Annexe L : Formule relative à une ordonnance de promesse

(Paragraphe 159.4(1) de la Loi sur la défense nationale)

Partie I : Ordonnance

Il est ordonné que [numéro matricule, grade (selon le cas) et nom au complet de la personne détenue] soit remis en liberté dès qu'il aura signé la promesse de la partie 2. J'ordonne de plus que le présent formulaire lui soit présenté immédiatement.

[Date]

[Juge militaire]

Partie 2 : Promesse

Je, [numéro matricule, grade (selon le cas) et nom au complet de la personne détenue] m'engage à la fois à titre de condition de ma mise en liberté, à respecter les conditions suivantes :

  1. demeurer sous autorité militaire;
  2. me présenter à [heures spécifiques] à (au) [autorité militaire spécifique];
  3. rester à [établissement de défense ou à l'intérieur d'une région spécifique];
  4. m'abstenir de communiquer avec [témoin ou personne spécifique];
  5. éviter d'aller à (au) [lieu spécifique]; et
  6. [autres conditions raisonnables qui sont précisées].

[Date]

[signature de la personne sous garde]

[nom du témoin attestant de la signature de la personne sous garde]

AL 2-99

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