ARCHIVÉE - Chapitre 1 : Le cabinet du Juge-avocat général

1.1 Le Juge-avocat général (JAG)

Selon la Loi sur la Défense nationale (LDN)¹, le JAG exerce son autorité sur tout ce qui touche à l'administration de la justice militaire au sein des Forces canadiennes (FC)². Dans le contexte de cette responsabilité, le JAG détient le mandat conféré par la loi de procéder à des examens périodiques et de soumettre un rapport annuel au ministre de la Défense nationale (le ministre) sur l'administration de la justice militaire dans les FC³. Voici le rapport du JAG au ministre pour la période du 1^er avril 2008 au 31 mars 2009.

En vertu de la LDN, le JAG est nommé par le gouverneur en conseil et il occupe son poste à titre amovible pour un mandat de quatre ans⁴. En plus de ses responsabilités quant à l'administration de la justice militaire, le mandat du JAG lui confère, notamment, d'agir à titre de conseiller juridique pour le gouverneur général, le ministre, le ministère de la Défense nationale (MDN) et les FC pour toutes les questions qui touchent au droit militaire⁵. Bien que le JAG doive répondre à la chaîne de commandement pour la fourniture de services juridiques dans les FC, il est responsable devant le Ministre quant à l'exercice de ses fonctions.⁶

Le poste du JAG au sein des FC et du MDN est illustré dans l'organigramme figurant à l'annexe A.

1.2 Le cabinet du JAG

Le cabinet du JAG offre du soutien au JAG dans l'exécution de ses fonctions. Le cabinet du JAG est un élément de la force régulière des FC. Le JAG est désigné en tant qu'officier ayant le pouvoir et la juridiction d'un commandant de commandement.⁷

Le JAG commande tous les officiers et les militaires du rang (MR) affectés à un poste établi au tableau de l'effectif du cabinet du JAG.⁸ Les fonctions des avocats militaires affectés à un poste au sein du cabinet du JAG sont déterminées par le JAG. Les avocats militaires ne sont pas assujettis, dans l'exécution de leurs fonctions, au commandement d'un officier qui n'est pas un avocat militaire.⁹ Pour les questions militaires qui ne sont pas reliées à l'exécution de leurs fonctions, les avocats militaires, y compris le JAG, sont assujettis aux ordonnances et directives de la chaîne de commandement des FC.

1.3 Structure du cabinet du JAG

En date du 31 mars 2009, le cabinet du JAG comprenait 154 avocats militaires de la force régulière et 52 avocats militaires de la force de réserve en service au Canada et à l'étranger. Ces chiffres comprennent également les avocats militaires qui font des études supérieures, qui suivent des cours de langue seconde et d'autres études académiques ainsi que les avocats militaires en service au Centre de droit militaire des Forces canadiennes (CDMFC), qui fait partie de l'Académie canadienne de la défense du Canada, située à Kingston. De plus, certains avocats militaires ont été affectés au bureau du Conseiller juridique/Ministère de la Défense nationale/Forces canadiennes (CJ MDN/FC), une organisation qui inclut des avocats militaires et des conseillers juridiques du ministère de la Justice. Des bureaux juridiques permanents sont situés à Ottawa, au Quartier général de la Défense nationale (QGDN) ainsi que dans quatre quartiers généraux de commandements opérationnels, sur des bases choisies dans chacune des régions du Canada, ainsi qu'en Europe et aux États-Unis.

Sur le plan de sa structure, le cabinet est composé de six sous-organisations : le service canadien des poursuites militaires, le service d'avocats de la défense et quatre divisions dirigées par des juges-avocats généraux adjoints (JAGA); la justice militaire et le droit administratif, les opérations, les services régionaux et le chef d'état-major. Chacune de ces sous-organisations fournit un soutien juridique direct au système de justice militaire.

L'annexe B comprend les organigrammes illustrant la structure des éléments de la force régulière et de la force de réserve du cabinet du JAG.

Le Service canadien des poursuites militaires (SCPM)

Le SCPM est dirigé par la directrice des poursuites militaires (DPM). Le Ministre nomme à ce poste, pour une période de quatre ans, un officier qui est un avocat militaire inscrit au barreau d'une province depuis au moins 10 ans.¹⁰ Tel que prévu dans la LDN, la DPM a la responsabilité de prononcer toutes les mises en accusation des personnes jugées par les cours martiales, de mener les poursuites devant celles-ci et de représenter le ministre lors d'appels de nature criminelle devant la Cour d'appel de la cour martiale du Canada et la Cour suprême du Canada.¹¹ En plus de ces responsabilités législatives, la DPM fournit des avis et des services en appui aux enquêtes criminelles et disciplinaires du Service national des enquêtes des Forces canadiennes (SNEFC), une unité du Groupe de la police militaire des FC qui est chargée d'enquêter les infractions criminelles et militaires graves ou de nature délicate.¹²

Au cours de la période de rapport, on a effectué un changement dans la façon dont le SCPM fournit des conseils aux enquêteurs du SNEFC. Un nouveau poste a été créé au SCPM à titre de conseiller juridique du SNEFC. Bien que le conseiller juridique du SNEFC serve sous l'autorité de la DPM, il s'agit d'un poste où un procureur travaille directement avec le SNEFC pour fournir des avis juridiques et pratiques aux enquêteurs. La création de ce nouveau poste a pour but de rehausser l'efficacité du système de justice militaire tout en permettant aux procureurs militaires régionaux (PMR) de concentrer leurs efforts sur le procès en cour martiale.¹³

Lorsque la DPM exerce son pouvoir discrétionnaire relativement au prononcé d'une mise en accusation et à la conduite des poursuites, son indépendance est protégée par les structures institutionnelles prévues dans la LDN et par la common law¹⁴. En ce sens, le rôle de la DPM est comparable à celui d'un directeur des poursuites au sein du système de justice criminel et pénal.

En vertu de la LDN, la DPM exerce ses fonctions sous la direction générale du JAG. À cet égard, le JAG peut établir des lignes directrices ou donner des instructions à la DPM concernant les poursuites en général ou une poursuite en particulier¹⁵. Au cours de la période de rapport, aucune nouvelle ligne directrice ou instruction n'a été émise.¹⁶

L'annexe C de ce rapport contient le rapport annuel de la DPM.¹⁷

Service d'avocats de la défense (SAD)

Le directeur du service d'avocats de la défense (DSAD) est un officier qui est un avocat inscrit au barreau d'une province depuis au moins 10 ans et qui est nommé par le ministre à titre inamovible pour une période de quatre ans¹⁸. Le DSAD fournit et dirige la prestation des services juridiques aux accusés, tel que précisé dans les règlements.¹⁹

Afin de protéger le DSAD contre des influences potentiellement indues, la LDN assure la séparation explicite entre celui-ci et les autres autorités des FC et du MDN. Les avocats militaires affectés au SAD représentent leurs clients conformément aux politiques du DSAD et du JAG ainsi qu'au code de conduite professionnelle de leur barreau respectif. Ces mesures visent à préserver et rehausser les obligations légales et éthiques de ceux-ci envers les membres des FC qu'ils représentent. De plus, les communications avec leurs clients sont protégées par le secret professionnel de l'avocat.

Même si le DSAD exerce ses fonctions sous la direction générale du JAG, ce dernier n'est pas autorisé à donner des instructions concernant une défense ou une cour martiale en particulier. Le JAG peut par ailleurs établir, par écrit, des lignes directrices ou donner des instructions concernant les services d'avocats de la défense en général.²⁰ Au cours de la période de rapport, aucune nouvelle ligne directrice ou instruction n'a été émise.

L'annexe D de ce rapport contient le rapport annuel du DSAD.²¹

Juge-avocat général adjoint / justice militaire et droit administratif (JAGA/JM&DA)

Le JAGA/JM&DA est responsable de fournir aux autorités du MDN et des FC un soutien juridique relié à la justice militaire, au droit administratif militaire, à la rémunération et aux avantages sociaux ainsi qu'à d'autres questions concernant le personnel militaire. L'organisation du JAGA/JM&DA comprend la direction juridique / justice militaire, politique et recherche (DJ/JMP&R), la direction juridique / personnel militaire (DJ/Pers mil), la direction juridique / droit administratif (DJ/DA) et la direction juridique / rémunération, avantages sociaux, pensions et successions (DJ/RAP&S).

Avec l'appui de la DJ/JMP&R, le JAGA/JM&DA élabore des politiques et conseille le JAG sur les politiques touchant la justice militaire, particulièrement le maintien de la base de données des procès sommaires, et fournit des conseils au Grand prévôt des Forces canadiennes pour ce qui est des normes professionnelles ainsi que des politiques et de la doctrine de la police militaire. La DJ/JMP&R est également responsable du sondage sur le processus des procès sommaires, un sondage annuel auprès des participants aux procès sommaires et des autres intervenants désignés. Ce sondage vise à mesurer l'efficacité du processus des procès sommaires, et à fournir un moyen de déterminer des façons d'améliorer ce système.

Juge-avocat général adjoint / opérations (JAGA/Ops)

Le JAGA/Ops est chargé de fournir un appui juridique aux autorités des FC et du MDN concernant toutes les questions relatives au droit opérationnel. La direction du JAGA/Ops comprend le conseiller juridique de l'État-major interarmées stratégique (CJ ÉMIS), la direction du droit international et opérationnel (DDI&O), la direction juridique / opérations de renseignement et d'information (DJ/OR&I) et les conseillers juridiques des quatre commandements opérationnels : le Commandement Canada (COM Canada); le Commandement de la Force expéditionnaire du Canada (COMFEC); le Commandement des Forces d'opérations spéciales du Canada (COMFOSCAN); le Commandement du soutien opérationnel du Canada (COMSOCAN).²²

Avant la présente période de rapport, la direction du droit international et opérationnel (DDI&O) était connue sous le nom de la direction de l'analyse juridique stratégique (DAJS). Ce changement a eu lieu le 8 septembre 2008. La DAJS était elle-même l'organisation remplaçante de la direction du droit international.

Par l'entremise de chacun des conseillers juridiques des commandements opérationnels, le JAGA/Ops est responsable de fournir tout le soutien juridique relié aux questions de justice militaire au sein des commandements respectifs. Plus particulièrement, par l'entremise du conseiller juridique du COMFEC, le JAGA/Ops supervise tous les conseillers juridiques déployés au cours d'opérations et, fournit le soutien juridique à la police militaire qui est déployée, ainsi qu'aux formations et unités déployées, pour ce qui touche aux questions de justice militaire. Les membres de la police militaire affectés au SNEFC continuent de recevoir le soutien juridique de la DPM sur des questions reliées aux enquêtes, tout en participant aux opérations.

Juge-avocat général adjoint / services régionaux (JAGA/Svc rég)

L'organisation du JAGA/Svc rég comprend les bureaux juridiques qui sont situés sur diverses bases ou zones de chacune des régions du Canada (Pacifique, Ouest, Prairies, Centre, Est et Atlantique) ainsi que ceux qui sont situés aux États-Unis et en Allemagne.²³ Par l'entremise de ces bureaux, le JAGA/Svc rég est chargé de fournir à la chaîne de commandement un soutien juridique général, y compris des avis sur la justice militaire.

Les bureaux régionaux fournissent un soutien juridique direct aux unités de la force régulière, de la force de réserve et à la police militaire relativement à des questions de justice militaire, y compris la conduite des enquêtes, le dépôt des accusations, les décisions rendues au niveau des procès sommaires et le renvoi des accusations en cour martiale. Pour les questions reliées aux enquêtes, les policiers militaires assignés au SNEFC reçoivent leur soutien juridique du DPM.

Juge-avocat général adjoint / Chef d'état-major (JAGA/CEM)

L'organisation du JAGA/CEM est responsable de fournir le soutien et les services administratifs nécessaires au cabinet du JAG, y compris les services financiers, la gestion de l'information, les services de bibliothèque et la formation. Il veille également à la supervision de tous les employés militaires qui ne sont pas des avocats et du personnel civil du cabinet du JAG.

Centre de droit militaire des Forces canadiennes (CDMFC)

Le CDMFC est l'organisation responsable de l'éducation et de la formation juridique militaire pour les FC. Le CDMFC fournit de l'éducation et de la formation afin de renforcer la discipline au sein des FC et de s'assurer que les FC font face à leurs obligations opérationnelles conformément aux lois nationales et internationales.²⁴ Sa mission consiste à fournir des recherches, de la formation et de l'éducation de nature juridique aux FC, y compris aux avocats militaires. Le CDMFC, et son équipe composée de neuf avocats militaires, offre un large éventail de cours juridiques et produit diverses publications juridiques sur le droit militaire pour les FC.

Le CDMFC a la principale responsabilité de l'administration et du renouvellement des certifications des officiers présidant. Le JAG demeure toutefois responsable de certifier que les membres sont qualifiés pour exercer leurs fonctions dans le cadre de l'administration du Code de discipline militaire. Le CDMFC et son mandat font l'objet d'une discussion détaillée au chapitre 5.

Adjudants-chefs (adjuc) et premiers maîtres de 1^re classe (pm 1) au sein du cabinet du JAG

Le cabinet du JAG comprend neuf postes d'adjuc/pm 1. L'adjuc du JAG est localisé au cabinet du JAG à Ottawa et il agit à titre de personne-ressource en matière d'information entre le JAG, la chaîne de commandement et les MR pour l'administration de la discipline militaire²⁵. Il veille à ce que le cabinet du JAG ait un accès direct aux connaissances et à l'expérience des sous-officiers en matière de discipline.

Les autres adjuc et pm 1 sont situés dans chacune des régions du Canada et sont associés soit au bureau régional de l'assistant du juge-avocat général (AJAG) ou dans un bureau désigné du juge-avocat adjoint (JAA).²⁶ Les adjuc et pm 1 des AJAG et JAA jouent un rôle important en maintenant un contact direct avec les MR situés dans les régions et ils fournissent un excellent lien en matière de discipline entre le bureau juridique local et les sous-officiers.

1.4 Opérations internationales

Le cabinet du JAG continue de déployer des avocats militaires afin de fournir un soutien juridique direct aux opérations des FC. Au cours de la période de rapport, 40 avocats militaires (39 avocats militaires de la force régulière et un de la force de réserve)²⁷ ont été déployés en appui à diverses opérations internationales : l'opération Athena en Afghanistan; l'opération Crocodile en République démocratique du Congo; l'opération Safari au Soudan; l'opération Altair, une opération maritime dans la région du Golfe arabo-persique; et l'opération Sextant une opération maritime le golfe d'Aden.²⁸ Le nombre d'avocats militaires déployés en appui aux opérations pendant la période de rapport représente environ 25 % des postes de la force régulière du cabinet du JAG.

1.5 Cabinet du conseiller juridique auprès du MDN et des FC (CJ MDN/FC)

Alors que le JAG dirige l'administration de la justice militaire et fournit des avis juridiques sur toutes les questions qui ont trait au droit militaire, le CJ MDN/FC fournit un soutien juridique au MDN et aux FC. Le cabinet du CJ MDN/FC est une unité des services juridiques du ministère de la Justice et son personnel est composé d'avocats du ministère de la Justice et d'avocats militaires du cabinet du JAG qui sont affectés à cette organisation.²⁹

Les domaines juridiques dans lesquels le Cabinet du CJ du MND/FC détient la responsabilité première sont : les services législatifs et réglementaires, les finances (autres que la rémunération et les avantages sociaux des militaires), les réclamations et les litiges civils, l'acquisition du matériel, la propriété intellectuelle, l'environnement et les biens immobiliers, les relations de travail civiles, le droit public-y compris les droits de la personne, le droit autochtone ainsi que des questions ayant trait aux renseignements et au respect de la vie privée. De plus, le cabinet a des avocats spécialisés dans la pratique du domaine des biens non publics – une ressource précieuse pour les avocats militaires qui fournissent des conseils dans ce domaine. Le Cabinet du CJ du MND/FC fournit également des conseils sur des questions de sécurité nationale reliées au partage des renseignements; à l'accès à l'information et au respect de la vie privée; à la propriété intellectuelle et aux libertés publiques; aux contestations de la législation pertinente en matière de sécurité nationale ainsi que des activités gouvernementales connexes; et enfin aux initiatives législatives.

Notes en bas de page

¹ L.R.C. (1985), c. N-5 [LDN].

² Ibid., art. 9.2(1).

³ Ibid. art. 9.2(2) et 9.3(2).

⁴ Ibid., art. 9.

⁵ Le « droit militaire » signifie : « l'ensemble du droit international et national concernant les Forces canadiennes, incluant sa gouvernance, son administration et ses activités. De manière analogue, l'article 2 du Code criminel définit la « loi militaire » comme étant « toutes lois, tous règlements ou toutes ordonnances sur les Forces canadiennes » » .

⁶ Supra note 1, art. 9.3(1) ainsi que l'Arrêté ministériel d'organisation 96-082 en date du 1^er août 1996. Pour une description détaillée des concepts de responsabilité, d'autorité et de reddition des comptes au sein des FC et du MDN en général, voir la publication du MDN « Organisation et reddition de comptes », 2^e édition, septembre 1999.

⁷ Arrêté ministériel d'organisation 96-082, en date du 1^er août 1996. Pour l'autorité relative au commandement en général, et au commandement d'un commandement en particulier, voir les Ordonnances et règlements royaux applicables aux Forces canadiennes [ORFC], chapitre 3, section 2 – Commandement et l'article 3.21 – Commandement de commandements.

⁸ ORFC, art. 4.081(2).

⁹ ORFC, art. 4.081(4).

¹⁰ Supra note 1, art. 165.1. Le 17 janvier 2005, la capitaine de vaisseau Holly MacDougall a été nommée DPM.

¹¹ Ibid., art. 165.11.

¹² Voir http://www.vcds.forces.gc.ca/cfpm-gpfc/cfp-gcp/nis-sne/index-fra.asp.

¹³ Cette approche est en ligne avec le Rapport LeSage-Code de novembre 2008 au Procureur général de l'Ontario.

¹⁴ Voir R. c. Balderstone (1983), 8 C.C.C. (3d) 532 (Man. C.A.). Autorisation d'appel à la Cour suprême du Canada refusée : voir [1983] S.C.C.A. n^o 44, 52 N.R. 72. Les cours canadiennes ont imposé d'importantes restrictions légales sur le contrôle judiciaire de l'exercice du pouvoir discrétionnaire de poursuivre. Les cours procèderont à un contrôle judiciaire de l'exercice de ce pouvoir que dans les cas les plus évidents d'abus de procédure de la cour. Voir par exemple: Krieger c. Law Society of Alberta, [2002] 3 R.C.S. 372.

¹⁵ Supra note 1, art. 165.17. Le JAG doit remettre une copie de chacune de ces instructions au ministre. Le DPM doit s'assurer que chacune de ces instructions est à la disposition du public, sauf dans des cas limités où le DPM refuserait de mettre à la disposition du public une instruction ou une ligne directrice qui ne serait pas dans le meilleur intérêt de l'administration de la justice militaire.

¹⁶ Voir les directives du JAG au DPM.

¹⁷ Ce rapport est soumis pour répondre à l'obligation du DPM de rendre des comptes tous les ans au JAG. Voir ORFC, art. 110.11 – Rapport annuel.

¹⁸ Supra note 1, art. 249.18. Le 19 avril 2007, le lieutenant-colonel Jean-Marie Dugas a été nommé de nouveau DSAD pour un deuxième mandat de quatre ans débutant le 1^er septembre 2007.

¹⁹ ORFC, article 101.20 – Fonctions du directeur du Service d'avocats de la défense.

²⁰ Supra note 1, art. 249.2. Le DSAD doit rendre accessible au public les lignes directrices ou instructions.

²¹ Ce rapport est soumis pour satisfaire à l'obligation du DSAD de rendre des comptes tous les ans au JAG. Voir ORFC, article 101.20(5) – Fonctions du directeur du Service d'avocats de la défense.

²² Pour plus d'information concernant les commandements, voir : COM Canada; COMFEC; COMFOSCAN; et COMSOCAN.

²³ Pour plus de détails, voir l'annexe B.

²⁴ Voir Centre de droit militaire des FC.

²⁵ L'Adjuc Normand Trépanier a été nommé adjuc du JAG en avril 2006.

²⁶ Il y a un adjuc/pm1 dans chacun des bureaux régionaux suivants : AJAG région du Pacifique à Esquimalt; AJAG région de l'Ouest à Edmonton; AJAG région des Prairies à Winnipeg; AJAG région du Centre à Petawawa; AJAG région de l'Est à Valcartier et AJAG région de l'Atlantique à Halifax. Les adjuc/pm 1 des JAA sont situés à Borden et Gagetown.

²⁷ Deux avocats de la Force de réserve ont également été déployés outre-mer pour remplacer des avocats militaires en congé.

²⁸ Voir : Base de données des opérations

²⁹ Le 2 avril 2007, Me Oonagh Fitzgerald a été nommée CJ MDN/FC.