Rapport financier trimestriel (RFT) pour le trimestre terminé le 31 décembre 2022

1. Introduction

Le présent rapport financier trimestriel a été préparé par la direction en vertu de l’article 65.1 de la Loi sur la gestion des finances publiques et selon les modalités prescrites par le Conseil du Trésor. Il devrait être lu de concert avec le Budget des dépenses 2022-2023, le Budget supplémentaire des dépenses (A), 2022-2023 et le Budget supplémentaire des dépenses (B), 2022-2023. Ce rapport n’a pas fait l’objet d’un examen ni d’une vérification externe.

Protection, Sécurité, Engagement (PSE) est la politique de défense qui présente une vision et une approche de la défense du gouvernment du Canada pour :

• la protection au pays à l’aide de forces armées prêtes et aptes à défendre la souveraineté canadienne, à apporter une aide en cas de catastrophe naturelle, à appuyer les opérations de recherche et sauvetage ou à répondre à d’autres urgences;
• la sécurité en Amérique du Nord active au sein du partenariat de défense renouvelé avec le Commandement de la défense aérospatiale de l’Amérique du Nord (NORAD) et les États-Unis afin de surveiller et de défendre l’espace aérien continental et les zones océaniques;
• l’engagement dans le monde avec les Forces armées canadiennes participant à la stabilité et à la paix mondiale grâce à des opérations de soutien et de maintien de la paix.

Le ministère continue à s’acquitter de son mandat pour atteindre les résultats liés aux 7 responsabilités essentielles, y compris les Services internes. Une description sommaire de ces responsabilités essentielles se trouve dans le Plan ministériel 2022-2023.

1.1 Méthode de présentation

Ce rapport trimestriel a été préparé par la direction en utilisant une comptabilité axée sur les dépenses. L’état des autorisations joint à ce rapport inclut les autorisations de dépenser du ministère accordées par le Parlement et le Secrétariat du Conseil du Trésor et utilisées par le ministère, de manière cohérente avec le Budget des dépenses, le Budget supplémentaire des dépenses (A) et le Budget supplémentaire des dépenses (B), pour l’exercice 2022-2023. Ce rapport trimestriel a été rédigé à l’aide d’un référentiel d’information financière à usage particulier conçu pour répondre aux besoins en information financière à l’égard de l’utilisation des autorisations de dépenser.

Le gouvernement ne peut pas dépenser sans l’autorisation préalable du Parlement. Les autorisations sont accordées par l’intermédiaire de lois de crédits, sous forme de limites annuelles ou par le biais de lois sous forme d’autorisations législatives de dépenser à des fins déterminées.

Le ministère utilise la méthode de la comptabilité d’exercice intégrale pour la préparation et présentation de ses états financiers ministériels consolidés annuels, qui font partie du processus de rapport sur les résultats ministériels. Toutefois, les pouvoirs de dépenser votés par le Parlement sont encore en fonction d’une comptabilité axée sur les dépenses. La principale différence entre les rapports financiers trimestriels et les états financiers ministériels consolidés est le décalage entre le moment où les recettes et les dépenses sont constatées. Les rapports financiers trimestriels constatent les recettes seulement lorsque l’argent est reçu et les dépenses seulement lorsqu’elles sont payées. Les états financiers ministériels consolidés constatent les recettes lorsqu’elles sont gagnées et les dépenses lorsqu’elles sont encourues. Dans ce dernier cas, les recettes sont donc comptabilisées même si l’argent n’a pas été reçu, et les dépenses sont comptabilisées même si elles n’ont pas été payées.

2. Faits saillants des résultats financiers trimestriels et cumulatifs

Cette section fournit les faits saillants financiers et les explications des écarts entre les résultats financiers trimestriels et cumulatifs pour le trimestre terminé le 31 décembre 2022 et les résultats de la même période de l’exercice précédent. 

2.1 État des autorisations

En comparaison avec celles du même trimestre de l’exercice précédent, les autorisations budgétaires cumulatives disponibles du ministère ont augmenté de 1 594,9 millions de dollars. Tel qu’indiqué dans le Tableau 1 : État des autorisations, les autorisations budgétaires totales ont augmenté de 25 933 millions de dollars en 2021-2022 à 27 527,9 millions de dollars en 2022-2023. Les principales raisons qui expliquent ces changements sont énoncées ci-dessous.

Écarts relatifs aux autorisations cumulatives de l'exercice (en millions de dollars)

*Un écart positif indique une augmentation des autorisations disponibles pour l’utilisation au troisieme trimestre (T3) 2022-2023 par rapport au T3 2021-2022 et un écart négatif indique une diminution des autorisations disponibles pour l’utilisation au T3 2022-2023 par rapport au T3 2021-2022.

Remarque : Les chiffres ayant été arrondis, leur somme peut ne pas correspondre au total indiqué.

L'augmentation nette des autorisations depuis le début de l'exercice de 1 594,9 millions de dollars par rapport au troisième trimestre de 2021-2022 s’explique par des écarts dans le financement de plusieurs initiatives.

• Contributions à l’opération en Ukraine (augmentation de 500,0 millions de dollars)

  L’augmentation est due à la réception des fonds du Budget supplémentaire des dépenses (A), 2022-2023 pour soutenir l’Ukraine dans ses efforts pour défendre sa souveraineté, en fournissant une aide létale et non létale comme annoncé dans le budget de 2022. En outre, dans le Budget supplémentaire des dépenses (B), 2022-2023, le ministère a réaffecté à l'interne 250 millions de dollars du Crédit 1 vers le Crédit 10 afin de fournir une aide militaire supplémentaire à l'Ukraine.

• Opération et maintien en puissance (maintenance de la flotte) des capacités militaires et des exigences de fonctionnement (augmentation de 429,0 millions de dollars)

  Afin d’assurer un soutien continu aux besoins de fonctionnement et d’immobilisation, le ministère a reçu des fonds supplémentaires pour compenser la croissance soutenue et l’impact de l’inflation sur le budget de la défense. 

• Recours collectifs Heyder-Beattie (augmentation de 294,9 millions de dollars)

  Les recours collectifs Heyder-Beattie visent à obtenir des dommages et intérêts liés à la discrimination fondée sur le sexe, à l’agression sexuelle et au harcèlement sexuel. Ce financement sera utilisé pour continuer à remplir les obligations et les paiements prévus par l’accord définitif, notamment l’indemnisation des demandeurs, l’administration des réclamations.

• Initiatives du budget 2021 (augmentation de 203,5 millions de dollars)

  Le financement des initiatives annoncé dans le budget de 2021 concerne :

  • l'initiative sur l'état de préparation de l'Organisation du Traité de l'Atlantique Nord (OTAN) et les programmes de contribution à l'OTAN;
  • la modernisation des systèmes de gestion de l'information et de technologie de l'information du ministère;
  • le maintien des services de santé des Forces armées canadiennes;
  • la lutte contre les sévices sexuels et les actes de violence fondée sur le sexe dans l’armée.

• Mise en œuvre de PSE (augmentation de 110,7 millions de dollars)

  L’augmentation nette du financement est principalement liée aux demandes supplémentaires requises pour exécuter les engagements globaux de la politique PSE, y compris les besoins de financement pour l'expansion des Forces armées canadiennes et du soutien civil et les investissements en immobilisations.

• Grands projets d'acquisition de biens d'équipement et d'infrastructure (augmentation de 93,3 millions de dollars)

  L’augmentation nette du financement est due aux modifications apportées au profil de dépenses pluriannuel des grands projets d’équipement et d’infrastructures. Ces ajustements permettent d’aligner les ressources financières et les délais d’acquisition des projets. Cette augmentation des besoins de trésorerie est principalement attribuable au financement pour soutenir les projets de navire de soutien interarmées et de navire de combat canadien. Ces augmentations sont partiellement compensées par des diminutions des besoins de trésorerie liés aux projets de remplacement des aéronefs de recherche et de sauvetage à voilure fixe et de mise à niveau du système de surveillance et de reconnaissance des véhicules blindés légers.

• Administration de la paie – Fonction publique et Forces armées canadiennes (augmentation de 35,8 millions de dollars)

  L'augmentation est attribuable aux rajustements des taux de rémunérations et d’indemnités aux membres des Forces armées canadiennes et ajustements apportés aux conditions de service ou d’emploi de l’administration de la fonction publique dans diverses conventions collectives.

• Régime d'assurance-revenu militaire (RARM) (augmentation de 23,3 millions de dollars)

  Une augmentation des paiements liés aux régimes d’assurance-invalidité de longue durée et d’assurance-vie pour les membres des Forces armées canadiennes afin de s’aligner sur les récentes augmentations des taux de rémunérations des Forces canadiennes.

• Diverses exigences ministérielles (dimunition de 13,4 millions de dollars)

  La diminution nette est due à divers écarts de financement. La diminution des autorisations de fonctionnement est partiellement liée à un transfert à Services partagés Canada afin de soutenir le modèle de financement d’entreprise des services gouvernementaux de technologie de l’information. De plus, en 2022-2023, le ministère a demandé un transfert de crédit du fonctionnement au capital pour appuyer la mise en œuvre d'une définition commune du crédit pour les dépenses en capital. Le transfert a entraîné une diminution nette du financement de fonctionnement et une augmentation du financement en capital en 2022-2023 comparativement à 2021-2022. Enfin, l'augmentation des autorisations législatives est principalement attribuable à une hausse des cotisations aux régimes d'avantages sociaux des militaires et des civils et à un accroissement du produit de l'aliénation des biens excédentaires de la Couronne.

• Réduction des voyages (diminution de 82,2 millions de dollars)

  Il y a eu une réduction permanente et continue des voyages, comme annoncé dans le budget de 2021.

2.2 Dépenses ministérielles budgétaires par article courant

En comparaison avec celles du même trimestre de l’exercice précédent, les dépenses budgétaires cumulatives nettes du ministère ont augmenté de 1 273,4 millions de dollars. Tel qu'indiqué dans le Tableau 2 : Dépenses budgétaires ministérielles par article courant, les dépenses ont augmenté de 16 069,6 millions de dollars en 2021-2022 à 17 342,9 millions de dollars en 2022-2023.

Écarts cumulatifs aux dépenses budgétaires nettes (présentés par article courant) (en millions de dollars)  

Remarque : Les chiffres ayant été arrondis, leur somme peut ne pas correspondre au total indiqué.

L'augmentation cumulative nette des dépenses budgétaires de 1 273,4 millions de dollars s’explique par les écarts détaillés ci-dessous.

• Paiements de transfert (augmentation de 512,7 millions de dollars)

  L'augmentation des dépenses est principalement due aux contributions à l'Ukraine. Une petite partie de cette augmentation a été consacrée à des recherches sur la façon de mieux se préparer à d'éventuelles pandémies futures, à des différences temporelles sur les gains/pertes de change et à la surveillance des PFAS (substances poly et perfluoroalkylées) de la 22^e Escadre North Bay.

• Services professionnels et spéciaux  (augmentation de 392,9 millions de dollars)

  L'augmentation des dépenses est principalement due à une augmentation des coûts liés à l'ingénierie et à la différence de calendrier pour les projets d'immobilisations. De plus, l'industrie a augmenté sa main-d'œuvre et les coûts continueront à augmenter jusqu'à ce qu'une stabilité soit atteinte. De plus, l'écart provient d'un paiement annuel plus important pour le Programme d’avions de combat interarmées qui a eu lieu au cours de cet exercice.

• Autres subventions et paiements (augmentation de 175,8 millions de dollars)

  L'augmentation des dépenses est principalement due à un paiement important versé aux demandeurs d'accords de règlement. Cette augmentation a été partiellement compensée par une diminution due à un rééchelonnement du calendrier des paiements prévus pour les accords de règlement.  

• Transports et communications (augmentation de 134,3 millions de dollars)

  L'augmentation des dépenses est principalement due à la reprise des voyages nationaux et internationaux, des activités de gouvernance et de l'entraînement militaire en raison de la levée des restrictions COVID-19. De même, une augmentation des coûts des services liés aux déménagements a été observée en raison de facteurs tels qu'un nombre plus élevé de voyages de recherche de logement et la reprise des déménagements de certains militaires. En outre, les dépenses d'exploitation et les coûts de fret/expédition ont augmenté en fonction de l'emplacement et de la distance. En outre, en raison de l'inflation, le coût des voyages aériens, de la vie et du carburant a augmenté.

• Services publics, fournitures et approvisionnements (augmentation de 133,3 millions de dollars)

  L'augmentation des dépenses est principalement due à la réduction des restrictions fédérales et provinciales liées à la COVID-19. Cela a entraîné une augmentation des besoins en carburant en raison de l'augmentation des heures de vol. Il y a également eu une augmentation importante des prix du carburant et des services publics par rapport à l'année dernière. La reprise des opérations et de l'entraînement militaires a entraîné une augmentation de la consommation de fournitures générales et de nourriture.

• Personnel (augmentation de 52,3 millions de dollars)

  L'augmentation des dépenses est principalement attribuable à la hausse des cotisations de l'employeur au RPC (Régime de pensions du Canada) et à l'AE (assurance-emploi). En outre, il y a eu des augmentations de certaines allocations, comme l'augmentation de la rémunération des hauts fonctionnaires.

• Location (augmentation de 49,6 millions de dollars)

  L'augmentation des dépenses est principalement due à la reprise des activités et des exercices de formation qui avaient été réduits en raison de la COVID-19. La levée des restrictions COVID-19 a entraîné une augmentation des voyages en ST (service temporaire) tant au niveau national qu'international, ce qui a entraîné une hausse des coûts d'hébergement, de location de voitures et d'avions. En outre, la situation géopolitique actuelle en Europe (Russie/Ukraine) a entraîné une augmentation des besoins de location de logements pour le personnel déployé. L'augmentation peut également s'expliquer par divers décalages dans le temps des frais de licence et de maintenance des logiciels de sécurité informatique, des loyers des projets d'investissement et des frais d'hébergement et de location.

• Acquisition de machines et de matériel (diminution de 86,7 millions de dollars)

  La diminution des dépenses est principalement attribuable aux économies réalisées lors de la construction de navires. En outre, la diminution des dépenses s'explique par des différences de jalons de projet et des cas de paiements dans le cadre du programme des ventes de matériel militaire à l'étranger (FMS - Foreign Military Sales) pour le projet de prolongation de l'utilisation des chasseurs Hornet et le projet des hélicoptères maritimes. Un changement de calendrier de production dans les livraisons de véhicules pour tenir compte de la priorité du Canada de donner des véhicules à l'Ukraine a également contribué à la diminution.

• Acquisition de terrains, de bâtiments et travaux (diminution de 57,9 millions de dollars)

  La diminution des dépenses est principalement attribuable à des différences de calendrier pour plusieurs projets de construction, tels que la réfection du revêtement de la piste de l'aérodrome et la BFC Petawawa du Régiment royal canadien des dragonniers, des dépenses réduites pour l'infrastructure du Régiment d'opérations spéciales du Canada (ROSC) et les travaux sur l'infrastructure de la Jetée Artic à Esquimalt terminés l'année dernière.

• Recettes affectées aux dépenses (augmentation de 38,0 millions de dollars)

  L'augmentation des dépenses est principalement attribuable à une différence de calendrier, car le système de facturation est maintenant trimestriel plutôt qu'annuel. De plus, une augmentation des vols internationaux a entraîné une hausse des ventes de PPS (pétrole, huile et lubrifiants) aux militaires étrangers dans le cadre de l'accord d'échange de carburant, en raison de la levée des restrictions du COVID-19.

3. Risques et incertitudes

Les transactions financières du ministère sont exposées à un large éventail de risques financiers et économiques externes tels que l'inflation, les fluctuations des prix des produits de base en devises étrangères et la chaîne d'approvisionnement mondiale. Actuellement, nous constatons que les risques économiques donnent lieu à des augmentations des coûts des biens et services, à des pénuries de main-d'œuvre et à des retards dans la chaîne d'approvisionnement. En fonction de leur évolution, ces risques pourraient entraîner des fluctuations importantes des dépenses prévues.

Bien que le ministère tienne compte des principaux facteurs de risque économique et financier (y compris l'inflation propre à la défense et l’opération sur devises) lors de l'élaboration de ses stratégies de dépenses, ces risques échappent à son contrôle.

Le ministère continue de s'attaquer aux risques financiers associés aux questions de rémunération de Phénix par la mise en œuvre de nouveaux contrôles et le renforcement des contrôles existants. Le programme d'assurance de la qualité des civils a modifié son programme d'échantillonnage et a tiré parti de l'utilisation de l'automatisation robotisée des processus pour fournir une meilleure analyse de l'environnement de paie actuel et mener à des mesures correctives plus rapides avec l'aide des conseillers en rémunération. Des initiatives telles que la capacité de saisie centralisée des données, le groupe de travail sur l'intégrité des données et le groupe de travail sur la formation continuent d'assurer l'exactitude durable des paiements et la formation itérative.

Le programme d'acquisition d'immobilisations du ministère comprend un certain nombre de grands projets d'acquisition pluriannuels, comprenant principalement des avions de chasse de pointe, des navires de guerre et des véhicules blindés. Des retards dans les activités d’approvisionnement et de passation des marchés, ou dans la livraison de biens par les fournisseurs pour des projets individuels pourraient entraîner une diminution des dépenses ou des excédents budgétaires.

Les risques découlent également des réclamations et des litiges concernant les activités normales du ministère. Lorsque le ministère reçoit une réclamation ou un litige alléguant une responsabilité délictuelle ou une responsabilité extracontractuelle pour couvrir des pertes, des dépenses ou des dommages, il est analysé et une position appropriée est élaborée, sur la base de conseils juridiques.

Des risques découlent également des réclamations et des litiges mettant en cause les activités normales du ministère. Lorsque le ministère reçoit une réclamation ou un litige alléguant une responsabilité délictuelle ou extracontractuelle visant à couvrir les pertes, les dépenses ou les dommages, la situation est analysée et une position appropriée est élaborée, sur la base d'un avis juridique. Des litiges ou règlements peuvent être engagés et font l'objet d'un suivi dans les rapports du département.

La pandémie a exacerbé les problèmes de croissance de la force des FAC, en plus des problèmes de personnel existants et des changements démographiques. Par conséquent, les FAC appliquent des mesures de reconstitution aux niveaux tactique, opérationnel et stratégique afin de ramener les unités à un niveau de préparation acceptable pour exceller en tant que force militaire moderne et prête au combat. Ces mesures visent à permettre aux FAC de s'adapter rapidement à l'action lorsqu'elles sont appelées à répondre à d'importantes demandes opérationnelles inattendues, qui peuvent survenir à tout moment, partout dans le monde.

Alors que le Canada s'apprête à s'adapter à un paysage post-pandémique, le gouvernement du Canada a suspendu sa politique de vaccination obligatoire contre le COVID-19 pour les fonctionnaires fédéraux en juin 2022. Les Forces armées canadiennes ont modifié les directives des FAC sur la vaccination obligatoire COVID-19 à compter du 14 octobre 2022. Les exigences en matière de vaccination seront déterminées par la nécessité opérationnelle de maintenir la viabilité opérationnelle nationale et internationale, qui est essentiel à la protection des Canadiens et à la défense du Canada. En outre, le Ministère poursuit sa transition vers un effectif hybride, renforcé par l'orientation du Secrétariat du Conseil du Trésor du Canada (SCT).

De plus, d'importantes demandes opérationnelles imprévues peuvent survenir à tout moment, obligeant le Ministère à intervenir partout dans le monde. Selon l'ampleur de la demande opérationnelle, le coût des opérations imprévues sera atténué soit par des réaffectations internes, soit en demandant un financement supplémentaire au gouvernement.

4. Changements importants quant aux programmes, au fonctionnement et au personnel

À noter que le Ministère a restructuré son organisation en réaffectant des ressources humaines pour créer le Bureau de la transformation numérique et son Bureau du chef de l'information.

Depuis février 2022, le Canada s'est engagé à fournir un soutien militaire d'un milliard de dollars à l'Ukraine, ce qui comprend l'acquisition d'équipement militaire, d'artillerie, de véhicules d'appui au combat, de services de communication par satellite, d'uniformes et de vêtements, ainsi que la formation des troupes ukrainiennes.

De plus, les FAC ont réaffecté leurs forces actuelles pour poursuivre le soutien à l'Ukraine, maintenir leurs engagements envers l'OTAN, accroître leur présence dans la région indo-pacifique et réduire leur présence au Moyen-Orient. Ces mouvements auront des répercussions supplémentaires sur le transport, la réinstallation et les dépenses salariales militaires globales.

Pour remédier à la pénurie de personnel militaire, le gouvernement fédéral a annoncé en décembre 2022 des changements de politique qui permettront aux résidents permanents de se joindre aux FAC.

Approuvé par :

Date : 1 mars 2023

Ottawa, Canada

5. Tableaux financiers

• Tableau 1 : État des autorisations
• Tableau 2 : Dépenses ministérielles budgétaires par article courant