Rapport financier trimestriel (RFT) pour le trimestre terminé le 31 décembre 2018

1. Introduction

Le présent rapport financier trimestriel a été préparé par la direction en vertu de l’article 65.1 de la Loi sur la gestion des finances publiques et selon les modalités prescrites par le Conseil du Trésor. Il devrait être lu de concert avec le Budget des dépenses 2018-2019 et le Budget supplémentaire des dépenses (A), 2018-2019. Ce rapport n’a pas fait l’objet d’un examen ni d’une vérification externe.

Le 7 juin 2017, le gouvernement du Canada a présenté la politique de défense du Canada, Protection, Sécurité, Engagement (PSE). Cette politique présente une nouvelle vision stratégique de la défense pour :

• la protection du Canada, dont la souveraineté est bien défendue par les Forces armées canadiennes qui sont également disposées à prêter main-forte lors de catastrophes naturelles et d’autres urgences ainsi que dans la recherche et sauvetage;
• la sécurité en Amérique du Nord, où le Canada est actif dans le cadre d’un partenariat de défense renouvelé au sein du Commandement de la défense aérospatiale de l'Amérique du Nord (NORAD) et avec les États-Unis;
• l’engagement dans le monde, où les Forces armées canadiennes jouent un rôle dans la contribution du Canada à la paix et à la stabilité dans le monde, notamment dans le cadre d’opérations de soutien et de maintien de la paix.

Au cours de l’exercice 2018-2019, le ministère continuera à s’acquitter de son mandat pour atteindre les résultats liés aux 6 Responsabilités essentielles. Une description sommaire de ces Responsabilités essentielles se trouve dans le Plan ministériel 2018-2019.

1.1 Méthode de présentation

Ce rapport trimestriel a été préparé par la direction en utilisant une comptabilité axée sur les dépenses. L’état des autorisations joint à ce rapport inclut les autorisations de dépenser du ministère accordées par le Parlement et utilisées par le ministère, de manière cohérente avec le Budget des dépenses 2018-2019 et le Budget supplémentaire des dépenses (A), 2018-2019 pour l’exercice 2018-2019. Ce rapport trimestriel a été rédigé à l’aide d’un référentiel d’information financière à l'usage particulier conçu pour répondre aux besoins en information financière à l’égard de l’utilisation des autorisations de dépenser.

Le gouvernement ne peut pas dépenser sans l’autorisation préalable du Parlement. Les autorisations sont accordées par l’intermédiaire de lois de crédits, sous forme de limites annuelles ou par le biais de lois sous forme d’autorisations législatives de dépenser à des fins déterminées.

Le ministère utilise la méthode de la comptabilité d’exercice intégrale pour la préparation et présentation de ses états financiers ministériels consolidés annuels, qui font partie du processus de rapport sur les résultats ministériels. Toutefois, les pouvoirs de dépenser votées par le Parlement sont encore en fonction d’une comptabilité axée sur les dépenses. La principale différence entre les rapports financiers trimestriels et les états financiers ministériels consolidés est le décalage entre le moment où les recettes et les dépenses sont constatées. Les rapports financiers trimestriels constatent les recettes lorsque l’argent est reçu et les dépenses seulement lorsqu’elles sont payées. Les états financiers ministériels consolidés constatent les recettes lorsqu’elles sont gagnées et les dépenses lorsqu’elles sont encourues. Dans ce dernier cas, les recettes sont donc comptabilisées même si l’argent n’a pas été reçu, et les dépenses sont comptabilisées même si elles n’ont pas été payées.

2. Faits saillants des résultats financiers trimestriels et cumulatifs

Cette section fournit les faits saillants financiers et les explications des écarts entre les résultats financiers trimestriels et cumulatifs pour le trimestre terminé le 31 décembre 2018 et les résultats de la même période de l’exercice précédent.

2.1 État des autorisations

En comparaison avec celles du même trimestre de l’exercice précédent, les autorisations budgétaires cumulatives disponibles au ministère ont augmenté de 948,5 millions de dollars. Tel qu’indiqué dans le Tableau 1 : État des autorisations, les autorisations ont augmenté de 20 228,1 millions de dollars en 2017-2018 à 21 176,6 millions de dollars en 2018-2019. Les principales raisons qui expliquent cette augmentation sont énoncées ci-dessous.

Écarts relatifs aux autorisations cumulatives de l'exercice

(en millions de dollars)

L’augmentation cumulative nette de 948,5 millions de dollars durant le troisième trimestre de 2017-2018 s’explique par des écarts dans le financement de plusieurs initiatives, comme détaillés ci-dessous.

• Opération et maintien en puissance (maintenance de la flotte) des capacités militaires et des exigences de fonctionnement (augmentation de 569,0 millions de dollars)

Pour assurer un soutien continu des exigences de fonctionnement et d’immobilisation, le ministère a reçu des fonds supplémentaires compensant l’accroissement du maintien en puissance et l’incidence de l’inflation sur le budget de la Défense.

• Mise en œuvre de PSE (augmentation de 508,7 millions de dollars)

Ce financement représente des demandes supplémentaires requises pour exécuter les engagements globaux de la politique PSE, y compris, mais sans s'y limiter, le financement du soutien en service, investissements en capital et la stratégie de santé globale.

• Accord du règlement final du recours collectif de la purge LGBT (augmentation de 56,9 millions de dollars)

L'accord prévoit une compensation pour certains individus victimes de politiques officiellement sanctionnées visant les personnes identifiées comme lesbiennes, gaies, bisexuées ou transgenres. Ces individus sont les membres actuels ou anciens des Forces armées canadiennes ou de la GRC ou les employés actuels ou anciens de la fonction publique fédérale. Un financement de 150 millions de dollars est mis de côté pour permettre au gouvernement du Canada de remplir l’obligation de la Couronne dans l’accord avec 56,9 millions de dollars requis en 2018-2019. La Défense nationale sera responsable d’indemniser les récipiendaires au nom de tous les ministères.

• Programme de l’innovation pour la défense, l’excellence et la sécurité (IDEeS) (augmentation de 46,5 millions de dollars)

L'augmentation est attribuable à la mise en œuvre du programme IDEeS, qui offrira de nouvelles opportunités pour soutenir la science, la technologie et l'innovation pour la défense et la sécurité du Canada. Le programme facilitera également l'intégration et l'adoption de nouvelles solutions et capacités pour la défense et la sécurité du Canada.

• Augmentation de salaire de l’administration publique fédérale (augmentation de 17,9 millions de dollars)

L'augmentation est attribuable aux ajustements des termes et conditions de service ou d'emploi de l’administration publique fédérale.

• Organisation du Traité de l’Atlantique Nord (OTAN) (augmentation de 24,2 millions de dollars)

L'augmentation est attribuable aux coûts supplémentaires liés au budget militaire du Programme de contributions à l’OTAN.

• Soins de santé des membres des Forces armées canadiennes (augmentation de 17,3 millions de dollars)

L’augmentation est liée au calendrier des paiements pour la couverture de la Croix Bleue qui complète l’accès régulier des militaires aux soins de santé.

• Grands projets d’acquisition de biens d’équipement et d’infrastructure (augmentation de 106,9 millions de dollars)

L’augmentation du financement est attribuable aux ajustements nets dans le profil des dépenses liées aux grands projets d’acquisition de biens d’équipement et d’infrastructure. Ces ajustements serviront à harmoniser les ressources financières et les délais d’acquisition. Cette augmentation des besoins de trésorerie est principalement attribuable au Projet de remplacement d'aéronefs de recherche et sauvetage à voilure fixe, au Projet de système de véhicules de soutien moyen et au Projet des navires de combat de surface canadiens.

• Ajustement de salaire des membres des Forces armées canadiennes (diminution de 149,0 millions de dollars)

En 2017-2018 des rajustements ont été apportés aux taux de rémunération et aux indemnités indiquées dans les directives sur la rémunération et les avantages sociaux pour les Forces armées canadiennes. Le financement de 2017-2018 comprenait une rémunération rétroactive et était donc nettement supérieur au financement de 2018-2019 pour les augmentations de salaire.

• Projets dans les bases des Forces armées canadiennes et d’autres propriétés de la Défense (diminution de 148,2 millions de dollars)

La diminution est attribuable à l’achèvement de plusieurs projets liés aux investissements en infrastructures. L'objectif de cette initiative est de restaurer et d'améliorer les installations des Forces armées canadiennes afin que le ministère puisse réaliser un grand nombre de projets d'infrastructure et de mises à niveau partout au Canada.

• Transfert à l’Affaires mondiales Canada (AMC) à l’appui de la Stratégie pour le Moyen-Orient (diminution de 53,8 millions de dollars)

Le ministère a transféré les autorisations budgétaires à l’AMC pour le Programme d’aide au renforcement des capacités antiterroristes pour soutenir plusieurs activités dans le cadre de la Stratégie pour le Moyen-Orient.

• Diverses exigences ministérielles (diminution de 47,9 millions de dollars)

La diminution nette découle de divers écarts de financement. Elle est principalement liée à la diminution du taux de la part de l'employeur dans les régimes d'avantages sociaux des employés. Le Secrétariat du Conseil du Trésor a réduit ce taux de 15,7 % en 2017-2018 à 15,2 % en 2018-2019. Ceci est partiellement compensé par une augmentation du report du budget de fonctionnement.

2.2 Dépenses ministérielles budgétaires par article courant

En comparaison avec celles du même trimestre de l’exercice précédent, les dépenses budgétaires cumulatives nettes du ministère ont augmenté de 354,2 millions de dollars. Tel que précisé dans le Tableau 2 : Dépenses budgétaires ministérielles par article courant, les dépenses ont augmenté de 14 118,8 millions de dollars en 2017-2018 à 14 473,0 millions de dollars en 2018-2019.

Dans l’ensemble, les dépenses totales à la fin du trimestre représentent 68,3 % des dépenses annuelles prévues pour 2018-2019, comparativement à 69,8 % au troisième trimestre de 2017-2018.

Écarts cumulatifs aux dépenses budgétaires nettes (présentés par article courant)

(en millions de dollars)

L'augmentation cumulative nette de 354,2 millions de dollars s’explique par les écarts détaillés ci-dessous.

• Acquisition de machines et de matériel (augmentation de 489,6 millions de dollars)

L'augmentation des dépenses est due principalement en raison des fluctuations du calendrier des besoins de trésorerie attribuables aux projets d’avions et à la transition du projet des Navires de patrouille extracôtiers et de l’Arctique de la phase de conception à la phase de mise en œuvre, où les coûts de conception ont été saisis dans les services professionnels et spéciaux et les coûts de mise en œuvre sont pris en compte dans l’acquisition de machines et de matériel.

• Réparation et entretien (augmentation de 165,9 millions de dollars)

L'augmentation des dépenses est due principalement aux besoins de trésorerie plus élevés pour des grands projets de réparation et d’entretien liés aux matériels, aux biens immobiliers et à l’infrastructure.

• Location (augmentation de 98,9 millions de dollars)

L’augmentation des dépenses est due principalement au transport aérien sous contrat pour soutenir les missions et aux services sous contrat pour le Projet Pétrolier Ravitailleur d’Escadre Intérimaire.

• Services publics, fournitures et approvisionnements (augmentation de 80,8 millions de dollars)

L'augmentation des dépenses est due principalement à la hausse des prix et du volume d’activités ainsi qu’au calendrier des paiements pour le carburant d'aviation.

• Paiements de transfert (augmentation de 72,0 millions de dollars)

L'augmentation est principalement due à l’augmentation des dépenses en investissements de sécurité de l'OTAN et des contributions au programme Système aéroporté d’alerte et de contrôle (AWACS) de l'OTAN.

• Transports et communications (augmentation de 60,5 millions de dollars)

L’augmentation des dépenses est due principalement aux exercices vastes interarmées, aux opérations à l’étranger et au déplacement accru des véhicules et de l'équipement.

• Autres subventions et paiements (augmentation de 31,3 millions de dollars)

L’augmentation des dépenses est due à un paiement important effectué au troisième trimestre de l'exercice 2018-2019 en raison du recours collectif de la purge LGBT.

• Acquisition de terrains, de bâtiments et travaux (augmentation de 24,6 millions de dollars)

L’augmentation des dépenses est due à la hausse du volume des projets de construction d'infrastructures.

• Personnel (diminution de 436,3 millions de dollars)

La diminution des dépenses est due à la rémunération forfaitaire résultat de l'augmentation salariale rétroactive au personnel militaire. Cette augmentation a couvert les exercices 2014-2015, 2015-2016 et 2016-2017 et a été traitée dans les 3 premiers trimestres de 2017-2018. Aucun ajustement similaire n'a été effectué au cours des 3 premiers trimestres de 2018-2019.

• Services professionnels et spéciaux (diminution de 252,4 millions de dollars)

La diminution des dépenses est due principalement à la transition du projet des Navires de patrouille extracôtier et de l’Arctique de la phase de conception à la phase de mise en œuvre. Les coûts de conception ont été saisis dans les services professionnels et spéciaux et les coûts de mise en œuvre sont pris en compte dans l’acquisition de machines et de matériel.

3. Risques et incertitudes

Pour remplir sa mission, le ministère achète les biens et services nécessaires à la formation des forces armées, à l’exécution d’opérations à la demande du gouvernement et à l’acquisition des infrastructures et du matériel rattachés, et ce, tant au Canada qu’à l’étranger.

Les opérations financières du ministère sont exposées à divers risques externes, tant financiers qu’économiques notamment l’inflation, les opérations sur devises et la fluctuation du prix des biens. Selon ce qui advient de ces risques, ils pourraient mener à une hausse ou une baisse des dépenses que prévues. Par exemple, une montée de la valeur du dollar canadien ou une baisse du prix des produits de base (le pétrole en particulier) pourrait entraîner une baisse des dépenses. D’autre part, une baisse de la valeur du dollar canadien ou une augmentation du prix des produits de base pourrait entraîner une hausse des dépenses.

Le ministère aborde les risques financiers associés aux problèmes de paye liés à Phénix par la mise en œuvre de nouveaux contrôles et le renforcement de ceux qui existent déjà. Un programme d'assurance de la qualité a été mis en œuvre pour la vérification après-paiement des transactions de paye afin d'assurer l'exactitude des paiements et de la vérification avant-paiement des transactions de paye à risque élevé. De plus, le ministère renforce ses processus de vérification du paiement des salaires, ses exigences relatives à la piste de vérification et ses capacités de prévision salariale dans l'intention d’améliorer les efforts ministériels d'atténuation des risques Phénix.

Bien que le ministère tienne compte de principaux facteurs de risques économiques et financiers (dont l’inflation visant particulièrement la défense et l’opération sur devises) lors de l’élaboration de ses stratégies de dépenses, il n’exerce aucun contrôle sur ces derniers.

Le programme d’acquisition d’immobilisations du ministère comprend d’importants projets d’acquisition étalés sur plusieurs années. Des délais dans les activités d’approvisionnement ou de passation des marchés, ou dans la livraison de biens par les fournisseurs pour des projets individuels pourraient entraîner une diminution des dépenses ou des surplus budgétaires.

De plus, d’importants besoins opérationnels non prévus peuvent se présenter en tout temps, obligeant le ministère à se déployer n’importe où sur la planète. Selon la portée de la demande opérationnelle, le coût des opérations non prévues peut être atténué par des réaffectations à l’interne ou par la demande d’un financement gouvernemental supplémentaire.

4. Changements importants quant aux programmes, au fonctionnement et au personnel

PSE met les gens au premier plan et s'engage à mettre en place une variété de nouveaux investissements pour les Forces armées canadiennes. Ces investissements fourniront les ressources et les capacités nécessaires pour une armée forte et agile, et pour atteindre les besoins de la défense du Canada dans le contexte d'un complexe environnement de sécurité mondial en constante évolution. PSE est la politique de défense canadienne la plus rigoureusement jamais élaborée. La mise en œuvre de ses diverses initiatives continue d'être une priorité pour le ministère au cours de 2018-2019.

Les Forces armées canadiennes continuent leur présence internationale en 2018-2019 grâce à des déploiements en Ukraine (opération UNIFIER), en Europe Centrale et en Europe de l’Est (opération REASSURANCE) et en République d'Irak (opération IMPACT). En 2018-2019, l'opération PRESENCE-Mali a été créée pour soutenir la Mission multidimensionnelle intégrée des Nations Unies pour la stabilisation au Mali (opération MINUSMA). Cela fait partie des efforts globaux du gouvernement du Canada pour aider à établir les conditions de la paix durable, du développement et de la prospérité au Mali.

De plus, le ministère continue de se concentrer sur le processus de renouvellement de ses principales flottes d’équipement, y compris les avions de combat et les navires de guerre maritimes.

Après le trimestre prenant fin le 31 décembre 2018, le premier ministre a annoncé les changements suivants aux échelons supérieurs du ministère, en vigueur depuis le 28 janvier 2019 :

• M. Bill Matthews, précédemment sous-ministre délégué principal, devient sous-ministre aux Services publics et Approvisionnement Canada;
• M. Claude Rochette, précédemment sous-ministre adjoint des Finances et dirigeant principal des finances, devient sous-ministre délégué de la Défense nationale.

Approuvé par :

Date : 27 février 2019

Ottawa, Canada

5. Tableaux financiers

• Tableau 1 : État des autorisations
• Tableau 2 : Dépenses ministérielles budgétaires par article courant