ARCHIVÉE - Chapitre 5 : Les initiatives législatives, réglementaires et liées aux politiques

Les initiatives législatives, les initiatives réglementaires et les initiatives liées aux politiques suivantes ont une incidence directe sur le système de justice militaire. Elles reflètent la nature complexe du système de justice militaire, qui évolue constamment en accord avec les normes de la société et les priorités du gouvernement, en vue de promouvoir la primauté du droit et le maintien de la discipline.

5.1 Collaboration interministérielle

Le Cabinet du JAG a travaillé en collaboration avec des fonctionnaires du ministère de la Justice et du ministère de la Sécurité publique relativement à diverses questions au cours de la période de référence 2009-2010. Cette collaboration interministérielle a permis au Cabinet du JAG de faire progresser plusieurs initiatives du gouvernement du Canada en lien avec la justice.

Par exemple, le Cabinet du JAG a travaillé avec le ministère de la Justice et Sécurité publique Canada à l'élaboration de modifications législatives visant à renforcer le Registre national des délinquants sexuels (RNDS). Dans le contexte du système de justice militaire, les cours martiales peuvent ordonner aux contrevenants de respecter la Loi sur l'enregistrement de renseignements sur les délinquants sexuels⁴³ en cas de condamnation pour une infraction désignée.

Le projet de loi S-2, Loi protégeant les victimes des délinquants sexuels, a été présenté le 17 mars 2010⁴⁴. Parmi ses dispositions, le projet de loi prévoit qu'un délinquant reconnu coupable d'une infraction sexuelle désignée devra automatiquement être inscrit au RNDS. Il permet également à la police d'accéder au RNDS dans le but de prévenir un crime de nature sexuelle, plutôt que d'en limiter l'accès aux situations dans lesquelles elle enquête sur un crime qui a été commis. L'étude du projet de loi S-2 par le Parlement devrait se poursuivre au cours de la prochaine période de référence.

5.2 Initiatives propres à la justice militaire

Recommandations du juge en chef Lamer et du comité sénatorial

Au cours des dernières années, le système de justice militaire a fait l'objet de recommandations de grande ampleur par l'ancien juge en chef de la Cour suprême du Canada, feu le très honorable Antonio Lamer⁴⁵, et par le Comité sénatorial permanent des Affaires juridiques et constitutionnelles. Le rapport du Comité sénatorial⁴⁶ contenait neuf recommandations, dont bon nombre étaient directement liées aux questions qui ont fait l'objet d'une révision législative précédemment présentée par le gouvernement. Le gouvernement a examiné et accepté les neuf recommandations (ou s'est engagé à en effectuer un examen plus approfondi). Sa réponse au rapport du Sénat a été déposée devant ce dernier le 22 octobre 2009.

Examens externes du Service canadien des poursuites militaires (SCPM) et du Service d'avocats de la défense (SAD)

Les examens externes du SCPM et du SAD ont été réalisés et traités dans des rapports annuels précédents. Les répercussions de l'examen du SCPM sont décrites dans le rapport du DPM à l'annexe C. En ce qui concerne l'examen du SAD, qui a été réalisé par la suite, le Cabinet du JAG révise actuellement les recommandations en vue d'améliorer l'offre de services d'avocats de la Défense aux accusés, en vertu du CDM.

Délais

Le Cabinet du JAG a continué d'apporter des modifications aux ORFC afin de réduire les délais au sein du système de justice militaire. On s'attend à ce que la divulgation électronique atténue aussi certains délais. Étant donné que tous les rapports de police sont maintenant préparés par voie électronique, cette initiative implique une coordination avec le Grand Prévôt des Forces canadiennes.⁴⁷

Le rapport du DPM présenté à l'annexe C traite des efforts supplémentaires qui permettront de réduire les délais au sein du système de cours martiales.

Notes en bas de page

⁴³ L.R.C. 2004, ch. 10

⁴⁴ Le projet de loi S-2 reprend l'ancien projet de loi C-34, déposé le 1^er juin 2009, mais mort au Feuilleton lorsque le Parlement s'est prorogé le 30 décembre 2009.

⁴⁵ Supra note 19

⁴⁶ Une justice égale : réformer le système canadien de cours martiales a été déposé le 5 mai 2009.

⁴⁷ Le Grand Prévôt des FC est l'officier supérieur de la police militaire des FC.