Entente de règlement définitive concernant le recours collectif Heyder Beattie
- Nous reconnaissons pleinement les répercussions négatives qu’ont eues les inconduites sexuelles et la discrimination sur les membres de l’Équipe de la Défense.
- C’est pourquoi nous sommes parvenus à une entente pour compenser les membres des Forces armées canadiennes qui ont été victimes d’une inconduite sexuelle.
- La Défense nationale demande 148,6 millions de dollars dans le Budget des dépenses pour l’entente de règlement définitive Heyder Beattie.
- Ce montant couvrira des aspects comme une indemnisation financière, des frais d’avocat et permettra de faire la promotion de la sensibilisation et le changement de culture.
- Les personnes touchées pourront faire une demande d’indemnisation financière à la fin du mois de mars et peuvent demander de participer à un programme de démarches réparatrices.
- Nous espérons que ce règlement nous aidera à tourner la page, à guérir et à reconnaître ce que les victimes d’inconduites sexuelles et de discrimination ont vécu.
Faits saillants
- 2016-2017 : sept anciens militaires ont déposé des recours collectifs contre les Forces armées canadiennes en matière d’agressions sexuelles, de harcèlement sexuel et de discrimination fondée sur le sexe ou l’orientation sexuelle.
- Le 23 février 2018 : Litige suspendu pour entreprendre des discussions en vue d’une entente de règlement.
- Le 25 novembre 2019 : La Cour fédérale a approuvé une entente de règlement définitive. La mise en œuvre du règlement a commencé.
- Ceux (groupes ci-dessous) qui ont été victimes d’une inconduite sexuelle pourraient recevoir une indemnisation en vertu du règlement :
- les membres anciens ou actuels des Forces armées canadiennes;
- les employés et ex-employés civils du ministère de la Défense nationale;
- les employés et ex-employés des biens non publics des Formes armées canadiennes.
Précisions
- Les parties concernées dans le recours collectif Heyder et Beattie ont signé une entente de règlement définitive en juillet 2019, approuvée par la Cour fédérale le 25 novembre 2019.
- Un montant pouvant s’élever jusqu’à 900 millions de dollars est réservé pour certaines personnes inscrites au recours collectif qui ont été victimes d’inconduite sexuelle dans le cadre de leur service militaire ou de leur emploi au sein du ministère de la Défense nationale ou comme membre du personnel des fonds non publics.
- Le règlement offre une indemnisation financière, l’option de participer à un programme de démarches réparatrices, et plusieurs autres mesures favorisant le changement de culture et le traitement des cas d’inconduite sexuelle dans les FAC. Les personnes inscrites au recours collectif qui ne veulent pas être liées au règlement ont jusqu’au 24 février 2020 pour s’en retirer.
- Les personnes concernées pourront faire une demande d’indemnisation financière ou demander de participer à un programme de démarches réparatrices, ou les deux, entre le 25 mars 2020 et le 25 septembre 2021.
- Epiq Class Action Services Canada Inc. a été nommé par la cour pour agir à titre d’administrateur indépendant et gérer le processus des demandes.
- L’indemnité individuelle de la plupart des personnes inscrites au recours collectif devrait être de 5 000 à 55 000 dollars, selon la nature de l’incident et la gravité du préjudice subi, aussi du nombre de personnes inscrites au recours collectif qui présenteront des demandes. Les personnes inscrites au recours collectif qui ont subi un préjudice exceptionnel et qui se sont vu refuser des prestations offertes par Anciens Combattants Canada pourraient être admissibles à un montant pouvant s’élever jusqu’à 155 000 $.
- Le programme de démarches réparatrices est offert sur une base volontaire. Il permettra aux personnes inscrites au recours collectif de parler de leur expérience avec des officiers supérieurs ou des hauts fonctionnaires du Ministère dans un environnement sécuritaire et respectueux.
- L’objectif du programme de démarches réparatrices est de permettre aux personnes inscrites au recours collectif d’être entendues et reconnues, de contribuer à la réalisation d’un changement de culture en renforçant la sensibilisation aux expériences des personnes inscrites au recours collectif et de leur compréhension et de commencer le processus de rétablissement des relations entre les personnes inscrites au recours collectif et l’Équipe de la Défense.
Version 5; 2020-02-26 - Source: Directeur – Budget, onglet (ébauche); DA Parl, Notes du Budget supplémentaire des dépenses (A), « Heyder Beattie Frenette Merlo Davidson »
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