ARCHIVÉE - Chapitre 2 : Le Cabinet du Juge-avocat général

2.1 Le Juge-avocat général

En vertu de la LDN, le JAG est nommé par le gouverneur en conseil et relève du ministre de la Défense nationale (le Ministre). Le JAG agit comme conseiller juridique auprès du gouverneur général, du Ministre, du ministère de la Défense nationale (MDN) et des FC pour tout ce qui touche le droit militaire.6 Le droit militaire est la vaste discipline juridique qui regroupe l'ensemble du droit international et national concernant les FC, y compris leur gouvernance, leur administration et leurs activités.

En plus de son rôle consultatif prévu par la loi, le JAG doit également, en vertu d'un mandat conféré par la loi, superviser l'administration de la justice militaire au sein des FC.7 Il est à noter que la « justice militaire » est un sous-ensemble du « droit militaire »8, et qu'elle concerne essentiellement le maintien et le respect de la discipline au sein des FC. Dans le cadre de cette fonction, le JAG examine régulièrement le système de justice militaire et présente un rapport annuel au Ministre portant sur l'administration de la justice militaire au sein des FC.

Le mandat du JAG est d'une durée maximale de quatre ans (avec une possibilité de renouvellement). Le JAG rend compte au Ministre de l'exercice de ses attributions et voit à fournir à la chaîne de commandement les services juridiques qu'elle requiert.

La place qu'occupe le JAG au sein des FC et du MDN est illustrée dans l'organigramme qui figure à l'annexe A.

2.2 Le Cabinet du Juge-avocat général

Le Cabinet du Juge-avocat général est un élément des FC qui appuie le JAG dans le cadre de ses fonctions. Son personnel se compose d'avocats militaires de la Force régulière et de la Force de réserve, ainsi que de membres de la Force régulière et de la Force de réserve appartenant à d'autres groupes professionnels militaires et d'employés de la fonction publique.

Tous les avocats militaires sont pleinement qualifiés et membres en règle de leur barreau provincial ou territorial respectif. En outre, ils sont des officiers commissionnés des FC et sont titulaires d'un grade allant de capitaine à brigadier-général.

Les avocats militaires qui fournissent des services juridiques aux FC ou au MDN relèvent du JAG. Pour ce qui est de l'exécution de ses fonctions officielles, un avocat militaire n'est pas placé sous le commandement d'un officier qui n'est pas un avocat militaire.9

En date du 31 mars 2010, 153 avocats militaires de la Force régulière et 55 avocats militaires de la Force de réserve étaient en service un peu partout au Canada et à l'étranger. Parmi ceux-ci, on comptait des avocats militaires inscrits à des programmes d'études supérieures, des avocats militaires inscrits à des programmes de formation en langue seconde et à d'autres programmes de formation, ainsi que des avocats militaires affectés au Centre de droit militaire des Forces canadiennes (CDMFC) mais n'agissant pas à titre de conseillers. Le CDMFC fait partie de l'Académie canadienne de la Défense (ACD) qui est située à Kingston, en Ontario.

Des avocats militaires travaillent également au Bureau du conseiller juridique du MDN et des FC (CJ MDN/FC), une organisation dont le personnel se compose d'avocats militaires des FC et d'avocats civils du ministère de la Justice.

Les bureaux permanents des services juridiques des FC sont situés au Quartier général de la Défense nationale à Ottawa, et dans les quatre quartiers généraux de commandement opérationnel10, dans diverses bases et escadres des FC dans chacune des régions au Canada, ainsi qu'en Europe et aux États-Unis.

Sur le plan structurel, le Cabinet du JAG se compose de six sous-organisations : le Service canadien des poursuites militaires, le Service d'avocats de la défense, et quatre divisions qui relèvent chacune d'un juge-avocat général adjoint ayant le grade de colonel et qui comprennent la Justice militaire et le droit administratif, les Opérations, les Services régionaux et le Chef d'état-major.

En plus de ces composantes permanentes du Cabinet du JAG, une équipe spéciale de réponse stratégique en justice militaire (ÉRSJM) a été mise sur pied au cours de la période visée par le présent rapport afin de relever divers défis du point de vue des politiques en matière de justice militaire et du point de vue législatif. Chacune de ces sous-organisations soutient directement le système de justice militaire.

Des organigrammes décrivant la structure des composantes de la Force régulière et de la Force de réserve du Cabinet du JAG figurent à l'annexe B.

Le Service canadien des poursuites militaires (SCPM)

Le SCPM est dirigé par le Directeur – Poursuites militaires (DPM).11 Le DPM est le procureur militaire supérieur des FC. Il est responsable de la conduite de toutes les poursuites menées devant la cour martiale et agit à titre de conseiller auprès du Ministre en ce qui concerne les appels interjetés à la Cour d'appel de la cour martiale du Canada (CACM) et à la Cour suprême du Canada.12 Le DPM fournit également des conseils juridiques dans le cadre d'enquêtes menées par le Service national des enquêtes des Forces canadiennes (SNEFC).13

Sous la supervision générale du JAG, le DPM agit indépendamment du Cabinet du JAG ou de toute autre autorité des FC ou du MDN lorsqu'il exerce ses pouvoirs, exécute ses tâches et remplit ses fonctions. Le JAG peut par ailleurs donner des instructions générales ou des lignes directrices écrites à l'égard de poursuites. Le JAG peut également donner des instructions ou des directives en ce qui concerne une poursuite en particulier.14

Le rapport du DPM pour l'année 2009-2010 présenté au JAG figure à l'annexe C.15

Le Service d'avocats de la défense (SAD)

Le SAD est dirigé par le Directeur - Service d'avocats de la défense (DSAD).16 Le DSAD est l'avocat de la défense supérieur au sein des FC. Le SAD fournit des services juridiques aux personnes qui risquent d'être accusées, poursuivies et jugées en vertu du CDM.17

Bien que le DSAD travaille sous la supervision générale du JAG,18 le titulaire du poste n'a aucun lien avec le Cabinet du JAG ou d'autres autorités des FC et du MDN lors de l'exécution de ses fonctions de conseiller et de ses fonctions de représentation autorisées. Le JAG peut, par écrit, établir des lignes directrices ou donner des instructions concernant les services d'avocats de la défense.19 Toutefois, contrairement au DPM, le JAG n'a pas le pouvoir de donner des instructions ou des directives en ce qui concerne un cas en particulier.

Le rapport du DSAD présenté au JAG pour l'année 2009-2010 figure à l'annexe D.20

La Division de la justice militaire et du droit administratif (JM et DA)

La Division JM et DA est responsable des questions d'ordre juridique portant sur le système de justice militaire, le droit administratif, et la rémunération et les avantages sociaux. Parmi les questions traitées par la Division, on retrouve les griefs présentés par des membres des FC, les enquêtes administratives, les pensions et les successions, les politiques en matière de justice militaire et les politiques en matière de ressources humaines militaires. En somme, la Division JM et DA appuie la chaîne de commandement en ce qui concerne les questions d'ordre juridique touchant le personnel des FC – qu'elles soient de nature administrative ou disciplinaire – dans l'ensemble du spectre des carrières, et ce, de l'enrôlement à la libération.

La Division des opérations

La Division des opérations doit offrir un soutien juridique aux FC et au MDN en matière de droit des conflits armés appliqué aux opérations. Cela comprend des conseils sur les opérations actuelles et futures menées au Canada et à l'étranger. Les avocats militaires de la Division des opérations conseillent la chaîne de commandement des FC aux niveaux tactique, opérationnel et stratégique sur une vaste gamme de questions d'ordre juridique, que ce soit au pays ou à l'étranger. En outre, la Division des opérations supervise l'ensemble des avocats militaires déployés en opérations. Grâce à ceux-ci, la Division offre du soutien juridique aux formations et unités des FC qui participent aux missions ainsi qu'à la police militaire pour ce qui est des questions se rapportant à la justice militaire.

La Division des services régionaux

Les bureaux régionaux des services juridiques sont situés dans diverses bases et escadres des FC partout au Canada, ainsi qu'aux États-Unis et en Allemagne. Par l'intermédiaire de ces bureaux, la Division des services régionaux doit fournir à la chaîne de commandement du soutien juridique général, y compris des conseils sur des questions de justice militaire.

La Division du Chef d'état-major

La Division du Chef d'état-major est responsable de la prestation de services administratifs et de soutien à l'interne au Cabinet du JAG. Cela comprend la gestion des ressources humaines militaires, les services financiers, la gestion de l'information, les services de bibliothèque et la formation, ainsi que la supervision de l'ensemble des membres du personnel militaire et civil du Cabinet du JAG qui n'ont pas de formation juridique.

L'Équipe de réponse stratégique en justice militaire

L'Équipe de réponse stratégique en justice a été mise sur pied à la mi-février 2010. Il s'agit d'une équipe autonome qui relève directement du JAG. L'équipe doit gérer une vaste gamme de politiques et de mesures législatives liées à la justice militaire. Par exemple, elle est responsable de la réintroduction de la réponse législative à la suite des recommandations formulées dans le rapport Lamer21 et de la mise en œuvre de tout changement réglementaire qui en résulte. Elle doit également participer aux travaux menés dans le cadre du prochain examen indépendant du projet de loi C-25 (requis en vertu de l'article 96 des L.C. 1998, ch. C-25), et préparer une réponse aux recommandations formulées sur le système de justice militaire par le Comité sénatorial permanent des Affaires juridiques et constitutionnelles dans le rapport intitulé Une justice égale : réformer le système canadien des cours martiales, publié en mai 2009.

L'adjudant-chef (adjuc) du JAG et les adjuc et les premiers maîtres de 1re classe (pm 1) du Cabinet du JAG

Le Cabinet du JAG compte dix postes d'adjuc et de pm 1. L'adjuc du JAG se trouve au quartier général du JAG à Ottawa et agit à titre de conseiller principal chez les militaires du rang (MR) auprès du JAG, en soutien à ce dernier dans l'exercice de son autorité sur tout ce qui touche à l'administration de la justice militaire au sein des FC. Dans une perspective d'équipe de commandement, l'adjuc du JAG apporte de la perspective à l'équipe de commandement du JAG sur les questions stratégiques propres aux FC et à la branche des services juridiques. L'adjuc du JAG permet au Cabinet du JAG d'avoir directement accès aux connaissances et à l'expérience des sous-officiers supérieurs en matière de discipline. Les autres adjuc et pm1 sont situés dans chacune des régions du Canada, soit avec l'assistant du JAG (AJAG) de chaque région, ou encore dans certains bureaux de juges-avocats adjoints (JAA). Les adjuc et pm1 au sein des bureaux de AJAG ou de JAA ont pour rôle primordial de permettre et de maintenir un contact direct entre les sous-officiers supérieurs et les disciplinaires dans les unités, bases et formations et les conseillers juridiques pour régler les dossiers disciplinaires. Les adjuc et pm1, avec l'aide des avocats militaires dont ils relèvent, fournissent également de la formation de qualité en matière de justice militaire. Ils permettent également aux conseillers juridiques de fournir des avis juridiques opportuns et pertinents. Enfin, ils voient au bien-être de tous les membres du bureau dont ils relèvent et à promouvoir l'excellence, le professionnalisme et le travail d'équipe.

2.3 Les avocats militaires en service à l'extérieur du Cabinet du JAG

Le Centre de droit militaire des Forces canadiennes

Le CDMFC n'est pas une sous-organisation du Cabinet du JAG. Il s'agit plutôt de l'organisation responsable de la formation et de l'éducation en matière de justice militaire des FC qui est située à Kingston, en Ontario. Le CDMFC et les avocats militaires qui y travaillent relèvent du commandant de l'Académie canadienne de la défense (ACD). Pendant leur affectation au CDMFC, les avocats militaires n'offrent pas de services de consultation juridique à l'ACD, mais participent plutôt à la conception, à l'élaboration et à la prestation de la formation et de l'éducation en matière de droit militaire. L'objectif du CDMFC est de former et d'éduquer les membres des FC de tous les niveaux en matière de droit militaire afin d'améliorer de façon générale l'efficacité opérationnelle des FC.

Le soutien juridique dans le cadre des opérations de déploiement

Lorsque des éléments des FC sont déployés dans le cadre d'opérations partout au Canada et dans le monde, le personnel de mission compte alors dans ses rangs des avocats militaires dont le mandat consiste à offrir du soutien juridique aux commandants et au personnel au sol. À titre de membres des FC en uniforme, les avocats militaires sont formés et équipés pour vivre et travailler dans presque n'importe quel environnement opérationnel. Cette flexibilité leur permet de fournir directement et de façon indépendante des conseils juridiques à la chaîne de commandement pendant le déroulement des opérations.

Au cours de la période visée par le rapport de 2009-2010, le Cabinet du JAG a envoyé en mission 34 avocats militaires – de la Force régulière et de la Force de réserve – à l'appui d'opérations internationales menées en Afghanistan, au Soudan, en Haïti, en République démocratique du Congo, et à bord de navires canadiens de Sa Majesté en mer. Tout comme ce fut le cas pour la période visée par le rapport de 2008-2009, ce nombre représente un pourcentage de déploiement à l'échelle internationale de plus de 20 % de l'effectif de la Force régulière du Cabinet du JAG.

À l'échelle nationale, le Cabinet du JAG a envoyé en mission 16 avocats militaires supplémentaires en Colombie-Britannique afin d'appuyer les unités des FC qui venaient en aide à la Gendarmerie royale du Canada afin d'assurer la sécurité pendant les Jeux olympiques d'hiver de 2010 à Vancouver.

Le Bureau du conseiller juridique du MDN et des FC

Le JAG supervise l'administration de la justice militaire et fournit des conseils sur des questions de droit militaire, mais le CJ MDN/FC fournit aussi du soutien juridique au MDN et aux FC. Le Bureau du CJ MDN/FC est une unité des services juridiques du ministère de la Justice, et son personnel se compose d'avocats du ministère de la Justice et d'avocats militaires venant du Cabinet du JAG.

Les domaines du droit militaire dont le Bureau du CJ MDN/FC est principalement responsable sont les services législatifs et les services réglementaires, les finances (autres que la rémunération et les avantages sociaux des militaires), les réclamations et le contentieux des affaires civiles, l'acquisition de matériel, la propriété intellectuelle, l'environnement et les biens immobiliers, les relations de travail du personnel civil, et le droit public, y compris les droits de la personne, le droit des Autochtones et les questions liées à l'information et à la protection des renseignements personnels. Le CJ MDN/FC dispose également d'une unité qui offre des services juridiques spécialisés dans le domaine des biens non publics, ce qui constitue une ressource précieuse pour les avocats militaires travaillant dans ce domaine.

La collectivité juridique

Outre leurs fonctions habituelles, les avocats militaires font également un effort pour participer à des activités extérieures liées à des questions de droit militaire. Par exemple, au cours de la période visée par le présent rapport, les avocats militaires ont continué à occuper des postes de leadership au sein de la collectivité juridique, notamment la présidence de la Section nationale du droit militaire (SNDM) de l'Association du barreau canadien (ABC). La SNDM s'intéresse essentiellement au système de justice militaire et au droit opérationnel, ainsi qu'à des aspects exclusivement militaires du droit pénal, des droits de la personne, du droit aérien, du droit maritime et du droit international. Cette section de l'ABC est composée d'un grand nombre de membres, tant hommes de loi civils qu'avocats militaires en uniforme.


Notes en bas de page

6 Supra nota 1, art. 9.1

7 Ibid., art. 9.2(1)

8 Les trois « piliers » du droit militaire – ou autrement dit, les trois principaux sous-ensembles du droit militaire – sur lesquels le JAG donne des conseils sont la justice militaire, le droit opérationnel et le droit administratif.

9 Article 4.081(4) des ORFC

10 Le Commandement Canada, le Commandement de la Force expéditionnaire du Canada, le Commandement du soutien opérationnel du Canada et le Commandement – Forces d'opérations spéciales du Canada sont tous situés dans la région de la capitale nationale.

11 Supra nota 1, art. 165.1

12 Ibid. art. 165.11

13 Le SNEFC est une unité du groupe de la police militaire des FC qui mène des enquêtes sur des infractions d'ordre militaire ou criminelles graves ou de nature délicate.

14 Supra nota 1, art. 165.17 Le JAG doit fournir une copie de chacune de ces instructions au Ministre. Le DPM doit s'assurer que ces instructions sont accessibles au public, sauf dans les cas où il estime que la transmission au public d'une instruction ou d'une directive ne servirait pas l'intérêt de l'administration de la justice militaire.

15 En vertu de l'article 110.11 des ORFC, le DPM doit présenter au JAG un rapport annuel portant sur les tâches et les fonctions qu'il a accomplies.

16 Supra nota 1, art. 249.18

17 Ibid. art. 249.19 et article 101.20 des ORFC

18 Ibid. art. 249.2

19 Le DSAD doit mettre les instructions générales ou les lignes directrices à la disposition du public. À titre d'exemple, voir la directive du JAG 009/00 (lignes directrices concernant les services d'avocats de défense), publiée le 23 mars 2000, à l'adresse suivante : http://jag.mil.ca/publications/directives/Directive009-00.pdf.

20 En vertu de l'article 101.20(5) des ORFC, le DSAD doit présenter au JAG un rapport annuel portant sur les services juridiques offerts par le SAD et sur les autres tâches accomplies par ce dernier.

21 Il s'agit du premier examen indépendant réalisé par le très honorable Antonio Lamer P.C., C.C., C.D. du Projet de loi C-25 : Loi modifiant la Loi sur la défense nationale et d'autres lois en conséquence, tel que requis en vertu de l'article 96 des Lois du Canada, 1998, ch. 35, (2003).

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