ARCHIVÉE - Communiqué

Je suis très heureux de vous présenter mon rapport sur l’administration de la justice militaire au sein des Forces armées canadiennes (FAC) pour la période du 1^er avril 2012 au 31 mars 2013.

La Cour suprême du Canada a reconnu que pour que les Forces armées soient prêtes à intervenir, les autorités militaires doivent être en mesure de faire respecter la discipline interne de manière efficace.¹ Le droit canadien et la Charte canadienne des droits et libertés doivent toujours être respectés lors de la poursuite de cet objectif du système de justice militaire.² Pendant la période visée par le rapport, le Cabinet du juge-avocat général (JAG) a rempli l’engagement qu’il avait pris à l’égard du développement cohérent et de la surveillance proactive du système de justice militaire au Canada et dans les nations étrangères où sont déployées les FAC.

En tant que responsable sur tout ce qui touche à l’administration de la justice militaire au sein des FAC, je m’engage à diriger l’examen continu du système de justice militaire pour en assurer l’équité et l’efficacité. Ainsi, pendant la période visée par le rapport, mon cabinet a déployé des efforts considérables pour faire adopter le projet de loi C-15, Loi visant à renforcer la justice militaire pour la défense du Canada, qui constitue la plus importante refonte du système de justice militaire canadien depuis 1998.

J’attire également votre attention sur le rapport de l’Autorité du second examen indépendant (ASEI), l’honorable Patrick LeSage, juge en chef à la retraite de la Cour supérieure de l’Ontario, déposé au Parlement pendant la période visée. Je suis heureux de vous communiquer que le juge en chef Lesage partage les opinions générales énoncées dans deux rapports précédents sur le système de justice militaire dont la rédaction a été dirigée par des juges en chef à la retraite du Canada, le très honorable Brian Dickson et le très honorable Antonio Lamer. Le juge en chef LeSage estime que le système de justice militaire est solide; dans son rapport, il a formulé des recommandations visant à garantir que le système demeurera solide, viable et équitable et continuera à contribuer à l’efficacité opérationnelle des FAC. Le Cabinet du JAG a affecté des ressources à l’examen du rapport de l’ASEI et au suivi des recommandations qui y sont énoncées. Le projet de loi C-15 et le contenu du rapport de l’ASEI sont présentés en détail au chapitre 2 du présent rapport.

À l’instar du système de justice pénale civile, le système de justice militaire continue d’évoluer du fait des mesures législatives prises et de la jurisprudence établie. Pendant la période visée par le rapport, le projet de loi C-15 ainsi que d’autres mesures législatives ont été adoptées ou mises œuvre. L’objectif de ces mesures était de rendre le système de justice militaire conforme à certaines composantes du système de justice pénale civile tout en tenant compte des exigences uniques du premier. La jurisprudence et les mesures législatives dignes d’intérêt qui ont été établies pendant la période visée par le rapport sont décrites en détail dans le chapitre 4.

Bien que le présent rapport porte nécessairement sur le « pilier » de la justice militaire de la pratique du Cabinet du JAG, je me dois de rendre hommage aux avocats militaires ainsi qu’aux civils et aux militaires faisant partie du personnel de soutien qui travaillent dans les autres piliers du droit administratif militaire et du droit opérationnel à Ottawa, partout au Canada et dans le monde. En effet, à l’instar des périodes visées par les rapports précédents, plusieurs avocats militaires ont été affectés à des opérations nationales et internationales. Comme leurs pairs, ils ont fournit un soutien juridique essentiel à la chaîne de commandement, faisant ainsi la promotion des valeurs canadiennes et de la primauté du droit. Je demeure confiant dans la capacité du système de justice militaire canadien à répondre aux besoins du gouvernement du Canada, du ministère de la Défense nationale, des FAC et de ses membres. Je suis fier de l’engagement de tous les membres du Cabinet du JAG, qui m’appuient dans l’accomplissement de mon rôle de responsable de l’administration de la justice militaire, ainsi que du dévouement de tous les avocats militaires à l’égard de la prestation de conseils et de services juridiques impartiaux, axés sur les opérations et orientés vers des solutions pour l’ensemble des questions liées au droit militaire.

Fiat Justitia!