Annexe B : Les autorités des opérations nationales

Urgence nationale (urgence de bien-être public) – Fédéral

Loi sur les mesures d'urgence

Gouverneur en conseil

Crise de santé publique

Aide au pouvoir civil (APC) – Provincial

Appel aux FAC pour réprimer ou prévenir une émeute ou des troubles de la paix

LDN Partie IV

Procureur général de la province

Directement du procureur général de la province

CÉMD après avoir reçu des instructions du ministre de la DN

Crise d'Oka

Assistance aux agences fédérales chargées de l'application de la loi

AAMO

LDN 273.6 (2)

MSP

MSP au ministre de la DN

Ministre de la DN

OP PODIUM (soutien des FAC aux opérations de sécurité des Jeux olympiques de Vancouver)

IAAFC (Décret)

MSP

MSP au ministre de la DN

Ministre de la DN

Soutien CT de la FOI-2 à la GRC

LDN 273.6 (2) et
Décret 1975 (Ordre d'assistance pénitentiaire)

MSP ou Comm des pénitenciers

MSP ou SCC au CEMD (Décret)
CEMD au MSP au ministre de la DN (LDN art. 273.6(2))

Ministre de la DN ou CEMD (selon l'instrument – La LDN est préférable car il s'agit du ministre de la DN)

Grève des services correctionnels / émeute dans une prison

LDN 273.6 (2) et
PE (MPO/MDN)

MPO

MPO au ministre de la DN

Ministre de la DN

Patrouille des pêches

LDN 273.6 (2) et
PE Escorte de navires

Comm adjoint de la GRC

Comm adjoint de la GRC au commandant du COIC

Commandant du COIC (se référer au PE pour la délégation de pouvoir)

Escorte de navires

LDN 273.6 (2) et
PE CBRNE

Comm adjoint de la GRC

Comm adjoint de la GRC au commandant du COIC

Commandant du COIC (se référer au PE pour la délégation de pouvoir)

Soutien de l'UIIC à la GRC

LDN 273.6 (2) et
PE (FAC/GRC – CD Ops)

Comm adjoint de la GRC

Comm adjoint de la GRC au commandant du COIC

Commandant du COIC (se référer au PE pour la délégation de pouvoir)

OP SABOT (Soutien des FAC à la GRC contre la culture illégale de marijuana)

AAMO – Incident de sûreté aérienne

LDN 273.6 (2) et Décret

GRC

Par Décret

Par Décret

Perturbation des passagers, piratage criminel

Assistance aux agences provinciales chargées de l'application de la loi

AAMO

LDN 273.6 (2)

Ministre responsable des services de police provinciaux

Ministre responsable des services de police provinciaux au MSP; MSP au ministre de la DN

Ministre de la DN

Fonction publique

Secours humanitaire / Intervention en cas de catastrophe

LDN 273.6 (1)

Ministre provincial ou fonctionnaires responsables de la sécurité publique (OMÉ/SP)

Ministre / fonctionnaires provinciaux au MSP ou aux FAC directement, MSP au ministre de la DN (coordonné par le GdC)

Ministre de la DN

OP LENTUS (soutien des FAC en cas de catastrophes naturelles au Canada, notamment les feux de forêt, les inondations et les tempêtes de verglas)

Soutien à la réponse du gouvernement à la pandémie de COVID-19 (OP LASER) et à la campagne de vaccination (OP VECTOR)

OP ELEMENT (soutien des FAC à la réponse du gouvernement face l'afflux de demandeurs d'asile)

Prestation de services

Généralités

B-GS-055-000/AG-001 Politique sur la prestation de services
(via l'orientation sous-jacente du ministre de la DN)

Autorité civile

Directement au QG opérationnel

Commandants de niveau OP

Soutien de niveau inférieur aux agences non liées à la défense

Autorité civile

Directement à l'unité ou à la base

Commandant de l'unité ou de la base

Défense du Canada

Opération Noble Eagle

Décret

NORAD

Par voie de décret

Par voie de décret