Épreuves d’imposition – Budget principal des dépenses – Défense nationale et Centre de la sécurité des télécommunications

Raison d'être

Au nom de la population canadienne, les Forces armées canadiennes (FAC) et le ministère de la Défense nationale (MDN) sont prêts à appuyer une vision selon laquelle le Canada assure :

  • sa protection au pays, sa souveraineté étant bien défendue par les FAC disposées à prêter assistance lors de catastrophes naturelles et d’autres situations d’urgence, ainsi que dans les opérations de recherche et sauvetage;
  • sa sécurité en Amérique du Nord, en étant actif au sein d’un partenariat de défense renouvelé dans le cadre du Commandement de la défense aérospatiale de l’Amérique du Nord et avec les États-Unis;
  • son engagement dans le monde, les FAC participant aux efforts du Canada en vue d’assurer un monde plus stable et pacifique, notamment grâce aux opérations de soutien et de maintien de la paix.

En vertu de la Loi sur la Défense nationale, le MDN et les FAC sont deux entités distinctes travaillant ensemble au quartier général de la Défense nationale à s’acquitter de leur principale responsabilité, qui consiste à assurer la défense du Canada et des Canadiens.

Le ministre de la Défense nationale est responsable du MDN.

Budget des dépenses de l'organisation

- Dépenses réelles 2018–2019 2019–2020 Budget principal des dépenses 2020-2021
Budget principal des dépenses (dollars) Budget des dépenses à ce jour (dollars)
Dépenses budgétaires - Crédits votés
1 Dépenses de fonctionnement 15 739 904 501 15 831 781 435 16 319 124 859 16 092 770 343
5 Dépenses en capital 4 072 188 982 3 767 569 717 4 455 132 180 5 087 481 766
10 Subventions et contributions 207 705 310 181 364 645 222 589 645 209 436 939
15 Paiements liés au régime d’assurance-invalidité de longue durée et d’assurance-vie pour les membres des Forces canadiennes - 435 458 107 435 458 107 423 388 673
Postes votés dans les budgets des dépenses antérieurs - 254 530 596 254 530 596 -
Total des crédits votés 20 019 798 793 20 470 704 500 21 686 835 387 21 813 077 721
Total des postes législatifs 1 596 143 119 1 422 457 019 1 466 891 400 1 504 857 997
Total des dépenses budgétaires 21 615 941 912 21 893 161 519 23 153 726 787 23 317 935 718

Budget principal des dépenses 2020-2021 par objet

Budgétaire Fonctionnement Dépenses en capital Paiements de transfert Recettes et autres réductions Total
Forces prêtes au combat 9 209 389 721 617 995 037 2 450 000 (113 797 831) 9 716 036 927
Acquisition de capacités 581 322 458 3 326 238 977 - (129 331) 3 907 432 104
Bases, systèmes de technologie de lʼinformation et dʼinfrastructure durables 2 956 388 886 875 583 690 5 450 000 (171 848 614) 3 665 573 962
Équipe de la Défense 3 403 640 645 24 665 823 3 948 000 (15 403 674) 3 416 850 794
Opérations 913 357 834 9 517 519 174 763 408 (22 010 076) 1 075 628 685
Concept de force de lʼavenir 634 225 264 182 056 215 24 548 531 (338 289) 840 491 721
Services internes 664 369 998 51 424 505 - (19 872 978) 695 921 525
Total 18 362 694 806 5 087 481 766 211 159 939 (343 400 793) 23 317 935 718

Liste des paiements de transfert de 2020-2021

- Dépenses réelles 2018-2019 (dollars) Budget principal des dépenses 2019-2020 (dollars) Budget principal des dépenses 2020-2021 (dollars)
Subventions
Programme innovation pour la défense, l’excellence et la sécurité - 3 000 000 3 000 000
Subventions à l’appui du Programme de dédommagement des employeurs de réservistes 110 293 2 450 000 2 450 000
Programme de Subvention de la mobilisation des informations en matière de défense et de sécurité - 1 914 918 1 910 831
Programme de subventions pour les bureaux nationaux des ligues de cadets du Canada : Ligue navale du Canada 474 000 500 000 500 000
Programme de subventions pour les bureaux nationaux des ligues de cadets du Canada : Ligue des cadets de l’Armée du Canada 474 000 500 000 500 000
Programme de subventions pour les bureaux nationaux des ligues de cadets du Canada : Ligue des cadets de l’Air du Canada 474 000 500 000 500 000
Total des postes législatifs 25 277 23 000 23 000
Contributions
Programme de contributions à l’Organisation du Traité de l’Atlantique Nord : Budget militaire de l’OTAN (Programmes de l’OTAN) 130 198 316 100 686 170 130 676 000
Programme de contributions à l’Organisation du Traité de l’Atlantique Nord : Programme de l’OTAN d’investissement au service de la sécurité (Programmes de l’OTAN) 54 001 402 36 481 238 26 538 408
Programme innovation pour la défense, l’excellence et la sécurité - 11 000 000 18 000 000
Contributions à l’appui au Programme d’instruction et de coopération militaires 10 452 593 11 389 000 11 389 000
Contributions à l’appui du Programme d’aide aux immobilisations 3 275 966 5 450 000 5 450 000
Contribution à l’Association civile de recherche et de sauvetage aériens 3 059 048 3 100 000 3 100 000
Programme de contributions à l’Organisation du Traité de l’Atlantique Nord : Autres activités de l’OTAN 2 352 100 3 107 000 3 060 000
Programme de contributions de la mobilisation des informations en matière de défense et de sécurité - 750 000 1 500 000
Programme de contributions à l’appui de divers centres d’aide aux victimes d’agression sexuelle au Canada - 400 000 500 000
Programme de contributions des principes de Vancouver - - 225 000
Contribution au Comité d’examen du programme de défense biologique et chimique 133 909 136 319 137 700
Total des postes législatifs 1 581 220 1 900 000 1 700 000

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Énumération des autorisations législatives

- Dépenses réelles 2018-2019 (dollars) Budget des dépenses à ce jour 2019-2020 (dollars) Budget principal des dépenses 2020-2021 (dollars)
Budgétaire
Contributions aux régimes d’avantages sociaux des employés – Membres militaires 1 283 660 471 1 131 325 282 1 204 603 626
Contributions aux régimes d’avantages sociaux des employés 282 341 896 333 555 418 298 442 071
Versements en vertu de la Loi sur les prestations de retraite supplémentaires 1 302 454 1 500 000 1 400 000
Versements en vertu des parties I à IV de la Loi sur la continuation de la pension des services de défense (L.R.C. (1970), ch. D-3) 278 766 400 000 300 000
Ministre de la Défense nationale – Traitement et allocation pour automobile (Loi sur les traitements et Loi sur le Parlement du Canada) 86 000 87 700 89 300
Versements aux ayants droit de certains membres de l’Aviation royale du Canada tués dans l’exercice de leurs fonctions alors qu’ils servaient à titre d’instructeurs dans le cadre du Plan d’entraînement des aviateurs du Commonwealth britannique (Loi n°4 de 1968 portant affectation de crédits) 25 277 23 000 23 000

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Budget des dépenses 2020-2021 – Annexe – Postes devant être inclus dans les annexes proposées au projet de loi de crédits

Tous les libellés des crédits sont tels qu’ils figuraient dans les lois de crédits antérieures, à moins d’avoir été précisément mentionnés dans la section Changements au Budget principal des dépenses 2020-2021.

Annexe 1

No du crédit Postes Montant ($) Total ($)
1

Ministère de la Défense nationale

Dépenses de fonctionnement

  • Autorisation de contracter, sous réserve d’affectation par le Conseil du Trésor, des engagements totalisant 35 739 116 105 $ à l’égard des crédits 1, 5 et 10 du ministère, quelle que soit l’année au cours de laquelle sera effectué tout paiement afférent à l’un ou l’autre de ces engagements (et dont il est estimé qu’une tranche de 14 006 026 264 $ deviendra payable dans les années à venir)
  • Autorisation de faire des dépenses ou des avances recouvrables, sous réserve des directives du Conseil du Trésor, à l’égard du matériel fourni à des particuliers, des sociétés, des organismes extérieurs, d’autres ministères ou organismes fédéraux et d’autres administrations, ou des services rendus en leur nom
  • Paiements effectués dans le cadre :
    1. de programmes de pension, d’assurance et de sécurité sociale ou d’autres ententes pour les employés recrutés sur place à l’extérieur du Canada;
    2. de l’administration de ces programmes ou ententes, y compris les primes, contributions, avantages, frais et autres dépenses engagés pour les employés recrutés sur place à l’extérieur du Canada et pour d’autres personnes déterminées par le Conseil du Trésor.
  • Autorisation, au titre du paragraphe 29.1(2) de la Loi sur la gestion des finances publiques, d’affecter, au cours de l’exercice, à la compensation des dépenses connexes engagées au cours de cet exercice, les recettes perçues au cours de celui-ci qui proviennent notamment de la prestation de services de soutien internes en vertu de l’article 29.2 de cette loi
  • Versement, à chacun des membres du Conseil privé de la Reine pour le Canada qui occupe une charge de ministre sans portefeuille ou qui occupe une charge de ministre d’État sans être à la tête d’un département d’État, d’un traitement n’excédant pas celui versé, au titre de la Loi sur les traitements, aux ministres d’État qui sont à la tête d’un département dʼÉtat, payable annuellement ou au prorata pour toute période de moins d’un an et arrondi à la centaine de dollars inférieure en application de lʼarticle 67 de la Loi sur le Parlement du Canada.
16 092 770 343 -
5 Dépenses en capital 5 087 481 766 -
10 Subventions inscrites à tout budget des dépenses pour l’exercice et contributions, y compris :
  1. les montants versés à un bénéficiaire ou ce qui en tient lieu, notamment pour :
    1. la fourniture de biens ou de services,
    2. l’utilisation d’installations;
  2. les contributions pouvant être approuvées par le gouverneur en conseil, aux termes de l’article 3 de la Loi de 1950 sur les crédits de défense, pour :
    1. l’acquisition ou le transfert d’équipement de défense,
    2. la fourniture de services aux fins de défense,
    3. lʼacquisition ou le transfert de fournitures ou dʼinstallations aux fins de défense.
209 436 939 -
15

Paiements effectués dans le cadre :

  1. de programmes d’assurance et d’avantages sociaux ou d’autres ententes pour les militaires de la force régulière et de la force de réserve des Forces canadiennes;
  2. de l’administration de ces programmes ou ententes, notamment au titre des primes, contributions, avantages sociaux, frais et autres dépenses engagés pour ces militaires et pour d’autres personnes déterminées par le Conseil du Trésor.
423 388 673 21 813 077 721
- - - 21 813 077 721

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Budget des dépenses 2020-2021 - Prévisions législatives

Budgétaire - Ministère de la Défense nationale Dépenses réelles 2018-2019 (dollars) Budget des dépenses à ce jour 2019-2020 (dollars) Budget principal des dépenses 2020-2021 (dollars)
Contributions aux régimes d’avantages sociaux des employés – Membres militaires 1 283 660 471 1 131 325 282 1 204 603 626
Contributions aux régimes d’avantages sociaux des employés 282 341 896 333 555 418 298 442 071
Versements en vertu de la Loi sur les prestations de retraite supplémentaires 1 302 454 1 500 000 1 400 000
Versements en vertu des parties I à IV de la Loi sur la continuation de la pension des services de défense (L.R.C. (1970), ch. D-3) 278 766 400 000 300 000
Ministre de la Défense nationale – Traitement et allocation pour automobile (Loi sur les traitements et Loi sur le Parlement du Canada) 86 000 87 700 89 300
Versements aux ayants droit de certains membres de l’Aviation royale du Canada tués dans l’exercice de leurs fonctions alors qu’ils servaient à titre d’instructeurs dans le cadre du Plan d’entraînement des aviateurs du Commonwealth britannique (Loi n°4 de 1968 portant affectation de crédits) 25 277 23 000 23 000
Autres postes législatifs présentés dans les Comptes publics du Canada 28 448 255 - -
Total Budgétaire 1 596 143 119 1 466 891 400 1 504 857 997

Budget des dépenses 2020-2021 - Dépenses budgétaires par article courant de dépense

Ce tableau indique les prévisions de dépenses globales par article courant de dépense qui inclut les types de biens ou de services qui doivent être acquis ou les paiements de transfert à effectuer et les recettes à valoir sur le crédit. Définitions des articles courants fournies

Dépenses budgétaires par article courant de dépense Personnel Transports et communications Information Services professionnels et spéciaux Location Achat de services de réparation et d’entretien Services publics, fournitures et approvisionnements Acquisition de terrains, de bâtiments et d’ouvrages Acquisition de machines et de matériel Paiements de transfert Frais de la dette publique Autres subventions et paiements Moins : Recettes à valoir sur le crédit Total
1 2 3 4 5 6 7 8 9 10 11 12
Ministère de la Défense nationale 10 454 395 098 848 395 651 18 983 009 4 379 336 768 467 588 212 1 549 479 384 1 077 990 349 724 698 387 3 691 667 574 211 159 939 12 661 413 224 980 727 343 400 793 23 317 935 718
Total 10 454 395 098 848 395 651 18 983 009 4 379 336 768 467 588 212 1 549 479 384 1 077 990 349 724 698 387 3 691 667 574 211 159 939 12 661 413 224 980 727 343 400 793 23 317 935 718

Budget des dépenses 2020-2021 - Dépenses par objet

Budgétaire - Ministère de la Défense nationale 2019-2020 Budget principal des dépenses Budget principal des dépenses 2020-2021
Fonctionnement (dollars) Dépenses en capital (dollars) Paiements de transfert (dollars) Recettes et autres réductions (dollars) Total (dollars)
Forces prêtes au combat 9 558 448 134 9 209 389 721 617 995 037 2 450 000 (113 797 831) 9 716 036 927
Acquisition de capacités 3 132 405 450 581 322 458 3 326 238 977 - (129 331) 3 907 432 104
Bases, systèmes de technologie de lʼinformation et dʼinfrastructure durables 3 117 775 342 2 956 388 886 875 583 690 5 450 000 (171 848 614) 3 665 573 962
Équipe de la Défense 3 282 108 597 3 403 640 645 24 665 823 3 948 000 (15 403 674) 3 416 850 794
Opérations 1 020 478 595 913 357 834 9 517 519 174 763 408 (22 010 076) 1 075 628 685
Concept de force de lʼavenir 932 743 071 634 225 264 182 056 215 24 548 531 (338 289) 840 491 721
Services internes 594 671 734 664 369 998 51 424 505 - (19 872 978) 695 921 525
Fonds non alloués au cadre ministériel des résultats de 2020-2021 254 530 596 - - - - -
Total 21 893 161 519 18 362 694 806 5 087 481 766 211 159 939 (343 400 793) 23 317 935 718

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Budget principal des dépenses 2020-2021 - Exigences en matière de crédits provisoires

Articles approuvés et en cours (dollars) (articles de triage inclus)

No de crédit Libellé de crédit et explications pour les douzièmes supplémentaires Total du Budget principal des dépenses Montant alloué
1

Dépenses de fonctionnement

  • Autorisation de contracter, sous réserve d’affectation par le Conseil du Trésor, des engagements totalisant 35 739 116 105 $ à l’égard des crédits 1, 5 et 10 du ministère, quelle que soit l’année au cours de laquelle sera effectué tout paiement afférent à l’un ou l’autre de ces engagements (et dont il est estimé qu’une tranche de 14 006 026 264 $ deviendra payable dans les années à venir)
  • Autorisation de faire des dépenses ou des avances recouvrables, sous réserve des directives du Conseil du Trésor, à l’égard du matériel fourni à des particuliers, des sociétés, des organismes extérieurs, d’autres ministères ou organismes fédéraux et d’autres administrations, ou des services rendus en leur nom
  • Paiements effectués dans le cadre :
    1. de programmes de pension, d’assurance et de sécurité sociale ou d’autres ententes pour les employés recrutés sur place à l’extérieur du Canada;
    2. de l’administration de ces programmes ou ententes, y compris les primes, contributions, avantages, frais et autres dépenses engagés pour les employés recrutés sur place à l’extérieur du Canada et pour d’autres personnes déterminées par le Conseil du Trésor.
  • Autorisation, au titre du paragraphe 29.1(2) de la Loi sur la gestion des finances publiques, d’affecter, au cours de l’exercice, à la compensation des dépenses connexes engagées au cours de cet exercice, les recettes perçues au cours de celui-ci qui proviennent notamment de la prestation de services de soutien internes en vertu de l’article 29.2 de cette loi
  • Versement, à chacun des membres du Conseil privé de la Reine pour le Canada qui occupe une charge de ministre sans portefeuille ou qui occupe une charge de ministre d’État sans être à la tête d’un département d’État, d’un traitement n’excédant pas celui versé, au titre de la Loi sur les traitements, aux ministres d’État qui sont à la tête d’un département dʼÉtat, payable annuellement ou au prorata pour toute période de moins d’un an et arrondi à la centaine de dollars inférieure en application de lʼarticle 67 de la Loi sur le Parlement du Canada Aucun douzième supplémentaire n’est requis en plus des trois douzièmes habituels
16 092 770 343 4 023 192 586
5

Dépenses en capital

5 087 481 766 1 271 870 442
10 Aucun douzième supplémentaire n’est requis en plus des trois douzièmes habituels
  • Subventions inscrites à tout budget des dépenses pour l’exercice et contributions, y compris :
    1. les montants versés à un bénéficiaire ou ce qui en tient lieu, notamment pour :
      1. la fourniture de biens ou de services,
      2. l’utilisation d’installations;
    2. les contributions pouvant être approuvées par le gouverneur en conseil, aux termes de l’article 3 de la Loi de 1950 sur les crédits de défense, pour :
      1. l’acquisition ou le transfert d’équipement de défense,
      2. la fourniture de services aux fins de défense,
      3. l’acquisition ou le transfert de fournitures ou d’installations aux fins de défense.

Aucun douzième supplémentaire n’est requis en plus des trois douzièmes habituels

209 436 939 52 359 235
15

Paiements effectués dans le cadre :

  1. de programmes d’assurance et d’avantages sociaux ou d’autres ententes pour les militaires de la force régulière et de la force de réserve des Forces canadiennes;
  2. de l’administration de ces programmes ou ententes, notamment au titre des primes, contributions, avantages sociaux, frais et autres dépenses engagés pour ces militaires et pour d’autres personnes déterminées par le Conseil du Trésor.

Aucun douzième supplémentaire n’est requis en plus des trois douzièmes habituels

423 388 673 105 847 169

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