Renseignements sur les programmes de paiements de transfert

Renseignements sur les programmes de paiements de transfert de cinq millions de dollars ou plus

Plan triennal des contributions à l’appui du Programme d’aide aux immobilisations (PAI) – Paiements votés

Date de mise en œuvre

1983-1984

Date d’échéance

En cours

Type de paiement de transfert

Contribution

Type de crédit

Crédits alloués annuellement dans le Budget des dépenses

Exercice de mise en application des modalités

2011-2012

Lien aux résultats ministériels

6.1 Les bases navales, de l’Armée et de la Force aérienne permettent d’exécuter les opérations militaires et les activités de défense

6.2 L’infrastructure de défense est bien gérée tout au long de son cycle de vie

Lien au répertoire des programmes du Ministère

Programme 6.1 – Gestion du Programme d’infrastructure de la Défense

But et objectifs du programme de paiements de transfert

Le PAI permet au ministère de la Défense nationale (MDN) d’optimiser ses infrastructures en cherchant des solutions rentables avec les bénéficiaires admissibles qui ont le mandat et la capacité d’exploiter et d’entretenir les infrastructures et qui peuvent également tirer parti des possibilités d’utilisation conjointe. Les contributions visent à :

  • améliorer les infrastructures (p. ex., routes, trottoirs et égouts des quartiers résidentiels; stations de traitement d’eau et réseaux de distribution d’eau qui répondent aux besoins opérationnels et non opérationnels) après leur transfert par le MDN au bénéficiaire admissible;
  • agrandir et/ou améliorer des infrastructures locales existantes afin de mieux répondre aux besoins du MDN (p. ex., stations de traitement des eaux, réseaux de distribution d’eau, prolongements de pistes d’aéroport, routes); et/ou
  • construire de nouvelles infrastructures locales comme :
    • des installations à vocation communautaire qui seront utilisées par la base, l’escadre et les autorités locales (p. ex., patinoires, gymnases, piscines, centres communautaires);
    • des infrastructures à l’appui des besoins non opérationnels, comme les logements résidentiels (p. ex., routes, trottoirs et égouts); et
    • l’infrastructure nécessaire pour répondre aux besoins opérationnels (comme de nouvelles voies d’accès aux bases et aux escadres).
Résultats attendus

Le résultat attendu dans l’immédiat est le suivant :

  • collaborer avec les autorités locales afin de moderniser, d’agrandir, de construire, d’acquérir et d’exploiter les infrastructures et les services publics dont le MDN a besoin.

Les résultats à moyen terme sont les suivants :

  • réduire l’infrastructure non essentielle du MDN;
  • assurer de façon rentable le développement et l’entretien de l’infrastructure au moyen de l’une des mesures suivantes :
    • soit en réduisant les coûts de fonctionnement ou les dépenses en immobilisations;
    • soit en évitant des coûts; et
    • soit en minimisant les obligations du MDN.
  • infrastructures améliorées, nouvelles et entretenues pour les membres du MDN et leurs familles.

Les résultats finaux attendus sont les suivants :

  • l’optimisation de l’infrastructure du MDN afin de soutenir une structure de la force en évolution; et
  • améliorer la qualité de vie au sein des Forces armées canadiennes (FAC).
Exercice de la dernière évaluation réalisée 2014-2015
Décision à la suite des résultats de la dernière évaluation

Reconduction

Exercice de la prochaine évaluation prévue

Il n’y a aucune évaluation prévue. La Politique sur les résultats du Secrétariat du Conseil du Trésor exempte les programmes de subventions et de contributions en cours dont les dépenses réelles moyennes pour cinq ans sont inférieures à cinq millions de dollars par année des examens quinquennaux requis en vertu de l’article 42.1 de la Loi sur la gestion des finances publiques.

Groupes de bénéficiaires ciblés généraux

Provinces et territoires, municipalités et organisations locales, groupes liés à l’industrie

Initiatives de mobilisation des demandeurs et des bénéficiaires

Une entente de contribution en deux étapes pour faciliter et encourager les bénéficiaires à s’engager tôt dans le processus, le MDN pouvant maintenant transférer des fonds à l’étape de la conception par une première entente de contribution. Une fois la conception et tout autre aspect (p. ex., transfert d’actif) conclus, une deuxième entente de contribution peut être signée avec le bénéficiaire et le projet peut être mis en œuvre.

Information financière (en dollars)

Type de paiement de transfert

Dépenses prévues
2019-2020

Dépenses prévues
2020-2021

Dépenses prévues
2021-2022

Dépenses prévues
2022-2023

Total des subventions
0 $
0 $
0 $
0 $
Total des contributions
5 450 000 $ 5 450 000 $ 5 450 000 $ 5 450 000 $
Total des autres types de paiements de transfert
0 $
0 $
0 $
0 $
Total du programme 5 450 000 $ 5 450 000 $ 5 450 000 $ 5 450 000 $

Plan triennal pour les contributions à l’appui du Programme d’instruction et de coopération militaires (PICM) – Paiements votés

Date de mise en œuvre

1992-1993

Date d’échéance

En cours

Type de paiement de transfert

Contribution

Type de crédit

Crédits alloués annuellement dans le Budget des dépenses

Exercice de mise en application des modalités

2010-2011

Lien aux résultats ministériels 1.5 Les Forces armées canadiennes contribuent à l’existence d’un monde plus stable et paisible
Lien au répertoire des programmes du Ministère

Programme 1.4 – Engagement mondial

But et objectifs du programme de paiements de transfert Le PICM vise à favoriser le perfectionnement des capacités des militaires des pays membres par la formation linguistique et la formation professionnelle, y compris dans le cadre de cours de commandement et d’état-major et d’une formation au soutien de la paix. Les activités ont lieu tant au Canada qu’à l’étranger.
Résultats attendus

Résultats attendus de ce programme de contributions :

  • Améliorer l’interopérabilité quant aux opérations de soutien de la paix parmi les partenaires de maintien de la paix du Canada et de réduire le fardeau opérationnel du Canada;
  • Élargir et renforcer les relations de défense bilatérale du Canada;
  • Promouvoir les principes démocratiques du Canada, la règle de droit et la protection des droits de la personne sur la scène internationale; et
  • Influencer les zones d’intérêt stratégique pour le Canada.
Exercice de la dernière évaluation réalisée 2018-2019
Décision à la suite des résultats de la dernière évaluation

Reconduction

Exercice de la prochaine évaluation prévue

2023-2024

Groupes de bénéficiaires ciblés généraux Organisations internationales et pays étrangers.
Initiatives de mobilisation des demandeurs et des bénéficiaires

Le Directeur – Instruction et coopération militaire a favorisé la participation des bénéficiaires potentiels et actuels par l’intermédiaire des attachés de défense du Canada et des attachés de défense étrangers affectés à Ottawa ou accrédités auprès du Canada au moyen d’un questionnaire distribué aux stagiaires à la fin de leur instruction et par la publication d’un rapport annuel.

Information financière (en dollars)

Type de paiement de transfert

Dépenses prévues
2019-2020

Dépenses prévues
2020-2021

Dépenses prévues
2021-2022

Dépenses prévues
2022-2023

Total des subventions
0 $
0 $
0 $
0 $
Total des contributions
11 389 000 $ 11 389 000 $ 11 389 000 $ 11 389 000 $
Total des autres types de paiements de transfert
0 $
0 $
0 $
0 $
Total du programme 11 389 000 $ 11 389 000 $ 11 389 000 $ 11 389 000 $

Plan triennal pour le Programme de subventions et contributions Innovation pour la défense, l’excellence et la sécurité (IDEeS) – Paiements votés

Date de mise en œuvre

2017-2018

Date d’échéance

2036-2037

Type de paiement de transfert

Subventions et contributions

Type de crédit

Crédits alloués annuellement dans le Budget des dépenses

Exercice de mise en application des modalités

2017-2018

Lien aux résultats ministériels 4.2 Le pays recourt à des solutions novatrices pour relever les défis qui se posent aux chapitres de la défense et de la sécurité
Lien au répertoire des programmes du Ministère

Programme 4.8 – Science, technologie et innovation

But et objectifs du programme de paiements de transfert

Le but du programme de subventions et de contributions IDEeS est de soutenir, d’accroître et de maintenir la capacité de la communauté des sciences et de la technologie (S et T) à l’extérieur du MDN susceptible de générer de nouvelles idées et de formuler des solutions aux exigences actuelles et futures en matière de défense et de sécurité. On y parviendra en finançant des initiatives de S et T qui concordent avec les domaines prioritaires de S et T liés à la défense et à la sécurité.

Les objectifs consistent à :

  • appuyer la recherche fondamentale et appliquée, l’analyse, le développement technologique et le transfert des connaissances menant à des solutions novatrices aux principaux défis de S et T pour la défense et la sécurité relevés par le MDN et le portefeuille de la Sécurité publique;
  • mobiliser, solliciter et soutenir les chercheurs du milieu universitaire, du secteur public et de l’industrie afin de faire progresser l’innovation relative aux défis de S et T pour la défense et la sécurité; et
  • encourager, améliorer, soutenir et faire durer les réseaux d’innovation et les collaborations avec d’autres ordres de gouvernement, l’industrie et le milieu universitaire en vue de créer une masse critique d’expertise, de connaissance et de solutions pour la défense et la sécurité du Canada.
Résultats attendus

À court terme : le MDN doit disposer de mécanismes efficaces pour mobiliser les innovateurs et solliciter des idées et des initiatives afin de relever les défis en matière de défense et de sécurité. Cela se mesurera en fonction du pourcentage de défis de S et T publiés qui réussissent à solliciter les réponses des innovateurs.

À moyen terme : les innovateurs canadiens participeront à la résolution des défis en matière de défense et de sécurité. Cela se mesurera en évaluant le pourcentage de problèmes ou de questions en matière de défense et de sécurité publiés qui entraînent des projets ou des initiatives qui les abordent.

À long terme : les réseaux de S et T canadiens en matière de défense et de sécurité sont soutenus et amorcés afin d’élaborer des conseils et des solutions novatrices en vue de protéger, de sécuriser et de défendre le Canada et ses citoyens.

Exercice de la dernière évaluation réalisée Sans objet. Il s’agit d’un nouveau programme approuvé en novembre 2017.
Décision à la suite des résultats de la dernière évaluation

Sans objet

Exercice de la prochaine évaluation prévue

La prochaine évaluation est prévue à l’année financière 2022-2023 si les dépenses réelles moyennes pour cinq ans du programme en cours s’élèvent à plus de cinq millions de dollars par année.

Groupes de bénéficiaires ciblés généraux

Les bénéficiaires admissibles au financement sont les suivants :

  • les universités canadiennes et les établissements d’enseignement à charte du Canada;
  • les organisations ou les associations canadiennes sans but lucratif constituées en sociétés;
  • les organisations provinciales ou territoriales ou de l’administration municipale;
  • les organisations ou les associations canadiennes à but lucratif constituées en sociétés; et
  • tout groupe, toute grappe ou tout consortium composé de bénéficiaires admissibles et de leurs chercheurs et professionnels, y compris leurs collaborateurs de S et T étrangers. Tous les bénéficiaires admissibles doivent avoir le statut juridique nécessaire pour conclure une entente de contribution.

Les sociétés d’État fédérales et provinciales ne sont pas admissibles au financement dans le cadre du Programme de subventions et de contributions.

Initiatives de mobilisation des demandeurs et des bénéficiaires

Le programme IDEeS vise à communiquer efficacement avec ses intervenants grâce à une vaste gamme de produits et à un grand nombre d’auditoires différents à l’échelle du Canada. Les candidats au programme sont soutenus par l’intermédiaire d’un site Web consacré au programme (https://www.canada.ca/fr/ministere-defense-nationale/programmes/idees-defense.html) qui permet d’accéder aux appels de propositions, aux guides de programme, aux exigences d’admissibilité et aux coordonnées de l’administration du programme (DND.IDEaS-IDEeS.MDN@forces.gc.ca).

Les appels de propositions ont été largement annoncés au moyen de communiqués de presse publics, de listes de distribution par courriel et de la liaison avec un large éventail d’associations, d’autres ministères du gouvernement et d’autres intervenants. Par exemple, depuis le lancement du programme en avril 2018, le programme a tenu plus de 40 séances d’information, présentations et discussions avec des milliers d’innovateurs dans diverses tribunes à l’échelle du Canada, y compris des conférences, des groupes de discussion, des séances d’information et des réunions avec les entreprises et les associations qui s’intéressent au programme IDEeS.

Le programme continue de solliciter la collaboration des innovateurs afin de veiller à diffuser des renseignements cohérents, pertinents et axés sur les résultats.

Information financière (en dollars)

Type de paiement de transfert

Dépenses prévues
2019-2020

Dépenses prévues
2020-2021

Dépenses prévues
2021-2022

Dépenses prévues
2022-2023

Total des subventions
3 000 000 $ 3 000 000 $ 5 000 000 $ 5 000 000 $
Total des contributions
11 000 000 $ 18 000 000 $ 23 000 000 $ 22 000 000 $
Total des autres types de paiements de transfert
0 $
0 $
0 $
0 $
Total du programme 14 000 000 $ 21 000 000 $ 28 000 000 $ 27 000 000 $

Plan triennal pour le budget militaire de l’OTAN (programmes de l’OTAN) – Paiements votés

Date de mise en œuvre  

1949

Date d’échéance

En cours

Type de paiement de transfert

Contribution

Type de crédit

Crédits alloués annuellement dans le Budget des dépenses

Exercice de mise en application des modalités

2010-2011

Lien aux résultats ministériels 1.1 Les Canadiens sont protégés contre les menaces pesant sur le Canada et contre les attaques dirigées contre lui
Lien au répertoire des programmes du Ministère

Programme 1.4 – Engagement mondial

But et objectifs du programme de paiements de transfert Fournir la part canadienne du budget militaire de l’OTAN en vertu d’un programme financé en commun pour payer les coûts de fonctionnement et d’entretien de la structure et des activités militaires de l’OTAN, y compris les opérations et les missions de déploiement.
Résultats attendus

Les contributions financières du Canada à l’Alliance aident à assurer la sécurité du pays et à accroître son influence au sein de cet organisme multinational. Elles lui donnent aussi accès à des capacités militaires dont il peut tirer parti.

De plus, les contributions ont servi à protéger et à renforcer la liberté et la sécurité de tous les membres de l’Alliance par des moyens politiques et militaires, conformément au Traité de l’Atlantique du Nord et aux principes de la Charte des Nations Unies.

Grâce à ses investissements dans l’OTAN, le Canada a accès à de l’information stratégique, à des produits du renseignement et à certaines capacités. Les investissements lui permettent également de veiller au maintien de son interopérabilité avec les forces alliées et de se voir accorder une voix égale au chapitre dans les importantes décisions qui touchent la sécurité et la stabilité euroatlantique.

Exercice de la dernière évaluation réalisée 2016-2017
Décision à la suite des résultats de la dernière évaluation

Reconduction

Exercice de la prochaine évaluation prévue

Il n’y a aucune évaluation à l’interne prévue. La Politique sur les résultats du SCT prévoit une dérogation à l’exigence prévue à l’article 42.1 de la Loi sur la gestion des finances publiques de procéder à un examen quinquennal pour les contributions versées à des organisations internationales.

À la fin de 2019-2020, le Collège international des commissaires aux comptes de l’OTAN présentera les états financiers annuels aux fins de vérifications.

Groupes de bénéficiaires ciblés généraux Organisations internationales et pays étrangers.
Initiatives de mobilisation des demandeurs et des bénéficiaires Ce programme n’a qu’un seul bénéficiaire; de ce fait, la participation a été directement et continuellement suscitée durant les échanges avec le bénéficiaire.

Information financière (en dollars)

Type de paiement de transfert

Dépenses prévues
2019-2020

Dépenses prévues
2020-2021

Dépenses prévues
2021-2022

Dépenses prévues
2022-2023

Total des subventions
0 $ 0 $ 0 $ 0 $
Total des contributions
131 901 769 $ 136 478 671 $ 137 089 381 $ 138 824 741 $
Total des autres types de paiements de transfert
0 $
0 $
0 $
0 $
Total du programme 131 901 769 $ 136 478 671 $ 137 089 381 $ 138 824 741 $

Plan triennal pour le Programme OTAN d’investissement au service de la sécurité (programmes de l’OTAN) – Paiements votés

Date de mise en œuvre 1951
Date d’échéance

En cours

Type de paiement de transfert

Contribution

Type de crédit

Crédits alloués annuellement dans le Budget des dépenses

Exercice de mise en application des modalités

2010-2011

Lien aux résultats ministériels 1.1 Les Canadiens sont protégés contre les menaces pesant sur le Canada et contre les attaques dirigées contre lui
Lien au répertoire des programmes du Ministère

Programme 1.4 – Engagement mondial

But et objectifs du programme de paiements de transfert

Apporter la contribution de la part canadienne du Programme OTAN d’investissement au service de la sécurité (NSIP) – programme en commun qui finance les dépenses en immobilisations pour une infrastructure des technologies de l’information qui permet que l’OTAN puisse :

  • mener et soutenir les opérations et missions de l’Alliance;
  • offrir des forces déployables;
  • offrir un soutien logistique et des capacités de maintien en puissance aux forces déployées;
  • fournir l’instruction, les exercices et l’éducation pour appuyer les opérations et les forces déployables;
  • assurer la recherche et le développement pour la transformation de l’OTAN;
  • offrir des capacités C3 pour toute l’OTAN;
  • maintenir la structure de commandement de l’OTAN;
  • développer des initiatives de coopération; et
  • maintenir une posture de dissuasion nucléaire.
Résultats attendus

Le NSIP finance des projets qui répondent à l’objectif essentiel de l’OTAN, qui est de protéger la liberté et la sécurité de tous ses membres par des moyens politiques et militaires conformément au Traité de l’Atlantique du Nord et aux principes de la Charte des Nations Unies.

Grâce à ses investissements dans l’OTAN, le Canada a accès à de l’information stratégique, à des produits du renseignement et à certaines capacités. Les investissements lui permettent également de veiller au maintien de son interopérabilité avec les forces alliées et de se voir accorder une voix égale au chapitre dans les importantes décisions qui touchent la sécurité et la stabilité euroatlantique. Ils assurent également au Canada un retour potentiel relativement à certains projets d’infrastructure admissibles du Canada à l’appui d’opérations de l’OTAN.

Exercice de la dernière évaluation réalisée 2016-2017
Décision à la suite des résultats de la dernière évaluation

Reconduction

Exercice de la prochaine évaluation prévue

Il n’y a aucune évaluation à l’interne prévue. La Politique sur les résultats du SCT prévoit une dérogation à l’exigence prévue à l’article 42.1 de la Loi sur la gestion des finances publiques de procéder à un examen quinquennal pour les contributions versées à des organisations internationales.

À la fin de 2019-2020, le Collège international des commissaires aux comptes de l’OTAN présentera les états financiers annuels aux fins de vérifications.

Groupes de bénéficiaires ciblés généraux Organisations internationales et pays étrangers.
Initiatives de mobilisation des demandeurs et des bénéficiaires Ce programme n’a qu’un seul bénéficiaire; de ce fait, la participation a été directement et continuellement suscitée durant les échanges avec le bénéficiaire.

Information financière (en dollars)

Type de paiement de transfert

Dépenses prévues
2019-2020

Dépenses prévues
2020-2021

Dépenses prévues
2021-2022

Dépenses prévues
2022-2023

Total des subventions
0 $ 0 $ 0 $ 0 $
Total des contributions
66 151 508 $ 58 532 130 $ 62 314 680 $ 64 228 303 $
Total des autres types de paiements de transfert
0 $
0 $
0 $
0 $
Total du programme 66 151 508 $ 58 532 130 $ 62 314 680 $ 64 228 303 $

Renseignements sur les programmes de paiements de transfert de moins de 5 millions de dollars

Table des matières

Plan triennal pour la contribution à l’appui des Principes de Vancouver (PV) sur le maintien de la paix et la prévention du recrutement et de l’utilisation d’enfants-soldats

Date de mise en œuvre 30 juillet 2019
Date d’échéance

2023-2024

Type de paiement de transfert

Contribution

Type de crédit

Crédits alloués annuellement dans le Budget des dépenses

Exercice de mise en application des modalités

2019-2020

Lien aux résultats ministériels

1.5 Les Forces armées canadiennes contribuent à l’existence d’un monde plus stable et paisible

4.2 Le pays recourt à des solutions novatrices pour relever les défis qui se posent aux chapitres de la défense et de la sécurité

Lien au répertoire des programmes du Ministère

Programme 1.3 – Opérations internationales

Programme 1.4 – Engagement mondial

Programme 3.2 – Instruction individuelle et éducation militaire professionnelle

Programme 3.3 – Gamme complète des soins de santé

But et objectifs du programme de paiements de transfert

Le programme de contribution vise à :

  • appuyer la recherche fondamentale et appliquée, l’analyse et le transfert des connaissances qui peuvent éclairer l’élaboration des concepts et des doctrines militaires nécessaires à la mise en œuvre des PV.
  • mobiliser, engager et soutenir le milieu universitaire national et les organisations non gouvernementales dans la promotion de l’adoption et de la mise en œuvre des PV, en vue d’établir les PV comme un ensemble de normes internationales.
  • encourager, améliorer, soutenir et appuyer les collaborations entre le gouvernement, le milieu universitaire national et les organisations non gouvernementales afin d’empêcher le recrutement et l’utilisation des enfants-soldats et de veiller à ce que les casques bleus des Nations Unies soient tenus responsables de respecter les normes de conduite les plus élevées.
Résultats attendus

Le MDN et les FAC ont des moyens efficaces de mobiliser les universitaires et autres experts sur des questions abordées dans les Principes de Vancouver sur le maintien de la paix et la prévention du recrutement et de l’utilisation d’enfants-soldats et à l’appui de l’engagement du Canada.

Indicateur : rapports produits, ateliers et conférence réalisés

Objectif : au moins deux rapports de recherche importants par année, un atelier ou une conférence

Le MDN et les FAC intègrent les conseils et les avis d’experts dans les stratégies relatives à la doctrine, à l’instruction et à l’éducation liées au maintien de la paix afin d’assurer leur efficacité à l’égard des enfants-soldats, y compris la prévention du recrutement et de l’utilisation des enfants-soldats, ainsi que des directives claires concernant les interactions avec les enfants associés aux forces armées ou aux groupes armés.

Indicateur : nombre d’analyses de lacunes en matière de doctrine réalisées, nombre de modifications doctrinales parrainées (soit une nouvelle doctrine, soit une modification d’une doctrine existante)

Cible : jusqu’à cinq modifications doctrinales sur cinq ans

Exercice de la dernière évaluation réalisée Il n’y a aucune évaluation prévue. La Politique sur les résultats du SCT exempte les programmes de subventions et contributions en cours dont les dépenses réelles moyennes pour cinq ans sont inférieures à cinq millions de dollars par an des examens quinquennaux requis en vertu de l’article 42.1 de la Loi sur la gestion des finances publiques.
Décision à la suite des résultats de la dernière évaluation

Sans objet

Exercice de la prochaine évaluation prévue Il n’y a aucune évaluation prévue. La Politique sur les résultats du Secrétariat du Conseil du Trésor exempte les programmes de subventions et contributions en cours dont les dépenses réelles moyennes pour cinq ans sont inférieures à cinq millions de dollars par an des examens quinquennaux requis en vertu de l’article 42.1 de la Loi sur la gestion des finances publiques.
Groupes de bénéficiaires ciblés généraux Les universités canadiennes et les établissements postsecondaires canadiens accrédités, les organisations et les associations canadiennes sans but lucratif, les organisations non gouvernementales canadiennes, et les succursales canadiennes d’organisations internationales.
Initiatives de mobilisation des demandeurs et des bénéficiaires Les engagements initiaux cibleront des organisations particulières qui possèdent une expertise existante en matière de prévention du recrutement et de l’utilisation des enfants-soldats et des connaissances sur les Lignes directrices de mise en œuvre des Principes de Vancouver. Les engagements futurs seront réalisés au moyen d’un appel de propositions ouvert communiqué par l’intermédiaire du site Web de l’Équipe de la Défense.

Information financière (en dollars)

Type de paiement de transfert

Dépenses prévues
2019-2020

Dépenses prévues
2020-2021

Dépenses prévues
2021-2022

Dépenses prévues
2022-2023

Total des subventions
0 $ 0 $ 0 $ 0 $
Total des contributions
225 000 $ 225 000 $ 225 000 $ 225 000 $
Total des autres types de paiements de transfert
0 $
0 $
0 $
0 $
Total du programme 225 000 $ 225 000 $ 225 000 $ 225 000 $

Plan triennal pour les contributions à l’appui de divers centres d’aide aux victimes d’agression sexuelle au Canada

Date de mise en œuvre 2019
Date d’échéance

31 mars 2023

Type de paiement de transfert

Contribution

Type de crédit

Crédits alloués annuellement dans le Budget des dépenses

Exercice de mise en application des modalités

2018-2019, modification en juillet 2019

Lien aux résultats ministériels

3.2 La santé et le bien-être de l’Équipe de la Défense bénéficient d’un solide appui

3.4 Les familles militaires sont soutenues et résilientes

Lien au répertoire des programmes du Ministère Programme 3.3 – Gamme complète des soins de santé
But et objectifs du programme de paiements de transfert Assurer un soutien financier à des centres sans but lucratif d’aide aux victimes d’agression sexuelle à proximité des bases des FAC afin d’accroître les services aux victimes et les programmes applicables à tous les membres de l’Équipe de la Défense qui ont besoin de soutien, par exemple le personnel des FAC, les employés civils du MDN, les membres des familles du personnel des FAC et les membres du programme des cadets.
Résultats attendus

2.4. Résultats attendus

Les résultats attendus sont déterminés au moyen des résultats du programme. Voici les résultats communs en vertu de la Stratégie du Canada pour prévenir et contrer la violence fondée sur le sexe :

 Résultat à court et à moyen terme :

  • Les participants à l’intervention ont accès à l’information, à la formation et au soutien.
  • Indicateur : nombre d’ententes de financement signées avec les bénéficiaires afin d’améliorer les services aux membres de l’Équipe de la Défense (membres des FAC, employés civils du MDN, membres des familles des FAC et cadets), conformément aux modalités et conditions.
  • Cible : 10 par année; Stratégie de données : ententes de financement en vertu des modalités du MDN à l’appui des divers centres d’aide aux victimes d’agression sexuelle du programme au Canada.

 Résultat à long terme :

  • Les personnes touchées par la violence fondée sur le sexe ou qui y sont exposées, y compris les survivants, sont mieux soutenues dans le secteur de la justice et le secteur social.
  • Indicateur 1 : pourcentage des membres des FAC et des familles qui signalent des expériences satisfaisantes avec les services fournis par les centres sans but lucratif d’aide aux victimes d’agression sexuelle dans les collectivités; cible : 70 p. 100 des personnes qui ont accès à des programmes ou à des services de soins; Stratégie de données : sondage « À vous la parole » (annuel); Si les centres sans but lucratif d’aide aux victimes d’agression sexuelle peuvent recueillir des données anonymes et agrégées auprès de clients qui sont disposés à s’auto-déterminer en tant que membres de l’Équipe de la Défense, ces données pourraient être utilisées.
  • Indicateur 2 : nombre de centres d’aide aux victimes d’agression sexuelle soutenus qui signalent le respect des modalités et des ententes de financement; cible : 10 p. 100 par année; Stratégie de données : ententes de financement en vertu des modalités du MDN à l’appui de divers centres d’aide aux victimes d’agression sexuelle au Canada du programme et des rapports des bénéficiaires
Exercice de la dernière évaluation réalisée Sans objet. Il s’agit d’un nouveau programme approuvé le 29 novembre 2018.
Décision à la suite des résultats de la dernière évaluation

Sans objet

Exercice de la prochaine évaluation prévue Il n’y a aucune évaluation prévue. La Politique sur les résultats du SCT exempte les programmes de subventions et contributions en cours dont les dépenses réelles moyennes pour cinq ans sont inférieures à cinq millions de dollars par an des examens quinquennaux requis en vertu de l’article 42.1 de la Loi sur la gestion des finances publiques.
Groupes de bénéficiaires ciblés généraux Les bénéficiaires admissibles au financement sont les organisations canadiennes sans but lucratif qui offrent des services de soutien spécialisés aux victimes de violence sexuelle. Les centres en question seront proches des bases des FAC qui ont le plus grand nombre de personnes à desservir.
Initiatives de mobilisation des demandeurs et des bénéficiaires Les demandeurs des programmes de paiements de transfert (PPT) présenteront un rapport semestriel qui décrit les progrès de leur projet en fonction du modèle logique approuvé, des résultats attendus et des activités. Les rapports comprendront les mises à jour du financement accompagnés d’un état des dépenses. Les consultations seront menées par téléconférence ou par courriel, au besoin.

Information financière (en dollars)

Type de paiement de transfert

Dépenses prévues
2019-2020

Dépenses prévues
2020-2021

Dépenses prévues
2021-2022

Dépenses prévues
2022-2023

Total des subventions
0 $ 0 $ 0 $ 0 $
Total des contributions
500 000 $ 500 000 $ 500 000 $ 500 000 $
Total des autres types de paiements de transfert
0 $
0 $
0 $
0 $
Total du programme 500 000 $ 500 000 $ 500 000 $ 500 000 $

Plan triennal pour la contribution au Comité d’examen du programme de défense biologique et chimique (CEPDBC) – Paiements votés

Date de mise en œuvre
1990
Date d’échéance

En cours

Type de paiement de transfert

Contribution

Type de crédit

Crédits alloués annuellement dans le Budget des dépenses

Exercice de mise en application des modalités

2015-2016

Lien aux résultats ministériels 7.1 Services de gestion et de surveillance
Lien au répertoire des programmes du Ministère 7.1 Services de gestion et de surveillance
But et objectifs du programme de paiements de transfert Engendrer la confiance que les activités de défense biologiques et chimiques canadiennes sont à des fins défensives, présenter des preuves tangibles aux instances internationales que les déclarations du Canada voulant que ses programmes de défense biologiques et chimiques sont à des fins défensives et fournir des examens d’experts non gouvernementaux indépendants des activités de défense biologiques et chimiques visant à améliorer le programme de sécurité.
Résultats attendus Déterminer si la politique du Canada visant à maintenir une guerre biologique et chimique purement défensive est pleinement respectée par le MDN et les FAC et si les activités de recherche, de développement et d’instruction sont conformes aux obligations du Canada en tant qu’État parti à la Convention sur les armes biologiques et à toxines et à la Convention sur les armes chimiques. S’assurer que les activités de recherche, de développement et d’instruction posent un risque minime pour la sécurité publique ou l’environnement.
Exercice de la dernière évaluation réalisée 2014-2015
Décision à la suite des résultats de la dernière évaluation

Reconduction

Exercice de la prochaine évaluation prévue Il n’y a aucune évaluation prévue. La Politique sur les résultats du SCT exempte les programmes de subventions et de contributions en cours dont les dépenses réelles moyennes pour cinq ans sont inférieures à cinq millions de dollars par année des examens quinquennaux requis en vertu de l’article 42.1 de la Loi sur la gestion des finances publiques.
Groupes de bénéficiaires ciblés généraux Autre – comité
Initiatives de mobilisation des demandeurs et des bénéficiaires Le Comité travaille activement avec le Ministère et les FAC en vue d’organiser les visites de site, les breffages et les inspections des installations, et d’utiliser les résultats de ces engagements et de ces visites pour structurer leur programme pour les années à venir.

Information financière (en dollars)

Type de paiement de transfert

Dépenses prévues
2019-2020

Dépenses prévues
2020-2021

Dépenses prévues
2021-2022

Dépenses prévues
2022-2023

Total des subventions
0 $ 0 $ 0 $ 0 $
Total des contributions
136 319 $ 137 700 $ 139 800 $ 141 800 $
Total des autres types de paiements de transfert
0 $
0 $
0 $
0 $
Total du programme 136 319 $ 137 700 $ 139 800 $ 141 800 $

Plan triennal pour la contribution au Fonds de commémoration de la marine canadienne à l’appui de la préservation du navire canadien de Sa Majesté (SCSM) Sackville – Paiements votés

Date de mise en œuvre
2018
Date d’échéance

31 mars 2021

Type de paiement de transfert

Contribution

Type de crédit

Crédits alloués annuellement dans le Budget des dépenses

Exercice de mise en application des modalités

2018-2019

Lien aux résultats ministériels 3.0 Équipe de la défense
Lien au répertoire des programmes du Ministère Programme 3.7 – Histoire et patrimoine militaire
But et objectifs du programme de paiements de transfert L’objectif est d’apporter une contribution immédiate afin de répondre à la demande du Fonds de commémoration de la marine canadienne pour des réparations urgentes en raison de la détérioration importante du NCSM Sackville.
Résultats attendus La réparation du NCSM Sackville en prolongera la durée de vie et lui permettra de continuer à servir de monument commémoratif de la Marine canadienne.
Exercice de la dernière évaluation réalisée Sans objet. Nouveau programme approuvé en janvier 2018. Il s’agissait d’une contribution unique et le programme est maintenant terminé.
Décision à la suite des résultats de la dernière évaluation

Sans objet. Nouveau programme approuvé en janvier 2018. Il s’agissait d’une contribution unique et le programme est maintenant terminé.

Exercice de la prochaine évaluation prévue Il n’y a aucune évaluation prévue. La Politique sur les résultats du SCT exempte les programmes de subventions et contributions en cours dont les dépenses réelles moyennes pour cinq ans sont inférieures à cinq millions de dollars par an des examens quinquennaux requis en vertu de l’article 42.1 de la Loi sur la gestion des finances publiques.
Groupes de bénéficiaires ciblés généraux Fonds de commémoration de la marine canadienne
Initiatives de mobilisation des demandeurs et des bénéficiaires Ce programme n’a qu’un seul bénéficiaire; de ce fait, la participation a été directement et continuellement suscitée durant les échanges avec le bénéficiaire.

Information financière (en dollars)

Type de paiement de transfert

Dépenses prévues
2019-2020

Dépenses prévues
2020-2021

Dépenses prévues
2021-2022

Dépenses prévues
2022-2023

Total des subventions
0 $ 0 $ 0 $ 0 $
Total des contributions
0 $ 0 $ 0 $ 0 $
Total des autres types de paiements de transfert
0 $
0 $
0 $
0 $
Total du programme 0 $ 0 $ 0 $ 0 $

Plan triennal pour la contribution à l’Association civile de recherche et de sauvetage aériens (ACRSA) – Paiements votés

Date de mise en œuvre
1989
Date d’échéance

En cours

Type de paiement de transfert

Contribution

Type de crédit

Crédits alloués annuellement dans le Budget des dépenses

Exercice de mise en application des modalités

2009-2010

Lien aux résultats ministériels 1.2 Des personnes en danger reçoivent des services d’intervention de recherche et sauvetage efficaces
Lien au répertoire des programmes du Ministère Programme 1.1 – Opérations au Canada
But et objectifs du programme de paiements de transfert Préparer (entraîner) les bénévoles de l’ACRSA relativement aux techniques fondamentales servant à aider aux activités de recherche d’aéronefs, à la communication avec les membres de l’ensemble du milieu de l’aviation afin de le sensibiliser à la recherche et au sauvetage (SAR), et assurer le maintien de l’organisation nationale.
Résultats attendus

Maintien du soutien aux opérations SAR des FAC. Les mesures et les indicateurs de rendement seront tirés du nombre de missions que l’ACRSA aura efficacement appuyées. Cela comprendra également le nombre d’activités d’instruction et d’heures de vol que l’ACRSA a effectuées pour demeurer efficace sur le plan opérationnel pour appuyer les opérations des FAC.

La surveillance et la production de rapports seront effectuées par l’officier de liaison de l’ACRSA et supervisées par l’officier supérieur d’état-major (OSEM) SAR.

Exercice de la dernière évaluation réalisée 2014-2015
Décision à la suite des résultats de la dernière évaluation

Reconduction

Exercice de la prochaine évaluation prévue Il n’y a aucune évaluation prévue. La Politique sur les résultats du Secrétariat du Conseil du Trésor exempte les programmes de subventions et contributions en cours dont les dépenses réelles moyennes pour cinq ans sont inférieures à cinq millions de dollars par an des examens quinquennaux requis en vertu de l’article 42.1 de la Loi sur la gestion des finances publiques.
Groupes de bénéficiaires ciblés généraux Organisations sans but lucratif - Association civile de recherche et sauvetage aériens
Initiatives de mobilisation des demandeurs et des bénéficiaires Ce programme n’a qu’un seul bénéficiaire; de ce fait, la participation a été directement et continuellement suscitée durant les échanges avec le bénéficiaire.

Information financière (en dollars)

Type de paiement de transfert

Dépenses prévues
2019-2020

Dépenses prévues
2020-2021

Dépenses prévues
2021-2022

Dépenses prévues
2022-2023

Total des subventions
0 $ 0 $ 0 $ 0 $
Total des contributions
3 100 000 $ 3 100 000 $ 3 100 000 $ 3 100 000 $
Total des autres types de paiements de transfert
0 $
0 $
0 $
0 $
Total du programme 3 100 000 $ 3 100 000 $ 3 100 000 $ 3 100 000 $

Plan triennal pour les subventions favorisant le Programme de dédommagement des employeurs de réservistes (PDER) – Paiements votés

Date de mise en œuvre
2014 (Décret daté du 26 novembre 2014)
Date d’échéance

En cours

Type de paiement de transfert

Subvention

Type de crédit

Crédits alloués annuellement dans le Budget des dépenses

Exercice de mise en application des modalités

2014-2015

Lien aux résultats ministériels 2.1 Les Forces armées canadiennes sont prêtes à mener des opérations concomitantes
Lien au répertoire des programmes du Ministère Programme 2.11 – Conseil de liaison des Forces canadiennes et appui des employeurs
But et objectifs du programme de paiements de transfert Maintenir l’assistance financière fédérale destinée à indemniser les employeurs civils, à établir des liens avec les entreprises et d’autres intervenants et à garantir que les réservistes continuent d’être entièrement intégrés et prêts pour le service militaire.
Résultats attendus

Les résultats attendus sont déterminés au moyen des résultats suivants du programme :

  • Les employeurs sont rémunérés pour les pertes opérationnelles lorsque les réservistes prennent congé afin de servir dans le cadre d’opérations militaires;
  • Les relations avec les employeurs civils sont plus étroites; et
  • La capacité des intervenants internes et externes à appuyer les réservistes est renforcée.
Exercice de la dernière évaluation réalisée

Aucun

Remarque : nouveau programme approuvé par le SCT en septembre 2014.

Décision à la suite des résultats de la dernière évaluation

Reconduction

Exercice de la prochaine évaluation prévue Il n’y a aucune évaluation prévue. La Politique sur les résultats du Secrétariat du Conseil du Trésor exempte les programmes de subventions et contributions en cours dont les dépenses réelles moyennes pour cinq ans sont inférieures à cinq millions de dollars par an des examens quinquennaux requis en vertu de l’article 42.1 de la Loi sur la gestion des finances publiques.
Groupes de bénéficiaires ciblés généraux

Employeurs civils de réservistes et réservistes à leur propre compte dans les secteurs suivants : organisations sans but lucratif, provinces et territoires, liés au secteur, employeurs de réservistes principaux dans les Forces armées canadiennes.

Remarque : le programme ne s’applique pas aux employeurs de réservistes du gouvernement fédéral, des agences fédérales ou des sociétés de la Couronne.

Initiatives de mobilisation des demandeurs et des bénéficiaires

Les efforts du MDN du Conseil de liaison des Forces canadiennes comprennent ce qui suit :

  • Information présentée sur le site Web CANADA.COM;
  • PDER promu sur Facebook et LinkedIn; et
  • Breffages à l’intention des réservistes et des employeurs à chaque occasion.

Information financière (en dollars)

Type de paiement de transfert

Dépenses prévues
2019-2020

Dépenses prévues
2020-2021

Dépenses prévues
2021-2022

Dépenses prévues
2022-2023

Total des subventions
2 450 000 $ 2 450 000 $ 2 450 000 $ 2 450 000 $
Total des contributions
0 $ 0 $ 0 $ 0 $
Total des autres types de paiements de transfert
0 $
0 $
0 $
0 $
Total du programme 2 450 000 $ 2 450 000 $ 2 450 000 $ 2 450 000 $

Plan triennal pour le programme de subventions globales pour les bureaux nationaux des ligues de cadets du Canada :

  • ­    Ligue navale du Canada
  • ­    Ligue des cadets de l’Armée du Canada
  •     Ligue des cadets de l’Air du Canada
­Date de mise en œuvre
1971
Date d’échéance

En cours

Type de paiement de transfert

Subvention

Type de crédit

Crédits alloués annuellement dans le Budget des dépenses

Exercice de mise en application des modalités

2013-2014

Lien aux résultats ministériels 3.5 Au Canada, les jeunes bénéficient d’une expérience et de possibilités qui les rendent capables d’opérer une transition réussie à la vie adulte
Lien au répertoire des programmes du Ministère Programme 3.10 – Rangers cadets et Rangers juniors canadiens (Programme jeunesse)
But et objectifs du programme de paiements de transfert Offrir du soutien aux ligues de cadets au moyen d’une subvention versée à chacun des trois bureaux nationaux (Ligue navale, Ligue des cadets de l’Armée et Ligue des cadets de l’Air) afin de permettre aux ligues de cadets de concentrer leurs efforts sur le recrutement de bénévoles et la mise sur pied d’un vaste réseau de bénévoles à l’appui du mouvement des cadets.
Résultats attendus

Voici les résultats attendus :

  • Améliorer la gestion des ligues et du soutien offert aux ligues, au moyen de la mise en place d’une gestion bénévole, d’une gouvernance organisationnelle, de politiques et de procédures normalisées et de pratiques d’évaluation/de gestion du risque.
  • Améliorer les communications, au moyen d’un centre national d’information, d’outils de communications sur papier et électroniques pour les communications internes et externes et d’un recrutement proactif visant à accroître le nombre de bénévoles et de cadets.
  • Promouvoir la liaison avec le gouvernement (aux échelons national et international), au moyen de la présence et de la participation à des tribunes nationales comme le Conseil national des cadets, de réunions avec le personnel du groupe de soutien des Rangers cadets et des Rangers juniors canadiens, d’activités des organisations internationales de cadets et de l’accroissement de la visibilité à l’échelon fédéral.
Exercice de la dernière évaluation réalisée 2012-2013
Décision à la suite des résultats de la dernière évaluation

Reconduction

Exercice de la prochaine évaluation prévue Il n’y a aucune évaluation prévue. La Politique sur les résultats du SCT exempte les programmes de subventions et contributions en cours dont les dépenses réelles moyennes pour cinq ans sont inférieures à cinq millions de dollars par an des examens quinquennaux requis en vertu de l’article 42.1 de la Loi sur la gestion des finances publiques.
Groupes de bénéficiaires ciblés généraux Ligues de cadets du Canada
Initiatives de mobilisation des demandeurs et des bénéficiaires Les FAC continuent de mobiliser les ligues de cadets par l’intermédiaire de sa structure de gouvernance formalisée et du mandat actuel. L’engagement actuel est axé sur la mise à jour des responsabilités des ligues, qui sont contenues dans les Ordonnances et règlements royaux applicables aux Forces canadiennes (ORFC) pour les organisations de cadets du Canada (OCC). Une fois réalisé, cet engagement sera le catalyseur d’une rationalisation complète du programme de paiements de transfert (PPT) actuel; le programme de subventions globales pour les bureaux nationaux des ligues de cadets du Canada. Pour ce faire, la présentation ministérielle requise doit être remise au SCT afin d’apporter les modifications nécessaires aux modalités actuelles s’il est déterminé que le présent PPT se poursuivra.

Information financière (en dollars)

Type de paiement de transfert

Dépenses prévues
2019-2020

Dépenses prévues
2020-2021

Dépenses prévues
2021-2022

Dépenses prévues
2022-2023

Total des subventions
1 500 000 $ 1 500 000 $ 1 500 000 $ 1 500 000 $
Total des contributions
0 $ 0 $ 0 $ 0 $
Total des autres types de paiements de transfert
0 $
0 $
0 $
0 $
Total du programme 1 500 000 $ 1 500 000 $ 1 500 000 $ 1 500 000 $

Plan triennal pour la mobilisation des informations en matière de défense et de sécurité (ancien Programme de coopération de la défense)

­Date de mise en œuvre
5 novembre 2018
Date d’échéance

En cours

Type de paiement de transfert

Subventions et contributions

Type de crédit

Crédits alloués annuellement dans le Budget des dépenses

Exercice de mise en application des modalités

2018-2019

Lien aux résultats ministériels 4.2 Le pays recourt à des solutions novatrices pour relever les défis qui se posent aux chapitres de la défense et de la sécurité
Lien au répertoire des programmes du Ministère Programme 4.8 – Sciences, technologie et innovation
But et objectifs du programme de paiements de transfert Répondre aux besoins du MDN et des FAC en conseils ponctuels d’experts du domaine de la défense et de la sécurité; former la prochaine génération d’experts et de spécialistes du domaine de la défense et de la sécurité; favoriser l’établissement d’une solide base de connaissances canadienne sur les enjeux contemporains en matière de sécurité et de défense se rapportant à la politique de défense du Canada; contribuer à la compréhension des enjeux de défense et de sécurité par la population canadienne.
Résultats attendus
  • Élaborer des mécanismes efficaces pour mobiliser les universitaires et d’autres experts en matière de défense et de sécurité.

Indicateur : nombre global et valeur des paiements de transfert pour chaque année financière.

  • Défis en matière de défense et de sécurité relevés au moyen de solutions novatrices et/ou de conseils d’expert.

Indicateurs : pourcentage des rapports des bénéficiaires du PPT qui satisfont aux pourcentages requis pour la pertinence; rapports annuels sur la gestion du rendement des activités.

  • Promotion de la prochaine génération d’experts en matière de défense et de sécurité.

Indicateur : pourcentage des activités du PPT qui comprennent la participation de stagiaires.

  • Augmentation de la compréhension par le public canadien des questions de défense et de sécurité.

Indicateurs : pourcentage des événements financés par le PPT qui sollicitent la participation du public; aucune activité du PPT n’est promue sur les médias sociaux; pourcentage des projets ou événements financés qui donnent lieu à une couverture sur les médias sociaux.

Exercice de la dernière évaluation réalisée S.O.
Décision à la suite des résultats de la dernière évaluation

Sans objet

Exercice de la prochaine évaluation prévue Il n’y a aucune évaluation prévue. La Politique sur les résultats du Secrétariat du Conseil du Trésor exempte les programmes de subventions et contributions en cours dont les dépenses réelles moyennes pour cinq ans sont inférieures à cinq millions de dollars par an des examens quinquennaux requis en vertu de l’article 42.1 de la Loi sur la gestion des finances publiques.
Groupes de bénéficiaires ciblés généraux Personnes; organisations sans but lucratif.
Initiatives de mobilisation des demandeurs et des bénéficiaires Plans de suivi par téléphone ou par courriel sur les questions des candidats et des bénéficiaires. S’il y a lieu, réunions en personne avec les bénéficiaires pour discuter de leur projet et de leur processus de demande. Ces consultations fourniront des renseignements sur le processus du PPT et cerneront les domaines d’amélioration potentiels, tant pour la prestation que pour l’évaluation de Mobilisation des idées nouvelles en matière de défense et de sécurité (MINDS).

Information financière (en dollars)

Type de paiement de transfert

Dépenses prévues
2019-2020

Dépenses prévues
2020-2021

Dépenses prévues
2021-2022

Dépenses prévues
2022-2023

Total des subventions
1 914 918 $ 1 910 831 $ 1 903 443 $ 2 731 911 $
Total des contributions
750 000 $ 1 500 000 $ 2 250 000 $ 2 250 000 $
Total des autres types de paiements de transfert
0 $
0 $
0 $
0 $
Total du programme 2 664 918 $ 3 410 831 $ 4 153 443 $ 4 981 911 $

Plan triennal pour le Programme de contribution de l’OTAN : Autres activités de l’OTAN – Programmes votés

­Date de mise en œuvre
1949
Date d’échéance

En cours

Type de paiement de transfert

Contribution

Type de crédit

Crédits alloués annuellement dans le Budget des dépenses

Exercice de mise en application des modalités

2009-2010

Lien aux résultats ministériels 1.4 L’Amérique du Nord est défendue contre les menaces et les attaques
Lien au répertoire des programmes du Ministère Programme 1.4 – Engagement mondial
But et objectifs du programme de paiements de transfert Appuyer la mission du Ministère consistant à défendre le Canada, de même que ses intérêts et ses valeurs, tout en contribuant à la paix et à la sécurité à l’international.
Résultats attendus

Les résultats attendus sont fondés sur les activités auxquelles le Canada choisit de participer :

Les résultats attendus de ces activités visent à accroître l’efficacité et l’efficience de l’engagement des Forces armées canadiennes auprès de l’OTAN et à améliorer les capacités d’interopérabilité avec les autres forces membres de l’OTAN.

Exercice de la dernière évaluation réalisée 2016-2017
Décision à la suite des résultats de la dernière évaluation

Reconduction

Exercice de la prochaine évaluation prévue

Il n’y a aucune évaluation à l’interne prévue. La Politique sur les résultats du SCT prévoit une dérogation à l’exigence prévue à l’article 42.1 de la Loi sur la gestion des finances publiques de procéder à un examen quinquennal pour les contributions versées à des organisations internationales.

À la fin de 2019-2020, le Collège international des commissaires aux comptes de l’OTAN présentera les états financiers annuels aux fins de vérifications.

Groupes de bénéficiaires ciblés généraux Organisations internationales et pays étrangers.
Initiatives de mobilisation des demandeurs et des bénéficiaires Les bénéficiaires du programme sont des organisations, des organismes ou des pays membres de l’OTAN, et l’engagement auprès des bénéficiaires se fait par l’intermédiaire de l’OTAN.

Information financière (en dollars)

Type de paiement de transfert

Dépenses prévues
2019-2020

Dépenses prévues
2020-2021

Dépenses prévues
2021-2022

Dépenses prévues
2022-2023

Total des subventions
0 $ 0 $ 0 $ 0 $
Total des contributions
3 060 000 $ 3 060 000 $ 3 060 000 $ 3 060 000 $
Total des autres types de paiements de transfert
0 $
0 $
0 $
0 $
Total du programme 3 060 000 $ 3 060 000 $ 3 060 000 $ 3 060 000 $

Plan triennal pour les paiements versés aux personnes à charge de certains membres de l’Aviation royale du Canada tués dans l’exercice de leur fonction à titre d’instructeurs dans le cadre du Plan d’entraînement aérien du Commonwealth britannique (Loi de crédits no 4, 1968) – Paiements statutaires

­Date de mise en œuvre
1968
Date d’échéance

En cours

Type de paiement de transfert

Subvention

Type de crédit

Crédits alloués annuellement en vertu d’une autorité légale – Loi no 4 d’affectation de crédits, 1968

Exercice de mise en application des modalités

1968-1969

Lien aux résultats ministériels 3.4 Les familles militaires sont soutenues et résilientes
Lien au répertoire des programmes du Ministère Programme 3.4 – Gestion de l’Équipe de la Défense
But et objectifs du programme de paiements de transfert Offrir une indemnité aux personnes à charge de certains militaires morts au combat qui n’auraient droit à aucun autre type d’indemnités.
Résultats attendus Distribution en temps opportun des paiements aux bénéficiaires admissibles en vertu de la Loi no 4 d’affectation de crédits, 1968
Exercice de la dernière évaluation réalisée S.O.
Décision à la suite des résultats de la dernière évaluation

Sans objet

Exercice de la prochaine évaluation prévue S.O.
Groupes de bénéficiaires ciblés généraux Personnes
Initiatives de mobilisation des demandeurs et des bénéficiaires Il s’agit d’un programme législatif prévu par la Loi no 4 d’affectation de crédits, 1968; la sélection des bénéficiaires et la communication avec eux sont effectuées par Services publics et Approvisionnement Canada.

Information financière (en dollars)

Type de paiement de transfert

Dépenses prévues
2019-2020

Dépenses prévues
2020-2021

Dépenses prévues
2021-2022

Dépenses prévues
2022-2023

Total des subventions
23 000 $ 23 000 $ 23 000 $ 23 000 $
Total des contributions
0 $ 0 $ 0 $ 0 $
Total des autres types de paiements de transfert
0 $
0 $
0 $
0 $
Total du programme 23 000 $ 23 000 $ 23 000 $ 23 000 $

Plan triennal pour les paiements en vertu des parties I-IV de la Loi sur la continuation de la pension des services de défense (L.R., 1970, ch. D3) – Paiements statutaires

­Date de mise en œuvre
1970
Date d’échéance

En cours

Type de paiement de transfert

Contribution

Type de crédit

Crédits alloués annuellement en vertu d’une autorité légale – parties I-IV de la Loi sur la continuation de la pension des services de défense (L.R., 1970, ch. D3)

Exercice de mise en application des modalités

1970-1971

Lien aux résultats ministériels 3.4 Les familles militaires sont soutenues et résilientes
Lien au répertoire des programmes du Ministère Programme 3.4 – Gestion de l’Équipe de la Défense
But et objectifs du programme de paiements de transfert La Loi sur la continuation de la pension des services de défense prévoit le paiement de pensions à certaines personnes enrôlées comme membres de la Force régulière avant le 1er avril 1946.
Résultats attendus Distribution en temps opportun des paiements aux bénéficiaires admissibles en vertu de la Loi sur la continuation de la pension des services de la défense.
Exercice de la dernière évaluation réalisée S.O.
Décision à la suite des résultats de la dernière évaluation

Sans objet

Exercice de la prochaine évaluation prévue S.O.
Groupes de bénéficiaires ciblés généraux Personnes
Initiatives de mobilisation des demandeurs et des bénéficiaires Il s’agit d’un programme législatif prévu par la Loi sur la continuation de la pension des services de défense; la sélection des bénéficiaires et la communication avec eux sont effectuées par Services publics et Approvisionnement Canada.

Information financière (en dollars)

Type de paiement de transfert

Dépenses prévues
2019-2020

Dépenses prévues
2020-2021

Dépenses prévues
2021-2022

Dépenses prévues
2022-2023

Total des subventions
0 $ 0 $ 0 $ 0 $
Total des contributions
400 000 $ 300 000 $ 300 000 $ 300 000 $
Total des autres types de paiements de transfert
0 $
0 $
0 $
0 $
Total du programme 400 000 $ 300 000 $ 300 000 $ 300 000 $

Plan triennal pour les versements en vertu de la Loi sur les prestations de retraite supplémentaires – Paiements statutaires

Date de début 1982
Date de fin

En cours

Type de paiement de transfert

Contribution

Type de crédit

Crédits alloués annuellement en vertu d’une autorité légale – Loi sur les prestations de retraite supplémentaires

Exercice de mise en application des modalités

1982-1983

Lien vers les résultats ministériels 3.4 Les familles militaires sont soutenues et résilientes
Lien avec le Répertoire des programmes du Ministère Programme 3.4 – Gestion de l’Équipe de la Défense
But et objectifs du programme de paiements de transfert La Loi sur les prestations de retraite supplémentaires prévoit le versement de prestations de retraite supplémentaires à certaines personnes qui touchent une pension payée à même le Trésor.
Résultats attendus Distribution en temps opportun des paiements aux bénéficiaires admissibles en vertu de la Loi sur les prestations de retraite supplémentaires
Exercice de la dernière évaluation terminée S.O.
Décision à la suite des résultats de la dernière évaluation

Sans objet

Exercice financier au cours duquel aura lieu la prochaine évaluation S.O.
Groupes de bénéficiaires ciblés généraux Personnes
Initiatives visant à susciter la participation des demandeurs et des bénéficiaires Il s’agit d’un programme législatif prévu par la Loi sur les prestations de retraite supplémentaires; la sélection des bénéficiaires et la communication avec eux sont effectuées par Services publics et Approvisionnement Canada.

Information financière (en dollars)

Type de paiement de transfert

Dépenses prévues
2019-2020

Dépenses prévues
2020-2021

Dépenses prévues
2021-2022

Dépenses prévues
2022-2023

Total des subventions
0 $ 0 $ 0 $ 0 $
Total des contributions
1 500 000 $ 1 400 000 $ 1 400 000 $ 1 400 000 $
Total des autres types de paiements de transfert
0 $
0 $
0 $
0 $
Total du programme 1 500 000 $ 1 400 000 $ 1 400 000 $ 1 400 000 $
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