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Budget supplémentaire des dépenses (B), 2022-2023

Pour effectuer des dépenses, le gouvernement doit recevoir l’approbation du Parlement, soit par le biais d’une loi adoptée précédemment, soit sur une base annuelle par la présentation et l’adoption de projets de loi de crédits. Avant l’introduction de chaque projet de loi de crédits, la présidente du Conseil du Trésor dépose une publication du budget (principal ou supplémentaire) des dépenses au Parlement afin de fournir des renseignements et des détails sur les autorisations de dépenser demandées.

Alors que le Budget principal des dépenses donne un aperéu des besoins en matière de dépenses pour l’exercice financier à venir, les Budgets supplémentaires des dépenses présentent des renseignements sur les besoins relatifs aux dépenses qui n’étaient pas suffisamment étoffés lors de la préparation du Budget principal des dépenses ou qui ont été précisés après le dépôt de celui-ci pour tenir compte de l’évolution de certains programmes et services.

Le Budget supplémentaire des dépenses (B) 2022-2023 est le deuxième de trois budgets supplémentaires des dépenses prévus pour le présent exercice.

Sur cette page

Budget supplémentaire des dépenses (B), 2022–2023
(PDF, 2 231 KO)

Sommaire de l’organisation
(CSV, 79 KO)

Explication du besoin
(CSV, 173 KO)

Liste des paiements de transfert
(CSV, 31 KO)

Points saillants

Dans cette section

Le Budget supplémentaire des dépenses (B) 2022-2023 présente un total de 25,8 milliards de dollars en dépenses budgétaires supplémentaires, ce qui reflète 20,8 milliards de dollars à approuver et une augmentation de 5,0 milliards de dollars des dépenses législatives prévues.

Table 1. Les budgets supplémentaires dans le cadre du budget des dépenses, Budget des dépenses 2022-2023 (dollars)
  Budget principal Budget supplémentaire A Budget supplémentaire B Budget supplémentaire C Total
Dépenses budgétaires
Crédits votés 190 312 584 394 8 795 403 218 20 796 964 176 0 219 904 951 788
Postes législatifs 207 262 949 827 859 623 605 4 985 356 119 0 213 107 929 551
Total des dépenses budgétaires 397 575 534 221 9 655 026 823 25 782 320 295 0 433 012 881 339
Dépenses non budgétaires
Crédits votés 227 703 003 0 0 0 227 703 003
Postes législatifs 138 973 821 0 1 950 000 000 0 2 088 973 821
Total des dépenses non budgétaires 366 676 824 0 1 950 000 000 0 2 316 676 824

Si elles sont approuvées par le Parlement, les dépenses budgétaires votées augmenteraient de 20,8 milliards de dollars (10,4 %) et atteindraient un total de 219,9 milliards de dollars. Les principaux organismes responsables et objectifs des nouvelles dépenses votées sont les suivants :

  • ministère des Relations Couronne‑Autochtones et des Affaires du Nord – mettre en œuvre les conventions de règlement et verser des indemnités (3,0 milliards de dollars pour les règlements à l’amiable, 677,6 millions de dollars pour réapprovisionner le Fonds de règlement des revendications particulières, 673,5 millions de dollars pour les revendications relatives aux droits fonciers issus du Traité no 8 et 673,0 millions de dollars pour les réclamations pour des expériences vécues dans l’enfance);
  • ministère des Affaires étrangères, du Commerce et du Développement, Agence de la santé publique du Canada, ministère des Services aux Autochtones – appuyer les mesures relatives à la COVID‑19 au Canada et à l’étranger (732,0 millions de dollars pour appuyer les mesures de santé publique dans les pays en développement, 696,2 millions de dollars pour la recherche et le développement de vaccins, 455,5 millions de dollars destinés aux collectivités autochtones et 400,0 millions de dollars pour les mesures relatives aux frontières et aux voyages ainsi que pour les sites d’isolement);
  • ministère de la Sécurité publique et de la Protection civile – fournir une aide financière en cas de catastrophe (1,5 milliard de dollars);
  • ministère de la Citoyenneté et de l’Immigration et organisations partenaires pour les mesures et le soutien en matière d’immigration et d’établissement (658,5 millions de dollars pour la réinstallation des réfugiés afghans, 182,4 millions de dollars en mesures pour les Ukrainiens, 170,7 millions de dollars pour fournir aux demandeurs d’asile un logement temporaire et du soutien);
  • ministère des Relations Couronne‑Autochtones et des Affaires du Nord et Société canadienne d’hypothèques et de logement – répondre aux besoins urgents en matière de logement (458,2 millions de dollars pour le logement dans les collectivités autochtones et 441,6 millions de dollars pour l’Initiative pour la création rapide de logements).

Tenant compte de ces activités et d’autres activités, 8 organisations demandent chacune au moins 500 millions de dollars (à l’exclusion des transferts) pour favoriser l’atteinte de leurs priorités :

  • le ministère des Relations Couronne‑Autochtones et des Affaires du Nord (6,3 milliards de dollars);
  • le ministère des Services aux Autochtones (2,2 milliards de dollars);
  • le ministère de la Sécurité publique et de la Protection civile (1,7 milliard de dollars);
  • le Secrétariat du Conseil du Trésor (1,4 milliard de dollars);
  • l’Agence de la santé publique du Canada (1,4 milliard de dollars);
  • le ministère des Affaires étrangères, du Commerce et du Développement (1,2 milliard de dollars);
  • le ministère de la Citoyenneté et de l’Immigration (1,2 milliard de dollars);
  • la Société canadienne d’hypothèques et de logement (694,6 millions de dollars).

Les changements apportés aux prévisions des dépenses législatives sont indiqués dans le présent budget des dépenses afin de fournir des renseignements supplémentaires sur le total des dépenses estimatives des organisations. Les dépenses budgétaires législatives devraient augmenter de 5,0 milliards de dollars (2,4 %) et atteindre un total de 213,1 milliards de dollars. Cette augmentation est principalement attribuable à ce qui suit :

  • le versement d’un montant supplémentaire ponctuel de 2,0 milliards de dollars au Transfert canadien en matière de santé;
  • la somme de 1,8 milliard de dollars pour des tests de dépistage de la COVID‑19;
  • le paiement de 750,0 millions de dollars aux provinces et aux territoires pour le transport en commun et le logement.

Ce budget des dépenses comprend également 1,95 milliard de dollars de dépenses législatives non budgétaires pour l’aide financière à l’Ukraine.

Principaux postes

La liste ci-dessous présente les principales initiatives votées, qui sont incluses dans le présent budget supplémentaire des dépenses pour obtenir l’approbation du Parlement.

Ministère des Relations Couronne-Autochtones et des Affaires du Nord : 3,0 milliards de dollars

Fonds destinés aux règlements extrajudiciaires

Le gouvernement fédéral est déterminé à relever les défis juridiques au moyen de discussions respectueuses et en ayant recours à la médiation. Ainsi, il participe à des discussions actives liées à divers enjeux juridiques. Ces fonds permettront au ministère d’être en mesure de mettre rapidement en œuvre les règlements négociés si des accords sont conclus.

Ministère de la Sécurité publique et de la Protection civile : 1,5 milliard de dollars

Fonds destinés aux Accords d’aide financière en cas de catastrophe

En cas de catastrophe naturelle de grande envergure, le gouvernement du Canada fournit une aide financière aux gouvernements provinciaux et territoriaux. Le financement fédéral est fondé sur une formule de partage des coûts, et un large éventail de dépenses y sont admissibles, notamment le nettoyage et les réparations des infrastructures publiques ainsi que des biens des particuliers, des petites entreprises et des fermes. Ces fonds serviront à aider la Colombie‑Britannique à assumer les coûts d’intervention et de rétablissement découlant des récentes catastrophes naturelles : les inondations et les glissements de terrain de 2020 ainsi que les incendies, les inondations et les glissements de terrain de 2021.

Ministère des Affaires étrangères, du Commerce et du Développement : 732,0 millions de dollars

Fonds destinés à favoriser l’accès des pays en développement aux vaccins, aux traitements et aux outils diagnostiques pour lutter contre la COVID‑19 (budget fédéral de 2022)

Ces fonds serviront à acheter et à distribuer des vaccins, des tests de diagnostic et des traitements liés à la COVID ainsi qu’à renforcer les capacités des systèmes de santé des pays en développement. Ces fonds permettront également de financer des activités supplémentaires dans des pays ciblés où les taux de vaccination sont faibles, notamment l’appui de l’administration des vaccins contre la COVID, des campagnes de sensibilisation et d’information visant à accroître la confiance à l’égard des vaccins ainsi que la production de vaccins.

Agence de la santé publique du Canada : 696,2 millions de dollars

Fonds destinés à la recherche médicale et au développement de vaccins

Ces fonds visent à financer le développement continu et l’acquisition de doses de vaccin, y compris de nouvelles préparations vaccinales afin d’offrir la meilleure protection contre la COVID‑19.

Ministère des Relations Couronne‑Autochtones et des Affaires du Nord : 677,6 millions de dollars

Financement destiné à la reconstitution du Fonds de règlement des revendications particulières

Les revendications particulières sont des griefs formulés contre le gouvernement fédéral concernant des manquements présumés à ses obligations découlant de traités historiques ou la mauvaise gestion des terres et des biens autochtones. Les règlements des revendications particulières et les indemnités accordées par les tribunaux, dont la valeur peut atteindre 150 millions de dollars, sont payés à partir du Fonds de règlement des revendications particulières. Ce fonds est réapprovisionné en fonction des paiements prévus pour les règlements négociés et les indemnités accordées par les tribunaux.

Ministère des Relations Couronne‑Autochtones et des Affaires du Nord : 673,5 millions de dollars

Fonds destinés au règlement des revendications particulières des Premières nations de Blueberry River, Doig River, Halfway River et West Moberly concernant les droits fonciers issus du Traité no 8

Ces fonds sont destinés à indemniser les Premières nations pour la perte de l’utilisation des terres qui aurait dû leur être accordée en vertu de ce traité. Ces fonds seront également utilisés pour assumer les frais de négociation, de ratification et d’ajout de terres aux réserves.

Ministère des Relations Couronne‑Autochtones et des Affaires du Nord : 673,0 millions de dollars

Fonds destinés aux réclamations pour les expériences vécues dans l’enfance, indemnisation pour abus et frais d’administration relative aux externats indiens fédéraux et l’Entente de règlement concernant la rafle des années 1960

Les demandes de règlement pour des expériences vécues dans l’enfance font référence à une vaste catégorie d’actions en justice antérieures et en cours contre le gouvernement du Canada visant la réparation des préjudices subis par les demandeurs autochtones lorsqu’ils étaient enfants, ce qui comprend des expériences liées aux pensionnats, aux maisons de pension, aux hôpitaux indiens, à l’adoption et aux foyers d’accueil. Le financement servira à verser des paiements d’indemnité liés à la Convention de règlement relative aux externats indiens fédéraux (McLean) et à prendre en charge le coût afférent à la gestion continue des demandes de règlement pour des expériences vécues dans l’enfance, notamment des paiements prévus dans le cadre d’ententes existantes.

Ministère de la Citoyenneté et de l’Immigration, Agence des services frontaliers du Canada, Agence de la santé publique du Canada et ministère de l’Emploi et du Développement social : 658,5 millions de dollars

Fonds destinés à la réinstallation des réfugiés afghans (budget fédéral de 2022)

Ces fonds serviront à traiter les nouvelles admissions de nouveaux résidents permanents, fournir des services d’établissement, appuyer la réinstallation des réfugiés, entreprendre des activités de sécurité et d’exécution de la loi, effectuer des dépistages médicaux et des évaluations de santé et émettre des numéros d’assurance sociale.

Secrétariat du Conseil du Trésor du Canada : 536,5 millions de dollars

Fonds destinés au Régime d’assurance-vie et d’assurance-invalidité de la Gendarmerie royale du Canada

Le Régime d’assurance-vie et d’assurance-invalidité de la Gendarmerie royale du Canada (GRC) prévoit une protection d’invalidité de longue durée pour les membres réguliers, les membres civils et les employés embauchés en vertu de la Loi sur l’emploi dans la fonction publique qui ne sont pas en mesure d’accomplir leurs tâches en raison d’une invalidité. Ce financement comprend un paiement de 499 millions de dollars pour éponger le déficit du régime et réapprovisionner le fonds de réserve pour les demandes de règlement prévues, et un montant pour prendre en charge l’augmentation de la prime de l’employeur.

Ministère des Relations Couronne‑Autochtones et des Affaires du Nord : 458,2 millions de dollars

Fonds destinés au logement des Premières Nations, des Inuits et des Métis autonomes et signataires de traités modernes (budget fédéral de 2022)

Ces fonds permettront d’appuyer la planification et la préparation des sites, les nouvelles constructions, les réparations majeures et mineures, l’aménagement des terrains et des lots, le fonctionnement et l’entretien, le soutien des capacités et d’autres besoins liés au logement.

Ministère des Services aux Autochtones : 455,5 millions de dollars

Financement destiné à soutenir les interventions de santé publique liées à la COVID‑19 et le Fonds de soutien aux communautés autochtones (budget fédéral de 2022)

Ces fonds serviront à appuyer les mesures de santé publique (par exemple, la vaccination et le dépistage) dans les collectivités autochtones et à répondre aux nouveaux besoins résultant de la pandémie de COVID‑19 (par exemple, la sécurité périmétrique et alimentaire, la santé mentale ainsi que le soutien aux aînés et à la culture). Il servira aussi à augmenter les services de soutien aux soins à domicile et à conclure des contrats avec des agences de personnel infirmier afin de remédier aux pénuries à court terme.

Société canadienne d’hypothèque et de logement : 441,6 millions de dollars

Fonds destinés à l’Initiative pour la création rapide de logements (budget fédéral de 2022)

Ces fonds permettront de répondre aux besoins urgents en matière de logement des Canadiens vulnérables grâce à la construction rapide de logements abordables. Parmi les dépenses prévues, notons l’acquisition de terrains, la construction de logements et la conversion ou la restauration d’immeubles existants en logements abordables.

Secrétariat du Conseil du Trésor du Canada : 415,0 millions de dollars

Fonds destinés au report du budget de fonctionnement

Ces fonds serviront à permettre aux organisations admissibles de reporter les fonds non utilisés du budget de fonctionnement de 2021‑2022 jusqu’à concurrence de 5 %.

Agence de la santé publique du Canada : 400,0 millions de dollars

Fonds destinés aux mesures relatives au voyage et aux frontières, et aux centres d’isolement

Ces fonds seront utilisés pour les tests de dépistage de la COVID‑19 réalisés auprès des voyageurs provenant de l’étranger, les installations de quarantaine désignées pour les voyageurs, et la surveillance, l’élaboration, la mise en œuvre et le contrôle continus des mesures frontalières.

Comparaison de l’Énoncé économique de l’automne de 2022 et des budgets des dépenses

Le rapprochement présenté ci-dessous a pour but de donner des précisions sur le lien entre les chiffres indiqués dans l’Énoncé économique de l’automne de 2022 et les budgets des dépenses de 2022-2023. Ce rapprochement permet une comparaison et une étude plus efficaces de la manière dont les besoins de trésorerie figurant aux budgets des dépenses sont calculés à partir du plan budgétaire établi selon la comptabilité d’exercice.

Table 2. Comparaison de l’Énoncé économique de l’automne de 2022 et des budgets des dépenses à ce jour en 2022-2023
  2022‑2023
(milliards de dollars)
Budget des dépenses à ce jour en 2022‑2023 433,0
Notamment :
En lien avec le budget fédéral de 2022
9,6
Plus : Postes non compris dans les budgets des dépenses 57,1
Notamment :
Prestations d’assurance-emploi
24,8
Allocation canadienne pour enfants
24,9
Autres crédits d’impôt et remboursements
7,4
Plus : Recettes nettes 13,5
Moins : Rajustements comptables et autres (31,1)
Énoncé économique de l’automne de 2022 (Total – Dépenses projetées pour 2022-2023) 472,5

Postes non compris dans les budgets des dépenses

Dans l’Énoncé économique de l’automne, les prévisions englobent toute la portée du cadre financier du gouvernement, y compris les recettes, les dépenses liées aux programmes et à l’impôt, les dépenses législatives comme les prestations d’assurance-emploi et les dispositions pour les obligations futures telles que les régimes de pensions de la fonction publique. La portée des budgets des dépenses est plus limitée que celle des prévisions dans l’Énoncé économique de l’automne. Les budgets des dépenses visent principalement à appuyer l’examen par le Parlement des projets de loi de crédits, lesquels sont des instruments juridiques permettant d’autoriser certains paiements.

Les budgets des dépenses sont donc axés sur les besoins de trésorerie du gouvernement nécessitant des crédits du Parlement et excluent certains postes compris dans l’Énoncé économique de l’automne. Les coûts liés aux prestations d’assurance-emploi et aux prestations pour enfants sont les principales composantes des postes non compris dans les budgets des dépenses.

L’Allocation canadienne pour enfants est constituée en vertu de la Loi de l’impôt sur le revenu et est considérée comme une dépense aux fins de la publication de l’information financière du gouvernement. Le Parlement n’autorise pas de dépense annuelle pour ce poste ni pour tout autre crédit d’impôt remboursable ou dépense fiscale.

La majorité des coûts de l’assurance-emploi sont payés directement à même le Compte des opérations de l’assurance-emploi plutôt qu’au moyen de crédits ministériels et ne sont donc pas inclus dans les budgets des dépenses.

Recettes nettes

Certaines dépenses sont financées par les recettes ministérielles. Les dépenses d’exercice indiquées dans l’Énoncé économique de l’automne sont présentées de façon « brute », donc les recettes sont incluses dans les prévisions de recettes établies selon la méthode de la comptabilité d’exercice, alors qu’elles sont affectées aux dépenses dans les budgets des dépenses.

Rajustements comptables et autres

L’Énoncé économique de l’automne est présenté selon la comptabilité d’exercice intégrale, tandis que les budgets des dépenses sont présentés selon la comptabilité de caisse modifiée. La comptabilité d’exercice reconnaît les recettes une fois générées et les dépenses une fois engagées, alors que la comptabilité de caisse reconnaît les espèces ou leur équivalent une fois qu’ils sont versés. Par conséquent, certains postes seront déclarés différemment dans les deux publications, par exemple les règlements judiciaires et les projets d’immobilisations. Cette catégorie comprend aussi les coûts liés aux sociétés d’État consolidées qui sont financées par leurs propres revenus, un certain nombre d’autres rajustements nécessaires pour prévoir les dépenses sur une base entièrement consolidée ainsi que des rajustements pour des postes qui ont été approuvés et réservés dans le cadre financier (au moment de l’Énoncé économique de l’automne et depuis ce temps).

Renseignements supplémentaires et techniques

Modifications apportées à la structure gouvernementale et aux autorisations votées

Les autorisations nouvelles ou modifiées suivantes sont demandées dans la loi de crédits pour le présent budget des dépenses :

  • le ministère des Affaires étrangères, du Commerce et du Développement modifie le crédit 20 pour augmenter le montant maximal payable aux institutions financières internationales et ajoute le crédit 35 pour radier les dettes relatives aux prêts d’affectation et aux dépôts de garantie;
  • le Secrétariat du Conseil du Trésor ajoute le crédit 15 pour les rajustements à la rémunération.

Loi de crédits en 2022-2023

Les lois suivantes ont permis de fournir des crédits aux organisations tributaires d’affectations budgétaires :

  • la Loi de crédits n° 1 pour 2022‑2023 prévoyait des crédits provisoires de l’ordre de 75 483 404 546 $ pour répondre aux besoins des trois premiers mois de l’exercice;
  • la Loi de crédits n° 2 pour 2022‑2023 prévoyait les crédits restants de l’ordre de 115 056 882 851 $ pour le Budget principal des dépenses de 2022‑2023;
  • la Loi de crédits n° 3 pour 2022‑2023 prévoyait des crédits de l’ordre de 8 795 403 218 $ pour les besoins en matière de dépenses présentés dans le Budget supplémentaire des dépenses (A) de 2021‑2022.

En décembre 2022, la présidente du Conseil du Trésor présentera un projet de loi visant à fournir les crédits nécessaires aux dépenses présentées dans le présent Budget supplémentaire des dépenses (B) de 2022‑2023.

Renseignements déposés et en ligne

Pour cet exercice, la présidente du Conseil du Trésor dépose un document au Parlement qui comprend ce qui suit :

  • les points saillants des besoins financiers supplémentaires et des demandes de financement importantes;
  • une comparaison de l’Énoncé économique de l’automne et des dépenses prévues dans les budgets des dépenses de 2022-2023;
  • un aperçu des modifications apportées à la structure gouvernementale et des nouvelles autorisations nécessaires;
  • un résumé des lois de crédits pour l’exercice financier en cours;
  • les détails du financement par organisation;
  • une annexe proposée au projet de loi de crédits que le Parlement doit approuver.

En plus du document déposé, les renseignements supplémentaires suivants se trouvent également en ligne :

  • une liste détaillée des dépenses législatives déclarées dans les budgets des dépenses;
  • une ventilation exhaustive des dépenses prévues par article courant, comme le personnel, les services professionnels et les paiements de transfert;
  • les dépenses prévues selon l’objet, conformément au cadre de rapports ministériels de chaque organisation;
  • une liste des postes horizontaux présentant des besoins de financement;
  • les affectations des crédits centraux du Conseil du Trésor.

Budget des dépenses par organisation

Au total, 128 organisations sont présentées dans le budget des dépenses 2022-2023. De ces organisations, 89 sont incluses dans le présent budget supplémentaire des dépenses, soit 2 à titre d’information et 87 pour l’examen par le Parlement.

Table 3. Budget des dépenses par organisation (dollars)
Ministère, organisme ou société d’État Dépenses réelles 2020-2021 Budget des dépenses à ce jour 2021-2022 Autorisations à ce jour Présent budget supplémentaire des dépenses Autorisations proposées
Budgétaire
Administration canadienne de la sûreté du transport aérien 686 325 308 859 539 905 897 220 739 25 468 387 922 689 126
Administration du pipe-line du Nord 236 169 571 820 572 250 0 572 250
Agence canadienne d’évaluation d’impact 76 883 489 79 887 937 82 749 346 1 000 000 83 749 346
Agence canadienne d’inspection des aliments 809 563 619 841 330 587 864 413 152 19 516 795 883 929 947
Agence canadienne de développement économique du Nord 101 219 284 91 250 845 101 221 879 7 404 287 108 626 166
Agence de développement économique du Canada pour les régions du Québec 550 375 899 548 599 111 587 767 793 126 482 591 714 250 384
Agence de développement économique du Pacifique Canada 0 154 657 784 256 195 550 85 535 883 341 731 433
Agence de la santé publique du Canada 8 757 759 632 16 736 186 393 10 263 630 571 1 360 345 411 11 623 975 982
Agence de promotion économique du Canada atlantique 575 045 616 455 591 783 439 761 553 24 300 000 464 061 553
Agence des services frontaliers du Canada 2 167 437 848 2 258 213 387 2 523 152 163 240 068 729 2 763 220 892
Agence du revenu du Canada 9 983 997 939 11 340 456 515 13 228 745 690 230 147 487 13 458 893 177
Agence fédérale de développement économique pour le Nord de l’Ontario 0 22 047 446 124 153 391 9 465 952 133 619 343
Agence fédérale de développement économique pour le Sud de l’Ontario 692 746 495 426 117 490 702 054 682 1 200 000 703 254 682
Agence Parcs Canada 1 305 569 917 1 320 694 011 1 129 172 340 75 075 559 1 204 247 899
Agence spatiale canadienne 330 409 653 453 869 186 599 527 832 12 156 947 611 684 779
Autorité du pont Windsor-Détroit 440 674 062 971 574 541 961 830 406 144 663 594 1 106 494 000
Bibliothèque du Parlement 48 475 342 54 446 785 55 835 039 0 55 835 039
Bibliothèque et Archives du Canada 130 379 206 155 678 293 231 216 911 17 807 544 249 024 455
Bureau canadien d’enquête sur les accidents de transport et de la sécurité des transports 36 373 762 35 534 869 37 261 361 0 37 261 361
Bureau de l’enquêteur correctionnel du Canada 5 827 476 5 468 720 5 722 258 0 5 722 258
Bureau de l’infrastructure du Canada 5 492 387 892 10 440 871 614 9 366 217 498 5 562 657 9 371 780 155
Bureau du commissaire à la magistrature fédérale 627 116 632 685 870 730 711 689 166 0 711 689 166
Bureau du commissaire au renseignement 2 165 847 2 533 375 2 654 039 0 2 654 039
Bureau du commissaire aux conflits d’intérêts et à l’éthique 7 061 080 7 670 110 8 143 039 0 8 143 039
Bureau du Conseil privé 202 293 324 209 381 653 228 037 991 11 888 865 239 926 856
Bureau du conseiller sénatorial en éthique 961 777 1 352 901 1 408 848 0 1 408 848
Bureau du directeur des poursuites pénales 192 472 505 208 891 606 222 502 023 7 119 206 229 621 229
Bureau du directeur général des élections 208 830 161 172 866 204 205 956 981 0 205 956 981
Bureau du directeur parlementaire du budget 6 096 099 7 246 196 7 401 122 0 7 401 122
Bureau du secrétaire du gouverneur général 24 677 175 23 686 460 24 868 517 0 24 868 517
Bureau du surintendant des institutions financières 199 627 403 200 750 762 220 521 651 0 220 521 651
Bureau du vérificateur général 100 128 705 118 856 715 124 183 679 0 124 183 679
Centre canadien d’hygiène et de sécurité au travail 11 705 653 15 511 637 11 540 881 0 11 540 881
Centre d’analyse des opérations et déclarations financières du Canada 61 710 954 87 515 017 77 076 436 20 056 799 97 133 235
Centre de la sécurité des télécommunications 779 685 543 796 790 141 829 466 889 100 510 616 929 977 505
Centre de recherches pour le développement international 145 652 683 155 251 325 153 701 325 2 384 203 156 085 528
Chambre des communes 610 110 361 561 408 931 562 974 268 18 407 187 581 381 455
Comité externe d’examen de la Gendarmerie royale du Canada 3 185 516 6 432 998 6 442 098 0 6 442 098
Comité externe d’examen des griefs militaires 7 195 220 6 985 084 7 312 378 0 7 312 378
Commissariat à l’intégrité du secteur public 5 391 658 5 665 323 5 929 985 0 5 929 985
Commissariat au lobbying 4 888 378 5 219 899 5 498 601 175 000 5 673 601
Commissariat aux langues officielles 22 663 084 22 206 232 22 840 367 0 22 840 367
Commissariats à l’information et à la protection de la vie privée du Canada 47 944 224 48 389 857 46 982 430 277 619 47 260 049
Commission canadienne de sûreté nucléaire 139 527 021 143 850 667 145 647 719 4 804 582 150 452 301
Commission canadienne des droits de la personne 30 999 159 38 609 933 41 331 987 898 286 42 230 273
Commission canadienne des grains (11 845 907) 6 769 580 13 416 140 0 13 416 140
Commission canadienne du lait 4 576 877 4 094 435 4 153 333 0 4 153 333
Commission canadienne du tourisme 95 665 913 121 159 703 156 159 703 0 156 159 703
Commission civile d’examen et de traitement des plaintes relatives à la Gendarmerie royale du Canada 11 416 237 10 425 537 10 492 784 2 337 748 12 830 532
Commission d’examen des plaintes concernant la police militaire 4 946 675 4 852 883 5 105 478 0 5 105 478
Commission de l’immigration et du statut de réfugié 244 758 989 284 681 311 292 141 181 2 029 351 294 170 532
Commission de la capitale nationale 153 713 387 187 981 730 154 216 469 36 929 660 191 146 129
Commission de la fonction publique 93 561 358 91 848 552 97 235 556 0 97 235 556
Commission des champs de bataille nationaux 9 416 161 15 076 719 12 192 219 3 907 300 16 099 519
Commission des débats des chefs 330 748 5 466 477 688 970 0 688 970
Commission des libérations conditionnelles du Canada 57 744 963 62 540 992 68 244 353 3 975 000 72 219 353
Commission du droit d’auteur 3 902 388 4 279 807 4 486 621 0 4 486 621
Commission du droit du Canada 0 0 4 675 069 0 4 675 069
Commission mixte internationale (section canadienne) 8 975 239 12 194 293 9 308 650 760 123 10 068 773
Conseil canadien des normes 18 575 862 18 661 250 15 647 708 314 358 15 962 066
Conseil d’examen du prix des médicaments brevetés 15 259 083 18 892 322 17 568 337 0 17 568 337
Conseil de la radiodiffusion et des télécommunications canadiennes 39 335 110 17 947 335 20 208 809 3 941 248 24 150 057
Conseil de recherches en sciences humaines 1 419 118 607 1 012 527 351 1 074 875 948 28 074 228 1 102 950 176
Conseil de recherches en sciences naturelles et en génie 1 488 475 254 1 416 949 031 1 357 966 273 4 873 118 1 362 839 391
Conseil des Arts du Canada 428 631 145 510 389 080 414 189 080 9 200 000 423 389 080
Conseil national de recherches du Canada 1 648 655 313 1 616 242 939 1 483 176 717 57 074 128 1 540 250 845
Corporation commerciale canadienne 0 0 13 000 000 0 13 000 000
École de la fonction publique du Canada 82 282 833 78 546 225 81 451 242 16 100 81 467 342
Énergie atomique du Canada limitée 940 740 678 1 228 304 417 1 174 652 615 151 921 268 1 326 573 883
Fondation canadienne des relations raciales 0 6 180 001 5 000 000 115 542 5 115 542
Gendarmerie royale du Canada 3 827 365 703 4 099 390 480 4 393 427 250 386 055 265 4 779 482 515
Instituts de recherche en santé du Canada 1 503 461 560 1 390 047 422 1 245 628 251 106 080 641 1 351 708 892
Investir au Canada 29 622 107 34 271 556 35 325 134 (16 100) 35 309 034
La Société des ponts fédéraux Limitée 6 061 390 18 497 000 5 303 000 0 5 303 000
Les Ponts Jacques-Cartier et Champlain Inc. 232 073 141 324 803 854 280 004 519 0 280 004 519
Marine Atlantique S.C.C. 140 567 000 149 875 667 153 830 379 4 690 390 158 520 769
Ministère de l’Agriculture et de l’Agroalimentaire 3 037 615 395 3 907 384 340 3 336 219 448 258 496 247 3 594 715 695
Ministère de l’Emploi et du Développement social 162 637 306 616 101 338 951 419 87 317 454 966 411 389 407 87 728 844 373
Ministère de l’Environnement 1 746 786 588 1 982 491 793 2 040 737 846 189 735 378 2 230 473 224
Ministère de l’Industrie 2 853 177 513 4 922 401 445 5 821 666 273 61 563 619 5 883 229 892
Ministère de la Citoyenneté et de l’Immigration 3 159 572 050 3 802 391 522 4 480 880 449 1 203 294 127 5 684 174 576
Ministère de la Défense nationale 26 827 037 837 25 737 937 313 26 972 186 470 196 894 530 27 169 081 000
Ministère de la Diversification de l’économie de l’Ouest canadien 907 497 946 654 740 800 425 668 271 136 369 462 562 037 733
Ministère de la Justice 832 853 145 905 885 104 949 801 705 47 138 335 996 940 040
Ministère de la Santé 3 116 652 943 8 513 035 907 3 967 836 351 1 940 910 869 5 908 747 220
Ministère de la Sécurité publique et de la Protection civile 777 373 633 1 180 243 242 1 715 899 354 1 597 848 840 3 313 748 194
Ministère des Affaires étrangères, du Commerce et du Développement 9 341 706 896 8 329 830 320 7 586 348 598 1 311 435 245 8 897 783 843
Ministère des Anciens Combattants 4 836 633 503 6 318 730 513 5 524 467 632 78 029 166 5 602 496 798
Ministère des Femmes et de l’Égalité des genres 219 463 386 236 507 753 312 297 734 14 417 111 326 714 845
Ministère des Finances 117 660 227 875 110 744 456 804 112 115 858 577 2 752 380 642 114 868 239 219
Ministère des Pêches et des Océans 3 346 987 381 4 828 551 810 4 291 576 758 453 280 095 4 744 856 853
Ministère des Relations Couronne-Autochtones et des Affaires du Nord 5 391 042 033 7 046 265 332 7 350 933 090 6 348 873 229 13 699 806 319
Ministère des Ressources naturelles 1 401 833 512 2 813 495 928 3 650 892 064 315 886 018 3 966 778 082
Ministère des Services aux Autochtones 16 353 245 516 21 767 441 835 41 850 373 030 2 213 278 361 44 063 651 391
Ministère des Transports 1 897 164 688 2 623 253 597 3 298 742 892 118 184 432 3 416 927 324
Ministère des Travaux publics et des Services gouvernementaux 4 446 870 947 5 311 050 960 4 697 627 101 192 226 799 4 889 853 900
Ministère du Patrimoine canadien 1 961 542 247 2 229 421 812 2 204 684 083 170 446 002 2 375 130 085
Musée canadien de l’histoire 81 526 259 84 580 111 73 223 111 4 056 000 77 279 111
Musée canadien de l’immigration du Quai 21 10 606 268 9 546 694 8 111 694 845 000 8 956 694
Musée canadien de la nature 34 903 027 35 687 206 27 655 236 5 142 000 32 797 236
Musée canadien des droits de la personne 29 187 388 29 336 716 25 436 716 5 300 000 30 736 716
Musée des beaux-arts du Canada 54 490 639 51 956 671 45 756 671 4 500 000 50 256 671
Musée national des sciences et de la technologie 38 544 965 43 117 196 31 514 196 8 050 000 39 564 196
Office des transports du Canada 41 397 229 43 914 654 42 631 965 0 42 631 965
Office national du film 71 749 922 70 644 492 68 048 623 5 298 000 73 346 623
Organisation canadienne d’élaboration de normes d’accessibilité 14 604 139 20 065 557 21 414 288 0 21 414 288
Régie canadienne de l’énergie 99 832 928 108 293 192 102 143 248 3 625 003 105 768 251
Registraire de la Cour suprême du Canada 39 232 191 39 635 739 40 925 143 3 880 150 44 805 293
Secrétariat de l’Office de surveillance des activités en matière de sécurité nationale et de renseignement 12 251 375 31 394 919 29 659 489 (12 900) 29 646 589
Secrétariat des conférences intergouvernementales canadiennes 4 665 243 6 030 478 6 336 478 0 6 336 478
Secrétariat du Comité des parlementaires sur la sécurité nationale et le renseignement 2 431 245 3 648 039 3 821 756 0 3 821 756
Secrétariat du Conseil du Trésor 3 230 779 736 9 663 816 793 4 989 926 068 1 371 210 940 6 361 137 008
Sénat 117 199 504 115 563 738 121 821 702 0 121 821 702
Service administratif des tribunaux judiciaires 104 702 994 107 558 215 103 309 900 4 014 074 107 323 974
Service canadien d’appui aux tribunaux administratifs 68 149 589 74 580 873 80 822 089 0 80 822 089
Service canadien du renseignement de sécurité 676 899 701 629 442 558 677 806 209 1 303 451 679 109 660
Service correctionnel du Canada 2 931 216 086 3 043 758 610 3 205 283 376 113 938 136 3 319 221 512
Service de protection parlementaire 73 786 578 90 753 007 100 749 866 0 100 749 866
Services partagés Canada 2 312 197 273 2 200 841 666 2 881 052 871 8 499 533 2 889 552 404
Société canadienne d’hypothèques et de logement 2 876 263 646 5 144 252 458 3 594 548 808 693 431 621 4 287 980 429
Société canadienne des postes 22 209 960 22 210 000 22 210 000 0 22 210 000
Société du Centre national des Arts 59 238 129 59 920 409 44 294 459 19 890 000 64 184 459
Société Radio-Canada 1 366 915 479 1 250 423 241 1 266 123 241 21 000 000 1 287 123 241
Station canadienne de recherche dans l’Extrême-Arctique 22 275 271 32 217 110 33 464 390 3 000 000 36 464 390
Statistique Canada 621 318 868 893 545 058 625 586 459 18 420 319 644 006 778
Téléfilm Canada 132 308 241 295 355 601 301 908 479 9 200 000 311 108 479
Tribunal des anciens combattants (révision et appel) 10 505 680 11 215 236 11 695 807 0 11 695 807
VIA Rail Canada Inc. 651 558 580 900 018 544 980 546 235 110 647 500 1 091 193 735
Total budgétaire 436 696 706 367 413 846 225 057 408 216 287 877 25 782 320 295 433 998 608 172
Non budgétaire
Commission canadienne du lait (21 366 517) 0 0 0 0
Ministère de l’Agriculture et de l’Agroalimentaire 25 288 431 0 0 0 0
Ministère de l’Emploi et du Développement social 1 401 936 776 237 433 472 (205 643 530) 0 (205 643 530)
Ministère de l’Industrie 7 503 000 000 800 000 800 000 0 800 000
Ministère de la Citoyenneté et de l’Immigration (11 405 611) 0 0 0 0
Ministère de la Défense nationale (2 736 588) 0 0 0 0
Ministère des Affaires étrangères, du Commerce et du Développement 38 363 238 301 602 233 348 321 231 0 348 321 231
Ministère des Finances 46 682 276 764 3 305 109 002 361 709 001 1 950 000 000 2 311 709 001
Ministère des Relations Couronne-Autochtones et des Affaires du Nord 18 572 316 25 903 000 25 903 000 0 25 903 000
Ministère des Travaux publics et des Services gouvernementaux (5 198 509) 0 1 0 1
Service correctionnel du Canada (33) 0 0 0 0
Société canadienne d’hypothèques et de logement (170 911 067) 3 209 467 541 (164 412 879) 0 (164 412 879)
Total non budgétaire 55 457 819 200 7 080 315 248 366 676 824 1 950 000 000 2 316 676 824

Nota : Le tableau « Budget des dépenses par organisation » comprend des crédits répartis sur deux ans de l’ordre de 178 489 543 $ pour l’Agence des services frontaliers du Canada et de 713 962 209 $ pour l’Agence du revenu du Canada sous « Autorisations à ce jour » et « Autorisations proposées ». Ces deux agences ont le pouvoir de reporter à l’exercice 2022‑2023 des fonds approuvés lors de l’exercice 2021‑2022. Les autres différences entre les deux graphiques concernent les ajustements apportés aux dépenses législatives estimatives pour les régimes d’avantages sociaux des employés.

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