Chapitre 4 – Médailles de campagne, de service et la décoration des Forces canadiennes

Responsabilités

1. En vertu du pouvoir qui lui a été délégué par la Chancellerie des distinctions honorifiques, DDHR administre toutes les médailles de campagne de la Seconde Guerre mondiale, les médailles de service (sauf dans le cas du service en Corée) et les médailles d'ancienneté de service aux citoyens canadiens et personnes admissibles que sont :
   1. les membres des FC en service (Force régulière, Réserve, Service d'administration et d'instruction des organisations de cadets (SAIOC), Rangers canadiens et membres ayant reçu une nomination honorifique);
   2. les membres des FC à la retraite;
   3. les membres des FC décédés;
   4. le personnel militaire étranger participant à un programme d'échange des FC; et
   5. les civils (notamment la police civile, les fonctionnaires et les fournisseurs de tous les ministères du gouvernement fédéral qui effectuent des déploiements à l'étranger au nom du GdC).
2. Sauf indication contraire dans les règlements relatifs aux médailles, rubans et barrettes (modifiés par le gouverneur en conseil de temps en temps, au besoin), le CEMD, en consultation avec le CFA et sur recommandation du CFCDH, est la seule personne chargée d'approuver les modifications apportées aux listes d'admissibilité aux médailles de campagne et de service. Le processus de demande d'ajout d'un service qui n'est pas encore reconnu relève de la responsabilité des organisations effectuant des déploiements (soit les FC ou un ministère du gouvernement fédéral), et ces procédures se trouvent au chapitre 1.

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Admissibilité et critères

3. Généralités. Les médailles de campagne et de service canadiennes sont remises afin de reconnaître la participation de Canadiens à une campagne ou à une opération dans un théâtre admissible précis, pour une période spécifique (se reporter aussi au chapitre 1), et sont assorties de périodes d'admissibilité. Les règlements concernant les médailles de campagne, de guerre, de service opérationnel, de service général et d'ancienneté sont décrits dans le chapitre 9, annexes I à T.
4. Pour qu'un Canadien soit admissible à une médaille de campagne ou de service, il doit être au service de la Couronne canadienne à titre d'employé (militaire ou civil) ou à titre de fournisseur du GdC, ou doit avoir établi un rapport formel avec la Couronne selon le service en question. Ceux et celles qui obtiennent une permission de congé pour faire du bénévolat ou pour servir au sein d'une organisation non gouvernementale dans une zone de mission, notamment les réservistes et les fonctionnaires, ne sont pas admissibles à ces médailles, à l'exception peut-être de la Médaille canadienne du maintien de la paix (MCMP), selon ses règlements (se reporter au chapitre 9, annexe Q, appendice 1). Dans le cas où un réserviste sert dans une zone de mission à titre de civil (dans le cadre de ses fonctions en tant que bénévole, fournisseur ou fonctionnaire), ce dernier est considéré comme civil à des fins de reconnaissance.
5. Les critères de reconnaissance outremer sont relatifs au théâtre (géographiquement) plutôt qu'à une mission, et le service est maintenant reconnu au moyen d'un ruban pour chaque théâtre distinct, comme l'Étoile de campagne générale (ÉCG) (Chaîne de Commandement), la Médaille du service général (MSG) et la Médaille du service opérationnel (MSO). En d'autres termes, tout service effectué dans un théâtre quelconque qui n'est pas reconnu par l'entremise d'une autre médaille (par exemple, de l'ONU et de l'OTAN) peut être admissible.
6. À moins d'indication contraire (p. ex. : ÉCG-AF), la période d'admissibilité aux médailles de campagne et de service canadiennes est calculée en journées, et les journées admissibles relatives à une distinction honorifique peuvent être cumulées à des fins de reconnaissance. Le service admissible à plusieurs distinctions honorifiques ne peut être combiné. Dans bien des cas, les membres n'accumulent pas suffisamment de journées admissibles pour recevoir une médaille, mais ces journées peuvent être combinées à du temps de service pendant d'autres déploiements admissibles à des fins d'admissibilité.
7. Les journées de services peuvent être utilisées pour une seule médaille de campagne ou de service, canadienne ou étrangère. À titre d'exemple, si une médaille de l'OTAN, de l'ONU ou de toute autre organisation internationale est attribuée en reconnaissance d'un service, une médaille de service canadienne ne peut pas être attribuée pour ce même service à l’exception de la MCMP lorsque applicable (se reporter au chapitre 1, Reconnaissance en double). Lorsque des membres des FC en échange avec une force alliée se déploient avec leur nation hôte et sont reconnus par celle-ci, cette reconnaissance sera prioritaire et approuvée par le GdC, le cas échéant. Ce n'est que si le pays hôte ne fournit pas de reconnaissance qu'une forme de reconnaissance canadienne sera considérée comme une alternative, le cas échéant.
8. Le temps de déplacement jusqu'à un théâtre admissible et en provenance de ce théâtre (« géographiquement », comme défini dans les règlements du CEMD/CFA) n'est pas compris dans la période admissible à une médaille de campagne ou de service parce que seules les journées en théâtre sont admissibles.
9. Les jours d'arrivée et de départ en zone ou en théâtre de mission admissibles comptent pour des journées complètes.
10. La première sortie de l'équipage de vol à partir d'un théâtre admissible, peu importe le jour, constitue une journée de service. Toute autre sortie effectuée le même jour n'est pas prise en compte. Les sorties effectuées par l'équipage de vol sur deux jours correspondent à deux journées admissibles. L'heure locale doit être utilisée pour le calcul de service éligible.
11. Le personnel en indemnité de retour au domicile (IRD) demeure en affectation temporaire pour la mission et leur temps de service admissible n'est pas interrompu. Toutes les journées en IRD sont admissibles.
12. Certaines visites et les inspections ne correspondent pas à du temps admissible. Se reporter aux annexes pertinentes du chapitre 9 pour connaître les exclusions, qui varient pour chaque médaille spécifique. 
13. Les visites d'aide technique (VAT) peuvent être admissibles dans la mesure où l'objectif est de fournir de l'aide technique réelle (plutôt que d'effectuer des tâches administratives) nécessaire à la réussite de la mission, qui n'aurait pas pu être effectuée autrement (comme l'ajout d'une arme blindée à un véhicule, la mise à jour d'un système de technologie de l'information (TI), les remplacements, etc.). De plus, toute autre activité effectuée dans le cadre d'une VAT qui vise à réaliser des activités exclues ou "toute autre activité similaire" à celles énumérées dans les annexes visées dans le paragraphe 12 n'est pas admissible. Par conséquent, c'est l'objectif de la VAT qui détermine son admissibilité et sera évalué conjointement avec la liste d'exclusion appropriée.
14. Les médailles de campagne et de service sont attribuées selon quatre critères :
    1. Citoyenneté canadienne (dans le cas de personnel civil).
    2. Présence dans une zone géographique spécifique ou service dans le cadre d'une mission ou d'une opération spécifique.
    3. Temps de service, particulièrement de la première journée à la dernière journée en théâtre/selon les critères de reconnaissance.
    4. Service honorable (se reporter au paragraphes 67 à 97).
15. Les récipiendaires de la Médaille du service en Asie du Sud-Ouest (MSASO) à laquelle on ajoute la barrette AFGHANISTAN, de l'ÉCG, de la MSG et de la MSO peuvent être admissibles à recevoir des barrettes de rotation. La première barrette de rotation est attribuée après un total de 210 jours éligibles, y compris les jours pris en compte pour la médaille elle-même. Chaque barrette subséquente reconnaît 180 jours supplémentaires de service éligible suivant l'attribution de la dernière barrette de rotation octroyée à cette personne.
16. Les dossiers dont l'admissibilité est remise en doute doivent être envoyés au QGDN ou au DDHR à travers la chaîne de commandement.

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Demande – Attribution initiale

17. Généralités. Le DDHR doit examiner toutes les demandes pour s'assurer que les candidats respectent tous les critères d'admissibilité à la distinction honorifique à laquelle ils ont soumis leur candidature.
18. Aucune candidature ne doit être soumise tant que l'individu ne respecte pas les critères relatifs à la distinction honorifique en question.
19. Une mise en candidature pour une reconnaissance ne garantit pas la remise d'une récompense.
20. Les demandes sont traitées dans l'ordre suivant (qu'elles soient civiles ou militaires) :
    1. Membres décédés pendant une opération et membres mourants (en phase terminale).
    2. Demandes en provenance d'unités déployées actuellement en théâtre.
    3. Toutes les autres demandes (en provenance d'une unité non déployée), traitées selon l'ordre dans laquelle elles sont reçues.
21. Une fois la demande approuvée par le DDHR, une recommandation de remise de reconnaissance est envoyée au GG (à travers la signature d'un instrument) pour approbation, tel que cela est requis par les règlements.

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Militaires actifs

22. Système de traitement des demandes de médailles. Les médailles de campagne et de service ainsi que les demandes relatives à la Décoration des Forces canadiennes (CD) (à l'exception de la Médaille du sacrifice (MS), se reporter au chapitre 9, annexe J), attribuées pour la première fois ou en remplacement d'une autre, sont traitées par les commis des médailles des FC dans une salle des rapports (SR) ou par un volet du Gardien, le système de traitement des demandes de médailles (Gardien). Ce système sert à gérer, à surveiller et à attribuer les distinctions honorifiques, ainsi qu'à consigner toutes les récompenses ministérielles approuvées. Les demandes pour les médailles de campagnes et de service, ainsi que pour la CD, ne doivent pas être soumises avant que le candidat n’ait pleinement rempli le critère d’éligibilité pour la médaille. Les unités qui commanderont des médailles avant que le militaire se soit en conformité au critère d’éligibilité verront leurs applications rejetées et retournées à l’unité d’origine.
23. Toutes les unités ayant un cmdt doivent nommer un membre du personnel de la SR pour agir à titre de commis des médailles. À l'exception du commis-chef, les commis des médailles de chaque unité seront les seuls membres du personnel qui auront accès au système Gardien, et ils seront chargés de l'administration de toutes les demandes de médailles au nom des membres de leur unité. Les membres désignés doivent déjà avoir accès au Gardien. Pour accéder au système Gardien, il faut avoir un compte distinct. Toutes les demandes d'accès doivent être envoyées au +Guardian Communications Gardien@CMP Asst CMP@Ottawa-Hull à des fins d'examen et d'approbation.
24. Dans les grands établissements et les grandes bases, l'administration peut être effectuée dans une section ou un lieu centralisé (c.-à-d. dans le groupe de soutien à la division ou la SR de la base). Par contre, dans tous les cas, le cmdt du membre doit signer le formulaire de demande, quel que soit le lieu où se trouve le dossier du représentant. L'unité qui soumet la demande est chargée d'examiner les demandes régulièrement à l'aide du système Gardien, parce que le DDHR se sert des états et des commentaires du système Gardien pour informer les unités de l'état de la demande, du début à la fin.
25. La SR de l'unité doit soumettre les demandes pour toutes les médailles de campagne et de service, ainsi que pour la CD et les agrafes au nom de ses membres. Une fois la demande enregistrée dans le système Gardien, elle doit être imprimée, signée par le cmdt du membre et envoyée au QGDN ou au DDHR.
26. Les barrettes de rotation et les agrafes, bien qu'elles signifient une plus grande reconnaissance, constituent des distinctions honorifiques officielles émises par la Couronne qui ne peuvent pas être commandées par l'entremise du système d'approvisionnement ni par d'autres fabricants. Les demandes concernant les barrettes et les agrafes pour accompagner des médailles de campagne, de service ou d'ancienneté doivent être soumises conformément au paragraphe 25.
27. Le signataire de la demande atteste :
    1. qu'il est le cmdt du ou des membres figurant sur la demande ou le cmdt par intérim. (avec les membres de la Région de la capitale nationale (RCN));
    2. que chaque dossier du personnel a été vérifié;
    3. que les critères d'attribution des médailles sont respectés;
    4. que chaque système Gardien et SDPM sont à jour (pour consigner tous les déploiements [y compris les VIEM, les VAEM, les VAT et le ST, etc.], le temps de service admissible et les dates, le temps de service non actif, les mesures disciplinaires, les punitions et les sanctions); et
    5. que toute conduite jugée inappropriée ou mesure administrative reliée a été corrigée.
28. Il n'est pas permis de poser sa propre candidature à une médaille. Les demandes pour un cmdt ou un capitaine de frégate doivent être effectuées et signées par leur état-major supérieur.
29. Membres ayant reçu une nomination honorifique. Le service dans le cadre d’une nomination honorifique dans les FC peut être pris en considération pour la reconnaissance par la CD et ses agrafes (se reporter au chapitre 9, annexe T). Les demandes doivent être traitées à l'aide du système Gardien par la SR de l'unité. Le DDHR consultera le Directeur – Nominations supérieures et effectuera une vérification complète du dossier de service du membre dans le rôle d’honoraire avec une vérification complète du dossier de service, tiré des archives ou d'autres sources. Il est aussi nécessaire que les unités envoient toute documentation justificative disponible.
30. Aucune demande ne doit être traitée jusqu'à ce que le DDHR reçoive la copie papier originale, signée, ainsi que toutes les preuves de service pertinentes à la médaille pour laquelle la candidature est soumise. Les demandes seront rejetées si une unité dépose une candidature avant même que le candidat satisfasse à tous les critères d'admissibilité, si le système Gardien ou le SDPM ainsi que les preuves de services pertinentes ne sont pas fournis pour la récompense demandée, ou si la signature du cmdt du membre n'y figure pas. Pour en savoir davantage sur les preuves de service, se reporter aux paragraphe 59 à paragraphe 65.
31. La médaille est ensuite expédiée à l'unité qui a soumis la demande par l'entremise du formulaire MDN 728 à des fins de présentation par la chaîne de commandement du membre.
32. Dès la réception de toute distinction honorifique, attribuée pour la première fois ou en remplacement d'une autre, les unités ont 30 jours afin de vérifier l'état et l'exactitude de la gravure et déclarer toute erreur ou partie endommagée au DDHR. Dans le cas où le DDHR est responsable d’une erreur de gravure ou bien d’avoir endommagé l’article, celui-ci sera retourné au DDHR et un remplacement sera produit sans frais pour l'unité. Dans le cas où l'unité est responsable de l'erreur de gravure ou bien d’avoir endommagé l’article, celui-ci sera retourné au DDHR et l’unité devra fournir un code financier afin de produire un remplacement. Si le DDHR n'est pas avisé dans les 30 jours suivant la réception de toute distinction honorifique, l’unité devra fournir un code financier pour effectuer le remplacement, peu importe qui était responsable de l'erreur.
33. Toutes les distinctions honorifiques décernées à des membres des FC doivent être consignées dans le SDPM du système Gardien du comité des décorations et récompenses. Le DDHR est chargée du comité des décorations et récompenses du système Gardien. Le DDHR met à jour les SDPM de toutes les décorations et récompenses traitées à l'aide du système Gardien (à l'exception des médailles de l'ONU et de l'OTAN, ainsi que les mentions élogieuses de commandement) lorsqu'il reçoit une confirmation de réception de la part de l'unité, généralement à la réception du formulaire MDN 728 signé.
34. Membres retraités. Les membres des FC à la retraite peuvent soumettre leur candidature à une médaille qu'ils n'ont pas reçue en activité de service. Dans tous les cas, les membres à la retraite doivent remplir le formulaire MDN 4010-E (05-2014), qui peut être téléchargé à partir du site Internet de Canada.ca ou à partir du site Web du Catalogue de formulaires de la défense (DFC) du RID (accessible uniquement sur le réseau de la Défense nationale) pour retransmission à un membre à la retraite. Une fois le formulaire rempli, il doit être expédié au DDHR à l'adresse indiquée sur le formulaire. Lorsque la demande est reçue, le DDHR effectue une vérification complète du dossier de service du membre, tiré des archives ou d'autres sources, et avise le membre retraité du dénouement.
35. Les demandes de la part d'un tiers ne seront pas acceptées, sauf lorsqu'il s'agit d'une demande pour un membre décédé ou inapte à servir, tel que cela est mentionné au paragraphe 38.
36. Les demandes sont traitées selon le principe du « premier arrivé, premier servi » : selon l'ordre de réception des demandes. Pour recevoir de l'aide à remplir le formulaire ou des précisions au sujet de l'admissibilité, ou pour toute autre question, les membres à la retraite peuvent communiquer avec le DDHR (se reporter aux coordonnées du chapitre 1).
37. Les unités des FC ne doivent pas soumettre de candidature pour des membres à la retraite au moyen du système Gardien.
38. Membres des FC décédés ou inaptes à servir. La famille d'un membre des FC décédé ou inapte à servir peut soumettre sa candidature pour une médaille de campagne ou de service qu'il n'a pas reçu en service. Dans un tel cas, seuls l'exécuteur testamentaire ou l'individu détenant la procuration peuvent soumettre une demande au nom du membre décédé ou inapte à servir.
39. Lorsqu'un officier ou un militaire du rang meurt intestat (sans exécuteur testamentaire), le Directeur des successions militaires peut, sans tenir compte des règles de dévolution des successions ab intestat en vigueur au domicile du membre décédé, attribuer un ordre, une décoration ou une médaille à la personne qui, selon lui, le mérite le plus, habituellement dans l'ordre suivant :
    1. Époux ou épouse, conjoint ou conjointe de fait.
    2. Enfant survivant le plus âgé.
    3. Père ou mère.
    4. Sœur ou frère le plus âgé.
40. Le demandeur doit remplir et soumettre le formulaire pour membres retraités décrit au paragraphe 34 et fournir une lettre, adressée au directeur des distinctions honorifiques et de reconnaissance, qui comprend les renseignements suivants :
    1. Le nom et l'adresse de l'exécuteur testamentaire, de l'administrateur de la succession ou du liquidateur de la succession.
    2. Le nom et l'adresse du premier bénéficiaire de la succession (généralement la personne qui hérite des médailles du membre décédé, selon son testament).
    3. Le numéro matricule (NM), le grade et le nom complet du membre décédé.
    4. La médaille ou la distinction honorifique pour laquelle la candidature est soumise.
    5. Le nom du bénéficiaire qui, selon la loi, recevra la médaille ou la distinction honorifique.
    6. Tout renseignement important pour la présentation, comme le nom, l'adresse et le numéro de téléphone du présentateur. La personne qui soumet la candidature doit s'occuper de la présentation de la récompense.
41. Le DDHR doit confirmer les renseignements soumis par le demandeur avec le directeur de la Direction juridique de la rémunération, des avantages sociaux, pensions et successions militaires du Cabinet du Juge- avocat général (JAG), avant de procéder au traitement de la demande. Dans certains cas, le DDHR peut exiger du demandeur de fournir de la documentation juridique supplémentaire pour confirmer le statut du candidat, plus précisément pour confirmer le statut de la procuration.
42. Les médailles décernées à des membres décédés seront présentées selon la présentation des distinctions honorifiques posthumes décrite dans le chapitre 1, paragraphes 56 à 60. [objet : « bénéficiaire légal »]
43. Personnel militaire allié. Selon les règlements relatifs à certaines médailles de campagne et de service (se reporter aux annexes), les membres de forces alliées qui ont travaillé avec les FC peuvent être admissibles à une récompense. Ces distinctions honorifiques ne sont attribuées qu'aux :
    1. membres de forces étrangères alliées qui font partie d'un programme d'échange ou qui sont détachés auprès des FC selon divers accords internationaux de coopération militaire (qui disposent d'un NM des FC valide et qui sont traités en tant que membre des FC) et qui servent pour une mission ou une opération sous l'autorité des FC, déployés avec l'unité du programme d'échange; et
    2. membres des forces alliés placés sous le commandement opérationnel des FC en vertu d’un accord technique spécifique.
44. Les membres des forces alliées qui servent aux côtés des FC ou sous le commandement d'un officier des FC dans un contexte de mission internationale ne sont pas admissibles à une distinction honorifique canadienne.
45. Les unités ne doivent pas soumettre de demandes en ligne pour des membres admissibles des forces armées alliées du programme d'échange des FC. Elles doivent envoyer un courriel au DHRMedalsApplications-DDHRApplicationsde Medailles@forces.gc.ca pour demander de prendre en considération la remise d'une distinction honorifique, qui comprend les renseignements suivants afin d'obtenir une approbation de nature diplomatique de la part du pays du membre et pour traiter la demande une fois l'approbation reçue :
    1. Tous les détails concernant le service admissible du membre pour le Canada.
    2. La preuve de service (dossier de service) consignée dans le système Gardien et le SDPM.
    3. Le NM militaire étranger (ainsi que le dossier, s'il est disponible).
    4. Une copie du passeport du membre.
    5. Une copie de la carte d’identité du membre étranger.
46. Personnel civil. Selon les règlements relatifs à certaines médailles de campagne et de service (se reporter aux annexes), des groupes de civils peuvent être admissibles à une distinction honorifique. Certaines médailles sont des distinctions honorifiques d'abord réservées aux militaires, telles que la MSASO ou la MSG; le personnel civil doit être détaché auprès des FC ou sous l'autorité des FC (commandement et contrôle).
47. D'autres médailles de campagne et de service, comme la MSO et la MCMP, sont attribuées à tous les citoyens canadiens admissibles. Ces distinctions honorifiques sont attribuées pour reconnaître le service à la Couronne dans le cadre d'opérations et des théâtres approuvés, même où il n'y a pas de présence militaire.
48. Chaque organisation civile et agence ou ministère du gouvernement fédéral (y compris l'entreprise liée par contrat) est responsable de la reconnaissance de son personnel civil. Un coordonnateur des décorations et titres honorifiques doit être nommé pour gérer la reconnaissance du personnel et agir en qualité d'interlocuteur direct avec le DDHR qui fournit la documentation relative à l'admissibilité (se reporter à Preuve de service, paragraphe 59 à paragraphe 66). Ces demandes seront envoyées en bloc au DDHR selon les procédures par les coordonnateurs du ministère ou de l'agence responsables à l'aide du formulaire fourni par le DDHR, accompagné de la preuve de service requise pour l'examen. Les personnes qui tentent de joindre le DDHR seront redirigées vers le représentant approprié de l'organisation.
49. Les unités des FC ne doivent pas soumettre la candidature du personnel civil en dehors du MDN, qui ne servent pas pour le MDN, à moins d'indication contraire du DDHR.

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Reconnaissance des pertes

50. Généralités. Le DDHR est responsable du traitement de la priorité et de l'administration de toutes les distinctions honorifiques aux membres des FC ou aux membres d'une force alliée au programme d'échange d'une unité des FC qui sont mourants, qui sont décédés ou qui ont été tués en service, en instruction ou en opération de déploiement (opérationnel ou non opérationnel, au pays ou à l'étranger). Le DDHR est également chargée de remettre les distinctions honorifiques à la famille du membre décédé de façon prioritaire. Dans ces cas, les demandes des unités ne sont pas nécessaires, car elles seront traitées par le DDHR lorsque l'admissibilité aura été confirmée.
51. Le cmdt est responsable de l'administration des blessés, tel que cela est décrit dans le Manuel d'administration des blessés publié en vertu de l'autorité du directeur de la Gestion du (DGSB) et autres directives applicables. L'objectif de cette section est de décrire les responsabilités et les processus qui s'appliquent exclusivement aux distinctions honorifiques nationales.
52. Lorsqu'un cmdt est informé qu'un membre est mourant ou du décès d'un membre en service, en instruction ou en opération de déploiement, il doit entamer le processus de notification tel que cela est décrit dans le Manuel d'administration des blessés.
53. Bien que les procédures et les processus qui s'appliquent aux personnes mourantes et aux personnes décédées varient légèrement, dans les 24 heures suivant la notification, les unités doivent communiquer immédiatement et directement avec le DDHR, qui doit faire une vérification complète des dossiers de service pour toutes les distinctions honorifiques en attente auxquelles la famille du membre aurait droit.
54. Le point de contact de l'unité, généralement le commis-chef ou le capitaine-adjudant, doit communiquer avec le DDHR et, s'il s'agit d'une perte, envoyer des copies d'émission certifiée des documents suivants du membre :
    1. Formulaire de Désignation des récipiendaires de la Croix du souvenir (MDN 2105).
    2. Acte de naissance et/ou passeport, qui indique clairement le nom complet de la personne (et tous les prénoms).
    3. Si le membre a été déployé, la date de retour au Canada initialement fixée.
55. Lorsque c'est possible, les distinctions honorifiques en attente pour un membre mourant doivent être expédiées, en courrier accéléré, au cmdt de l'unité, qui le décernera au membre à un moment et à un endroit qu'il juge appropriés.
56. Lorsqu'un membre des FC décède dans le cadre d'un théâtre d'opérations, il peut être admissible à une médaille de campagne ou de service associée à ce théâtre. De plus, les membres dont le décès est le résultat direct du service militaire (qu'ils aient été déployés à l'étranger ou non) sont admissibles à la MS (chapitre 9, annexe J), et leur famille a droit à un nombre de mémoriaux. (Les mémoriaux sont expliqués dans le chapitre 9, de l'annexe V).
57. Dans le cas d'un décès, toutes les distinctions honorifiques qui avaient été envoyées à l'unité déployée ou au théâtre d'opérations du membre, présentées ou non, doivent être rassemblées et retournées au Canada avec une escorte avant ou en même temps que le rapatriement de la dépouille. L'unité doit indiquer au DDHR que l'emplacement de toutes les distinctions honorifiques à l'intérieur d'un théâtre (à l'exception des rubans et des décorations miniatures) est connu. Toutes les distinctions honorifiques appartenant à un membre décédé qui se trouvent au Canada doivent être rapportées par l'officier désigné ou par toute autre personne nommée par le cmdt. Le DDHR prépare toutes les distinctions honorifiques en attente ou posthumes ainsi que la Trousse commémorative, au besoin, et les envoie au Centre de soutien aux blessés des FC (à Trenton), où elles seront reçues (de l'escorte, de l'unité du membre ou de la résidence du membre décédé) et préparées en vue des funérailles ou du service commémoratif. Les médailles du membre décédé peuvent être affichées sur le cercueil conformément au Manuel de l'exercice et du cérémonial des Forces canadiennes (réf. A-PD-201-000/PT-000).
58. Dans le cas d'un décès au Canada, les distinctions honorifiques en attente ou posthumes seront rapidement envoyées au cmdt de l'unité, lorsque c'est possible, pour préparer les funérailles et le service commémoratif.

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Preuve de service pour l'admissibilité à une médaille

59. Généralités. Toutes les demandes relatives à une médaille de campagne ou de service (militaire ou civile) doivent être accompagnées de documents de source primaire qui indiquent clairement que les critères sont respectés. La MS et la CD dont toutes deux accordées selon des critères précis et un processus, décrits en détail dans chapitre 9, les annexes J et T respectivement.
60. Les lettres, les courriels et les déclarations solennelles d'un supérieur ne sont pas des documents de source primaire et, par conséquent, ne constituent pas une preuve de service.
61. Militaires actifs. Toutes les demandes doivent être accompagnées d'une preuve de service à jour et exacte du Gardien et du SDPM. Tous les déploiements, toutes les affectations temporaires, tous les exercices, toutes les VIEM, toutes les VAEM, toutes les VAT et toutes les affectations de service temporaire (ST) doivent être consignés dans les dossiers du Gardien de tous les membres en service, y compris les dates correspondant au service en théâtre (dates d'arrivée et de départ) ainsi que toutes les mesures disciplinaires Formalités pour les dossiers des ressources humaines militaires (FDRHM).
62. Tout le personnel et l'équipage de vol qui ont accumulé des heures de vol doivent soumettre des copies certifiées conformes des journaux de bord pour la période en question avec les demandes qui indiquent clairement le NM, le nom, la mission, la durée et le lieu. Ceux qui prennent place à bord d'appareils Système aéroporté d'alerte et de contrôle (AWACS) ou qui travaillent pour des forces aériennes étrangères, une exigence relative à l'utilisation des journaux de bord locaux peut exister (p. ex. : l'USAF) qui devront être fournis également. Les autres documents qui pourraient être nécessaires sont les formulaires d'autorisation de vol (K2017) ainsi que les formulaires d'historique de la mission et les formulaires de manifeste de vol. L'heure locale doit être utilisée pour le calcul du service éligible.
63. Personnel civil. La même preuve de service, en tant que document-source, est nécessaire dans le cas des demandes présentées par le personnel civil et militaire afin de déterminer le niveau de reconnaissance approprié.
64. Pour les entreprises liées par contrat, les contrats principaux ainsi que les modifications doivent être présentés au DDHR à des fins d'examen avant que les demandes individuelles puissent être reçues, afin de déterminer la reconnaissance appropriée (p. ex., la MSG ou la MSO) en établissant la structure hiérarchique aux FC et, par extension, la médaille appropriée.
65. Le DDHR n'a pas accès aux systèmes des RH pour toutes les demandes du personnel civil. Par conséquent, des documents originaux sont nécessaires aux fins de détermination.
66. La demande doit être accompagnée des renseignements suivants :
    1. L'acte de naissance canadien qui indique le nom complet. Un passeport (pages 2 et 3) peut également être fourni, à la condition que le nom complet y apparaisse. Ce critère relatif à la citoyenneté garantit que la capture de données dans le système Gardien est exacte. Ainsi, il ne devrait y avoir aucune erreur sur la gravure.
    2. La documentation source liée à l'emploi et au contexte de déploiement (c.-à-d. l'information du contrat de services personnels confirmant le nom, le poste et la durée du contrat, le message de mission, un extrait des RH, etc.).
    3. La documentation source indiquant les dates de la première et de la dernière journée dans le théâtre pour pouvoir calculer correctement le service cumulatif admissible. Cela est plus souvent relié au salaire et aux réclamations.
    4. Le contrat avec le MDN, la lettre de détachement, la mesure interministérielle qui établissent clairement que les civils/fournisseurs sont sous l'autorité du MDN/FC (commandement et contrôle) pour la MSASO et la MSG seulement.
    5. Le numéro du code d'identification de dossier personnel (CIDP), le matricule d'employé, le matricule régimentaire.

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Critères liés au service honorable

Généralités

67. Les distinctions honorifiques de la Couronne constituent non pas un droit, mais un privilège que la Couronne accorde à ceux qui sont honorables.
68. Conformément aux règlements qui les régissent, les médailles de campagne et de service canadiennes modernes et les barrettes sont décernées pour « service honorable ».
69. On présume que tous les participants à une opération ont servi honorablement à moins qu'il y ait preuve du contraire.

Portée

70. Au moment d'évaluer les critères portant sur le « service honorable », seul le comportement manifesté pendant la période de service requise pour recevoir la médaille ou la barrette de rotation en question peut être pris en compte. Puisque les périodes d'instruction préalable au déploiement, de décompression post-déploiement et de congé post-déploiement ainsi que le temps de déplacement à destination ou en provenance du théâtre ne donnent pas lieu à une reconnaissance du service, le comportement manifesté au cours de ces périodes ne doit pas être pris en compte au moment de déterminer l'admissibilité de la personne.
71. Cependant, puisque les absences temporaires du théâtre (dans le cadre de l'IRD, du ST ou de déplacements connexes) font partie du déploiement et que la période d'admissibilité à une médaille n'est pas interrompue, le comportement manifesté pendant ces absences doit être pris en compte au moment d'évaluer les critères liés au « service honorable ».
72. Lorsqu'il a été déterminé que le service d'une personne n'a pas été honorable au cours d'un déploiement, la période dans sa totalité est exclue, peu importe le moment où la personne est devenue admissible à l'octroi d'une marque de reconnaissance. La décision ne porte que sur le déploiement en question. Par conséquent, tout service honorable effectué au cours de déploiements antérieurs et ultérieurs demeure admissible à une reconnaissance.

Définition

73. La définition de « service honorable » ne figure pas dans la plupart des règlements régissant la remise de médailles de campagne ou de service. Cependant, les définitions et descriptions ci-dessous du concept d'« honorable » sont généralement acceptées.
74. Dans Le Petit Robert, « honorable » est défini de la manière suivante : « qui mérite d'être honoré, estimé; digne, estimable, respectable ».
75. Dans Servir avec honneur : la profession des armes au Canada, l'« honneur » est décrit comme une « qualité militaire très prestigieuse ». « L'honneur découle de l'exécution des tâches selon un éthos militaire ou le « bon » est différencié du « mauvais ». Cet honneur résulte de la loyauté à l'égard de ses camarades, du respect du droit des conflits armés et de la protection des non-combattants. » Le même document mentionne ce qui suit : « Les valeurs militaires canadiennes sont essentielles à la conduite de toute la gamme des opérations militaires, y compris la guerre. Les valeurs militaires doivent toujours concorder avec les valeurs canadiennes et jamais aller à l'encontre de ces dernières. »
76. Le Code de valeurs et d'éthique du ministère de la Défense nationale et des Forces canadiennes énumère cinq valeurs fondamentales qui sont communes à tous les employés du MDN et à tous les membres des FC : l'intégrité, la loyauté, le courage, l'intendance des ressources et l'excellence.
77. Le Code des valeurs et d'éthique du secteur public présente une liste de valeurs liées au « respect », à& l'« intégrité », à l'« intendance » et à l'« excellence ». De plus, les codes de conduite des diverses organisations décrivent les « valeurs » et les « comportements attendus » de leurs employés.

Effet

78. Il faut songer à refuser la médaille à toute personne dont il est jugé que le comportement au cours de la période pouvant donner lieu à la remise d'une médaille ou d'une barrette n'a pas été honorable.
79. Il faut lancer un processus de refus de médaille pour toute personne qui, en raison de son comportement au cours de la période pouvant donner lieu à la remise d'une médaille :
    1. a reçu une punition ou une sanction d'une cour martiale, d'un procès sommaire ou d'une audience sommaire autre qu'une amende, une privation de la solde, une « punition mineure » ou une « sanction mineure » conformément à la définition figurant dans les ORFC 104.13 et 123.02, publiées sous l'autorité de la Loi sur la Défense nationale (LDN); ou
    2. a été reconnue coupable par un tribunal civil résultant en une peine comparable à une punition ou à une sanction visée au paragraphe a.
80. Dans ces cas-là, il faut transmettre la recommandation de refuser une médaille à la chaîne de commandement en suivant les directives indiquées dans la section PROCESSUS ci-dessous.
81. Quoi qu'il en soit, la chaîne de commandement déterminera si le service est jugé honorable ou pas en fonction des lignes directrices ci-dessous. L'objectif global est de respecter l'esprit et l'intention de la marque de reconnaissance en question afin d'en protéger le respect et la valeur aux yeux des autres lauréats et aux yeux de tous les Canadiens. La question fondamentale est de savoir si le comportement de la personne au long de la période pouvant donner lieu à la remise d'une médaille ou d'une barrette peut être jugé honorable par une personne raisonnable : soit, le comportement de la personne s'éloigne-t-il considérablement de ce à quoi l'on s'attend des personnes participant à la mission, à l'opération ou à l'affectation?
82. Il convient de noter que les règles régissant la remise de la Médaille de la Somalie et la CD sont plus précises. Elles sont décrites dans les règlements connexes, qui priment le présent document.

Lignes directrices

83. Au moment de déterminer si le comportement d'une personne a été honorable ou non, et donc s'il convient de recommander un refus de médaille, il faut tenir compte de nombreux facteurs, dont une grande partie est subjective. Les lignes directrices ci-dessous ont pour but d'aider la chaîne de commandement à évaluer les cas où un refus pourrait se produire. Chaque cas doit être examiné en fonction de chaque facteur pertinent et en prenant toutes les circonstances en considération avant qu'une recommandation ne soit formulée. Les refus de médaille ne doivent pas servir comme punition ou comme mesure de redressement en cas de rendement insuffisant.
84. Au moment de l'examen, il faut prendre en considération les éléments suivants :
    1. Le comportement de la personne s'éloigne-t-il suffisamment de la norme acceptable pour qu'il soit jugé comme n'ayant pas été honorable?
    2. Le comportement de la personne a-t-il occasionné un préjudice grave et irréparable pour la réputation des FC, du Ministère, du GdC ou du Canada?
    3. Le comportement de la personne fut-il issu d'une erreur de jugement grossière ou s'agit-il tout simplement de négligence ou d'une erreur commise de bonne foi?
    4. Le comportement de la personne a-t-il enfreint le droit des conflits armés, le droit canadien ou international ou les règles, les règlements ou les codes d'éthique du gouvernement ou des FC?
    5. Le comportement de la personne était-il prémédité ou délibéré?
    6. S'agit-il de récidive en matière d'inconduite, de mauvais comportement ou de désobéissance aux ordres ou était-ce un incident isolé?
    7. Les gestes qu'a posés la personne ont-ils mis en péril des vies ou nui à la sécurité inutilement?
    8. La personne a-t-elle tenté de cacher son erreur ou son écart de conduite?
    9. La personne a-t-elle refusé de servir (choix délibéré plutôt que problème de santé mentale possible)?
    10. L'incident a-t-il donné lieu à des mesures disciplinaires ou administratives ou encore à un rapatriement?
    11. D'autres facteurs pouvant avoir une incidence sur l'évaluation du cas, tels que le grade, le poste, l'expérience et les circonstances aggravantes ou atténuantes, entrent-ils en jeu?
85. Après avoir examiné toutes les circonstances, les renseignements suffisent-ils pour établir, au moyen d'une prépondérance de probabilités, que la décision de refuser la remise d'une médaille est justifiée?
86. La remise de la médaille doit être recommandé notamment lorsque :
    1. la quantité d'information est insuffisante;
    2. l'incident est mineur et isolé;
    3. l'erreur ou le rendement insuffisant a été causé par un manque d'instruction ou d'expérience;
    4. la personne qui a fait preuve d'un manque de jugement est d'un niveau très subalterne qui n'a jamais fait l'objet d'un chef d'accusation; ou
    5. le système n'a pas permis de déceler les problèmes ou les lacunes qui auraient empêché le déploiement de la personne.

Processus

87. Lorsqu'une personne a affiché un comportement pouvant être jugé comme n'ayant pas été honorable pendant la période pouvant donner lieu à la remise d'une médaille ou d'une barrette de rotation et/ou que la personne a reçu une punition ou une sanction autre qu'une amende, une privation de la solde , une « punition mineure » ou une « sanction mineure » d’une cour martiale, un procès sommaire ou une audience sommaire en raison du comportement en question et/ou qu'elle a reçu une peine comparable à une telle punition ou sanction après avoir été reconnue coupable par un tribunal civil, l'autorité compétente (le cmdt de la personne, le cmdt de la force opérationnelle de laquelle a fait partie la personne ou le représentant principal national de la personne) chargée du service pouvant donner lieu à la remise d'une médaille ou d'une barrette de rotation doit présenter une recommandation de refus potentiel de médaille à la chaîne de commandement aux fins d'examen.
88. La présentation doit comprendre tous les détails pertinents qui étayent la recommandation conformément à la définition et aux lignes directrices ci-dessus. Si l'utilisateur de la force (UF) n'est pas en mesure d'arriver à une décision pendant que la personne participe au déploiement ou dans les 90 jours suivant le redéploiement de la personne ou dans les 90 jours suivant la fin de toute mesure disciplinaire ou administrative ou de toute poursuite criminelle liées à l'incident, le dossier doit être transféré au responsable de la mise sur pied de la force (RMPF) afin qu'il mène à bien ce processus à moins qu'une entente soit conclue entre le RMPF et l'UF.
89. Quoi qu'il en soit, il faut informer immédiatement le DDHR chaque fois que la remise d'une médaille fait l'objet d'un examen. L'avis au DDHR doit comprendre le NM (service militaire ou GRC), le numéro d'employé, le CIDP, le grade (le cas échéant), la date de naissance (pour les civils), les initiales et le nom de famille ainsi que le lieu et les dates du déploiement de la personne. Aucun renseignement sur les raisons du refus potentiel ne doit être inclus dans l'avis, car il s'agit d'information classifiée Protégé B.
90. Le processus de demande de médaille doit être mis en veilleuse jusqu'à ce qu'une décision définitive soit prise si la demande n'a pas encore été présentée ou si la demande en est à l'étape du traitement. Lorsque la demande de médaille a déjà été traitée et que la médaille a été expédiée aux fins de remise, et même si elle a déjà été décernée, la médaille doit être retournée au DDHR jusqu'à ce qu'une décision définitive soit prise.
91. L'autorité responsable de la recommandation initiale doit informer par écrit la personne faisant l'objet d'une recommandation de refus du fait que l'on attend la décision au sujet de la recommandation et elle doit fournir à la personne en question une copie de tous les documents pertinents (divulgation). Lorsqu'elle reçoit les documents de divulgation, la personne peut présenter par écrit à l'autorité responsable de la recommandation initiale des arguments et des faits qui ne figurent pas dans les documents de divulgation. Elle peut également apporter les corrections qui lui semblent nécessaires à ces documents ainsi qu'à d'autres renseignements. On doit accorder à la personne un délai raisonnable (pas moins de 15 jours ouvrables à partir du moment de la divulgation) afin qu'elle présente par écrit ses arguments, qui feront partie du dossier que la chaîne de commandement examinera. Si la personne requiert plus de 15 jours ouvrables, elle doit présenter une demande de prolongation et en indiquer la raison.
92. Le dossier de recommandation dans sa totalité, y compris les arguments présentés par la personne en question, doit être transmis par la chaîne de commandement de l'unité ou de la force opérationnelle au N1 compétent afin que le comité des distinctions honorifiques et des récompenses pertinent l'examine et que le N1 tranche.
93. Lorsque l'autorité responsable de la remise ou du refus de médaille est externe aux FC (par exemple l'OTAN ou l'ONU), le cmdt de la force opérationnelle doit présenter le dossier à cette autorité aux fins de décision.
94. Les dossiers de refus portant sur les civils relevant des FC suivent également le processus décrit ci-dessus.
95. Les dossiers de refus de médaille portant sur les civils qui ne relèvent pas des FC doivent suivre un processus d'examen similaire au sein de l'organisation compétente et il faut en informer le DDHR. L'autorité finale doit être à un niveau équivalant aux N1; il doit donc s'agir d'un sous-ministre adjoint dans le cas des fonctionnaires.
96. Lorsque le refus de médaille est confirmé par le N1 (ou l'autorité civile équivalente), la personne doit en être informée par écrit par la chaîne de commandement. Une copie de la référence de l'autorité approbatrice et des documents à l'appui doit être ajoutée au dossier de la personne aux fins de consultation. De plus, les renseignements suivants doivent être envoyés au DDHR afin qu'ils soient consignés : NM (service militaire ou GRC), numéro d'employé, CIDP, grade (le cas échéant), date de naissance (pour les civils), initiales et nom de famille, lieu et dates du déploiement de la personne à qui la médaille a été refusée, décision définitive de l'autorité approbatrice, date de la décision et numéro de référence ainsi que confirmation de la consignation des renseignements dans le dossier de la personne. Le DDHR doit ajouter une note à la base de données de la remise de médailles afin que toute demande de médaille liée au dossier qui pourrait être présentée ne soit pas traitée.
97. Lorsque la recommandation de refus de médaille n'est pas justifiée, la décision selon laquelle le service est jugé honorable doit être communiquée à la personne en question et au DDHR. Il faut également l'indiquer au dossier de la personne à l'aide du même processus que pour les refus. L'unité, le ministère ou l'organisme auquel appartient la personne doit ensuite mener un examen et présenter une demande de médaille au DDHR, qui l'examinera en fonction des autres critères liés à la remise (tels que la durée du service admissible, le lieu du service, la citoyenneté des civils, etc.) avant de procéder à la remise de la médaille selon le processus normal suivi lorsque toutes les conditions sont respectées.
98. Les répercussions des punitions, des sanctions et des mesures administratives sur les distinctions honorifiques sont décrites en détail à l'annexe A.

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Gravure

99. La MS, certaines médailles de campagne et de service (principalement l'ÉCG, la MSG, la MSO, ainsi que la CD), la barrette commémorative et la Croix du souvenir portent les détails des récipiendaires. La gravure doit toujours être dans la PLO du récipiendaire, en caractères d'imprimerie, sans accents ou signes de ponctuation, conformément à la politique nationale sur les distinctions honorifiques. Les traits d'union, les apostrophes et les parenthèses sont utilisés lorsque cela est approprié. Pour la politique concernant les détails reliés aux récipiendaires au moment de la cristallisation, se reporter au chapitre 1, paragraphes 70 à 75.
100. Dans tous les cas, les détails utilisés pour la gravure sont pris du dossier du système Gardien du membre des FC ou du passeport ou de l'acte de naissance fourni comme preuve de service pour le civil.
101. La Médaille de sacrifice, les médailles de campagne et de service et la Croix du souvenir sont gravées de la façon suivante :
     1. Membres des FC. Le NM, le grade substantif abrégé au moment de l'admissibilité, prénom, initiales et nom comme suit :
        1. A12345678 CPLC JM SMITH
        2. B23456789 LT(V) AB O'CONNOR
        3. C34567890 MAT 2 J SMITH-JONES
     2. Membres des forces alliées. Le NM national, le grade substantif national abrégé au moment de l'admissibilité, prénom, initiales et nom :
        1. AB234 CMDT IK DVORAK
     3. Police civile. Le numéro d'insigne ou le matricule régimentaire, le grade substantif abrégé au moment de l'admissibilité, prénom, initiales et nom :
        1. 12345 GEND AB SMITH
        2. AB123 SUPT DA JONES
     4. Civils. Prénoms et nom :
        1. CATHERINE JANE JONES
102. La CD est gravée avec le grade substantif abrégé au moment de l'admissibilité, les initiales et le nom, comme suit :
     1. SDT AB JONES
     2. CAPT JBPM TREMBLAY
     3. LCOLH JA SMITH-HATFIELD
     4. HCOL L'HON AB SMART
103. Selon l'usage en vigueur, la CD aux membres de la famille royale est gravée avec leur titre uniquement, alors que la CD pour le GG comprend le titre, tous les prénoms et les initiales honorifiques :
     1. SAR LE DUC DE KENT
     2. LA TRES HON MICHAELLE JEAN, CC, CMM, COM
     3. LE TRES HON DAVID LLOYD JOHNSTON, CC, CMM, COM
104. La gravure sur les médailles de remplacement doit porter le grade substantif abrégé, les initiales légales et le nom au moment de l'admissibilité pour le titre honorifique original et doit comprendre la lettre « R » entre parenthèses à la fin des renseignements gravés pour indiquer que le titre honorifique est un remplacement. Cette exigence est levée lorsque le titre honorifique original est retourné au DDHR pour destruction (en raison d'erreurs de gravure, dommages, etc.).
105. Les remplacements sont fournis en pièces détachées et les récipiendaires sont chargés de l'assemblage des médailles.

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Présentation

106. La reconnaissance au moment opportun est un aspect important du moral. La chaîne de commandement assume la responsabilité de s'assurer que les demandes sont faites de façon opportune, dès que les candidats respectent les critères, et de s'assurer que les médailles reçues par l'unité sont présentées au moment opportun, habituellement dans les 90 jours après leur réception à l'unité.
107. Les unités ne doivent pas planifier d'événements (cérémonies de remise des médailles ou parades) jusqu'à ce que les médailles en question aient été reçues à l'unité.
108. Les récompenses ne devraient être présentées qu'aux récipiendaires autorisés.
109. Les récipiendaires de médailles de campagne ou de service (incluant les CD ou les agrafes) ne sont pas autorisés à porter des barrettes ordinaires ou des décorations miniatures jusqu'à ce que le GG ait approuvé la récompense sous la forme de l'instrument et que les récipiendaires aient effectivement reçu le titre honorifique (se reporter au chapitre 7).
110. Les médailles seront envoyées au cmdt de l'unité qui fait la demande ou à l'agence ou organisme responsable pour les civils, aux fins de présentation appropriée. Les récipiendaires à la retraite ou civils qui ne font pas partie d'une agence ou d'un organisme peuvent choisir que la récompense soit envoyée à un organisme ou une personne pour la présentation, ou qu'elle soit envoyée par la poste directement à leur domicile.
111. Les cérémonies de remise varient selon les circonstances locales. De façon générale, les membres d'unités formées devraient recevoir les médailles lors de parades ou d'autres occasions officielles où il est possible d'obtenir le plus d'exposition possible, à la discrétion du cmdt de l'unité (sauf pour la MS pour laquelle des instructions précises sont indiquées au chapitre 9, de l'annexe J). Dans tous les cas, les médailles (sauf la MS) devraient être décernées personnellement par l'officier le plus haut gradé disponible de l'établissement, dans les circonstances dignes réservées à un événement de la sorte. Au minimum, le cmdt devrait présenter personnellement la médaille. Sauf lorsqu'elle est déployée en opération, la tenue no 1A devrait être la tenue réglementaire pour la personne qui présente la récompense et pour le récipiendaire.
112. Dans le cas des membres blessés, la présentation ne devrait pas avoir lieu immédiatement après l'incident, mais plutôt lorsque le membre est suffisamment stable, tant émotionnellement que physiquement, pour recevoir la récompense. Le moment approprié serait à l'unité d'attache avec la famille et les amis, ou dans le cas d'une hospitalisation prolongée, une fois que l'état du membre s'est stabilisé.
113. En ce qui concerne les honneurs de la Couronne, les médailles canadiennes peuvent être présentées par n'importe lequel des représentants et officiels du Souverain, y compris les membres de la famille royale, le GG, les lieutenants-gouverneurs, les ministres de la Couronne, les officiers des FC, les ambassadeurs canadiens et les hauts fonctionnaires.
114. Les médailles canadiennes ne devraient pas habituellement être présentées par des étrangers, même si le récipiendaire a servi sous le commandement d'un officier étranger dans un contexte de mission internationale. Sauf dans les circonstances les plus exceptionnelles, comme lorsqu'un membre des FC participe à un échange dans un pays étranger et qu'il n'y a pas de supérieurs canadiens présents, un étranger pourra présenter une médaille canadienne.
115. Lorsque plus d'un titre honorifique est présenté, ils doivent être présentés dans l'ordre de préséance, comme indiqué par le GdC en commençant par le plus élevé. Pour chaque récompense, les récipiendaires seront appelés en ordre alphabétique, peu importe le grade et indépendamment du statut de militaire ou de civil. Les récipiendaires d'une barrette ou d'une agrafe doivent être appelés avant ceux qui reçoivent le titre honorifique pour une première fois.

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Médailles non présentées

116. Si un récipiendaire a pris sa retraite de l'unité qui reçoit la médaille, l'unité qui fait la demande doit essayer d'organiser la présentation.
117. Si une médaille ne peut être présentée au récipiendaire parce que le membre a été affecté à l'extérieur de l'unité ou qu'il a pris sa retraite en dehors de la région immédiate ou pour toute autre raison, il faut la retourner au DDHR avec une lettre d'explication, puis l'envoyer avec un formulaire MDN 728.
118. Toute médaille qui appartient à un membre ou à laquelle un membre avait droit et qui est sous la responsabilité et la garde d'un cmdt doit être envoyée au QGDN ou au DDHR, si le membre :
     1. est absent sans permission pendant 30 jours; ou
     2. est envoyé dans un établissement psychiatrique à sa libération. Lorsqu'une médaille est envoyée au DDHR, le cmdt doit informer ce dernier de la date de libération et du nom et de l'adresse de l'établissement; ou
     3. est décédé en service, dans lequel cas la médaille devient une partie de la succession militaire.

(Se reporter aux Ordonnances et règlements royaux 18-09 et 25.08.)

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