promouvoir un environnement qui valorise l’excellence et l’intégrité des travaux de recherche, des travaux scientifiques et des travaux connexes ainsi qu’une culture de communication ouverte qui permet aux employés du MDN et aux membres des FAC de divulguer, en toute bonne foi, des renseignements sur tout cas présumé de violation de l’intégrité scientifique. Le sous-ministre et le chef d’état-major de la défense ont également les responsabilités suivantes :

  • Veiller à ce que la présente politique et les instructions connexes soient communiquées à tous les employés du MDN et à tous les membres des FAC.
  • Faire des suivis pour évaluer la conformité à la présente politique et aux instructions connexes au sein du MDN et des FAC et prendre les mesures correctives qui s’imposent au besoin.
  • Évaluer le rendement de la présente politique et des instructions connexes.
  • Si le Comité de gouvernance pour l’application d’une politique pangouvernementale sur l’intégrité scientifique le demande, lui confirmer annuellement que la politique et les instructions connexes sont respectées et lui fournir des rapports.

Directeurs, gestionnaires et superviseurs

Les directeurs, les gestionnaires et les superviseurs sont responsables de la mise en œuvre de la présente politique et des instructions connexes. Leurs responsabilités incluent les responsabilités suivantes :

  • Informer les employés du MDN et les membres des FAC au sujet de la présente politique et des instructions connexes et s’assurer qu’ils connaissent leurs droits, leurs responsabilités et leurs obligations aux termes de cette politique et de ces instructions.
  • Garantir la conformité à la présente politique et aux instructions connexes; informer les employés du MDN et les membres des FAC des processus et des procédures à suivre pour signaler les cas présumés de violation de l’intégrité scientifique en vertu de la présente politique ou des instructions connexes; gérer les cas présumés de violation de l’intégrité scientifique dont ils ont conscience ou qui sont portés à leur attention par d’autres; et en informer le responsable de l’intégrité scientifique.
  • S’assurer que les employés du MDN et les membres des FAC sont au courant des possibilités de formation et de perfectionnement professionnel et qui s’offrent à eux pour appuyer la mise en œuvre de la présente politique et des instructions connexes.

Des responsabilités précises seront énoncées dans les procédures et les lignes directrices qui seront élaborées à l’appui de la présente politique et des instructions connexes.

Employés du MDN et membres des FAC qui réalisent des travaux de recherche, des travaux scientifiques ou des travaux connexes ou qui utilisent des réalisations originant d’activités de recherche ou scientifique

Tous les employés du MDN et les membres des FAC qui participent à la conception, à la réalisation, à la gestion, à l’évaluation, à l’utilisation ou à la communication de travaux de recherche, de travaux scientifiques ou de travaux connexes et toute autre personne réalisant des travaux de recherche, des travaux scientifiques ou des travaux connexes pour le compte du MDN ou des FAC auront, parmi leurs principales responsabilités, les responsabilités suivantes :

  • Veiller à ce que leur comportement et leur conduite soient conformes aux principes d’intégrité scientifique.
  • S’assurer de se conformer pleinement à la présente politique et aux instructions connexes pour la conception, la réalisation, la gestion, l’évaluation, l’utilisation ou la communication de travaux de recherche, de travaux scientifiques ou de travaux connexes.
  • Signaler tout cas présumé de violation de l’intégrité scientifique le plus rapidement possible.
  • Participer de bonne foi à toute enquête menée en vertu de la présente politique ou des instructions connexes et répondre aux demandes de renseignements.

9. Définitions

Modification (de travaux scientifiques ou de travaux de recherche) : tout changement dans la forme ou le contenu de travaux de recherche ou de travaux scientifiques qui pourrait avoir une incidence sur l’interprétation des travaux ou leurs implications.

Violation (de l’intégrité scientifique) : non-respect de l’une des dispositions de la présente politique ou des instructions connexes visant à garantir l’intégrité scientifique.

Renseignements à caractère scientifique ou reliés à des recherches classifiés ou sensibles : information à caractère scientifique ou reliée à des recherches qui peut généralement faire l’objet d’une exemption en vertu de la Loi sur l’accès à l’information et se soustraire à la mise en application de cette loi.

Raisons claires et impérieuses (de ne pas publier des renseignements à caractère scientifique ou reliés à des recherches) : il existe différentes raisons qui peuvent légitimement justifier la non-publication de renseignements. Notamment, a) les renseignements peuvent faire l’objet d’une exemption en vertu de la Loi sur l’accès à l’information 10 ou de la Loi sur la protection de l’information; b) des contraintes techniques ou technologiques peuvent limiter ou empêcher la communication des renseignements; ou (c) des pairs indépendants peuvent juger que la qualité ou la valeur des renseignements fournis est insuffisante.

Client : toute personne, institution ou organisation au sein du gouvernement ou à l’extérieur de celui-ci qui est le bénéficiaire ou l’utilisateur de données, de produits, de services ou de renseignements à caractère scientifique ou reliés à des recherches et qui a participé à l’établissement de la question ou du sujet des travaux de recherche ou des travaux scientifiques concernés.

Collaborateur : toute personne, organisation ou établissement avec qui un employé du MDN ou un membre des FAC conçoit, réalise, gère, évalue ou communique des travaux de recherche, des travaux scientifiques ou des travaux connexes et qui ne reçoit pas de rémunération directe ou indirecte pour sa collaboration.

Communication (de renseignements à caractère scientifique) : transmission d’information sur des travaux de recherche ou des travaux scientifiques (notamment de résultats, d’interprétations, de méthodes, de protocoles, de données et de produits), sous quelque forme que ce soit, d’un chercheur ou d’un scientifique (à l’origine de travaux scientifiques ou de travaux de recherche) à l’autre ou encore entre des chercheurs ou des scientifiques et des personnes utilisant l’information (lesquelles peuvent inclure des membres des FAC, d’autres scientifiques ou chercheurs, d’autres employés du gouvernement et des personnes du public).

Preuve convaincante : preuve d’une force suffisante pour convaincre un décideur qu’il est probable que l’allégation reliée à la preuve soit fondée.

Prise de décisions fondée sur des données probantes : type de processus dans le cadre duquel on intègre les meilleures données de recherche disponibles pour prendre des décisions.

Ingérence : toute action qui a pour effet de modifier ou de supprimer le travail d’un scientifique ou d’un chercheur ou encore de porter atteinte à l’impartialité de ce dernier aux termes du Code de valeurs et d’éthique du secteur public ou du Code de valeurs et d’éthique du ministère de la Défense nationale et des Forces armées canadiennes, y compris l’attente qu’il fournisse aux décideurs tous les renseignements, l’analyse et les conseils dont ils ont besoin ou qu’ils s’attendent de recevoir, tout en s’efforçant d’être ouvert, franc et impartial. L’ingérence comprend également la modification ou la suppression inappropriée de données sur la méthodologie ou les résultats de recherche et le fait de dissuader quelque partie que ce soit, y compris un client, de communiquer des résultats.

Travaux connexes : travaux a) qui appuient la réalisation de travaux scientifiques ou de travaux de recherche, par exemple les travaux reliés aux opérations ou à la gestion de laboratoires et les travaux qui nécessitent l’utilisation d’infrastructures scientifiques ou de recherche (y compris les infrastructures reliées à l’information et aux communications); b) dans le cadre desquels on utilise des renseignements à caractère scientifique ou reliés à des recherches (p. ex. dans le cadre desquels on sollicite ou on prépare des avis scientifiques ou on évalue des preuves scientifiques ou de recherche); c) qui exigent la préparation, la communication ou l’archivage de données ou de renseignements à caractère scientifique ou reliés à des recherches.

Recherche : toute entreprise visant à approfondir les connaissances au moyen d’une étude structurée ou d’une enquête systématique[16].

Chercheur : employé qui participe principalement à l’application d’une connaissance approfondie de spécialités scientifiques et professionnelles à la planification, à la réalisation, à l’évaluation et à la gestion d’activités de recherche fondamentale ou appliquée, d’élargissement des connaissances, de développement de la technologie et d’innovation liées aux sciences militaires, à la recherche historique, aux sciences archivistiques, aux mathématiques et aux sciences naturelles. (Remarque : la définition est inspirée de celle que l’on trouve dans la description du groupe professionnel RE de la fonction publique[17].)

Science : quête de savoir, application de connaissances et compréhension du monde naturel par l’application d’un ou de plusieurs éléments de la méthode scientifique. Dans le contexte de la présente politique, la notion de science couvre les sciences fondamentales et les sciences appliquées et elle comprend les sciences naturelles, la physique, les sciences biomédicales, les sciences sociales ainsi que l’ingénierie et les mathématiques[18].

Intégrité scientifique : condition qui résulte de la mise en application des concepts de transparence, d’ouverture, de travail de grande qualité, d’évitement des conflits d’intérêts et de mise en œuvre de normes rigoureuses pour garantir le respect des principes d’éthique et l’impartialité des chercheurs et des scientifiques.

Scientifique : employé œuvrant principalement dans l’application de connaissances scientifiques et professionnelles approfondies dans le cadre de l’un des programmes de sciences appliquées dans le domaine de l’actuariat, de l’agriculture, de la biologie, de la chimie, de la foresterie, de la météorologie ou des sciences physiques, lesquelles comprennent la physique, les sciences planétaires, les sciences de la Terre, la réglementation scientifique et les brevets. (Remarque : la définition est inspirée de celle que l’on trouve dans la description du groupe professionnel SP de la fonction publique[19].)

Suppression (de travaux scientifiques ou de travaux de recherche) : le fait d’empêcher délibérément la publication ou la diffusion de travaux scientifiques ou de travaux de recherche, ou encore une partie de ceux-ci, sans avoir de raisons claires et impérieuses de le faire.

Temps opportun : délai associé aux processus habituels d’examen et d’approbation qui tient compte des contraintes en matière de logistique et de ressources. Le MDN, les FAC et des collaborateurs externes peuvent imposer des périodes d’embargo raisonnables pour respecter le droit d’un chercheur principal à la première publication.

10. Demandes de renseignements

Pour obtenir de plus amples renseignements sur la présente politique et les instructions connexes, veuillez communiquer avec le SMA(S et T).

11. Références

Lois, politiques, DOAD et autres directives

Autres références

 

[1] Loi sur la protection de l’information : https://laws-lois.justice.gc.ca/fra/lois/O-5.

[2] Ordonnances et directives de sécurité de la Défense nationale : https://collaboration-admpa.forces.mil.ca/sites/DI/SafetySecurity/vcds-ndsod-glossary.pdf.

[3] Code de valeurs et d’éthique du secteur public : https://www.tbs-sct.gc.ca/pol/doc-fra.aspx?id=25049.

[4]Code de valeurs et d’éthique du ministère de la Défense nationale et des Forces canadiennes : http://www.forces.gc.ca/fr/a-propos/code-valeurs-ethique.page.

[5]Directive sur la gestion des communications : https://www.tbs-sct.gc.ca/pol/doc-fra.aspx?id=30682.

[6]Politique sur les conflits d’intérêts et l’après-mandat : https://www.tbs-sct.gc.ca/pol/doc-fra.aspx?id=25178.

[7] Directive sur le gouvernement ouvert : https://www.tbs-sct.gc.ca/pol/doc-fra.aspx?id=28108.

[8] Politique en matière d’apprentissage, de formation et de perfectionnement : https://www.tbs-sct.gc.ca/pol/doc-fra.aspx?id=12405.

[9]Au point 7.4, les termes « chercheurs » et « scientifiques » désignent des membres des groupes professionnels RE et SP au sens des définitions des groupes professionnels de la fonction publique (voir le point 9 de la présente politique). La définition pourra être élargie au fur et à mesure que d’autres unités de négociation signeront des accords semblables pour promouvoir l’intégrité scientifique.

[10] DOAD 2008-2 : http://www.forces.gc.ca/fr/a-propos-politiques-normes-directives-ordonnances-administratives-defense-2000/2008-2.page.

[11]Les lignes directrices seront fournies avec des exemples.

[12] Ordonnances et directives de sécurité de la Défense nationale : https://collaboration-admpa.forces.mil.ca/sites/DI/SafetySecurity/vcds-ndsod-glossary.pdf.

[13] DAOD 5061-0, Recherche avec des sujets humains; DOAD 8014-1, Gestion de l’utilisation des animaux en recherche, en enseignement et dans les tests; DAOD 5062-0, Recherche en sciences sociales.

[14]Énoncé de politique des trois Conseils : Éthique de la recherche avec des êtres humains : http://www.pre.ethics.gc.ca/fra/policy-politique/initiatives/tcps2-eptc2/Default/.

[15] Manuel sur le soin et l’utilisation des animaux d’expérimentation, vol. 1 (2e édition), Conseil canadien de protection des animaux : https://www.ccac.ca/Documents/Normes/Lignes_directrices/Experimentation_animaux_Vol1.pdf.

[16] Version adaptée de la définition des trois Conseils (2008) : http://www.pre.ethics.gc.ca/policy-politique/initiatives/docs/Definition_of_Research_-_January_2008_-_FR.pdf.

[17] Définition du groupe de la recherche : https://www.canada.ca/fr/secretariat-conseil-tresor/services/conventions-collectives/groupes-professionnels/recherche.html.

[18] Définition inspirée de celle du Conseil des sciences : https://sciencecouncil.org/about-science/our-definition-of-science/.

[19] Définition inspirée de celle que l’on trouve dans la description du groupe Sciences appliquées et examen des brevets : https://www.canada.ca/fr/secretariat-conseil-tresor/services/conventions-collectives/groupes-professionnels/sciences-appliquees-examen-brevets.html.

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