Modification au règlement sur la pension de retraite des Forces canadiennes (RPRFC)

• En 2016 et 2019, le Comité a envoyé des lettres au ministère de la Défense nationale soulignant le manque de mesures pour modifier onze dispositions relatives à la prestation de survivant optionnelle (PSO) du Règlement sur la pension de retraite des Forces canadiennes (RPRFC), plus précisément, les incohérences dans la terminologie entre les versions française et anglaise. En 2023, deux lettres ont été envoyées au ministre de la Défense nationale, ce qui souligne le retard dans les changements. 
  • En juin 2023, le ministre Anand a informé le Comité que la Défense nationale s’est engagée à donner la priorité à la correction des incohérences entre les versions anglaise et française de la Loi.
  • Une version finale des modifications réglementaires est en cours de préparation en étroite consultation avec Justice Canada et sera finalisée d’ici la fin de cette année civile. Ces modifications seront soumises à l’approbation du gouverneur en conseil en 2024.

• La Défense nationale accorde la priorité au travail pour corriger les onze incohérences entre les versions anglaise et française du Règlement sur la pension de retraite des Forces canadiennes identifiées par ce comité.
• Je reconnais que ces modifications sont bien en retard et j’ai réitéré à l’équipe l’engagement de mon prédécesseur à apporter les changements nécessaires.
• Depuis juin 2023, nos fonctionnaires ont rencontré chaque semaine les rédacteurs de la réglementation de Justice Canada en priorité pour faire progresser ce dossier.
• L’ébauche du règlement sera finalisée d’ici la fin de cette année civile et ces modifications seront soumises à l’approbation du gouverneur en conseil en 2024.

• Nous modifierons également le Règlement afin que les questions opérationnelles de retraite des Forces canadiennes actuellement traitées dans la Loi soient traitées dans le Règlement. Cela permettra à la Défense nationale de réagir rapidement aux questions opérationnelles lorsque des changements sont nécessaires.
• Par exemple, les dispositions de l’article 6 de la Loi sur la pension de retraite des Forces canadiennes (LPRFC), qui déterminent les diverses façons dont les cotisants peuvent accumuler des services ouvrant droit à pension, seront transférées presque dans leur intégralité au Règlement sur la pension de retraite des Forces canadiennes (RPRFC).
• De plus, la mise à jour du Règlement réexamine les écarts entre la Loi et le Règlement et étend la capacité de s’inscrire à la prestation de survivant optionnelle aux conjoints de fait. Actuellement, le Règlement limite cette option aux conjoints seulement.

Si on insiste sur les répercussions des modifications qui ne sont pas apportées

• Il n’y a pas eu d’incidence sur les services fournis à nos membres en raison du retard dans les corrections nécessaires.
• Actuellement, les FAC appliquent la version anglaise du règlement, ce qui offre une meilleure couverture que la version française.
• Nous reconnaissons que les Canadiens ont le droit d’accéder aux règlements fédéraux dans les deux langues officielles et que le bilinguisme est un atout qui rend l’équipe de la Défense plus forte et les FAC plus efficaces sur le plan opérationnel. 
• C’est pourquoi nous nous engageons à corriger les écarts entre les versions anglaise et française en priorité. Pour ce faire, la Défense nationale a reçu une exemption de la publication préalable des modifications proposées dans la Gazette du Canada.
• Cette occasion nous permet également d’étendre la prestation de survivant optionnelle aux conjoints de fait. Il s’agit d’un changement important qui répond aux besoins changeants de nos membres.

• Depuis que les incohérences dans le Règlement ont été identifiées pour la première fois par ce Comité, la Défense nationale et les Forces armées canadiennes ont maintenu un rythme très élevé, en équilibrant les priorités et les demandes concurrentes dans un contexte géopolitique changeant.
• Cela comprend le déploiement en Afghanistan, l’avancement du changement culturel, les efforts de reconstitution, la réponse aux défis nationaux, le maintien des engagements internationaux, ainsi que la fourniture d’une aide militaire à l’Ukraine.

Si on insiste sur les efforts de modernisation

• Au fil des ans, nous avons axé notre travail sur la modernisation des régimes de retraite afin de nous assurer que nos membres reçoivent des prestations qui sont à jour avec d’autres régimes de retraite publics.
• Ces révisions ont porté sur la dissociation du régime de retraite de nos conditions de service militaire, la création du régime de pension de la Force de réserve et la réalisation de changements importants et critiques nécessaires pour les fonctions appropriées de la loi et de ses règlements.
• La création du régime de pension de la Force de réserve était une priorité essentielle pour s’assurer que les membres de la Force de réserve reçoivent le soutien et la pension qu’ils méritent, conformément à ceux de la Force régulière.
• Malheureusement, les onze dispositions qui préoccupent le Comité n’ont pas été incluses dans l’article du Règlement que le Conseil du Trésor et le ministère de la Justice ont autorisé à réviser au cours de ces trois efforts de modernisation.

• La disposition 59 (2) prolonge la période pour faire un choix de la prestation de survivant optionnelle (PSO) en cas d’erreur ou d’information trompeuse fournie au contributeur :
  • 59 (2) Le choix visé au paragraphe (1) se fait dans les trois mois suivant la date à laquelle un avis écrit indiquant les renseignements corrigés est envoyé au contributeur.
• L’article 61(1) et (2) définit quand le ministre doit donner un choix de PSO et quand le choix est réputé avoir eu lieu :
  • 61 (1) Le choix est envoyé au ministre ou à la personne qu’il a désignée, dans le délai prévu à l’article 58 ou au paragraphe 59(2), selon le cas.
  • (2) Le choix est effectué à la date où il est envoyé conformément au paragraphe (1).
• L’article 62 exige une preuve de mariage ou de conjoint de fait à la suite d’un choix de PSO :
  • 62 Le contributeur ou son mandataire doit, dans le délai d’un an suivant la date du choix, faire parvenir au ministre ou à la personne qu’il a désignée :
    1. un document établissant la date de naissance du conjoint;
    2. un document établissant le mariage du contributeur et du conjoint;
    3. lorsque le nom du conjoint paraissant sur le document visé à l’alinéa a) diffère de celui figurant sur le document visé à l’alinéa b), tout autre document qui démontre qu’il s’agit de la même personne ou une déclaration solennelle du conjoint attestant qu’il est la personne visée par ces documents.
• Les paragraphes 63(1) et (2) se rapportent à la preuve de l’âge d’un conjoint ou d’un partenaire pour un choix de PSO :
  • 63 (1) Malgré l’article 49 et sous réserve des paragraphes (2) et (3), pour l’application de l’article 25.1 de la Loi, la preuve de l’âge du conjoint du contributeur est établie par un certificat de naissance délivré par une autorité civile.
  • (2) Si le certificat visé au paragraphe (1) ne peut être obtenu, la preuve de l’âge du conjoint est établie par :
    1. d’une part, une déclaration solennelle du conjoint attestant sa date de naissance et indiquant les raisons pour lesquelles le certificat ne peut être obtenu;
    2. par un document qui a été établi
       1. dans les cinq ans suivant la date de naissance du conjoint, indiquant son nom et sa date de naissance ou son âge;
       2. au moins 20 ans avant la date du choix, indiquant la date de naissance du conjoint, lequel est accompagné de la déclaration solennelle d’une personne autre que le contributeur ou son conjoint attestant la date de naissance du conjoint.
• Les paragraphes 64(1) et (2) se rapportent à une preuve de mariage pour un choix de PSO :
  • 64 (1) Sous réserve du paragraphe (2), la preuve du mariage entre le contributeur et son conjoint est établie par un certificat de mariage délivré par une autorité civile.
  • (2) lorsqu’un certificat de mariage visé au paragraphe (1) ne peut être obtenu, la preuve du mariage entre le contributeur et le conjoint est établie par :
    1. une déclaration solennelle du contributeur ou de son conjoint attestant la date du mariage et indiquant les raisons pour lesquelles le certificat ne peut être obtenu;
    2. un document assimilable à un certificat de mariage qui se rapporte à la célébration du mariage ou une déclaration solennelle d’une personne autre que le contributeur ou son conjoint qui était présente à la célébration du mariage, attestant sa connaissance du mariage.
• Le paragraphe 66(2) porte sur le calcul de la réduction de la pension à la suite d’un choix de la PSO :
  • 66 (2) Pour l’application de l’alinéa (1)c), dans le cas où le calcul de la réduction est effectué pour un contributeur à l’égard duquel une prestation consécutive au décès serait payable s’il décédait le jour du choix, la valeur actuarielle actualisée convertie aux fins du sous-alinéa (1)b)(i) ne doit pas tenir compte de la prestation minimale de décès payable à l’égard du contributeur.
• L’article 70(3) et (4) porte sur la révision de la réduction de la PSO en cas d’information erronée ou trompeuse :
  • 70 (3) La révision du niveau de réduction ou la révocation du choix s’effectue par écrit et le document qui la constate est envoyé au ministre ou à la personne qu’il a désignée, selon le cas :
    1. dans les trois mois suivant la date à laquelle un avis écrit indiquant les renseignements corrigés est envoyé au contributeur;
    2. dans les trois mois suivant la date à laquelle l’annuité a été révisée en application de la Loi sur le partage des prestations de pension.
  • (4) La révision du niveau de réduction ou la révocation du choix prend effet à la date où le document qui la constate est envoyé conformément au paragraphe (3).

• Les Forces armées canadiennes (FAC) offrent un régime de retraite généreux qui assume la responsabilité des changements dans l’état matrimonial d’un ancien combattant longtemps après la retraite d’un militaire.
• Plus précisément, la prestation de survivant optionnelle (PSO) permet aux militaires à la retraite qui se marient après l’âge de 60 ans de fournir des prestations correspondantes au conjoint survivant.
• Cela est plus généreux que de nombreux autres régimes de pension au Canada qui limitent les prestations de survivant au conjoint ou au partenaire d’un particulier qui existait lorsque le participant au régime prend sa retraite.
• La participation à la PSO varie d’un mois à l’autre, mais elle a été de 140 à 150 sur 120 000 titulaires de rente.
• La Défense nationale travaille en étroite coordination avec les autres ministères clés pour s’assurer que les membres continuent d’être rémunérés équitablement.
• À ce titre, nous travaillons actuellement à modifier les règlements en vertu des trois régimes de pension fédéraux (FAC, Gendarmerie royale du Canada et fonction publique) pour rendre la prestation facultative aux survivants disponible aux conjoints de fait et aux conjoints mariés légalement.
• De plus, cela permettra à la Défense nationale de corriger les incohérences dans les versions anglaise et française du Règlement sur la pension de retraite des Forces canadiennes qui se rapportent à l’administration de la prestation de survivant optionnelle (PSO).

• La Défense nationale est reconnaissante du service de tous ses membres, actifs et à la retraite, et elle offre de solides ensembles d'avantages sociaux aux militaires et à leurs conjoints.
• Plusieurs régimes de pension au Canada limitent l’admissibilité aux prestations de survivant aux conjoints ou aux partenaires existants au moment où le participant ou la participante au régime était à l’emploi.
• Toutefois, le régime de retraite des Forces armées canadiennes est plus généreux parce que les militaires prennent leur retraite plus tôt que leurs homologues de la fonction publique.
• C’est pourquoi il comprend une prestation de survivant pour le conjoint ou le partenaire du militaire s’il se mariait ou devenait conjoint de fait après sa retraite et avant l’âge de 60 ans.
• Il s’agit d’un avantage et d’une expansion d’un régime de retraite normal. Il offre à nos militaires qui ont tendance à prendre leur retraite à un âge plus jeune que beaucoup de personnes dans la fonction publique, la capacité de faire en sorte que leurs prestations soutiennent un conjoint même après la retraite.
• La prestation de survivant optionnelle a été mise en place pour permettre aux participants contributeurs de fournir une prestation supplémentaire de décès au conjoint survivant pour les militaires retraités qui se marient après l’âge de 60 ans.
• La Défense nationale apprécie le travail acharné des comités parlementaires, et mes fonctionnaires ont été heureux d’appuyer Anciens Combattants Canada dans leur réponse du gouvernement au récent rapport du Comité des anciens Combattants sur le mariage après 60 ans.
• La Défense nationale travaille en étroite coordination avec les autres ministères clés pour s’assurer que les membres continuent d’être rémunérés équitablement.

Si on insiste sur les révisions de la clause du « mariage après 60 ans » :

• La décision de modifier cette clause n’est pas la seule décision de la Défense nationale.
• Toute révision de la clause aurait une incidence non seulement sur le régime de retraite des Forces armées canadiennes, mais également sur celui de la fonction publique et de la Gendarmerie royale du Canada.

• Nous nous engageons à faire en sorte que les membres actifs et à la retraite des Forces armées canadiennes (FAC) reçoivent le respect, le soutien et les soins qu’ils méritent.
• Nous faisons des efforts pour nous assurer que les militaires ont accès à l’information nécessaire sur leur régime de retraite.
• Plus précisément, les membres ont accès à une vaste gamme de services et de conseils financiers gratuits tout au long de leur carrière, y compris jusqu’à la retraite et tout au long de celle-ci.
• Par exemple, des séances de formation fournies par des experts en matière de pension sont offertes pour s’assurer que les militaires ont les bonnes informations pour prendre des décisions relatives à leur régime de pension.
• De plus, les Services de bien-être et moral des Forces canadiennes (SBMFC) fournissent des conseils financiers impartiaux et personnalisés aux FAC, aux anciens combattants et à leurs familles.
• De plus, il y a 32 centres et détachements de transition des FAC partout au Canada pour aider les militaires à passer de la vie militaire à la vie civile. 
• Chaque membre en transition se voit attribuer une petite équipe pour fournir de l’aide personnalisée afin de guider et d’aider le régime de retraite et les avantages sociaux connexes.
• De plus, d’ici le printemps 2024, chaque centre de transition fournira des séminaires de planification à long terme qui comprennent une partie consacrée aux aspects financiers.
• Toutes ces initiatives permettent de s’assurer que les membres sont au courant de leurs avantages financiers dès le début et sont bien équipés pour planifier leur bien-être financier à chaque étape de leur carrière.