Annexe B : Les autorités des opérations nationales
| Catégorie | Type d'assistance | Instrument juridique | Autorité requérante | Processus de réquisition | Autorité responsable de l'approbation | Exemples | 
|---|---|---|---|---|---|---|
| Urgence nationale (urgence de bien-être public) – Fédéral | Loi sur les mesures d'urgence | Gouverneur en conseil | Crise de santé publique | |||
| Aide au pouvoir civil (APC) – Provincial | Appel aux FAC pour réprimer ou prévenir une émeute ou des troubles de la paix | LDN Partie IV | Procureur général de la province | Directement du procureur général de la province | CÉMD après avoir reçu des instructions du ministre de la DN | Crise d'Oka | 
| Assistance aux agences fédérales chargées de l'application de la loi | AAMO | LDN 273.6 (2) | MSP | MSP au ministre de la DN | Ministre de la DN | OP PODIUM (soutien des FAC aux opérations de sécurité des Jeux olympiques de Vancouver) | 
| IAAFC (Décret) | MSP | MSP au ministre de la DN | Ministre de la DN | Soutien CT de la FOI-2 à la GRC | ||
| LDN 273.6 (2) et | MSP ou Comm des pénitenciers | MSP ou SCC au CEMD (Décret) | Ministre de la DN ou CEMD (selon l'instrument – La LDN est préférable car il s'agit du ministre de la DN) | Grève des services correctionnels / émeute dans une prison | ||
| LDN 273.6 (2) et | MPO | MPO au ministre de la DN | Ministre de la DN | Patrouille des pêches | ||
| LDN 273.6 (2) et | Comm adjoint de la GRC | Comm adjoint de la GRC au commandant du COIC | Commandant du COIC (se référer au PE pour la délégation de pouvoir) | Escorte de navires | ||
| LDN 273.6 (2) et | Comm adjoint de la GRC | Comm adjoint de la GRC au commandant du COIC | Commandant du COIC (se référer au PE pour la délégation de pouvoir) | Soutien de l'UIIC à la GRC | ||
| LDN 273.6 (2) et | Comm adjoint de la GRC | Comm adjoint de la GRC au commandant du COIC | Commandant du COIC (se référer au PE pour la délégation de pouvoir) | OP SABOT (Soutien des FAC à la GRC contre la culture illégale de marijuana) | ||
| AAMO – Incident de sûreté aérienne | LDN 273.6 (2) et Décret | GRC | Par Décret | Par Décret | Perturbation des passagers, piratage criminel | |
| Assistance aux agences provinciales chargées de l'application de la loi | AAMO | LDN 273.6 (2) | Ministre responsable des services de police provinciaux | Ministre responsable des services de police provinciaux au MSP; MSP au ministre de la DN | Ministre de la DN | |
| Fonction publique | Secours humanitaire / Intervention en cas de catastrophe | LDN 273.6 (1) | Ministre provincial ou fonctionnaires responsables de la sécurité publique (OMÉ/SP) | Ministre / fonctionnaires provinciaux au MSP ou aux FAC directement, MSP au ministre de la DN (coordonné par le GdC) | Ministre de la DN | OP LENTUS (soutien des FAC en cas de catastrophes naturelles au Canada, notamment les feux de forêt, les inondations et les tempêtes de verglas) Soutien à la réponse du gouvernement à la pandémie de COVID-19 (OP LASER) et à la campagne de vaccination (OP VECTOR) OP ELEMENT (soutien des FAC à la réponse du gouvernement face l'afflux de demandeurs d'asile) | 
| Prestation de services | Généralités | B-GS-055-000/AG-001 Politique sur la prestation de services | Autorité civile | Directement au QG opérationnel | Commandants de niveau OP | Soutien de niveau inférieur aux agences non liées à la défense | 
| Autorité civile | Directement à l'unité ou à la base | Commandant de l'unité ou de la base | ||||
| Défense du Canada | Opération Noble Eagle | Décret | NORAD | Par voie de décret | Par voie de décret | 
Liste des acronymes
- AAMO
- Assistances aux agences de maintien de l'ordre
- CBRNE
- Chimique, biologique, radiologique, nucléaire ou explosif
- CÉMD
- Chef d'état-major de la Défense
- COIC
- Commandement des opérations interarmées du Canada
- Comm
- Commandant(e)
- DN
- Défense nationale
- FAC
- Forces armées canadiennes
- GdC
- Gouvernement du Canada
- GRC
- Gendarmerie royale du Canada
- IAAFC
- Instructions sur l'assistance armée des Forces canadiennes
- LDN
- Loi sur la Défense nationale
- MPO
- Ministre des Pêches et Océans
- MSP
- Ministre de la Sécurité publique
- Niveau OP
- Niveau opérationnel
- NORAD
- Commandement de la défense aérospatiale de l'Amérique du Nord
- Op
- Opération
- PE
- Protocole d'entente
- QG
- Quartier général
- SCC
- Services correctionnels Canada