Annexe A de l'Avis consultatif conjoint de l'ANT-l'ANO-l'AEN 2022-01
Exigences/clauses contractuelles générales en matière de navigabilité pour les exploitants aériens civils qui effectuent le transport aérien de routine pour le MDN et les FAC
Ces exigences/clauses s’appliquent aux éléments suivants :
- Les exploitants aériens canadiens effectuant le transport aérien (TA) de routine dans l’espace aérien canadien ou étranger
- Les exploitants aériens étrangers effectuant le TA de routine dans l’espace aérien canadien ou étranger
Les exigences et les clauses contractuelles suivantes sont un guide général. Elles doivent être examinées et adaptées en fonction des circonstances particulières. Consulter le personnel du DNAST 3-2/OSEM Nav Op pour obtenir une confirmation. Les exigences suivantes contiennent également des clauses qui ne sont pas directement liées à la navigabilité, mais qui, néanmoins, représentent les meilleures pratiques; elles sont identifiées comme telles là où elles se trouvent.
Nota : Le « X » dans la clause contractuelle indique le numéro de paragraphe applicable dans la DP/l'EDT.
1. Clauses contractuelles sue les « Règles, ordres et règlements concernant les services du transport aérien»
X.1. Règles, ordres et règlements concernant les services du transport aérien
X.1.1 Pour fournir les services décrits dans l’EDT, l’entrepreneur doit se conformer à l’ensemble des Lois, règles, ordres et règlements applicables. L’entrepreneur qui s’occupe de l’exécution des travaux est responsable du respect des exigences réglementaires de l’espace aérien dans lequel il opère.
X.1.2 Le ministère de la Défense nationale (MDN) et les Forces armées canadiennes (FAC) sont responsables d’assurer la sécurité du personnel et de l’équipement du MDN et des FAC. Par conséquent, l’entrepreneur engagé dans l’exécution des travaux doit fournir des documents appropriés et valides qui démontrent, à la satisfaction du MDN et des FAC, que le transporteur aérien est capable de transporter de façon sécuritaire l’équipement et le personnel du MDN et des FAC. Les documents, s’ils ne sont pas originaux, doivent être certifiés par le cadre responsable de l’entreprise du soumissionnaire qu’ils sont des copies exactes et, s’ils ne sont pas en anglais ou en français, doivent être accompagnés d’une traduction certifiée en anglais ou en français.
X.1.3 Les soumissionnaires doivent fournir un certificat d’exploitation aérienne (CEA) valide émis par l’AAC d’un État signataire de la Convention sur l’aviation civile internationale [Convention de l’Organisation de l’aviation civile internationale (OACI)], et qui est acceptable pour le MDN et les FAC pour la prestation de ce service, ainsi que toutes les dispositions opérationnelles appropriées, ou un document équivalent. Conformément à l’annexe 6 de la Convention de l’OACI, le CEA ou un document équivalent doit comprendre ce qui suit :
- Identification de l’exploitant (nom et emplacement)
- Date d’émission et période de validité
- Description du ou des types d’opérations autorisés
- Le ou les types d’aéronefs autorisés à être utilisés
- Zones d’opération ou routes autorisées, en précisant les limites d’opération nationales et internationales
- Dispositions opérationnelles conformément au document 8335 de l’OACI, chapitre 7 et paragraphe 7.2
- Certification de l’AAC et autorisations/approbations spéciales pour le transport de marchandises dangereuses (le cas échéant)
X.1.4 Les soumissionnaires doivent fournir un certificat de type d’aéronef, un certificat d’immatriculation, un certificat de navigabilité (CdN) et un certificat acoustique pour l’aéronef proposé dans la soumission, qui identifient l’exploitant de l’aéronef. Tous les profils de vol et l’exploitation de l’aéronef, dans le cadre des travaux, doivent respecter les limites du certificat de type civil et du CdN.
X.1.5 Les soumissionnaires doivent fournir des preuves du système de gestion de la sécurité de l’exploitant aérien, de l’énoncé de politique sur la sécurité des vols et de l’aviation et du dossier de sécurité des vols et de l’aviation de l’exploitant pour les cinq (5) dernières années (ou une mise à jour actuelle d’un dossier de sécurité de cinq ans existant qui figure dans les dossiers de l’ONU).
X.1.6 Le MDN et les FAC se réservent le droit de rejeter tout document offert.
X.1.7 Le transporteur ne doit pas être un exploitant aérien figurant sur la liste de sécurité aérienne de l’Union européenne (« Liste communautaire des transporteurs aériens qui font l’objet d’une interdiction d’exploitation dans la Communauté »).
X.1.8 Il est souhaitable, mais non obligatoire, que l’exploitant aérien figure dans la liste des fournisseurs commerciaux approuvés par l’Air Mobility Command du département de la Défense des États-Unis (U.S. DoD).
2. Clauses contractuelles sur les « Exigences relatives à l’équipage d’aéronef et à l’équipage au sol »
X.2. Exigences relatives à l’équipage d’aéronef et à l’équipage au sol
X.2.1 Tous les membres d’équipage d’aéronef doivent détenir une licence d’équipage de conduite valable accompagnée de qualifications convenant aux services aériens offerts, conformément à l’annexe 1, chapitre 2, de la Convention de l’OACI, et pratiquer actuellement des fonctions de vol, d’après les exigences en matière de « récence » des règles de délivrance de licence civile correspondantes. Tous les membres d’équipage d’aéronef doivent être en mesure de parler anglais à un degré conforme ou équivalent au niveau 4 (opérationnel) de l’OACI. Le temps de service de l’équipage doit respecter les limites civiles des licences d’équipage de conduite et les règlements en vigueur. L’exploitant est responsable de s’assurer que les pilotes demeurent à jour et compétents sur le plan opérationnel pour les vols selon les règles de vol aux instruments (IFR) et des vols de nuit, au besoin. De plus, le transporteur doit s’assurer que tout membre d’équipage qui remplace les membres d’équipage proposés dans la soumission est conforme aux qualifications minimales de pilote.
X.2.2 À la demande de l’autorité technique, l’entrepreneur doit fournir une preuve documentaire des qualifications de l’équipage d’aéronef requises pour chaque membre d’équipage. L’exploitant aérien est tenu de remplacer, entièrement à ses frais, tout membre d’équipage dont il s’avère après leur arrivée à la mission, qu’il ne satisfait pas aux exigences contractuelles.
X.2.3 L’exploitant d’aéronef doit agir dans le cadre d’une politique ou d’un programme visant à garantir que le personnel chargé d’effectuer des transports aériens de routine pour le compte du MDN et des FAC ne se comporte pas sous l’influence de l’alcool, de drogues (prescrites ou non) ou d’autres substances nocives (qui pourraient nuire à l’exécution du contrat en toute sécurité).
X.2.4 Si, à un moment quelconque pendant l’exécution des travaux, l’équipage de conduite ou l’équipage de maintenance est jugé insatisfaisant par le MDN et les FAC, l’autorité technique en informera l’entrepreneur par écrit et l’équipage en question doit être remplacé. Alors, l’aéronef en cause doit être jugé inutilisable tant qu’un équipage satisfaisant n’a pas pris la relève. Les raisons qu’on peut invoquer pour déterminer qu’un équipage ne convient pas sont, mais sans toutefois s’y limiter, l’incompétence ou le manque d’expérience dans l’exploitation ou l’entretien de l’aéronef en vue d’une utilisation normale, ou l’apparence d’intoxication et l’incapacité des membres de l’équipage de conduite de parler anglais à un degré conforme ou équivalent au niveau 4 (opérationnel) de l’OACI.
X.2.5 Tout le personnel de maintenance des aéronefs doit détenir une licence conformément au chapitre 4 de l’annexe 1 de la Convention de l’OACI.
X.2.6 Le personnel affecté doit être évalué comme étant médicalement apte conformément à l’annexe 1, chapitre 6, de la Convention de l’OACI.
X.2.7 Le nombre et les qualifications du personnel affecté doivent répondre aux exigences d’exécution des tâches spécifiées.
3. Clauses contractuelles sur la « Gestion de plan de vol »
X.3 Gestion de plan de vol
X.3.1 L’autorité technique approuvera le plan de vol de l’exploitant aérien pour les services aériens requis. Tous les vols doivent être effectués conformément à ce plan de vol. Toute modification ou tout écart par rapport à ce plan de vol doit être approuvé à l’avance et par écrit par l’autorité technique.
X.3.2 Le contrôle opérationnel de tout vol est la seule responsabilité de l’exploitant aérien. Les changements à un plan de vol établi sont permis pour des raisons opérationnelles. Ces raisons doivent être communiquées dès que possible à l’autorité technique.
X.3.3 Si, pour des raisons de sécurité ou d’autres motifs, l’entrepreneur suspend un vol ou une partie d’un service prescrit, l’autorité technique aura le droit d’exiger un rapport écrit justifiant ces mesures. Cette déclaration n’empêche pas l’autorité technique d’exercer des droits en vertu du contrat ou de la loi.
X.3.4 Tous les vols doivent être continus, avec un itinéraire utilisant le plus petit nombre d’arrêts.
X.3.5 Tout changement de vol doit être approuvé par l’autorité contractuelle conformément aux modalités du présent contrat. L’approbation de tout changement de vol doit être demandée à l’aide du formulaire de demande de changement de vol qui se trouve à l’appendice 1 de la présente annexe.
X.3.6 Si les contraintes de temps ne permettent pas de remplir ce formulaire en temps opportun, l’autorité technique acceptera, à titre provisoire, les informations suivantes dans un courriel et l’entrepreneur doit y donner suite en remplissant le formulaire de demande de changement de vol dès que possible :
- Détails du changement proposé (vol planifié, vol révisé)
- Raison(s) du changement
- Options envisagées
- Impact financier estimé/rémunération pour le changement (le cas échéant)
X.3.7 [Utiliser dans le contexte de la note ci-dessous] Tous les vols doivent éviter l’espace aérien XX. [Insérer au besoin – consulter le personnel du DNAST 3 / de l’OSEM Nav Op pour confirmer les pays à éviter]
Nota : L’exigence ci-dessus n’est pas directement liée à la navigabilité, mais elle est recommandée comme étant les meilleures pratiques.
4. Clauses contractuelles « Propriété, garde et contrôle des aéronefs, et substitution »
X.4. Propriété, garde et contrôle des aéronefs et substitution
X.4.1 Si l’aéronef offert est immatriculé dans l’État de l’exploitant et est exploité par l’exploitant en vertu d’un contrat de location, la documentation et/ou les informations suivantes doivent être fournies :
- Copie pro forma du ou des contrats de location sur lesquels la durée de la location est clairement indiquée, avec des dates de début et de fin précises
- Nom et adresse complète du propriétaire de l’aéronef
X.4.2 [Utiliser dans le contexte de la note ci-dessous] Si l’aéronef offert n’est pas immatriculé dans l’État de l’exploitant et est exploité par l’exploitant en vertu d’un contrat de location, le soumissionnaire est tenu de remplir et de signer dûment la déclaration de propriété - Convention de location, qui se trouve à l’appendice 2 de la présente annexe. Le document de location doit être joint à la soumission. De plus, la documentation et/ou les informations suivantes doivent être fournies :
- Copie pro forma du ou des contrats de location sur lesquels la durée de la location est clairement indiquée, y compris des dates de début et de fin précises
- Nom et adresse complète du propriétaire de l’aéronef
- Lettres de déclaration de l’AAC de l’État d’immatriculation et de l’État de l’exploitant. Ces lettres doivent clairement indiquer que : ces autorités sont au courant et approuvent la location; qu’un accord a été conclu concernant le transfert des fonctions et responsabilités de l’État d’immatriculation à l’État de l’exploitant; le contrôle opérationnel de l’aéronef relève de la responsabilité de l’exploitant; et, en ce qui concerne l’État de l’exploitant, l’aéronef a satisfait à ses exigences de navigabilité
Nota : L’exigence ci-dessus n’est pas directement liée à la navigabilité, mais elle est recommandée comme étant les meilleures pratiques.
X.4.3 Le MDN exige normalement que les exploitants aériens démontrent qu’ils sont propriétaires ou qu’ils ont la garde et le contrôle de l’aéronef proposé, par exemple au moyen d’un contrat de location, tel qu’il était en vigueur avant la date de publication de la demande de soumission. Néanmoins, le MDN autorisera, dans les circonstances suivantes, aux entreprises à louer ou à acquérir autrement la propriété totale de l’aéronef offert pour satisfaire aux exigences énoncées dans le présent document. Cela est autorisé si les conditions suivantes sont satisfaites :
- Le CEA de l’exploitant doit indiquer le type d’aéronef offert.
- L’exploitant doit inclure dans la proposition une preuve satisfaisante qu’il a effectué des opérations de vol semblables à celles énoncées dans cette exigence avec de tels aéronefs.
- Si l’exploitant prévoit obtenir la pleine propriété de l’aéronef, l’exploitant doit soumettre avec sa soumission un acte de vente exécuté pour l’aéronef, en fournissant, au minimum, que le titre légal complet et la propriété seront transférés au soumissionnaire au plus tard quatorze (14) jours avant le positionnement initial de l’aéronef conformément à cette exigence. De plus, l’exploitant doit fournir au MDN et aux FAC toutes les certifications requises pour ces aéronefs de la part de l’autorité ou des autorités de l’aviation civile applicables, au plus tard sept (7) jours avant le positionnement initial.
- [Utiliser dans le contexte de la note ci-dessous] Si l’exploitant a l’intention d’obtenir le contrôle opérationnel de l’aéronef dans le cadre d’un contrat de location, l’exploitant doit fournir les informations suivantes au moment de la soumission de son offre :
- Une option signée, qui peut être exercée par l’exploitant à la notification par le MDN et les FAC d’une attribution du contrat d’affrètement aérien, de louer l’aéronef proposé du propriétaire selon les termes d’un contrat de location conforme aux exigences relatives aux contrats de location d’aéronefs énoncées au paragraphe X.4.1 et paragraphe X.4.2 ci-dessus.
- Une copie pro forma du contrat de location, pour laquelle cette option de location s’applique, indiquant, au minimum : la durée du contrat de location (y compris les dates de début et de fin définies); que l’exploitant obtiendra le contrôle opérationnel complet de l’aéronef; la spécification de la propriété de l’aéronef; et que le contrat de location est conforme à tous les égards aux exigences relatives aux contrats de location d’aéronefs énoncées aux paragraphes X.4.1 et X.4.2 ci-dessus.
- La reconnaissance par les deux parties de l’option que celle-ci est irrévocable pour une durée déterminée et qu’elle a été accordée en échange d’une contrepartie valable ou, si aucune contrepartie n’est requise, que les parties reconnaissent et conviennent que l’option est irrévocable et qu’elle peut être exercée dans son intégralité conformément à ses conditions.
- Une reconnaissance et un accord écrits indiquant que le fait de ne pas exercer l’option de location ou de ne pas fournir une copie satisfaisante du contrat de location dûment signé sont des conditions préalables aux obligations du MDN et des FAC au titre de tout contrat d’affrètement aérien pour lequel une notification d’attribution peut être fournie et que ce manquement peut entraîner le paiement de dommages-intérêts forfaitaires pour tout retard conformément aux conditions de l’accord d’affrètement aérien.
- [Utiliser dans le contexte de la note ci-dessous] Si l’aéronef que le soumissionnaire propose de louer pour l’exigence est enregistré dans un pays différent de celui du soumissionnaire, le soumissionnaire doit fournir, avec l’option de louer, des lettres de déclaration entre les autorités de l’aviation civile concernant l’État d’immatriculation et l’État de l’exploitant (conformément au Manuel de procédures pour l’inspection opérationnelle, la certification et la surveillance continue de l’OACI (document 8335-AN/879 de l’OACI), à condition que ces lettres de déclaration ne puissent pas être diffusées à l’égard de l’aéronef offert, c’est l’objet de « l’option de location », ensuite, la proposition doit préciser une certaine date à laquelle ces lettres de déclaration seront fournies, ainsi qu’une reconnaissance et un accord que toute exigence de paiement des dommages-intérêts forfaitaires pour les retards en vertu du contrat d’affrètement aérien doit également être prolongée jusqu’à cette date limite.
- [Utiliser dans le contexte de la note ci-dessous] Si l’exploitant prévoit louer l’aéronef offert, l’exploitant doit soumettre à l’Organisation des Nations Unies, pour inspection, le contrat de location signé au plus tard quatorze (14) jours avant le positionnement initial de l’aéronef conformément à cette exigence et à toutes les certifications requises pour cet aéronef de la part de l’autorité de l’aviation civile applicable ou autorités, au plus tard sept (7) jours avant le positionnement initial.
- [Utiliser dans le contexte de la note ci-dessous] Si l’exploitant prévoit obtenir la propriété totale ou louer l’aéronef offert après la publication de la présente demande de soumission, l’exploitant aérien doit soumettre au MDN et aux FAC tous les certificats d’assurance et la police d’assurance conformément au paragraphe # [Insérer le #] ci-dessus.
Nota : Les exigences ci-dessus (sous-paragraphes d, e, f et g) ne sont pas directement liées à la navigabilité, mais elles sont recommandées comme étant les meilleures pratiques.
X.4.4 Les soumissionnaires doivent inclure dans leur soumission les informations suivantes :
- Vérifications et dossiers des révisions de maintenance majeures
- [Utiliser dans le contexte de la note ci-dessous] Primes courantes concernant le corps et les risques de guerre et primes supplémentaires pour les risques de guerre
- [Utiliser dans le contexte de la note ci-dessous] Détails des contrats précédents au cours des deux (2) dernières années montrant une expérience pertinente
Nota : Les exigences ci-dessus (sous-paragraphes b et c) ne sont pas directement liées à la navigabilité, mais elles sont recommandées comme étant les meilleures pratiques.
X.4.5 [Utiliser dans le contexte de la note ci-dessous] Lorsqu’en raison de problèmes techniques, l’aéronef affrété devient inutilisable et ne peut être réparé ou remplacé, dans un délai raisonnable, ou est sujet à des retards attribuables à l’entrepreneur, l’entrepreneur doit faire un effort raisonnable pour fournir le transport, l’hébergement et les repas, aux frais de l’entrepreneur, au personnel affecté du MDN et des FAC à bord de l’aéronef affrété. Tout remplacement d’aéronef affrété doit être approuvé à l’avance et par écrit par l’autorité technique.
Nota : L’exigence ci-dessus n’est pas directement liée à la navigabilité, mais elle est recommandée comme étant les meilleures pratiques.
5. Clauses contractuelles « Équipement embarqué »
X.5 Équipement embarqué
X.5.1 L’aéronef de l’entrepreneur doit être équipé comme suit :
- Équipement d’aéronef – Généralités. Les aéronefs fournis aux fins du présent contrat doivent être munis d’un équipement utilisable applicable aux types d’opérations voulues et aux espaces aériens dans lesquels se déroulent les opérations. L’aéronef doit être équipé et certifié conformément aux exigences de navigation fondée sur les performances (PBN) et aux exigences connexes en matière de communication, de navigation, de surveillance et de gestion du trafic aérien (CNS/ATM) applicables à l’espace aérien dans lequel l’aéronef est destiné à être utilisé, sans restrictions procédurales ou la nécessité d’obtenir des autorisations spéciales. Les aéronefs doivent être munis d’un équipement radio utilisable pouvant transmettre et recevoir des communications à des fréquences utilisées au départ, en route et à destination. Un émetteur de localisation d’urgence (ELT) utilisable doit être installé.
- Équipement de survie. Le cas échéant, l’aéronef doit disposer d’un équipement adapté aux opérations au-dessus de l’eau sur de longue distance, notamment d’un équipement de survie personnel et de radeaux de sauvetage suffisants pour accueillir l’ensemble de l’équipage et des passagers.
6. Clauses contractuelles « Exposé sur les mesures de sécurité »
X.6. Exposé sur les mesures de sécurité
X.6.1 L’entrepreneur doit s’assurer que le commandant de bord de l’aéronef, ou autre membre adéquat de l’équipage, doit informer tous les passagers et les membres d’équipage supplémentaires des mesures de sécurité avant le décollage de l’appareil, en conformité avec le manuel d’exploitation d’aéronef correspondant.
7. Clauses contractuelles « Inspection »
X.7. Inspection
X.7.1 L'autorité technique a le droit d’inspecter l’aéronef et la documentation opérationnelle de l’entrepreneur, y compris les plans de vol ou les avis de vol, les dossiers de chargement, les registres et les carnets de bord de l’équipage d’aéronef, afin d’assurer la conformité avec les modalités énoncées dans le contrat.
8. Clauses contractuelles « Soutien aux aéroports militaires »
X.8. Soutien aux aéroports militaires
X.8.1 Lorsqu’un service ou un soutien est requis dans les aéroports ou les emplacements militaires, il incombe à l’entrepreneur de prendre toutes les dispositions nécessaires pour la prestation de ces services. Cela comprend, mais sans toutefois s’y limiter, le ravitaillement, le dégivrage de l’aéronef, l’équipement de manutention du matériel et l’offre des repas.
9. Clauses contractuelles « Marchandises dangereuses »
X.9. Marchandises dangereuses
X.9.1 S’il y a lieu, l’entrepreneur doit s’assurer de respecter les règles et/ou les règlements pour le transport des marchandises dangereuses.
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