Annexe A – Échelle des punitions, sanctions et mesures administratives et leur impact sur les distinctions honorifiques

• Emprisonnement à perpétuité
• Destitution ignominieuse du service de Sa Majesté
• Destitution du service de Sa Majesté

Peines :

• Emprisonnement à perpétuité
• Destitution ignominieuse du service de Sa Majesté
• Destitution du service de Sa Majesté

Confiscation automatique de toutes les décorations et médailles d’ancienneté de service, de conduite exemplaire, d’efficacité et de service méritoire (autre que pour le courage et la bravoure), ainsi que les médailles de campagne et de service.

• Emprisonnement pour deux ans et plus
• Emprisonnement pour moins de deux ans
• Détention
• Rétrogradation
• Perte de l’ancienneté
• Réprimande sévère
• Réprimande

Peines :

• Emprisonnement pour deux ans et plus
• Emprisonnement pour moins de deux ans
• Détention
• Rétrogradation
• Perte de l’ancienneté
• Réprimande sévère
• Réprimande

Sanctions :

• Rétrogradation
• Réprimande sévère 
• Réprimande

Pour les médailles de campagne et de service : entraîne un réexamen automatique du cas conformément à la définition de « service honorable » et des lignes directrices fournies à cet effet (chapitre 4, paragraphe 67 à paragraphe 97).

Pour la Décoration des Forces canadiennes (CD) : une année de confiscation en plus de huit années d’ajournement (chapitre 9, annexe T).

• Amende
• Peines mineures, qui sont :
  • Consigne au navire ou au quartier;
  • Consigne au navire ou au quartier;
  • Privation de congé;
  • Avertissement.
• Mesures administratives, qui sont :
  •  Mise en garde et surveillance;
  •  Avertissement écrit;
  • Avertissement verbal.

Peines :

• Amende
• Peines mineures, qui sont :
  • Consigne au navire ou au quartier;
  • Travail et exercices supplémentaires;
  • Privation de congé.

Sanctions :

• Privation des indemnités prévues par règlement du gouverneur en conseil et de la solde pendant au plus dix-huit jours.
• Sanctions mineurs qui sont :
  • Confinement au navire ou au quartier pour une période n'excédant pas 14 jours;
  • Travail et exercises supplémentaires pour une période n'excédant pas 14 jours;
  • Privation des congés annuels, des congés accumulés, des congés spéciaux et des congés de permission pour une période n'excédant pas 30 jours.

Mesures administratives, qui sont :

• Mise en garde et surveillance;
• Avertissement écrit;
• Avertissement verbal.

Divers :

• Avertissement.

Aucun impact automatique sur les médailles de campagne et de service ou la CD.

La chaîne de commandement peut toujours déterminer l’admissibilité de la personne conformément à la définition de « service honorable » et des lignes directrices fournies à cet effet (chapitre 4, paragraphe 67 à paragraphe 97).