Délégation de pouvoirs
Loi sur l’accès à l’information et Loi sur la protection des renseignements personnels

En ma qualité de ministre de la Défense Nationale et conformément à l’article 95 de la Loi sur l’accès à l’information et l’article 73 de la Loi sur la protection des renseignements personnels, je délègue par la présente aux titulaires des postes énoncés aux l'annexes de délégation de pouvoirs ci-après, ou aux personnes occupant les dits postes à titre intérimaire, les attributions dont je suis investie, à titre de ministre de la Défense Nationale, aux termes des dispositions des lois et des règlements connexes mentionnés en regard de chaque poste.

Le présent arrêté remplace toute ordonnance de délégations de pouvoirs antérieure.

Original signé le 23 février 2024

L’honorable William Sterling Blair
C.P., C.O.M., députée
Ministre de Défense Nationale

Annexe sur la délégation de pouvoirs – Loi sur l’accès à l’information 

Délégation des pouvoirs, devoirs et fonctions du ministre de la Défense nationale à titre de responsable de l’institution du ministère de la Défense nationale et des Forces armées canadiennes en vertu de la Loi sur l’accès à l’information, L.R.C. 1985, ch. A-1 (avant et après le 21 juin 2019) et de son règlement d’application.

Remarque : le ministère de la Défense nationale et les Forces armées canadiennes comprennent un certain nombre d’organisations ayant divers degrés d’autorité indépendante. Les pouvoirs, devoirs et fonctions visés par la présente ordonnance ne s’appliquent pas aux activités des organisations suivantes :

  • La Commission d’examen des plaintes concernant la police militaire;
  • L’Ombudsman de la Défense nationale et des Forces canadiennes;
  • Le Comité externe d’examen des griefs militaires;
  • Les Services de bien-être et moral des Forces canadiennes;
  • Le directeur des Services d’avocats de la défense;
  • Toute autre organisation du ministère de la Défense nationale et des Forces armées canadiennes à qui le ministre de la Défense nationale peut déléguer ces pouvoirs.
 
Poste Délégation
Sous-ministre Pleins pouvoirs
Secrétaire général Pleins pouvoirs
Directeur général, Accès à l’information et protection des renseignements personnels Pleins pouvoirs
Chef des opérations Pleins pouvoirs
Directeur(s) adjoint(s) - Chef(s) d’équipe
Dispositions Description Directeur(s) adjoint(s), Accès à l’information Chef(s) d’équipe, Accès à l’information
4(2.1) Responsable de l’institution fédérale Sans objet
6.1(1) Motifs pour ne pas donner suite à la demande Sans objet Sans objet
6.1(1.3), (1.4), (2) Avis de la suspension et de la fin de la suspension Sans objet Sans objet
7 Notification
8(1) Transmission de la demande à une autre institution fédérale Sans objet
9(1) Prorogation du délai
9(2) Avis au Commissaire à l’information
10 Refus de communication
10(2) Dispense de divulgation de l’existence d’un document Sans objet Sans objet
11(2) Dispense du versement des droits
12(2)b) Version de la communication Sans objet
12(3)b) Communication sur support de substitution Sans objet
Exceptions de la Loi sur l’accès à l’information
13 Renseignements obtenus à titre confidentiel
14 Affaires fédéro-provinciales Sans objet
15 Affaires internationales et défense Sans objet
16 Enquêtes Sans objet
16(3) Fonctions de police provinciale ou municipale
16.5 Loi sur la protection des fonctionnaires divulgateurs d’actes répréhensibles
17 Sécurité des individus Sans objet
18 Intérêts économiques du Canada Sans objet
18.1 Intérêt économique de certaines institutions fédérales Sans objet
19 Renseignements personnels
20 Renseignements de tiers
21 Activités du gouvernement Sans objet
22 Examens et vérifications Sans objet
22.1 Vérifications internes Sans objet
23 Renseignements protégés : avocats et notaires
23.1 Renseignements protégés : brevets et marques de commerce Sans objet
24 Interdictions fondées sur d’autres lois
Autres dispositions de la Loi sur l’accès à l’information
25 Prélèvements
26 Refus de communication en cas de publication Sans objet
27(1), (4) Avis aux tiers
28(1)b), (2), (4) Observations des tiers et décision
33 Notification du Commissaire à l’information des avis aux tiers
35(2)b) Droit de présenter des observations Sans objet
37(1)c) Avis des mesures à prendre pour la mise en œuvre des recommandations du Commissaire Sans objet Sans objet
37(4) Communication accordée au plaignant Sans objet Sans objet
41(2) Révision par la Cour fédérale : institution fédérale Sans objet Sans objet
43(2) Signification et avis d’un recours en révision à la Cour fédérale Sans objet Sans objet
44(2) Avis à la personne qui a fait la demande Sans objet Sans objet
52(2)b), 52(3) Règles spéciales Sans objet Sans objet
94 Rapport annuel des institutions fédérales Sans objet Sans objet
Règlement sur l’accès à l’information
6(1) Transmission de la demande Sans objet
7(2) Droits liés à la recherche et à la préparation Sans objet
7(3) Droits liés à la production et la programmation Sans objet
8 Accès aux documents Sans objet
8.1 Restrictions applicables au support Sans objet

Annexe sur la délégation de pouvoirs – Loi sur la protection des renseignements personnels

Délégation des pouvoirs, devoirs et fonctions du ministre de la Défense nationale à titre de responsable de l’institution du ministère de la Défense nationale et des Forces armées canadiennes en vertu de la Loi sur la protection des renseignements personnels, L.R.C. 1985, ch. P-21 et de son règlement d’application.

Remarque : le ministère de la Défense nationale et les Forces armées canadiennes comprennent un certain nombre d’organisations ayant divers degrés d’autorité indépendante. Les pouvoirs, devoirs et fonctions de la présente ordonnance ne s’appliquent pas aux activités des organisations suivantes :

  • La Commission d’examen des plaintes concernant la police militaire;
  • L’Ombudsman de la Défense nationale et des Forces canadiennes;
  • Le Comité externe d’examen des griefs militaires;
  • Les Services de bien-être et moral des Forces canadiennes;
  • Le directeur des Services d’avocats de la défense;
  • Toute autre organisation du ministère de la Défense nationale et des Forces armées canadiennes à qui le ministre de la Défense nationale peut déléguer ces pouvoirs.
Poste - Délégation
Poste Délégation
Sous-ministre Pleins pouvoirs
Secrétaire général Pleins pouvoirs
Directeur général, Accès à l’information et protection des renseignements personnels Pleins pouvoirs
Chef des opérations Pleins pouvoirs
Directeur(s) adjoint(s) - Chef(s) d’équipe - Analyste(s) principal(ux)
Dispositions Description Directeur(s) adjoint(s), Politiques et gouvernance Directeur(s) adjoint(s), Protection des renseignements personnels Chef(s) d’équipe, Protection des renseignements personnels Analyste(s) principal(ux), Protection des renseignements personnels
8(2)j) Communication pour des travaux de recherche ou de statistique Sans objet Sans objet Sans objet
8(2)m) Communication dans l’intérêt public ou de l’individu Sans objet Sans objet
8(4) Copies des demandes faites en vertu de l’al. 8(2)e) Sans objet Sans objet Sans objet
8(5) Avis de communication dans le cas de l’al. 8(2)m) Sans objet Sans objet
9(1) Relevé Sans objet Sans objet Sans objet Sans objet
9(4) Usages compatibles Sans objet Sans objet Sans objet
10 Renseignements personnels versés dans les fichiers de renseignements personnels Sans objet Sans objet Sans objet
14a) Notification Sans objet Sans objet
14b) Communication Sans objet Sans objet
15 Prorogation du délai Sans objet
16(1) Refus de communication Sans objet Sans objet
16(2) Dispense de divulgation de l’existence du document Sans objet Sans objet Sans objet Sans objet
17(2)b) Version de la communication Sans objet Sans objet Sans objet
17(3)b) Communication sur support de substitution Sans objet Sans objet Sans objet
Exemptions de la Loi sur la protection des renseignements personnels
18(2) Fichiers inconsultables : autorisation de refuser Sans objet Sans objet Sans objet
19 Renseignements personnels obtenus à titre confidentiel Sans objet Sans objet
20 Affaires fédéro-provinciales Sans objet Sans objet
21 Affaires internationales et défense Sans objet Sans objet
22 Enquêtes Sans objet Sans objet
22.3 Loi sur la protection des fonctionnaires divulgateurs d’actes répréhensibles Sans objet Sans objet
23 Enquêtes de sécurité Sans objet Sans objet
24 Individus condamnés pour une infraction Sans objet Sans objet
25 Sécurité des individus Sans objet Sans objet
26 Renseignements concernant un autre individu Sans objet
27 Renseignements protégés : avocats et notaires Sans objet Sans objet
27.1 Renseignements protégés : brevets et marques de commerce Sans objet Sans objet
28 Dossiers médicaux Sans objet Sans objet
Autres dispositions de la Loi sur la protection des renseignements personnels
33(2) Droit de présenter des observations Sans objet Sans objet
35(1)b) Avis des mesures à prendre pour la mise en œuvre des recommandations du Commissaire Sans objet Sans objet
35(4) Communication accordée au plaignant Sans objet Sans objet
36(3)b) Avis des mesures à prendre pour la mise en œuvre des recommandations concernant les fichiers inconsultables Sans objet Sans objet
51(2) Affaires internationales et défense : règles spéciales Sans objet Sans objet Sans objet Sans objet
51(3) Affaires internationales et défense : présentation d’arguments en l’absence d’une partie Sans objet Sans objet Sans objet Sans objet
72 Rapport annuel au Parlement Sans objet Sans objet Sans objet Sans objet
Règlement sur la protection des renseignements personnels
7(a) Conservation de la demande de renseignements personnels reçue en vertu de l’alinéa 8(2)e) Sans objet Sans objet Sans objet
9 Fournir des installations convenables et fixer un moment pour examiner les renseignements personnels Sans objet Sans objet Sans objet
11(2) Avis que les corrections demandées ont été effectuées Sans objet Sans objet
11(4) Avis que les corrections demandées ont été refusées Sans objet Sans objet
13(1) Communication de renseignements concernant l’état physique ou mental d’un individu Sans objet Sans objet Sans objet
14 Examen en présence d’un médecin ou d’un psychologue Sans objet Sans objet Sans objet

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