Rapport biennal sur l'état du système de griefs des Forces armées canadiennes 2024-2025

Message de la chef d'état-major de la Défense

Le système de griefs des Forces armées canadiennes (FAC) est la pierre angulaire de notre engagement envers l'équité, la responsabilité et le bien-être de nos militaires. Il offre un mécanisme officiel permettant aux membres des FAC de soulever des préoccupations concernant leurs conditions de service, garantissant ainsi que leur voix soit entendue, que leurs droits soient respectés et que la chaîne de commandement soit tenue responsable de ses décisions. Mais il contribue aussi à une culture organisationnelle saine en permettant d'identifier des enjeux systémiques liés aux politiques administratives et à la conduite professionnelle. Le système de griefs des FAC fait partie d'une suite d'outils dans l'ensemble du système de plaintes des FAC. En renforçant l'équité et la confiance au sein des équipes, il contribue de façon significative à l'efficacité opérationnelle. La création d'équipes fortes et cohésives repose sur notre capacité à utiliser les plaintes comme occasions d'amélioration, contribuant ainsi de manière significative à une culture organisationnelle saine et à l'amélioration des politiques administratives.

Au cours des deux dernières années, les FAC ont apporté des changements importants à leur système de griefs afin de mieux servir leurs membres et soutenir les objectifs institutionnels de transparence et d'efficacité.

L'un des éléments importants de cette transformation a été le lancement du Formulaire de grief numérique au début de 2024. Cette innovation a éliminé les obstacles réels et perçus à la présentation de griefs, rendant le processus plus accessible, intuitif et inclusif. Il en est résulté une augmentation marquée du nombre de griefs présentés, ce qui prouve clairement que les militaires se sentent davantage habilités à demander un règlement et que nos efforts visant à éliminer les obstacles procéduraux donnent des résultats positifs.

Cette amélioration de l'accessibilité a toutefois entraîné de nouveaux défis. Le nombre de dossiers présentés à l'autorité initiale (AI) a connu une forte augmentation, ce qui souligne la nécessité de continuer à investir dans les capacités et l'efficacité des processus. Malgré cela, nous avons constaté une amélioration significative du taux de conformité, avec un plus grand nombre de griefs traités dans les délais prescrits, ce qui est un signe encourageant de progrès.

Au niveau de l'autorité de dernière instance (ADI), l'arriéré de griefs a été réduit grâce à des réformes ciblées et à l'élargissement de l'Autorité des griefs des Forces canadiennes (AGFC). La création du poste de directeur général – Autorité des griefs des Forces canadiennes, ainsi que l'affectation de personnel et de ressources supplémentaires, ont contribué à améliorer notre capacité à traiter les griefs de manière plus efficace et plus rigoureuse.

Nous reconnaissons que chaque grief reflète la volonté d'un membre des FAC d'obtenir un traitement équitable, et nous demeurons déterminés à maintenir l'efficacité opérationnelle des FAC, y compris leur efficience et leur moral.

Dans le cadre de notre engagement continu à moderniser et à renforcer le système de griefs, je reste convaincue que ces efforts contribueront à améliorer la transparence, l'efficacité et la responsabilité au sein des forces armées.

Générale Jennie Carignan
Chef d'état-major de la Défense

Du dépôt au règlement : une nouvelle ère pour les griefs militaires

Au cours des deux dernières années, le système de griefs des Forces armées canadiennes (FAC) a connu une transformation profonde, guidée par un engagement résolu envers l'équité, la transparence et la capacité de réponse. Cette période biennale marque un chapitre crucial de notre parcours de modernisation, qui reflète notre engagement à renforcer la confiance au sein des FAC et à garantir que les griefs soient traités avec compassion et diligence.

En février 2024, le Formulaire de grief numérique a été lancé, marquant une étape déterminante dans l'amélioration de l'accès au processus de griefs. Ce nouvel outil simplifie la présentation des griefs, normalise la collecte de données et facilite l'identification précoce des problèmes systémiques et des griefs liés à des inconduites graves, renforçant ainsi notre engagement à atténuer les préjudices et à soutenir les militaires affectés. Le Formulaire de grief numérique a été conçu pour permettre aux membres des FAC d'accéder directement au système de griefs. Il vise à éliminer la perception selon laquelle un membre de la chaîne de commandement peut empêcher un membre des FAC de déposer un grief. L'introduction du Formulaire de grief numérique a entraîné une augmentation significative du nombre de griefs présentés chaque année, en raison notamment de la convivialité de l'interface et de la suppression de l'option « Avis d'intention de déposer un grief ».

Toujours au début de 2024, l'AGFC a créé le Conseil externe du système de griefs, un forum trimestriel qui réunit des gestionnaires du système de griefs et des intervenants clés de l'Équipe de la Défense, dont des représentants du ministère de la Défense nationale et des FAC. Ce Conseil est une plateforme essentielle pour échanger des informations, recueillir des commentaires et travailler en collaboration pour relever les défis liés au système de même qu'identifier les enjeux systémiques et administratifs reliés aux politiques. Aucun cas individuel n'est discuté au sein de ce Conseil. En mobilisant l'ensemble de la communauté des griefs grâce à cette approche structurée et inclusive, les FAC favorisent la cohérence et l'amélioration continue à tous les niveaux du système de griefs.

Au printemps 2025, la création du poste de directeur général – Autorité des griefs des Forces canadiennes a marqué un changement stratégique dans l'approche du leadership. Peu après, des ressources supplémentaires ont été allouées, permettant à l'AGFC d'élargir sa capacité et de mieux servir les membres des FAC.

Les commentaires sur le Formulaire de grief numérique ont donné lieu au lancement de la version 1.2 du formulaire, qui a introduit une interface utilisateur plus intuitive, améliorant ainsi l'expérience des plaignants. En septembre 2025, le processus d'avis d'intention de déposer un grief a été réintroduit et un nouvel avis numérique a été développé pour répondre à la demande de disposer d'un outil qui permet un règlement rapide et local des griefs.

Au cours des deux dernières années, l'AGFC a considérablement augmenté le nombre de griefs étudiés et réglés par l'ADI. Les changements apportés aux délégations de l'ADI par la chef d'état-major de la Défense (CEMD), ainsi que l'amélioration de la réactivité des délégués de l'ADI, ont considérablement réduit l'arriéré de griefs au niveau de l'ADI. Ces réalisations reflètent un engagement inébranlable à rendre le système plus pertinent, plus efficace et plus équitable pour tous les membres des FAC. En augmentant sa capacité et en rationalisant ses processus, l'AGFC veille à ce que les griefs soient réglés plus rapidement et de manière plus cohérente, en particulier au niveau de l'ADI, où l'arriéré a été considérablement réduit.

Alors que le volume des décisions rendues au niveau de l'AI a augmenté, le nombre de griefs examinés et réglés à ce niveau n'a pas suivi le rythme de la hausse du nombre de dépôts, ce qui a donné lieu à un arriéré croissant au niveau initial. La compréhension de ce défi aidera à orienter les efforts futurs dans le domaine des griefs.

Les FAC procèdent actuellement à un examen complet des politiques en matière de griefs afin de s'assurer qu'elles sont conformes aux recommandations issues de l'examen externe indépendant et complet mené par l'ancienne juge de la Cour suprême Louise Arbour. L'un des principaux objectifs de cet examen était de prévenir d'autres préjudices pour les personnes affectées par des cas d'inconduite grave et d'améliorer l'accès à la justice. Dans le cadre de ces changements, les griefs liés à des cas d'inconduite sexuelle, à des cas de harcèlement ou à des crimes de nature sexuelle sont désormais traités en priorité. De plus, lorsqu'ils sont reçus par l'ADI, ils sont transmis au Comité externe d'examen des griefs militaires (CEEGM) afin de faire d'objet d'un examen indépendant et impartial. Des affectations spécialisées au niveau de l'AI ont également été mises en place afin de garantir que ces cas reçoivent l'attention et l'expertise nécessaires.

Pour faire suite aux recommandations formulées dans le cadre d'une évaluation interne du Cours sur les griefs pour les militaires désignés couvrant les exercices financiers 2019-2020 à 2024-2025, l'AGFC met en œuvre des mesures visant à améliorer ses programmes de formation. Onze objectifs clés répartis en trois domaines ont été élaborés, et sept d'entre eux ont été réalisés. Il s'agit notamment de mettre à jour les directives de formation, de mettre en place une certification obligatoire pour les militaires désignés et d'intégrer des mécanismes de rétroaction afin de favoriser l'amélioration continue. Les éléments restants sont en cours de traitement et devraient être achevés en 2026. Ceux-ci comprennent l'amélioration de la communication avec les plaignants pour mieux comprendre le système de griefs et l'élaboration d'une formation basée sur des scénarios. Ces efforts permettent de garantir que les personnes qui soutiennent les militaires tout au long du processus de griefs sont bien préparées et équipées pour fournir une aide significative.

Le Centre d'expertise en matière de griefs a été créé à l'automne 2025 dans le but d'améliorer la compréhension et l'efficacité du commandant (cmdt), des autorités de règlement des griefs et de leur personnel de soutien dans l'exécution de leurs obligations une fois qu'un grief a été déposé. Son mandat consiste notamment à fournir des conseils d'experts, à effectuer des analyses systémiques, à moderniser les processus et à faciliter l'intégration stratégique afin d'améliorer l'efficacité du système de griefs des FAC dans son ensemble. Grâce à une combinaison d'activités réactives et proactives, le Centre d'expertise en matière de griefs devrait atteindre sa capacité opérationnelle initiale au début de 2026.

L'AGFC travaille actuellement à une mise à jour complète de la réglementation et des politiques qui devrait entrer en vigueur au printemps 2026. Cela comprendra la mise à jour du chapitre 7 (Griefs) des Ordonnances et règlements royaux applicables aux Forces canadiennes (ORFC), la révision de la Directive et ordonnance administrative de la défense (DOAD) 2017-0 (Griefs militaires) et l'abrogation complète de la DOAD 2017-1 (Processus de grief militaire [instructions]). Le contenu de la DOAD 2017-1 sera intégré dans un nouveau document de politique interne intitulé « Politique des Forces armées canadiennes sur les griefs », qui renforcera et modernisera davantage le cadre de traitement des griefs. Alors que nous nous dirigeons vers la mise en œuvre complète des modifications apportées à la réglementation et aux politiques, nous maintenons notre priorité d'établir un système de griefs qui soit accessible, équitable, efficace et fondé sur une approche tenant compte des traumatismes.

État du système de griefs des FAC

Entre janvier 2024 et décembre 2025, le système de griefs des FAC a subi des changements importants. L'introduction du Formulaire de grief numérique, l'attribution de ressources supplémentaires à l'AGFC et les changements apportés aux délégations de l'ADI font partie des principales initiatives qui ont été mises en œuvre pour améliorer le système de griefs. L'augmentation du nombre de griefs en attente au niveau de l'AI et la réduction substantielle du nombre de griefs en attente au niveau de l'ADI sont des résultats clés de ces initiatives de changement, mais il est important de reconnaître qu'il reste encore beaucoup à faire.

Griefs actifs

Le nombre de griefs actifs correspond au nombre de dossiers en attente que les décideurs aux niveaux de l'AI et de l'ADI doivent traiter. Plus important encore, le nombre de dossiers actifs en attente d'une décision correspond également au nombre de cas non réglés pour les plaignants. Il y aura toujours des dossiers actifs aux niveaux de l'AI et de l'ADI afin de laisser le temps d'analyser l'objet du grief et de rendre une décision. Cependant, les analystes des griefs et les décideurs doivent être conscients qu'une prise de décision rapide contribue à renforcer la confiance dans le système de griefs et que les retards dans le traitement des griefs peuvent diminuer cette confiance. La figure 1 montre le nombre de griefs actifs aux niveaux de l'AI et de l'ADI sur une période de quatre ans.

Figure 1 : Griefs actifs auprès de l'AI et de l'ADI de 2022 à 2025

Respect des délais de prises de décisions

Les données du tableau 1 indiquent le nombre moyen de jours nécessaires pour rendre des décisions aux niveaux de l'AI et de l'ADI entre 2022 et 2025. Les délais au niveau de l'AI fluctuent quelque peu au cours des quatre années, passant de 239 jours en 2022 à un sommet de 262 jours en 2023, avant de s'améliorer pour atteindre 198 jours en 2024, puis d'augmenter légèrement pour atteindre 211 jours en 2025. En revanche, les délais au niveau de l'ADI restent systématiquement beaucoup plus longs, dépassant 990 jours chaque année. Dans l'ensemble, le tableau montre que, si les délais de décision de l'AI varient quelque peu et s'améliorent légèrement en 2024, les décisions de l'ADI prennent beaucoup plus de temps. L'AGFC travaille actuellement à créer une nouvelle section d'analystes de l'ADI afin de réduire le temps de traitement des griefs au niveau de l'ADI.

Tableau 1 : Délais de prise de décision aux niveaux de l'AI et de l'ADI de 2022 à 2025 (en jours)

	Déc. 2022	Déc. 2023	Déc. 2024	Déc. 2025
AI	239	262	198	211
ADI	993	1003	1074	1001

Objets des griefs

Comprendre la nature des griefs des militaires permet d'avoir accès à un indicateur important des domaines d'insatisfaction au sein des FAC. La figure 2 montre les types de griefs présentés entre janvier 2024 et décembre 2025. La majorité des griefs, soit 26 %, concerne la gestion de carrière, suivie des griefs liés à l'Évaluation de la performance et des compétences (EPC), avec 23 %. La rémunération et les avantages sociaux représentent 17 % des griefs, et 12 % concernent spécifiquement des questions liées à la solde. Les autres objets de griefs comprennent le harcèlement (6 %), l'instruction et l'éducation (4 %), la libération (4 %), les soins de santé (4 %), la conduite et le rendement (2 %) et d'autres motifs divers (3 %). Cette analyse donne un aperçu des domaines de préoccupation les plus courants soulevés au cours de cette période. La compréhension de ces domaines d'insatisfaction est non seulement une source d'informations, mais offre également une occasion cruciale d'apporter des changements et des améliorations au sein des FAC. En mettant en œuvre des stratégies proactives et ciblées qui répondent aux catégories de griefs les plus courantes, telles que la gestion de carrière et l'EPC, les FAC peuvent améliorer la satisfaction de leurs membres et créer un environnement plus positif et plus favorable.

Figure 2 : Objets des griefs de 2024 à 2025

Contrôle judiciaire des décisions relatives aux griefs des FAC

Selon l'article 29.15 (Décision définitive) de la Loi sur la défense nationale (LDN), la décision de l'ADI dans le cadre du processus de griefs est définitive et lie les parties, sauf en cas de contrôle judiciaire prévu par la Loi sur les Cours fédérales,et ne peut faire l'objet d'aucun appel ni d'aucune révision judiciaire. La compétence de la Cour fédérale à l'égard du processus de griefs des FAC est un élément important pour garantir le caractère raisonnable et l'équité procédurale du système, et elle contribue à renforcer la confiance dans le système de griefs.

Les membres des FAC qui demandent un contrôle judiciaire sont seuls responsables de tous les aspects de leur contrôle judiciaire et ne bénéficient pas du soutien d'un militaire désigné ni de l'aide juridique des FAC. Le contrôle judiciaire des décisions de l'ADI est accessible et peut être consulté dans la liste des dossiers et décisions judiciaires de la Cour fédérale.

Problèmes systémiques

Un problème systémique est une lacune dans une politique, un problème lié à une politique existante ou encore une interprétation des politiques ministérielles ou des instructions du Secrétariat du Conseil du Trésor du Canada (SCT) ayant causé ou pouvant causer un préjudice apparent aux membres des FAC. En 2025, l'AGFC a identifié les problèmes systémiques suivants:

Clarification de l'équité salariale pour les groupes professionnels des forces d'opérations spéciales et de recherche et sauvetage

La mise en œuvre de la politique relative à la solde pour les membres des forces d'opérations spéciales (FOS) et les spécialistes en recherche et sauvetage (SAR) en vertu de la Directive sur la rémunération et les avantages sociaux (DRAS) 204.31 (Solde – Forces spéciales et spécialistes en recherche et sauvetage) a révélé un problème systémique affectant l'équité de la rémunération. Une première analyse a mis en évidence une difficulté potentielle dans l'interprétation de la manière dont certains groupes professionnels sont ciblés dans le cadre de la politique, ce qui a pu entraîner des incohérences dans les taux de solde, en particulier lorsque des subordonnés ayant le même code d'identification de la structure des groupes professionnels militaires et moins d'ancienneté reçoivent une solde mensuelle plus élevée que leurs superviseurs.

Il semble que la DRAS 204.31 pourrait bénéficier de clarifications et d'orientations supplémentaires, notamment en ce qui concerne la manière dont les taux de solde sont déterminés pour les groupes professionnels concernés. Afin de favoriser la cohérence et la transparence, il serait utile de disposer de lignes directrices exhaustives pour aider les administrateurs et les membres des FAC à comprendre et à appliquer efficacement la politique.

Dans cette optique, le Directeur général – Rémunération et avantages sociaux envisagera de procéder à une évaluation systémique de la solde pour ces groupes professionnels dans le cadre de la révision prévue de la politique au cours des trois à cinq prochaines années. Cette approche reflète notre engagement à garantir que les politiques en matière de rémunération restent justes, équitables et adaptées à l'évolution des besoins de l'organisation. Les informations recueillies à partir des griefs seront soigneusement examinées et intégrées dans ce processus afin de promouvoir la transparence et la cohérence.

Défis liés à la mise en œuvre de la nouvelle échelle salariale des pilotes

En 2021, l'Aviation royale canadienne (ARC) a introduit une nouvelle échelle salariale pour les pilotes afin de maintenir en poste les pilotes qualifiés en alignant la rémunération sur l'expérience, les qualifications et les objectifs de carrière. Bien que cette initiative ait constitué un grand pas en avant, elle a entraîné plusieurs défis susceptibles d'avoir nui à l'équité et à la clarté de la rémunération des pilotes.

Certains pilotes ont exprimé leur inquiétude quant au fait que l'augmentation économique de 6 % n'aurait pas été appliquée à la nouvelle échelle salariale. D'autres ont fait remarquer que les capitaines qui sont pilotes gagnent moins que leurs pairs qui sont officiers du service général jusqu'à ce qu'ils atteignent un certain niveau. Il y a également eu des incohérences dans la manière dont les majors ont été placés sur la nouvelle échelle, des antécédents de service similaires donnant lieu à des niveaux de rémunération différents en fonction des dates de promotion. En outre, certains pilotes craignent que les promotions ne réduisent leurs revenus potentiels en raison d'une croissance salariale plus lente aux grades supérieurs.

Ces problèmes montrent que, bien que le nouveau système ait été conçu avec de bonnes intentions, il a créé une certaine confusion et entraîné des conséquences imprévues pour certains membres des FAC. Afin de permettre au système d'évoluer comme prévu, un examen complet de l'échelle salariale des pilotes est prévu d'ici 2 à 3 ans. Cette démarche réfléchie nous permettra d'évaluer les impacts réels à long terme et d'apporter, au besoin, des ajustements éclairés. Les commentaires reçus dans le cadre des griefs demeurent un élément essentiel de ce processus et seront soigneusement pris en compte afin de maintenir un cadre de rémunération juste, équitable et durable pour tous les cheminements de carrière des pilotes.

Rôle du Comité externe d'examen des griefs militaires

Le CEEGM a été créé le 1er mars 2000 à la suite de mesures législatives adoptées en décembre 1998, lesquelles comprenaient des modifications à la LDN. Ces modifications ont été apportées afin de mettre sur pied un organisme chargé de jouer un rôle dans le processus d'examen des griefs, conformément aux valeurs d'équité, de transparence et d'impartialité de la politique publique du Gouvernement du Canada.

Le CEEGM est responsable devant le Parlement et présente ses conclusions et recommandations à la CEMD sur les dossiers de griefs des FAC qui doivent obligatoirement lui être présentés conformément à l'article 7.21 (Catégories de griefs devant être renvoyés au comité des griefs) du chapitre 7 des ORFC (p. ex. questions liées à la solde et aux indemnités, au retour à un grade inférieur, à la libération, à la liberté d'expression, au harcèlement, aux soins médicaux ou dentaires et aux décisions de la CEMD). La CEMD et certains délégués de l'ADI peuvent également renvoyer d'autres dossiers au CEEGM à leur discrétion.

Le CEEGM est un organisme administratif doté de pouvoirs quasi judiciaires, indépendant des FAC. Le CEEGM apporte une réelle valeur ajoutée au processus de griefs des FAC. Il remet en question l'interprétation ministérielle des politiques du SCT et d'autres décrets, et fait des recommandations à la CEMD afin de rendre les politiques plus conformes aux valeurs de la société canadienne. L'analyse des tendances effectuée par le CEEGM aide également à identifier les problèmes systémiques qui nécessitent une enquête plus approfondie de la part des autorités ministérielles. Lorsqu'elles sont acceptées, les questions systémiques identifiées par le CEEGM sont ajoutées à la liste des questions systémiques de l'ADI et font l'objet d'un suivi afin de s'assurer que les lacunes sont corrigées.

Le CEEGM joue un rôle important au sein du système de griefs des FAC. Il fournit à la CEMD des conseils indépendants fondés sur des conclusions et des recommandations détaillées. L'ADI est alors en meilleure posture pour comparer et mettre en contraste ces conseils avec la position de l'institution et rendre une décision équitable.

De plus amples renseignements sur le CEEGM, y compris son rapport annuel et des résumés de cas, se trouvent sur son site Web.

Foire aux questions

Quelle est la procédure à suivre pour déposer un grief?

En tant que membre des FAC, vous avez le droit, en vertu de la LDN, de déposer un grief concernant toute décision, tout acte ou toute omission qui vous affecte personnellement dans le cadre de votre service. Les questions courantes pouvant faire l'objet d'un grief comprennent la rémunération et les avantages sociaux (solde, indemnités), les décisions relatives à la gestion de carrière (affectations, promotions) et l'accès aux services de santé ou le refus de tels services. Il est fortement recommandé de commencer par présenter un avis d'intention numérique à votre cmdt, qui nommera un militaire désigné et tentera de résoudre le problème au niveau le plus bas. Si le problème n'est pas résolu de manière proactive à la suite de l'avis d'intention, vous êtes encouragé à déposer un grief officiel à l'aide du Formulaire de grief numérique des FAC dans les trois mois qui suivent l'incident. Si vous n'avez pas accès à ce formulaire, vous pouvez présenter votre grief par écrit directement à votre cmdt. Vous pouvez demander l'aide de votre bureau local des Services de gestion des conflits et des plaintes (SGCP).

Puis-je choisir quelqu'un pour m'aider avec mon grief, et quelles qualifications cette personne doit-elle posséder?

Oui, en tant que plaignant, vous pouvez demander qu'un militaire désigné en particulier vous soutienne tout au long du processus de grief. Cette personne peut vous aider à préparer votre grief et vous guider à chaque étape. Les militaires désignés doivent suivre une formation officielle menant à une certification, soit le cours pour les militaires désignés, afin d'être admissibles. Cette certification doit être renouvelée tous les cinq ans.

Qu'est-ce qu'un avis d'intention de déposer un grief, et comment puis-je en présenter un? Cela prolonge-t-il le délai imparti pour déposer un grief?

Un avis d'intention de déposer un grief est une déclaration faite par un membre des FAC à sa chaîne de commandement, dans laquelle il exprime sa volonté de tenter de résoudre un problème au niveau le plus bas possible avant de déposer un grief officiel. Il est important de noter que la présentation d'un avis d'intention de déposer un grief ne prolonge pas le délai de dépôt d'un grief. Les militaires disposent toujours d'un délai de trois mois à compter de la date de l'acte, de la décision ou de l'omission pour déposer leur grief. Il est donc essentiel que les cmdt traitent rapidement les avis d'intention de déposer un grief et que les militaires soient informés du délai de dépôt d'un grief.

Que puis-je faire si je ne suis pas satisfait du résultat de mon grief?

Si vous n'êtes pas satisfait de la décision prise par l'AI concernant votre grief, vous pouvez demander une révision à l'ADI. Dans certains cas, votre grief peut être renvoyé au CEEGM pour un examen indépendant. L'ADI rendra une décision finale sur votre grief. Si vous n'êtes toujours pas satisfait, vous pouvez demander un contrôle judiciaire de la décision auprès de la Cour fédérale en vertu du paragraphe 18.1(2) (Délai de présentation) de la Loi sur les Cours fédérales, dans les 30 jours qui suivent la réception de la décision.

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