Recommandation No 2 : Stratégie pour un gouvernement vert
La Défense nationale souscrit entièrement à la recommandation du commissaire.
Nous sommes résolus, par le biais de notre Plan d'action de la gestion, à prendre des mesures concrètes à court à moyen terme.
D'ici mars 2023, nous rendrons officielle une approche de la gestion des risques.
En fait, nous allons déjà de l'avant pour mettre à jour notre profil de risque du Ministère et, d'ici mars 2023, nous comptons apporter la dernière main à la méthodologie et aux outils.
Cela nous aidera aussi à catégoriser nos 10 000 biens immobiliers (autres que les logements) et, ainsi, à définir clairement les possibilités, les défis et les méthodes d'atténuation pour réaliser d'importantes réductions des gaz à effet de serre.
En 2021-2022, le MDN a réduit ses émissions (biens immobiliers et parc de véhicules légers) de 36 p. 100 sous le seuil de référence de 2005. Il est bien parti pour atteindre ou dépasser l'objectif de 40 p. 100 d'ici 2025.
D'ici mars 2024, nous comptons terminer un plan de réduction des émissions de gaz à effet de serre provenant des biens immobiliers dans une proportion de 90 p. 100 par rapport au niveau de référence de 2005, et amener notre portefeuille à la carboneutralité d'ici 2050.
Pour ce faire, la Défense devra définir systématiquement, dans son plan de réduction des gaz à effet de serre, les répercussions des projets d'immobilisations planifiés, les besoins à long terme en matière d'immobilier et les engagements liés à la politique Protection, Sécurité, Engagement.
Comme le MDN possède le plus grand portefeuille d'éléments d'infrastructure du gouvernement fédéral, il comprend les points de vue du commissaire, car la gestion des risques peut aussi aider les organisations à cerner des possibilités passées inaperçues auparavant.
En fin de compte, la Défense nationale est résolue à favoriser la durabilité environnementale, tandis qu'elle continue à évoluer en tant qu'entité respectueuse de l'environnement.
Faits saillants
Le rapport no 2 vise à établir si le Secrétariat du Conseil du trésor a dirigé la mise en œuvre de la Stratégie pour un gouvernement vert d’une manière qui a favorisé la progression au chapitre de la réduction des émissions des gaz à l’effet de serre à l’échelle du gouvernement fédéral.
Le rapport met aussi l’accent sur Transports Canada et sur la Défense nationale, qui sont les deux plus gros producteurs de gaz à effet de serre.
Ces deux ministères souscrivent entièrement à la recommandation du BVG relative à l’élaboration d’une approche de gestion des risques.
Le SCT souscrit entièrement à quatre recommandations; il en entérine partiellement une autre qui concerne son approche du suivi des coûts et des économies et ses rapports destinés au Parlement, en soulignant les méthodes existantes pour atteindre les deux objectifs.
Détails
En avril 2022, le commissaire à l'environnement et au développement durable a déposé des rapports du printemps 2022 qui portaient sur des vérifications faites sur les cinq thèmes suivants :
Les stratégies du gouvernement sur la tarification du carbone du gouvernement et l'hydrogène;
La transition vers une économie à faibles émissions de carbone et les soutiens destinés aux travailleurs touchés;
Les efforts à faire d'ici 2050 pour parvenir à la carboneutralité;
Le financement d'infrastructures adaptées au climat;
La Stratégie pour un gouvernement vert.
À ce dernier égard, le rapport conclut qu'après cinq ans, les efforts que le gouvernement fédéral avait faits pour écologiser ses opérations accusaient du retard dans plusieurs domaines, y compris la planification, les rapports et la gestion des risques.
Le rapport conclut que les résultats déclarés par la Défense nationale et Transports Canada relativement à la réduction des émissions étaient confirmés par la mise en œuvre des contrôles internes des deux ministères et qu'ils avaient pris des mesures appropriées pour réduire les émissions de gaz à effet de serre dans leurs domaines de responsabilité, mais qu'ils n'avaient pas d'approche de la gestion des risques qui définissait les risques importants et les mesures d'atténuation correspondantes.
En particulier, le rapport précise que, dans le plan de réduction des émissions de la Défense nationale, il faut d'autres renseignements sur les activités nécessaires pour atteindre la carboneutralité d'ici 2050.
Le rapport souligne ensuite qu'« [e]n raison de ce manque d'information, il est difficile pour les décideurs, le Parlement et la population canadienne de savoir si le gouvernement atteindra sa cible pour 2050 et si le Canada est en fait le chef de file mondial qu'il souhaite être dans la transition vers des activités gouvernementales plus écologiques ».
Dans l'ensemble, le commissaire à l'environnement et au développement durable a formulé six recommandations dans son rapport, dont une qui concerne conjointement la Défense nationale (gestion limitée des risques) et Transports Canada.
En effet, le 26 avril 2022, M. Jerry DeMarco, commissaire fédéral à l'environnement et au développement durable, a tenu une conférence de presse sur la Colline du Parlement, après le dépôt de ses tout derniers rapports, au printemps.
Pendant la conférence de presse, M. DeMarco a répété ses constatations relatives au rapport no 2 – Stratégie pour un gouvernement vert, et il a alors souligné que [traduction] « d'autres efforts s'imposent pour faire en sorte que la Stratégie pour un gouvernement vert produise les résultats voulus et que des méthodes et des plans exhaustifs soient en place pour suivre l'évolution des réductions des émissions et faire rapport à ce sujet ».
M. DeMarco a précisé que, des cinq rapports déposés, c'était du rapport no 2 – Stratégie pour un gouvernement vert dont il était le plus satisfait, car, [traduction] « même si les résultats de certains programmes gouvernementaux n'étaient pas bons […] les recommandations avaient toutes fait l'assentiment de tous, sauf une », et que le SCT avait convenu partiellement qu'il « devrait définir une approche pour surveiller les coûts et les économies afin de fournir aux décideurs, aux parlementaires et à la population canadienne des informations suffisantes sur les économies et les coûts estimatifs liés à l'atteinte de la carboneutralité d'ici à 2050 ».
Constatations clés concernant la Défense nationale
Réduire les émissions et faire rapport sur elles : Le rapport a conclu que la Défense nationale et Transports Canada avaient harmonisé leurs plans de réduction des émissions de gaz à effet de serre avec la Stratégie de 2017 pour un gouvernement vert, qu'ils avaient réduit leurs émissions et qu'ils avaient fait rapport tous les ans sur leurs résultats.
Cependant, les analyses ayant porté sur la Défense nationale n'ont pas montré comment les mesures à court terme qu'elle avait prises contribuaient à la réalisation de la carboneutralité d'ici 2050.
Le rapport a conclu que la réduction de 7 p. 100 des émissions au cours des années financières 2019–2020 et 2020–2021, par rapport au seuil de 2005-2006, s'expliquait en partie par une diminution des activités opérationnelles pendant la pandémie de COVID 19. La Défense nationale est citée dans le rapport comme disant qu'elle s'attend à ce que les émissions augmentent de nouveau quand les activités normales reprendront.
En particulier, malgré une légère augmentation des émissions de GES après le retour des activités opérationnelles à leurs niveaux d'avant la pandémie, la Défense nationale est bien partie pour atteindre ou dépasser l'objectif de 40 p. 100 d'ici 2025 grâce à diverses initiatives de réduction des émissions de carbone, y compris les marchés de services écoénergétiques, la technologie des immeubles verts/intelligents et des marchés d'électricité propre.
Aucune recommandation n'a été formulée relativement à cette constatation, mais le rapport souligne l'importance de cette dernière en précisant ce qui suit : « Si les ministères fédéraux n'exécutent pas leurs plans de façon suffisamment stratégique et urgente, le gouvernement du Canada ne parviendra pas à réduire ses émissions de gaz à effet de serre en vue d'atteindre la carboneutralité d'ici à 2050. » Par conséquent, il est recommandé dans le rapport que les ministères contrôlent leurs efforts de réduction des émissions et qu'ils fassent rapport sur eux, afin de voir s'ils accomplissent des progrès suffisants. Sinon, le rapport souligne que les ministères devront prendre les mesures voulues et rendre compte des circonstances.
Analyse comparative entre les sexes Plus : Le rapport établit que, quand la Défense nationale a embauché 27 gestionnaires de l'énergie et spécialistes en matière d'efficacité énergétique pour aider à réduire ses émissions, il a exécuté une analyse comparative entre les sexes Plus (ACS Plus) pour garantir la pluralité des genres parmi ces nouveaux membres du personnel.
En fait, la Défense nationale a précisé qu'elle applique l'ACS Plus quand cela est exigé dans les demandes ou les procédures de financement des programmes, telles que celles se rapportant à la conception des immeubles, à l'achat d'équipement et aux pratiques d'embauche.
Le Ministère a indiqué qu'il n'avait reçu aucune directive du Secrétariat du Conseil du Trésor du Canada sur l'ACS Plus relativement à la Stratégie pour un gouvernement vert.
Gestion limitée des risques : Le rapport a constaté que la Défense nationale avait cerné certains des risques importants qui pouvaient l'empêcher d'atteindre ses objectifs en matière de réduction des émissions. Cependant, elle ne disposait pas d'une approche pour atténuer certains de ces risques. Par exemple :
Le ministère a estimé qu'il pourrait réduire de 63 p. 100 ses émissions des champs d'application 1 et 2 d'ici à 2050 avec les fonds actuels (réduction de 83 p. 100 avec des fonds supplémentaires). Il y a donc un risque que l'objectif de la carboneutralité d'ici à 2050 ne soit pas atteint.
Le ministère devra peut être acheter, à partir de 2050, des éliminations de carbone pour atteindre la carboneutralité, mais il ignorait le nombre d'éliminations qui seraient nécessaires ou leurs coûts.
Le ministère ne savait pas quelles technologies de pointe existeraient peut-être pour réduire les émissions.
Le ministère comptait sur de multiples ordres de gouvernement pour construire l'infrastructure nécessaire pour accéder à l'énergie renouvelable, par exemple des lignes de transport d'électricité.
Le rapport souligne l'importance de cette constatation en précisant qu'une « stratégie de gestion des risques aiderait les ministères à cerner et à contrer les risques importants qui pourraient nuire à leur capacité d'atteindre l'objectif de carboneutralité d'ici à 2050 ».
Recommandation
Gestion limitée des risques : La Défense nationale et Transports Canada devraient :
déterminer de façon continue les activités qui contribueront de manière considérable à la réduction de leurs émissions et les placer par ordre de priorité en fonction du risque;
définir une stratégie de gestion des risques qui cible les risques importants et décrit des mesures d'atténuation connexes.
Réponse de la Défense nationale
Recommandation acceptée. La Défense nationale accepte la recommandation et reconnaît la nécessité d'accroître la priorisation et la gestion des risques. La Défense nationale officialisera, d'ici mars 2023, une approche de gestion des risques intégrée dans son profil de risque ministériel. Cela comprendra la désignation des risques importants, des options et des mesures d'atténuation que la haute direction devra prendre en considération.
La Défense nationale terminera une feuille de route pour réduire les émissions de gaz à effet de serre provenant des biens immobiliers de 90 % par rapport au niveau de référence de 2005 et atteindre la carboneutralité dans le portefeuille immobilier d'ici 2050. La feuille de route précisera les occasions (et les défis) pour atteindre la carboneutralité ainsi que les coûts et les risques associés d'ici mars 2024.
Mises à jour sur la progression du PAG
La Défense nationale est en train de regrouper les risques cernés quant à la réduction des émissions de GES, en se servant de rapports ministériels tels que le Plan ministériel, le Rapport sur les résultats ministériels et le profil de risque dressé par le Sous ministre adjoint (Infrastructure et Environnement). Une fois regroupés, les risques et les mesures d'atténuation serviront à mettre à jour le profil de risque de la Défense nationale. Ce travail est censé être terminé en 2022-2023, en collaboration avec des ressources extérieures.
D'ici mars 2023, la Défense nationale estime qu'elle aura franchi l'étape voulue pour élaborer la méthodologie et les outils d'évaluation des risques liés à la réduction des émissions de GES. La date cible du 31 octobre 2022, fixée à l'origine, n'a pas pu être respectée à cause de retards dus à l'approvisionnement.
L'évaluation finale des risques, qui devrait être terminée d'ici la fin de décembre 2023, influera sur la Feuille de route pour réduire les émissions de GES provenant des biens immobiliers jusqu'en 2050.
