Rapport annuel au Parlement 2019-2020 – Administration de la Loi sur l'accès à l'information – MDN

Ministère de la Défense nationale et des Forces armées canadiennes

1. Introduction

Le ministère de la Défense nationale (MDN) et les Forces armées canadiennes (FAC) sont heureux de présenter au Parlement leur rapport annuel sur l’application de la Loi sur l’accès à l’informationNote de bas de page 1 (LAI). L’article 94 de la Loi précise qu’à la fin de chaque année financière (AF), le responsable de chaque institution fédérale doit présenter au Parlement un rapport annuel sur l’application de cette loi. Le présent rapport décrit les activités que la Défense nationale a menées pour garantir le respect des dispositions de la Loi au cours de l’année financière allant du 1er avril 2019 au 31 mars 2020.

1.1. Objet de la Loi sur l’accès à l’information

La LAI a pour objet d’accroître la responsabilité et la transparence des institutions de l’État afin de favoriser une société ouverte et démocratique et de permettre le débat public sur la conduite de ces institutions. À cette afin :

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2. Accès à l’information et protection des renseignements personnels à la Défense nationale

2.1. Mandat de la Défense nationale

À propos de nous

Le ministère de la Défense nationale (MDN) et les Forces armées canadiennes (FAC) constituent le plus grand ministère fédéral canadien. Conformément à la politique de défense du Canada, l’effectif de l’Équipe de la Défense passera à plus de 125 000 membres, ce qui comprendra 71 500 membres de la Force régulière, 30 000 réservistes et 25 000 employés civils.

Ce que nous faisons

Le MDN et les FAC jouent des rôles complémentaires en offrant des conseils et du soutien au ministre de la Défense nationale et en mettant en application les décisions du gouvernement concernant la défense des intérêts canadiens au pays et à l'étranger.

À tout moment, le gouvernement du Canada peut demander aux FAC de prendre part à des missions pour assurer la protection du Canada et de la population canadienne et pour maintenir la paix et la stabilité internationales.

La politique de défense du Canada présente une nouvelle vision stratégique en matière de défense, sous le titre Protection, Sécurité, EngagementNote de bas de page 2. La politique prévoit ce qui suit pour le Canada :

 

Protection au pays, à l’aide de forces armées prêtes et aptes à défendre la souveraineté canadienne, à apporter une aide en cas de catastrophe naturelle, à appuyer les opérations de recherche et sauvetage ou à répondre à d’autres urgences.

Sécurité en Amérique du Nord, active au sein du partenariat de défense renouvelé avec le Commandement de la défense aérospatiale de l’Amérique du Nord (NORAD) et les États-Unis afin de surveiller et de défendre l’espace aérien continental et les zones océaniques.

Engagement dans le monde, avec les Forces armées canadiennes participant à la stabilité et à la paix mondiale grâce à des opérations de soutien et de maintien de la paix.

 

En vertu de la Loi sur la défense nationale (LDN), le MDN et les FAC sont deux entités distinctes travaillant ensemble au Quartier général de la Défense nationale à s’acquitter de leur responsabilité principale qui consiste à assurer la défense du Canada et des Canadiens.

2.2. Organisation de la Défense nationale

Haute direction

La gouverneure générale du Canada est la commandante en chef du Canada. Le MDN est dirigé par le ministre de la Défense nationale. Ce dernier est appuyé par le ministre associé de la Défense nationale. Le sous-ministre de la Défense nationale est le plus haut fonctionnaire du ministère. Les FAC sont sous les ordres du chef d’état-major de la Défense, l’officier le plus haut gradé au Canada. Chacun possède des responsabilités qui leur sont propres :

Organisation de la Défense

L’organigramme qui suit illustre la structure de la Défense nationale. Des renseignements supplémentaires au sujet de l’organisation de la Défense nationale sont accessibles en ligneNote de bas de page 3.

Figure 1 : Organigramme de la Défense nationale

2.3. La Direction de l’Accès à l’information et protection des renseignements personnels

Délégation de pouvoirs

Conformément au paragraphe 95(1) de la Loi sur l’accès à l’information, une délégation des pouvoirs, signée par le ministre, confère au titulaire du poste de sous-ministre, de secrétaire général, de Directeur de l’Accès à I ’information et protection des renseignements personnels (AIPRP), et de Directeur adjoint – AIPRP le droit d’exercer tous les pouvoirs et de remplir toutes les fonctions confiées au ministre à titre de responsable de l’institution en vertu de la Loi. Cela permet en outre de déléguer d’autres pouvoirs et des fonctions particulières aux employés de la Direction de l’Accès à l’information et protection des renseignements personnels (DAIPRP).

La directrice de l’Accès à l’information et protection des renseignements personnels relève de la secrétaire générale; elle applique et coordonne la Loi sur l’accès à l’information et la Loi sur la protection des renseignements personnels en plus d’agir comme coordonnateur de l’AIPRP pour le Ministère. Dans l’application de la Loi, la DAIPRP sollicite au besoin l’avis d’autres organisations et spécialistes sur les affaires juridiques et publiques, sur les politiques et sur la sécurité opérationnelle.

Une copie de l’arrêté sur la délégation en vertu de la Loi sur l’accès à l’information et de la Loi sur la protection des renseignements personnels se trouve à l’annexe A.

Direction de l’AIPRP

La DAIPRP s’occupe des questions relatives à l’accès à l’information et à la protection des renseignements personnels et liées au portefeuille de la Défense nationale, sauf dans le cas des organisations suivantes : la Commission d’examen des plaintes concernant la police militaire, le Comité externe d’examen des griefs militaires, le Bureau de l’ombudsman de la Défense nationale et des Forces canadiennes, le Cabinet du juge militaire en chef et la Direction du service d’avocats de la Défense, et les Services de bien-être et moral des Forces canadiennes.

Par suite de l’examen du programme de l’AIPRP, la Direction de l’AIPRP a exécuté un examen de l’organisation et un exercice de conception avec l’appui des Ressources humaines et du personnel; les changements qui en ont résulté visaient à accroître l’efficacité, à établir un solide système de soutien et à simplifier les opérations d’accès. La directrice de l’accès à l’information et protection des renseignements personnels a été promue à un poste de directrice exécutive, et un nouveau poste de chef des opérations a été créé pour superviser toutes les opérations liées à l’accès à l’information (AAI), depuis la réception des demandes jusqu’à la communication des renseignements. L’équipe des systèmes de liaison comprenait un administrateur des bases de données, chargé d’appuyer la gestion des cas et l’utilisation des logiciels de caviardage, et un gestionnaire des services généraux, à qui il incombe d’assurer une supervision accrue de nos ressources financières et humaines.

Le chef des opérations centralise la direction : il garantit la cohérence entre les équipes, l’assurance de la qualité des données et la conformité aux processus, il veille au suivi du rendement et il exerce le contrôle visant à cerner les tendances et les questions horizontales. L’Équipe de réception des demandes d’AIPRP, l’Équipe des systèmes de liaison et l’Équipe des opérations d’AAI relèvent du Chef des opérations. Ce dernier, l’Équipe des opérations de protection des renseignements personnels, l’Équipe des politiques et de la gouvernance et le chef d’état-major relèvent du Directeur exécutif.

L’effectif de gestion du programme d’AIPRP de la DAIPRP est réparti entre quatre grands domaines fonctionnels et reçoit le soutien des officiers de liaison de l’organisation de la Défense, comme le montre le diagramme présenté à la figure 2.

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Figure 2 : Effectif opérationnel de l'AIPRP au ministère de la Défense nationale

Figure 2 : Longue description

Effectif opérationnel de l’AIPRP de la Défense nationale

Réception des demandes d’AIPRP : recevoir les demandes provenant de l’extérieur du Ministère, envoyer des avis d’attribution des tâches pour demander des documents aux organismes de la Défense nationale, et préparer les documents aux fins d’examen.

Opérations de l’accès à l’information : traiter les demandes d’accès à l’information, examiner les documents ligne par ligne, consulter d’autres parties pour obtenir des recommandations sur la communication, et appliquer les dispositions de la Loi sur l’accès à l’information.

Officiers de liaison de l’accès à l’information : rôle exercé dans chacune des organisations figurant dans l’organigramme de la Défense nationale et dont la fonction est d’appuyer le programme de l’AIPRP en coordonnant les activités d’accès à l’information pour leur groupe respectif.

Opérations de protection des renseignements personnels : traiter les demandes de renseignements personnels, examiner les documents ligne par ligne, appliquer les dispositions de la Loi sur la protection des renseignements personnels, traiter les demandes de communication de renseignements personnels pour des raisons l’intérêt public, et conserver les traces des communications aux organismes d’enquête.

Politique et gouvernance : donner des conseils stratégiques et du soutien sur la gestion des enjeux, créer des instruments de politique, offrir un programme de formation et de sensibilisation, réaliser des analyses de données et rendre compte du rendement du programme, gérer le processus d’intervention en cas d’incident relatif à la vie privée, et mener des évaluations des risques d’atteinte à la vie privée.

Officiers de liaison de la protection des renseignements personnels : rôle exercé dans chacune des organisations figurant dans l’organigramme de la Défense nationale et dont la fonction est d’appuyer le programme de l’AIPRP en coordonnant les activités d’intervention en cas d’incident relatif à la vie privée pour leur groupe respectif.

La DAIPRP reçoit aussi le soutien d’une équipe des systèmes de liaison, qui s’occupe de la base de données et du système de demandes d’AIPRP, et d’un Bureau de la gestion des activités, qui est responsable de la planification des activités, de l’établissement du budget, des ressources humaines, de la sécurité matérielle et d’autres tâches administratives.

De plus, en réponse à une grande priorité de la Défense nationale, la DAIPRP a conservé une équipe de soutien au contentieux. Celle-ci effectue un examen des documents, un peu comme dans les cas d’AIPRP, afin d’appuyer le règlement des recours collectifs, tels que ceux concernant la purge LGBT et l’inconduite sexuelle au MDN et dans les FAC.

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3. Points saillants du rapport statistique

Le rapport statistique constituant l’Annexe B contient des données présentées par la Défense dans le cadre de la collecte annuelle de statistiques sur l’accès à l’information et la protection des renseignements personnels (AIPRP) du Secrétariat du Conseil du Trésor (SCT). Ce qui suit est une analyse des sections du rapport statistique qui contiennent des données dignes de mention du point de vue du ministère.

3.1. Demandes d’accès non officielles traitées

Au cours de l’AF 2019-2020, la Défense nationale a répondu à 246 demandes d’accès non officielles; 149 d’entre elles ont été réglées en 30 jours ou moins, ce qui constitue une amélioration de la productivité de presque 10 %. Une demande d’accès non officielle est une demande de renseignements adressée à une institution du gouvernement visée par la LAI mais qui n’est pas présentée ou traitée en vertu de cette loi. Afin de favoriser l’accroissement de la transparence et les principes du gouvernement ouvert, la Défense nationale encourage la documentation de ces demandes au sein de son organisme le plus que possible.

Les demandes non-officielles dont il est question dans la présente section comprennent :

3.2. Demandes reçues

Au cours de l’AF 2019-2020, le MDN et les FAC ont reçu 1 972 nouvelles demandes d’AAI, soit une baisse de 15 % comparativement à la période visée par le rapport précédent. Si l’on ajoute à ce nombre les 1 013 dossiers reportés de l’AF 2018-2019, la charge de travail totale portant sur l’AAI s’établit à 2 985 demandes d’accès à l’information au cours de la période visée. Le nombre de dossiers reportés est passé de 1 256 en 2018-2019 à 1 013 au cours de la période visée par le présent rapport.

Figure 3 : Nombre de demandes d'AAI (Cinq dernières années)

Figure 3 : Longue description

Charge de travail relative aux demandes d’accès à l’information

En 2015-2016, 2189 demandes ont été reçues et 620 demandes ont été reportées du rapport précédent. Une charge de travail totale de 2809 demandes.

En 2016-2017, 2838 demandes ont été reçues et 673 demandes ont été reportées du rapport précédent. Une charge de travail totale de 3511 demandes.

En 2017-2018, 2055 demandes ont été reçues et 1279 demandes ont été reportées du rapport précédent. Une charge de travail totale de 3334 demandes.

En 2018-2019, 2275 demandes ont été reçues et 1256 demandes ont été reportées du rapport précédent. Une charge de travail totale de 3531 demandes.

En 2019-2020, 1972 demandes ont été reçues et 1013 demandes ont été reportées du rapport précédent. Une charge de travail totale de 2985 demandes.

Depuis l’AF 2011-2012, la Défense nationale se classe parmi les cinq institutions fédérales ayant reçu le plus grand volume de demandes, d’après les statistiques annuelles compilées par le Secrétariat du Conseil du Trésor (SCT).

Sources des demandes

Le grand public demeure la source la plus importante de demandes, celui-ci étant à l’origine de plus de la moitié des demandes reçues. Le reste des demandes est réparti plus également entre les autres catégories que cela n’a été le cas au cours des périodes précédentes.

Figure 4 : Sources des demandes reçues (AF 2019-2020)

Figure 4 : Longue description

Sources des demandes reçues pendant l’année fiscale 2019-2020

259 demandes reçues provenaient des médias

222 demandes reçues provenaient du milieu universitaire et d’organisations

118 demandes reçues provenaient d’entreprises (secteur privé)

1107 demandes reçues provenaient du public

176 demandes reçues provenaient de personnes qui ont refusé de s’identifier

3.3. Demandes traitées

En tout, 1 691 demandes ont été traitées pendant la période visée par le rapport, soit 827 de moins qu’au cours de l’AF 2018-2019, ce qui équivaut à une réduction de 33 %. Malgré cette baisse, le nombre total de pages traitées est demeuré constant par rapport à l’AF précédente, ce qui confirme la régularité de la charge de travail d’une année à l’autre.

Une demande a été fermée sans que la Défense National confirme ou nie l’existence des documents, conformément au paragraphe 10(2) de la Loi. La Défense n’invoque cette disposition que dans les rares circonstances où la simple confirmation de l’existence d’un document – ou son absence – pourrait révéler des renseignements susceptibles d’être protégés en vertu de la Loi. De manière générale, ces situations touchent la défense du Canada ou la communication éventuelle de renseignements personnels.

Figure 5 : Résultats des demandes traitées et nombre total de demandes traitées (Cinq dernières années)

Figure 5 : Longue description

Résultats des demandes traitées et nombre total de demandes traitées

En 2015-2016, 326 communications totale, 853 communications partielle,

52 non communiqués, 368 transmises à une autre institution ou ne visant pas de dossiers existants et 539 abandonnées par le demandeur.  Un total de 2 136 demandes fermées.

En 2016-2017, 353 communications totale, 823 communications partielle,

50 non communiqués, 338 transmises à une autre institution ou ne visant pas de dossiers existants et, 668 abandonnées par le demandeur.  Un total de 2 232 demandes fermées.

En 2017-2018, 285 communications totale, 773 communications partielle, 29 non communiqués, 405 transmises à une autre institution ou ne visant pas de dossiers existants et 590 abandonnées par le demandeur.  Un total de 2 082 demandes fermées.

En 2018-2019, 344 communications totale, 1 047 communications partielle, 60 non communiqués, 349 transmises à une autre institution ou ne visant pas de dossiers existants et 718 abandonnées par le demandeur.  Un total de 2 518 demandes fermées.

 En 2019-2020, 164 communications totale, 449 communications partielle, 380 non communiqués, 35 transmises à une autre institution ou ne visant pas de dossiers existants et 663 abandonnées par le demandeur.  Un total de 1 691 demandes fermées.

Un certain nombre de demandes (531) ont été abandonnées dans les 15 premiers jours suivant leur présentation, surtout en raison de l’initiative du SCT concernant l’envoi en ligne des demandes de renseignements personnels : de nombreuses demandes ont ainsi été envoyées par Internet au titre de la Loi sur l’accès à l’information et les dossiers correspondants ont d’abord été ouverts en tant que demandes d’AAI, mais il a ensuite été décidé qu’il convenait plutôt de les traiter sous le régime de la Loi sur la protection des renseignements personnels.

Pages examinées

Le nombre de demandes traitées au cours de la période visée par le rapport a baissé, mais le nombre de pages examinées est demeuré constant par rapport à celui de la période précédente : 202 834 pages ont été traitées en 2019-2020, soit une diminution de seulement 0,3 %, comparativement à l’AF 2018-2019.

Le nombre de pages examinées correspond au nombre total de pages des demandes traitées et ne comprend pas le nombre de pages traitées pour les demandes reportées à la période suivante.

Figure 6 : Nombre de pages examinées par rapport aux demandes traitées, quand les documents existaient (Trois dernières années)

Figure 6 : Longue description

Nombre de pages examinées pour les demandes traités, lorsque les documents existaient

En 2017-2018, 170,771 pages examinées pour 1677 demandes traitées

En 2018-2019, 203,685 pages examinées pour 2171 demandes traitées

En 2019-2020, 202,834 pages examinées pour 1305 demandes traitées 

Exceptions et exclusions

Dans la suite logique des périodes visées par les rapports précédents de l’AF 2019-2020, les exceptions les plus souvent invoquées à la Défense l’ont été en vertu des quatre paragraphes suivants de la LAI :

Prorogations

La Loi sur l’accès à l’information prévoit la prolongation au-delà du délai prescrit de 30 jours pour répondre à une demande dans les cas suivants :

  • l’observation du délai entraverait de façon sérieuse le fonctionnement de l’institution en raison soit du grand nombre de documents demandés, soit de l’ampleur des recherches à effectuer pour donner suite à la demande;
  • des consultations externes sont nécessaires et ne peuvent raisonnablement se tenir dans le délai original prescrit;
  • il faut informer un tiers et lui faire savoir que ses renseignements font l’objet d’une demande.

Figure 7 : Motifs de prorogation (AF 2019-2020)

Figure 7 : Longue description

Raisons de la prorogation

  • 205 pour consultation externe
  • 61 pour entrave au fonctionnement des opérations
  • 40 pour des avis aux tiers

Au cours de l’AF 2019-2020, 67% de toutes les prorogations appliquées à des demandes fermées ont été motivées par des consultations extérieures auprès d’autres organisations, telles que des institutions du gouvernement fédéral, des gouvernements provinciaux, des administrations municipales ou des organisations ou gouvernements internationaux. La majorité des prorogations (78 %) ont furent d’une durée de 60 jours ou moins.

Il ne faut pas interpréter le nombre de prorogations comme étant le nombre de dossiers pour lesquels une prorogation a été demandée. Il se peut – et c’est assez souvent le cas – qu’un seul dossier nécessite de multiples prorogations. Par exemple, une prorogation pourrait être accordée parce que la demande porte sur de nombreux documents et aussi parce que des consultations (une ou plusieurs) sont nécessaires. Dans le rapport statistique, de multiples prorogations sont inscrites, mais elles ne portent que sur un seul dossier.

Délai de traitement

La Figure 8 montre le nombre de dossiers fermés dans le délai prescrit de 30 jours ou moins, au cours d’une période de cinq ans. Le Ministère a observé une augmentation de 10 % du nombre de dossiers fermés en 30 jours ou moins au cours de la période visée par le rapport (59 % des dossiers ont été fermés dans ce délai pendant la période visée, comparativement à 49 % pendant la période précédente). En outre, certaines de ces demandes ont été abandonnées et ont plutôt été traitées au titre de la Loi sur la protection des renseignements personnels et des dossiers fermés après le délai de 30 jours n’étaient pas nécessairement en retard car des prorogations légales s’étaient appliquées dans leur cas.

Figure 8 : Délai de traitement des demandes (Cinq dernières années)

Figure 8 : Longue description

Délai de traitement des demandes

En 2015-2016, 1019 demandes ont été fermées en 30 jours ou moins, 226 demandes ont été fermées de 31 à 60 jours, 306 demandes ont été fermées de 61 à 120 jours et, 548 demandes ont été fermées en 121 jours et plus.

En 2016-2017, 1061 demandes ont été fermées en 30 jours ou moins, 335 demandes ont été fermées de 31 à 60 jours, 363 demandes ont été fermées de 61 à 120 jours et, 472 demandes ont été fermées en 121 jours et plus.

En 2017-2018, 870 demandes ont été fermées en 30 jours ou moins, 158 demandes ont été fermées de 31 à 60 jours, 247 demandes ont été fermées de 61 à 120 jours et, 806 demandes ont été fermées en 121 jours et plus.

En 2018-2019, 1222 demandes ont été fermées en 30 jours ou moins, 306 demandes ont été fermées de 31 à 60 jours, 288 demandes ont été fermées de 61 à 120 jours et, 702 demandes ont été fermées en 121 jours et plus.

En 2019-2020, 149 demandes ont été fermées en 30 jours ou moins, 39 demandes ont été fermées de 31 à 60 jours, 42 demandes ont été fermées de 61 à 120 jours et, 16 demandes ont été fermées en 121 jours et plus.

Respect des délais

Le respect des délais s’est amélioré au cours de l’AF 2019-2020; la Défense nationale a répondu à 66 % des demandes dans les délais prescrits, ce qui représente une amélioration de 5 % par rapport à la période visée par le rapport précédent (61 %).

La charge de travail est demeurée le motif le plus fréquent des présomptions de refus; elle a été citée dans près de 44 % des dossiers traités en retard durant la période visée. La figure 9 montre les motifs ayant contribué aux retards dans la fermeture des dossiers pendant l’AF 2019-2020.

Figure 9 : Longue description

Motifs des présomptions de refus

1108 demandes fermées à temps et 583 demandes fermées en retard

258 demandes fermées en retard étaient motivées par à la charge de travail

47 demandes fermées en retard étaient motivées par des consultations internes

41 demandes fermées en retard étaient motivées par des consultations externes

237 demandes fermées en retard étaient motivées par d’autres facteurs

Malgré l’amélioration de performance à la Défense nationale, les facteurs qui affectent l’efficacité et le taux de refus comprennent :

3.4. Consultations reçues et effectuées

Pendant la période visée par le rapport, la Défense nationale a reçu 404 demandes de consultation en tout, dont 368 provenaient d’autres institutions du gouvernement du Canada et 36 provenant d’autres organismes. En tout, la charge de travail liée aux demandes de consultation a augmenté de 7 % par rapport à celle de l’AF 2018-2019.

Le nombre de demandes de consultation reçues est demeuré relativement stable au cours des cinq dernières années mais le Ministère a observé un report de consultations, ce qui a entraîné une augmentation de la charge de travail globale. À la fin de la période visée par le rapport, 253 demandes de consultation étaient en attente à la Défense nationale.

Figure 10 : Longue description

Charge de travail relative aux consultations sur l’accès à l’information

En 2015-2016, 416 ont été reçues pendant la période visée, 80 ont été reportées, pour un total de 496 consultations

En 2016-2017, 400 ont été reçues pendant la période visée, 71 ont été reportées, pour un total de 471 consultations

En 2017-2018, 433 ont été reçues pendant la période visée, 116 ont été reportées, pour un total de 544 consultations

En 2018-2019, 376 ont été reçues pendant la période visée, 211 ont été reportées, pour un total de 587 consultations

En 2019-2020, 368 ont été reçues pendant la période visée, 175 ont été reportées, pour un total de 543 consultations

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4. Répercussions de la COVID-19 sur les opérations liées à l'AAI

Opération LASER

L’opération LASERNote de bas de page 5 est la contribution des Forces armées canadiennes à la lutte contre la pandémie mondiale.

Pendant l’opération LASER, les FAC ont pris certaines mesures pour réduire les effets de la pandémie sur leur personnel et sur les employés du ministère de la Défense nationale (MDN). Elles les ont adoptées pour maintenir leurs capacités opérationnelles et leur état de préparation, pour aider le gouvernement du Canada à atteindre ses objectifs et pour pouvoir répondre aux demandes d’aide.

Le 13 mars 2020, le MDN et les FAC ont mis en oeuvre leur Plan de continuité des activités (PCA) pour répondre à la pandémie de COVID-19 qui prenait de l’ampleur. Un nombre limité d’employés dans l’ensemble du ministère, désignés comme fournissant des services essentiels, ont travaillé dans divers bureaux pendant que d’autres recevaient des ordinateurs portables fournis par l’État pour se brancher au réseau virtuel privé (RVP) étendu de la Défense et travailler depuis leur domicile.

Opérations liées à l’AIPRP

L’équipe des opérations liées à l’AIPRP ont adopté un régime axé sur le télétravail. Au début, les autorités ont limité l’accès au RPV pour garantir la prestation des services essentiels du MDN et des FAC. Bien que l'équipe chargée des opérations de protection des renseignements personnels puisse traiter les fichiers à distance, la connectivité VPN était limitée au cours de la période initiale du PCA, ce qui a eu un impact sur les opérations de protection des renseignements personnels.

Le rapport statistique supplémentaire (Annexe C) montre quelles ont été les répercussions de la COVID-19 sur les opérations liées à l’AAI, à la Défense nationale. En tout, 48 demandes ont été présentées aux termes de la Loi sur l’accès à l’information pendant les deux dernières semaines de l’AF 2019-2020 qui correspondaient au début de la pandémie.

Politiques et gouvernance

L’équipe des politiques et de la gouvernance (AIPRP) fournit son soutien et des conseils stratégiques à la direction. Cela comprend des services de consultation sur la protection des renseignements personnels fournis au Ministère quant aux activités liées à la COVID-19, y compris la collecte, l’utilisation et la communication de renseignements personnels concernant le suivi de la COVID-19. L’équipe a adopté un régime axé sur le télétravail avec une connectivité limitée au RPV, pendant la mise en oeuvre initiale du PCA, par suite de la COVID.

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5. Plaintes, vérifications et examens

5.1. Plaintes provenant du Commissariat à l’information du Canada

Au cours de l’AF 2019-2020, la Défense nationale a reçu en tout 216 plaintes de la part du Commissariat à l’information du Canada (CIC). Ce nombre est plus élevé que les 143 demandes reçues au cours de la période visée par le rapport précédent; cependant, il faut souligner que le nombre de plaintes fondées a diminué : en 2018-2019, 54 plaintes étaient fondées, comparativement à 30 en 2019-2020.

Figure 11 : Constatations du CIC et nature des plaintes fondées (AF 2019-2020)

Figure 11 : Longue description

Conclusions du CIC et nature des plaintes fondées

100 plaintes abandonnées, réglées ou résolues

30 plaintes bien fondées, 20 de ces plaintes étaient de nature administrative

(à propos des retards accusés dans le traitement des demandes et des prorogations), et 10 portaient sur un refus (concernant l’application des exceptions ou des documents potentiellement manquants)

15 plaintes étaient non fondées

Les exigences en matière de rapports statistiques pour les plaintes adressées au CIC et sur les enquêtes menées par lui sont indiquées ci-dessous :

Enquête systématique

En décembre 2018, le Commissaire à l’information a amorcé une enquête systémique sur le traitement des demandes d’accès entre le 1er janvier 2017 et le 21 décembre 2018. Comme le rapport final du CIC le précise, la Défense nationale a coopéré pleinement avec les responsables de l’enquête.

En janvier 2020, le CIC a publié le rapport final de ses conclusions à l’intention du Ministère; le document contenait neuf conclusions particulières et les recommandations connexes. Le Ministère a souscrit à toutes les recommandations et a dressé un plan d’action de la direction qui lui permettra de donner suite aux recommandations au cours de l’AF 2020-2021.

Équipe des plaintes

La DAIPRP continue d’employer une équipe qui se consacre exclusivement à la gestion des plaintes provenant du Commissariat à l’information du Canada (CIC). Cette équipe est cruciale quant à la communication entre la Défense nationale et le CIC; elle continue de collaborer étroitement pour renforcer les relations et améliorer le rendement du programme de l’AIPRP au MDN.

5.2. Décisions judiciaires

Au cours de l’AF 2019-2020, il n’y a eu aucune action en justice relative à des demandes traitées par la Défense nationale

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6. Politiques et procédures 

6.1. Politiques ministérielles

Les directives administratives ministérielles du MDN et des FAC sont décrites dans la série des Directives et ordonnances administratives de la Défense (DOAD), produites avec l’autorisation du sous-ministre et du chef d’état-major de la Défense.

Au cours de la période visée, la DAIPRP a parachevé la révision des DOAD concernant l’AIPRP. Il s’agit des documents suivants :

Ces instruments de politique précisent qui a le pouvoir et la responsabilité de faire respecter les exigences formulées aux termes de la Loi sur l’accès à l’information (LAI). Afin de garantir que les renseignements soient accessibles à tous et à toutes, les DOAD sont diffusées sur le Réseau de la Défense à l’intention des employés du MDN et des membres des FAC et elles sont aussi accessibles au grand public sur l’Internet.

6.2 Procédures internes

La DAIPRP continue de réviser et d’actualiser le Guide des procédures sur l’AAI afin de documenter les améliorations apportées au traitement des demandes et de voir à ce que ces procédures s’harmonisent avec les politiques et les directives du CT.

Le Ministère a parachevé à une procédure sur la façon de faire rapport sur les allégations d’entrave au droit d’accès, au titre de la LAI, et il l’a mise en oeuvre au cours de la période visée par le rapport. La procédure décrit les responsabilités des employés en matière d’AIPRP et elle fournit des lignes directrices sur l’adoption de méthodes cohérentes pour répondre aux allégations d’entrave au droit d’accès formulée en vertu de l’article 67.1 de la Loi sur l’accès à l’information.

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7. Formation et sensibilisation

7.1. Programme de formation sur l’AIPRP

La formation donnée sur l’AIPRP au Ministère est demeurée constante pendant la période visée par le rapport. L’approche pédagogique à trois volets déjà décrite a été conservée et les ressources de la Direction ont présenté les sessions de formation suivantes aux employés civils du MDN et aux militaires des FAC, en mettant l’accent en particulier sur les personnes assumant des responsabilités liées à l’AIPRP :

Des séances de formation régionales aux Bases des Forces canadiennes Esquimalt, Edmonton, Cold Lake, Gagetown, Greenwood, Halifax, Shearwater, Kingston et Borden ont aussi été présentées pendant la période visée par le rapport.

7.2. Activités de formation et de sensibilisation

En tout, 87 séances de formation ont été offertes à environ 1 559 employés de la Défense et membres des FAC et ont abordé l’application de la Loi sur l’accès à l’information et de la Loi sur la protection des renseignements personnels, ainsi que la gestion judicieuse des renseignements personnels relevant de l’institution. Ces séances de formation ont eu lieu dans le cadre de cours d’introduction (AIPRP 101) et de cours de niveau avancé (AIPRP 201), d’une formation sur GCDocs axée sur la protection des renseignements personnels et de classes ciblées pour des organisations précises de la Défense. La plupart des séances de formation ont été présentées par le personnel de la DAIPRP en personne ou par le biais de vidéoconférences, mais quelques organisations ont offert leurs propres cours et séances individuelles. À cet égard, mentionnons trois activités de formation offertes par le Groupe des Services de santé des Forces canadiennes; ces activités ont porté sur divers aspects de la protection des renseignements personnels, et 135 personnes en ont bénéficié. Les employés de la Défense nationale et les membres des FAC ont aussi été encouragés à suivre le Cours de base sur l’accès à l’information et la protection des renseignements personnels offert par l’École de la fonction publique du Canada.

Dans un souci de sensibilisation, les employés de la DAIPRP ont donné des conseils à des tiers et à des auteurs de demande sur les exigences propres à la Loi sur l’accès à l’information, à la Loi sur la protection des renseignements personnels, aux politiques et directives du SCT et, au besoin, aux procédures institutionnelles connexes.

7.3. Apprentissage continu

Par suite de l’examen du programme de l’AIPRP entrepris en 2017, la DAIPRP est pleinement résolue à favoriser le perfectionnement et l’apprentissage continu des analystes de l’AIPRP. Pendant la période visée par le rapport, la Défense nationale a pris part avec plusieurs autres ministères fédéraux à un projet pilote intitulé Programme de formation professionnelle des analystes fédéraux nouveaux ou subalternes en AIPRP (1re édition)Note de bas de page6 présenté par l’Association des professionnels en accès à l’information et en protection de la vie privéeNote de bas de page7 (AAPI). Le cours donne un aperçu des aspects juridiques de l’AIPRP et est destiné aux analystes subalternes. Quatre analystes de la Défense nationale y ont assisté. En outre, tout le personnel de l’AIPRP a bénéficié d’une journée complète de perfectionnement professionnel. Parmi les thèmes figuraient la gestion des renseignements personnels, la gestion des incidents liés à la vie privée, l’emploi des codes d’action dans le cadre de la gestion des cas liés à l’AIPRP, et l’examen des documents confidentiels du Cabinet.

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8. Initiatives et projets

8.1. Dialogue avec les organisations de la Défense

Au cours de l’AF 2018-2019, une initiative a été lancée pour établir un dialogue avec les organisations de la Défense, améliorer leur rendement en matière d’AAI et renforcer les relations avec elles. La DAIPRP a continué de tenir des séances de formation ciblées pendant la période visée par le rapport avec les personnes chargées des activités liées à l’AAI dans ces diverses organisations. À partir de la dernière AF et au cours de la période visée par le rapport, des représentants du groupe de chaque SMA ont reçu une formation sur l’AIPRP.

8.2. Modifications apportées à la Loi sur l’accès à l’information

Afin d’améliorer et de maintenir l’engagement pris par l’administration fédérale en faveur de l’ouverture, de la transparence et la responsabilité, une loi visant à modifier la Loi sur l’accès à l’information a reçu la sanction royale le 21 juin 2019. Ce fut la première modification apportée à cette loi depuis 1983. La nouvelle version de la Loi a introduit des changements au droit d’accès existant aux renseignements gouvernementaux et elle comporte maintenant une nouvelle partie II.

La nouvelle partie de la Loi exige que les institutions divulguent de manière proactive des renseignements précis réputés être d’intérêt public afin d’accroître la transparence et la responsabilisation relativement à l’utilisation des fonds publics. Les divulgations proactives sont annoncées dans le site Web Gouvernement ouvert du SCTNote de bas de page 8.

Mise en application des exigences relatives à l’édition proactive

Au nom de la secrétaire générale, la DAIPRP a coordonné les efforts avec des intervenants clés du Ministère pour élaborer des organigrammes de processus et définir les responsabilités à l’égard de chaque exigence relative à l’édition proactive, de manière à aider le Ministère à respecter ses obligations au titre de la LAI. La DAIPRP joue un rôle clé dans l’examen et la diffusion des documents, y compris l’exécution de consultations internes.

Promouvoir la sensibilisation

Le SM et le CEMD ont publié une directive pour décrire les obligations relatives à l’édition proactive au ministère. Avant la sanction royale, des outils et des documents de référence ont été fournis pour aider le ministère. Des séances de sensibilisation visant à renseigner davantage le personnel sur les exigences de la divulgation proactive ont été offertes, y compris une série de séances de formation en personne qui ont aidé les employés et les militaires relativement à la publication proactive des titres des notes de breffage.

8.3. Équipe de réduction des arriérés

En octobre 2019, la DAIPRP a créé une équipe de réduction des arriérés qui se consacre uniquement à cette tâche. L’équipe a mis l’accent exclusivement sur la réduction de l’arriéré des dossiers liés à l’AAI. Jusqu’ici, elle a réussi à réduire du tiers le nombre de ces dossiers et elle continue de se concentrer sur la réduction du nombre de dossiers non récents, gros, ou complexes. Cette initiative permet aux autres équipes chargées des opérations liées à l’AAI de se concentrer sur le respect des délais impartis.

8.4. Améliorations technologiques

Réduire la quantité de documents imprimés

Suite à l’examen du programme de l’AIPRP entrepris en 2017, la Défense nationale continue d’explorer et de mettre en oeuvre des solutions technologiques pour parfaire les processus opérationnels utilisés dans le contexte de l’AIPRP. Tout au long de la période visée par le rapport, la DAIPRP a jeté les bases d’importantes améliorations pour réduire la quantité de documents imprimés, et la Défense nationale a fait l’essai de lecteurs communs pour partager les documents par la voie électronique entre les BPR et la DAIPRP. En outre, le Ministère a collaboré avec Postes Canada pour employer la poste électronique (postel) comme moyen de remplacement du courrier traditionnel afin de transmettre les documents aux auteurs de demande d’accès.

Nouveau système de gestion des cas

La DAIPRP a créé et mis en oeuvre un système novateur de gestion des cas pour mieux administrer les activités liées à l’AIPRP en dehors des demandes officielles concernant l’AIPRP. Ce nouveau système améliorera le suivi et l’analyse des tendances aux fins des activités de gouvernance et de vérification, telles que les suivantes : la prestation de services consultatifs concernant la Loi sur l’accès à l’information et la Loi sur la protection des renseignements personnels, la gestion des incidents relatifs à la vie privée, la préparation des évaluations des facteurs relatifs à la vie privée, la gestion et le suivi des questions juridiques, et la communication de renseignements personnels. Le nouveau système comporte aussi des fonctions permettant de tenir à jour les banques de renseignements personnels et d’automatiser Info Source davantage.

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9. Surveillance de la conformité

La DAIPRP contrôle un certain nombre de paramètres de l’AIPRP et fait régulièrement rapport sur eux. Pendant l’AF 2019-2020, le Ministère a amélioré son tableau de bord relatif à l’AIPRP pour mieux tenir les dirigeants de la Défense au courant de son rendement et de ses résultats en matière d’AIPRP. De plus, le Ministère continue de recevoir sur demande des rapports statistiques et des fiches de rendement qui comparent les données à celles des exercices précédents, pour cerner les tendances. Ces contrôles permettent à la DAIPRP de suivre les résultats obtenus en matière d’AIPRP dans tout le Ministère et de repérer ainsi les domaines où il est possible d’améliorer les processus.

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10. Accès à l'information : Droits et coûts de fonctionnement

10.1. Rapport sur les droits liés à l’AAI aux fins de la Loi sur les frais de service

La Loi sur les frais de service (LFS) exige de toute autorité compétente qu’elle fasse rapport tous les ans au Parlement sur les droits perçus par son institution. En ce qui concerne les droits perçus en vertu de la Loi sur l’accès à l’information, les renseignements figurant ci-dessous sont fournis conformément aux exigences de l’article 20 de la LFS.

Autorité habilitante : Loi sur l’accès à l’information
Frais perçus en 2019-2020 : Droit de 5 $ par demande présentée au titre de la LAI
Recettes totales : $7,415
Renonciation aux droits : Conformément à la Directive provisoire sur l’administration de la Loi sur l’accès à l’information, publiée le 5 mai 2016, et aux changements apportés à cette loi et entrés en vigueur le 21 juin 2019, la Défense nationale renonce à tous les droits prescrits par la Loi et le Règlement, autres que le droit de 5 $ établi à l’égard de chaque demande, à l’alinéa 7(1)a) du Règlement. En tout, le Ministère a renoncé à des droits de 1 040 $ pendant la période visée par le présent rapport.
Coûts de fonctionnement du programme : $5,579,425

Les coûts de fonctionnement comprennent les salaires, les heures supplémentaires, les biens et les services, les contrats et toutes les autres dépenses liées explicitement au bureau de l’accès à l’information. Les coûts liés au temps consacré par les secteurs du programme cherchant et examinant des dossiers ne sont pas pris en compte ici.

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Annexe A : Arrêté sur la délégation

Défense nationale et les Forces armées canadiennes

Arrêté sur la délégation en vertu de la Loi sur l’accès à l’information et la Loi sur la protection des renseignements personnels

  1. En vertu de l’article 73 de la Loi sur l’accès à l’information et la Loi sur la protection des renseignements personnels, le ministre de la Défense nationale, à titre de responsable d’une institution fédérale aux termes desdites lois, délègue par les présentes l’autorité d’exercer les attributions d’un responsable d’une institution fédérale que lui confèrent les lois en question aux titulaires des postes indiqués ci-après, ou aux personnes occupant ces postes à titres intérimaire :
    1. le sous-ministre;
    2. le Secrétaire général;
    3. le Directeur - Accès à l’information et protection des renseignements personnels;
    4. les Directeurs adjoints - Accès à l’information et protection des renseignements personnels.
  2. En vertu de l’article 73 des lois susmentionnées, le ministre délègue aussi :
    1. aux titulaires d’un poste de chef d’équipe de l’accès à l’information, ou aux personnes occupant un tel poste à titre intérimaire, l’autorité d’exercer les attributions relatives à ce qui suit :
      • L’application de certaines dispositions de la Loi sur l’accès à l’information, à savoir l’article 9; les paragraphes 11(2), 11(3), 11(4), 11(5) et 11(6); les articles 19, 20, 23 et 24; les paragraphes 27(1) et 27(4); l’alinéa 28(1) b), et les paragraphes 28(2) et 28(4);
      • La réponse fournie aux demandes présentées en vertu de la Loi sur l’accès à l’information, lorsqu’il existe aucun dossier.
    2. aux titulaires d’un poste de chef d’équipe des renseignements personnels, ou aux personnes occupant un tel poste à titre intérimaire, l’autorité d’exercer les attributions du responsable d’une institution fédérale aux termes de la Loi sur la protection des renseignements personnels, sauf celles prévues aux alinéas 8(2) j) et m);
    3. aux titulaires d’un poste d’analyste principal, ou aux personnes occupant ces postes à titre intérimaire, l’autorité d’exercer les attributions relatives à l’application de l’article 26 de la Loi sur la protection des renseignements personnels

 

Copie originale signée par

L’honorable Harjit S. Sajjan, c.p., OMM, MSM, CD, député
Ministre de la Défense nationale
Date 2016-01-12

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Annexe B : Rapport statistique concernant la Loi sur l'accès à l'information 2019-2020

Governement du Canada

Rapport statistique sur la Loi sur l'accès à l'information

Nom de l'institution : Défense nationale

Période d'établissement de rapport : 2019-04-01 au 2020-03-31

Section 1 : Demandes en vertu de la Loi sur l'accès à l'information

- Nombre de demandes
Reçues pendant la période d'établissement de ce rapport 1 972
En suspens à la fin de la période d'établissement du rapport précédent 1 013
Total 2 985
Fermées pendant la priode d'établissement de ce rapport 1 691
Reporté à la période de rapport suivante 1 294

1.2 Sources des demandes

Sources Nombre de demandes
Médias 259
Secteur universitaire 104
Secteur commercial (secteur privé) 208
Organisation 118
Public 1 107
Refus de s'identifier 176
Total 1 972

1.3 Demandes informelles

Délai de traitement
1 à 15 jours 16 à 30 jours 31 à 60 jours 61 à 120 jours 121 à 180 jours 181 à 365 jours Plus de 365 jours Total
109 40 39 42 16 0 0 246

Remarque : Toutes les demandes documentées comme étant « traitées de façon informelle » seront désormais indiquées dans cette section seulement.

Section 2 – Motifs pour ne pas donner suite à une demande

- Nombre de demandes
Reçues pendant la période d'établissement de ce rapport 1 972
En suspens à la fin de la période d'établissement du rapport précédent 1 013
Total 2 985
Fermées pendant la priode d'établissement de ce rapport 1 691
Reporté à la période de rapport suivante 1 294

Section 3: Demandes fermées pendant la période d'établissement de rapports

3.1 Disposition et délai de traitement

Délai de traitement Délai de traitement
1 à 15
jours
16 à 30
jours
31 à 60
jours
61 à 120
jours
121 à 180
jours
181 à 365
jours
Plus de 365
jours
Total
Communication totale 2 60 40 34 9 11 8 164
Communication partielle 6 55 48 71 36 80 153 449
Exception totale 1 4 0 8 3 2 0 8
Exclusion totale 0 4 2 3 0 0 2 11
Aucun document n'existe 242 42 39 20 5 2 1 351
Demande transmise 35 0 0 0 0 0 0 35
Demande abandonnée 531 19 7 16 28 15 46 662
Ni confirmée ni infirmée 0 0 1 0 0 0 0 1
Total 817 184 137 152 81 110 210 1,691

3.2 Exemptions

Article Nombre de demandes
13(1)(a) 59
13(1)(b) 14
13(1)(c) 8
13(1)(d) 2
13(1)(e) 2
14 0
14(a) 0
14(b) 0
15(1) 1
15(1) - A.I.* 69
15(1) - Def.* 174
15(1) - A.S.* 3
16(1)(a)(i) 2
16(1)(a)(ii) 3
16(1)(a)(iii) 0
16(1)(b) 10
16(1)(c) 2
16(1)(d) 0
16(2) 26
16(2)(a) 1
16(2)(b) 1
16(2)(c) 22
16(3) 0
16.1(1)(a) 0
16.1(1)(b) 10
16.1(1)(c) 2
16.1(1)(d) 0
16(2)(1) 0
16(3) 0
16(31) 0
16.4(1)(a) 0
16.4(1)(b) 0
16.5 0
16.6 0
17 4
18(a) 5
18(b) 7
18(c) 1
18(d) 2
18.1(1)(a) 1
18.1(1)(b) 1
18.1(1)(c) 1
18.1(1)(d) 1
19(1) 333
20(1)(a)
1
20(1)(b)
89
20(1)(b.1)
0
20(1)(c)
93
20(1)(d)
13
20.1
0
20.2 0
20.4 0
21(1)(a) 100
21(1)(b)
90
21(1)(c)
20
21(1)(d)
13
22
8
22.1(1) 8
23 62
23.1 0
24(1) 33
26 1

3.3 Exclusions

Article Nombre de demandes
68(a) 8
68(b) 0
68(c) 0
68.1 0
68.2(a) 0
68.2(b) 0
69(1) 2
69(1)(a) 5
69(1)(b) 0
69(1)(c) 3
69(1)(d) 5
69(1)(e) 10
69(1)(f) 2
69(1)(g) re (a) 61
69(1)(g) re (b) 0
69(1)(g) re (c) 18
69(1)(g) re (d) 7
69(1)(g) re (e) 12
69(1)(g) re (f) 2
69.1(1) 2

3.4 Support des documents communiqués

Papier Électronique Autres
154 459 0

3.5 Complexité

3.5.1 Pages pertinentes traitées et communiquées
Nombre de pages traitées Nombre de pages communiquées Nombre de demandes
202 834 87 393 1 305
3.5.2 Pages pertinentes traitées et communiquées en fonction de l'ampleur des demandes
Disposition Moins de 100 pages traitées 101 à 500 pages traitées 501 à 1 000 pages traitées 1 001 à 5 000 pages traitées Plus de 5 000 pages traitées
Nombre de demandes Pages communiquées Nombre de demandes Pages communiquées Nombre de demandes Pages communiquées Nombre de demandes Pages communiquées Nombre de demandes Pages communiquées
Communication totale 142 2 376 20 4 661 1 310 1 1 364 0 0
Communication partielle 260 6 203 131 24 016 34 15 916 22 19 889 2 12 658
Exception totale 12 0 4 0 0 0 0 0 2 0
Exclusion totale 10 0 1 0 0 0 0 0 0 0
Demande abandonnée 642 0 13 0 1 0 5 0 1 0
Ni conformée ni infirmée 1 0 0 0 0 0 0 0 0 0
Total 1 067 8 579 169 28 677 36 16 226 28 21 253 4 12 658
3.5.3 Autres complexités
Disposition Consultation requise Avis juridique Renseignements entremêlés Autres Total
Communication totale 20 0 1 1 22
Communication partielle 203 0 75 2 280
Exception totale 11 0 1 1 13
Exclusion totale 3 0 7 0 10
Demande abandonnée 26 0 8 2 36
Ni comfirmée ni infirmée 0 0 0 0 0
Total 263 0 92 6 361

3.6 Demandes fermées

3.6.1 Nombre de demandes fermées dans les délais prévus par la loi
- Demandes fermées dans les délais prévus par la loi
Nombre de demandes fermées dans les délais prévus par la loi 1 108
Pourcentage des demandes fermées dans les délais prévus par la loi (%) 66 %

3.7 Présomptions de refus

3.7.1 Motifs du non-respect des délais prévus par la loi

Nombre de demandes fermées au-delà des délais prévus par la loi Motif principal
Entrave au fonctionnement / Charge de travail Consultation externe Consultation interne Autres
583 258 41 47 237

3.7.2 Demandes fermées au-delà des délais prévus par la loi (y compris toute prolongation prise)

Nombre de jours de retard au-delà des délais prévus par la loi Nombre de demandes fermées au-delà des délais prévus par la loi où aucune prolongation n'a été prise Nombre de demandes fermées au-delà des délais prévus par la loi où une prolongation a été prise Total
1 à 5 jours 50 18 68
16 à 30 jours 23 12 35
31 à 60 jours 40 19 59
61 à 120 jours 66 18 84
121 à 180 jours 54 16 70
181 à 365 jours 49 24 73
Plus de 365 jours 129 65 194
Total 411 172 583

3.8 Demandes de traduction

Demandes de traductions Acceptées Refusées Total
De l'anglais au français 0 0 0
Du français à l'anglais 0 0 0
Total 0 0 0

Section 4: Profogations

4.1 Motifs des prorogations et disposition des demandes

Disposition des demandes où le délai a été prorogé 9(1)(a) Entrave au fonctionnement 9(1)(b) Consultation 9(1)(c) Avis à un tiers
Section 69 Autres
Communication totale 11 1 30 4
Communication partielle 39 4 141 27
Exception totale 3 0 5 6
Exclusion totale 0 2 4 0
Aucun document n'existe 0 0 3 1
Demande abandonnée 8 1 14 2
Total 61 8 197 40

4.2 Durée des prorogations

Durée des prorogations 9(1)(a) Entrave au fonctionnement 9(1)(b) Consultation 9(1)(c) Avis à un tiers
Section 69 Autres
30 jours ou moins 39 2 92 2
31 à 60 jours 12 1 52 38
61 à 120 jours 8 4 546 0
121 à 180 jours 1 1 5 0
181 à 365 jours 1 0 2 0
Plus de 365 jours 0 0 0 0
Total 61 8 197 40

Section 5 – Frais

Type de frais Frais perçus Frais dispensés ou remboursés
Nombre de demandes Montant Nombre de demandes Montant
Présentation 1 483 7 415 $ 208 1 040 $
Autres frais 0 0 $ 0 0 $
Total 1 483 7 415 $ 208 1 040 $

Section 6 : Demandes de consultation reçues d'autres institutions du gouvernement du Canada et autres organisations

6.1 Demandes de consultation reçues d'autres institutions du gouvernement du Canada et autres organisations

Consultations Autres institutions du gouvernement du Canada Nombre de pages à traiter Autres organisations Nombre de pages à traiter
Reçues pendant la période d'établissement de rapport 368 13 216 36 6 692
En suspens à la fin de la période d'établissement de rapport précédente 175 32 445 1 62
Total 543 45 661 37 62
Fermées pendant la période d'établissement de rapport
301 24 621 26 3 882
Reportées à la prochaine période d'établissement de rapport
242 21 040 11 2 872

6.2 Recommendations et délai de traitement pour les demandes de consultation reçues d'autres institutions du gouvernement du Canada

Recommendations Nombre de jours requis pour traiter les demandes de  consultation
1 à 15 jours 16 à 30 jours 31 à 60 jours 61 à 120 jours 121 à 180 jours 181 à 365 jours Plus de 365 jours Total
Communication en entier 45 43 43 32 13 6 3 185
Communication en partie 2 2 10 21 22 13 35 105
Exemption en entier 0 0 0 0 0 0 0 0
Exclusion en entier 0 0 0 0 0 0 0 0
Consulter une autre institution 1 0 0 0 0 0 0 1
Autre 3 1 1 3 0 1 1 10
Total 51 46 54 56 35 20 39 301

6.3 Recommendations et délai de traitement pour les demandes de consultation reçues d'autres organisations

Recommendations Nombre de jours requis pour traiter les demandes de consultation
1 à 15 jours 16 à 30 jours 31 à 60 jours 61 à 120 jours 121 à 180 jours 181 à 365 jours Plus de 365 jours Total
Communication en partie 3 3 4 2 3 0 0 15
Communication en partie 1 1 2 3 0 1 0 8
Exemption en entier 0 0 1 0 0 0 0 1
Exclusion en entier 0 0 0 0 0 0 0 0
Consulter une autre institution 0 0 0 0 0 0 0 0
Autre 1 0 0 0 1 0 0 2
Total 5 4 7 5 4 1 0 26

Section 7 : Délais de traitement des demandes de consultation sur les renseignements confidentiels du Cabinet

7.1 Demande auprès des services juridiques

Nombre de jours Moins de 100 pages traitées De 101 à 500
pages traitées
De 501 à 1 000
pages traitées
De 1 001 à 5 000
pages traitées
Plus de 5 000
pages traitées
Nombre de demandes Pages communi-quées Nombre de demandes Pages communi-quées Nombre de demandes Pages communi-quées Nombre de demandes Pages communi-quées Nombre de demandes Pages communi-quées
1 à 15 52 599 4 246 0 0 0 0 0 0
16 à 30 16 160 1 418 0 0 0 0 0 0
31 à 60 4 37 0 0 0 0 0 0 0 0
61 à 120 2 78 3 221 0 0 0 0 0 0
121 à 180 1 0 0 0 0 0 0 0 0 0
181 à 365 1 16 0 0 0 0 0 0 0 0
Plus de 365 jours 1 12 0 0 0 0 0 0 0 0
Total 77 902 8 885 0 0 0 0 0 0

7.2 Demandes auprès du Bureau du Conseil privé

Nombre de jours Moins de 100 pages traitées De 101 à 500 pages traitées De 501 à 1 000 pages traitées De 1 001 à 5 000 pages traitées Plus de 5 000 pages traitées
Nombre de demandes Pages communi-quées Nombre de demandes Pages communi-quées Nombre de demandes Pages communi-quées Nombre de demandes Pages communi-quées Nombre de demandes Pages communi-quées
1 à 15 0 0 0 0 0 0 0 0 0 0
16 à 30 0 0 0 0 0 0 0 0 0 0
31 à 60 0 0 0 0 0 0 0 0 0 0
61 à 120 0 0 0 0 0 0 0 0 0 0
121 à 180 0 0 0 0 0 0 0 0 0 0
181 à 365 0 0 0 0 0 0 0 0 0 0
Plus de 365 jours 0 0 0 0 0 0 0 0 0 0
Total 0 0 0 0 0 0 0 0 0 0

Section 8: Plaintes et enquêtes

Article 32 Avis d'enquête 216
Article 30(5) Cessation de l'enquête 0
Article 35 Présenter des observations 4
Article 37 Compte rendus de conclusion reçus 30
Section 37 Compte rendus de conclusion contenant des recommandations émises par la Commissaire de l'information 0
Section 37 Compte rendus de conclusion contenant des ordonnances émises par la Commissaire de l'information 0

Section 9: Recours judiciaire

Recours judiciaire reçus avant l'entrée en vigueur du projet de loi C-58

Article 41 (avant C-58) Article 42 Article 44
0 0 0

9.2 Recours judiciaire reçus après l'entrée en vigueur du projet de loi C-58

Article 41 (après l'entrée en vigueur du projet de loi C-58)
Plaignant (1) Institution (2) Tier (3) Commissaire à la protection de la vie privée (4) Total
0 0 0 0 0

Section 10 – Ressources liées à la Loi sur l'accès à l'information

10.1 Coûts

Dépenses Montant
Salaires 3 509 274 $
Heures supplémentaires 6 393 $
Biens et services 2 033 758 $
- • Contrats de service professionnels 1 756 852 $ -
- • Autres 276 906 $
Total 5 579 425 $

10.2 Ressources humaines

Ressources Ressources consacrés à l'accès à l'nformation
Employés à temps plein 47,38
Employés à temps partiel et occasionnels 0,12
Employés régionaux 0,00
Experts-conseils et personnel d'agence 9,38
Étudiants 0,38
Total 57,26

Annexe C : Rapport statistique supplémentaire concernant la Loi sur l'accès à l'information 2019-2020

Rapport statistique supplémentaire sur la Loi sur l'accès à l'information

Le tableau suivant indique le nombre total de demandes officielles reçues au cours de deux périodes : du 2019-04-01 au 2020-03-13 et du 2020-03-14 au 2020-03-31.

Tableau 1 - Demandes reçues

- Nombre de demandes
Reçues du 2019-04-01 au 2020-03-13 1 924
Reçues du 2020-03-14 au 2020-03-31 48
Total 1 972

Le tableau suivant indique le nombre total de demandes fermées dans les délais prévus par la loi et le nombre de demandes fermées en présomption de refus au cours des deux périodes allant du 2019-04-01 au 2020-03-13 et du 2020-03-14 au 2020-03-31.

Tableau 2 - Demandes fermées

- Nombre de demandes fermées dans les délais prévus par la loi Nombre de demandes fermées après les délais prévus par la loi
Reçues du 2019-04-01 au 2020-03-13 et en suspens à la fin des périodes d'établissement de rapports précédents 1 052 582
Reçues du 2020-03-14 au 2020-03-31 56 1
Total 1 108 583

Tableau 3 - Demandes reportées

- Nombre de demandes
Demandes reçues du 2019-04-01 au 2020-03-13 et demandes en suspens à la fin de la période d'établissement de rapports précédente qui ont été reportées à la période d'établissement de rapports 2020-2021 1 252
Demandes reçues du 2020-03-14 au 2020-03-31 qui ont été reportées à la période d'établissement de rapports 2020-2021 42
Total 1 294

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