Annexe C de l'Avis consultatif conjoint de l'ANT-l'ANO-l'AEN 2022-01
Exigences/clauses contractuelles générales en matière de navigabilité pour les exploitants civils étrangers qui mènent des activités liées à la Défense dans l'espace aérien étranger
Ces exigences/clauses s’appliquent aux exploitants civils étrangers qui mènent une activité liée à la Défense pour le MDN et les FAC à l’extérieur de l’espace aérien canadien. Comme il est indiqué au paragraphe 4.4.3 et à la section 4.5 du présent avis, le MDN et les FAC devront exercer leur devoir de diligence (au lieu d’une surveillance directe de la navigabilité) d’un exploitant étranger qui fournit des services au MDN et aux FAC dans l’espace aérien étranger. L’annexe C présente les exigences et les clauses générales en matière de navigabilité technique et opérationnelle à insérer dans les contrats et les demandes de propositions afin d’assurer, dans la mesure du possible, le respect des attentes en matière de sécurité du MDN et des FAC.
Les exigences et les clauses contractuelles suivantes sont un guide général. Elles doivent être examinées et adaptées en fonction des circonstances particulières. Dans tous les cas, le personnel du DNAST 3-2/de l’OSEM Nav Op doit être consulté pour confirmer les clauses de navigabilité exactes à inclure dans les contrats pour les exploitants d’aéronefs civils afin de mener des activités liées à la Défense pour le MDN et les FAC. Les exigences suivantes contiennent également des clauses qui ne sont pas directement liées à la navigabilité, mais qui, néanmoins, représentent les meilleures pratiques; elles sont identifiées comme telles là où elles se trouvent.
Notas :
1. L’exploitant d’aéronef pourrait être sous-traité par le titulaire du contrat pour fournir le service qui fait l’objet du contrat. Par conséquent, dans la présente annexe, le terme « Exploitant » est utilisé lorsqu’une exigence ou une clause s’applique spécifiquement à l’exploitant d’aéronef, qui pourrait ne pas être le titulaire du contrat.
2. Les lignes commençant par « X » indiquent une clause de contrat et, dans la DP/l’EDT, le numéro de paragraphe applicable doit être remplacé.
3. Le MDN et les FAC ne peuvent pas exercer l’autorité de navigabilité en vertu de la Loi sur l’aéronautique sur les entreprises étrangères opérant dans l’espace aérien étranger.
1. Clauses contractuelles « Exigences réglementaires générales »
X.1 Exigences réglementaires générales
X.1.1 L’exploitant accepte que des représentants du Canada puissent, à leur discrétion, examiner ses installations pour déterminer ses capacités techniques à réaliser les travaux décrits dans le présent document. L’exploitant accepte par la présente de donner accès à ses installations, y compris à ses ressources et à sa documentation, à cette fin.
X.1.2 Tous les services fournis doivent être approuvés et acceptés par le MDN et les FAC ou son représentant autorisé, qui se réserve le droit d’inspecter l’aéronef et la documentation technique et opérationnelle, y compris, sans toutefois s’y limiter, les plans de vol ou les notifications de vol, les bordereaux de chargement, les registres techniques et les carnets de vol de l’équipage d’aéronef et les dossiers de maintenance et d’instruction, afin de s’assurer du respect des conditions précisées dans le contrat ainsi qu’à la sécurité de l’exploitation et de l’entretien de l’aéronef.
X.1.3 Sur demande, l’exploitant d’aéronef doit fournir des copies des documents suivants :
- Des copies de tous les documents qui démontrent, à la satisfaction de l’ANT et de l’ANO, que l’exploitant d’aéronef est acceptable pour la conduite d’activités liées à la Défense pour le MDN et les FAC
- Copies des rapports de vérification les plus récents de l’organisation de l’exploitant d’aéronef par un ou plusieurs des éléments suivants :
- Autorité de navigabilité civile
- Autorité de navigabilité militaire
- Registre des systèmes de gestion de la qualité (SGQ) d’une tierce partie
- Tout autre rapport de vérification lié au service contractuel
X.1.4 Le cas échéant, l’exploitant d’aéronef doit se conformer à toutes les lois, tous les règlements et/ou du MDN et des FAC et/ou à toutes les ordonnances militaires étrangères applicables concernant le transport de marchandises dangereuses ou de matières dangereuses.
X.1.5 L’exploitant d’aéronef doit fournir tout le personnel, les installations, les articles et les équipements nécessaires à l’exécution et à l’appui du présent contrat. Il doit assurer, entre autres, les services d’aéronef suivants :
- Conduite et contrôle de la maintenance
- Service de la flotte et répartition des aéronefs
- Soutien à l’approvisionnement, pièces de rechange et moteurs, le cas échéant
- Le personnel opérationnel en nombre suffisant pour assurer les services contractuels
- Responsabilité des calculs de masse et centrage de l’aéronef pour tous les vols
2. Clauses contractuelles « Exigences d’exploitation »
X.2 Exigences d’exploitation
X.2.1 L’exploitant doit satisfaire aux critères suivants :
- Être autorisé à mener les opérations requises par une autorité de navigabilité acceptable pour le personnel de la navigabilité aérienne du MDN et des FAC
- Doit être évalué par le personnel de navigabilité du MDN et des FAC pour être acceptable pour la conduite des activités prévues en matière de défense
- L’évaluation du MDN et des FAC sera favorable si l’exploitant satisfait à au moins une des conditions suivantes :
- Détenir un CEA approprié émis par une autorité qui est acceptée par le MDN et les FAC pour la prestation du type de service sous contrat. Par exemple, une autorisation émise par la FAA en vertu du sous-chapitre G du 14 CFR [Federal Aviation Regulations (FARs)] (p. ex., partie 119, 121, 125 ou 135) ou par l’AESA
- Être autorisé par la FAA à titre d’exploitant privé conformément à la sous-partie K, de la partie 91
- Toute organisation étrangère qui est autorisée à opérer à titre d’exploitant privé en vertu des dispositions générales de la partie 91 du 14 CFR ou qui détient une autorisation pour des opérations de l’ALENA au Canada émise par la FAA, peut aussi être admissible, pourvu qu’elle réponde à l’objectif des exigences des listes de vérification du MDN et des FAC pour les exploitants privés (p. ex. programme de maintenance et système de contrôle, programme de sécurité des vols, système d’instruction d’équipage d’aéronef, contrôle des pièces de rechange, etc.)
X.2.2 L’entrepreneur doit être jugé capable de mener en toute sécurité les activités liées à la Défense et détenir une autorisation appropriée de l’Autorité de l’aviation civile nationale de l’exploitant. Lors de l’exécution des opérations requises, l’entrepreneur doit opérer sous la surveillance de la navigabilité de l’Autorité de l’aviation civile nationale de l’exploitant [Insérer ce qui suit, le cas échéant : « et conformément à toutes les exigences en tant que fournisseur commercial approuvé par l’Air Mobility Command du DoD des É.-U., là où ces exigences sont plus restrictives que les règlements civils nationaux de l’exploitant »]. Nonobstant, le MDN et les FAC se réservent le droit d’effectuer des vérifications et des inspections afin d’assurer la conformité au contrat.
Nota : Certaines exigences de navigabilité sont propres au Canada. Néanmoins, des programmes de navigabilité étrangers pourraient avoir des équivalents ou des conditions étrangères qui peuvent être substituées. Les normes étrangères qui répondent à l’objectif du Programme de navigabilité du MDN et des FAC pourraient être acceptables si elles sont jugées équivalentes par le MDN et les FAC. Par exemple, le MDN et les FAC pourraient accepter des techniciens d’entretien étrangers s’ils répondent aux normes de formation et d’expérience équivalentes à celles requises par le MDN et les FAC ou comme énoncées dans le RAC. Les approbations d’exploitant civil étranger ou les systèmes de contrôle de maintenance doivent être remis au personnel de la navigabilité du MDN et des FAC pour obtenir des conseils sur l’acceptabilité de ces systèmes. Les listes de vérification du MDN et des FAC pour les organisations d’autorisation temporaire d’exploitation et la liste de vérification pour les exploitants privés en vertu de la partie 91 du 14 CFR s’appliquent, le cas échéant.
3. Clauses contractuelles « Exigences relatives aux aéronefs »
X.3. Exigences relatives aux aéronefs
X.3.1 Les aéronefs doivent être identifiés par leur marquage d’immatriculation et doit appartenir à l’exploitant ou être contrôlé par lui de manière à garantir le contrôle exclusif de l’aéronef, de son contenu et de son équipage d’aéronef lorsqu’il opère pour le compte du MDN et des FAC.
X.3.2 Les aéronefs fournis aux fins de cet affrètement doivent être munis d’un équipement utilisable applicable aux types d’opérations voulues et aux espaces aériens dans lesquels se déroulent les opérations. Les aéronefs doivent être munis d’un équipement radio utilisable pouvant transmettre et recevoir des communications à des fréquences utilisées au départ, en route et à destination, ainsi que d’un émetteur de localisation d’urgence (ELT).
X.3.3 S’il y a lieu, l’aéronef doit contenir un équipement de survie adéquat pour les vols de longue distance et le survol de l’eau, ce qui comprend un équipement de survie personnel et des radeaux de sauvetage suffisants pour tout le personnel à bord.
X.3.4 Chaque aéronef utilisé dans le cadre du contrat doit être délivré par un organisme de réglementation accepté par le MDN et les FAC (p. ex., TCAC, US FAA, ou UK CAA). L’aéronef doit être en mesure d’exécuter avec succès les missions, selon la tâche, dans les limites du certificat de type civil (ou de la spécification de conception pour les anciens aéronefs militaires) et des autorités de vol civil [Certificat de navigabilité (CdN), CdN spécial ou permis de vol approprié, etc.] de l’aéronef concerné, et tout CEA applicable ou toute autre autorisation similaire.
X.3.5 L’exploitant d’aéronef doit obtenir et garder valides tous les permis, licences et certificats d’approbation requis pour la réalisation des travaux en vertu des lois ou des règlements fédéraux, provinciaux ou municipaux pertinents. Tous les frais imposés en vertu de ces lois et règlements seront à la charge de l’exploitant d’aéronef. Sur demande, l’exploitant d’aéronef devra présenter au MDN et aux FAC une copie de tout permis, de toute licence ou de tout certificat de ce type. Il incombe à l’exploitant d’aéronef de fournir les certificats de type supplémentaires (CST), les certificats de type supplémentaires restreints (CTSR), les suppléments au manuel de vol de chaque aéronef (AFM) ainsi que les suppléments au manuel de maintenance, le cas échéant, relatifs à toute modification de l’aéronef pour les besoins du service à fournir.
4. Clauses contractuelles « Exigences relatives à l’équipage d’aéronef et à l’équipage au sol »
X.4. Exigences relatives à l’équipage d’aéronef et à l’équipage au sol
X.4.1 Le commandant de bord doit avoir accumulé au moins [XX]* heures de vol à bord d’un aéronef à voilure fixe, à voilure tournante, dont [XX]* heures en tant que commandant de bord du type d’aéronef mentionné et [XX]* heures dans des théâtres d’opérations semblables à ceux requis dans le cadre du contrat. [Ajouter le texte suivant, au besoin] Le commandant de bord doit avoir accumulé au moins [XX]* heures d’expérience en [modifier au besoin (p. ex., opérations de remorque de cibles, opérations en terrain montagneux, etc.)]. À la demande de l’utilisateur identifié, l’exploitant doit fournir des preuves documentaires établissant les qualifications et l’expérience de l’équipage d’aéronef. [* Inscrire le nombre d’heures requises]
X.4.2 Chacun des membres du personnel de l’exploitant d’aéronef faisant partie de l’équipage de conduite doit détenir une licence de membre d’équipage de conduite valide selon la définition à la partie IV du RAC (ou du FAR équivalent), en plus des qualifications requises selon les services aériens fournis, y compris la capacité de diriger des vols selon les règles de vol aux instruments (IFR) au besoin. Tous les membres du personnel de l’exploitant d’aéronef qui font partie de l’équipage de conduite doivent respecter les exigences en matière de récence d’expérience énoncées à la partie IV du RAC ou du FAR équivalent.
X.4.3 Un exposé complet de révision portant sur les capacités de l’aéronef, englobant toutes les procédures au sol et en vol ainsi que les situations d’urgence, doit être fourni. En particulier, le commandant de bord doit s’assurer que tous les passagers ont reçu un exposé sur la sécurité avant le décollage comme il est énoncé à l’article 602.89 du RAC (ou du FAR équivalent) ou sous toute autre forme jugée acceptable par le MDN et les FAC. Si une série de vols similaires ou répétitifs doivent être effectués, l’exposé sur la sécurité doit être présenté une seule fois avant le premier vol de la journée. Avant chaque vol subséquent de la journée, le commandant de bord n’a besoin de présenter que les éléments qui ont changé depuis le premier exposé de sécurité de la journée. Cet exposé doit au moins traiter des points suivants :
- Les zones de danger
- L’équipement de protection personnel, notamment l’emploi des articles de sauvetage
- L’emplacement du matériel de survie et de secours
- Les procédures d’urgence (y compris en cas d’amerrissage forcé)
- L’emplacement et le fonctionnement des issues de secours
X.4.4 Le temps de service de l’équipage doit respecter les limites civiles des licences d’équipage de conduite et les règlements en vigueur.
X.4.5 Les équipages au sol doivent être approuvés pour le soutien de l’aéronef et de l’équipement requis.
X.4.6 L’entrepreneur ou l’exploitant d’aéronef doit agir conformément à une politique ou un programme conçu pour s’assurer que le personnel impliqué dans l’exécution des activités liées à la Défense pour le MDN et les FAC n’agit pas sous l’influence de l’alcool, de drogues (prescrites ou autres) ou d’autres substances nocives (qui pourraient nuire à l’exécution du contrat en toute sécurité). La politique ou le programme doit satisfaire, au moins, aux exigences suivantes :
- Toute consommation d’alcool dans les 24 heures précédant l’exécution d’activités liées à la Défense doit être modérée et se faire à un rythme qui, associé à une période de sommeil suivant la consommation, n’affectera pas les performances. En particulier, l’équipage de conduite doit s’abstenir de consommer de l’alcool pendant au moins douze heures avant les fonctions de vol ou de contrôle, et en aucun cas moins de huit heures avant de se présenter pour le service
- La consommation de cannabis par le personnel de l’équipage de conduite impliqué dans la prestation d’activités liées à la Défense en vertu du présent contrat est interdite pendant les 28 jours précédant toute opération d’un système d'aéronef sans équipage ou d’un système d’aéronef télépiloté (SATP). [Modifier en fonction du demandeur]
5. Clauses contractuelles « Activités générales »
X.5 Clauses contractuelles « Activités générales »
X.5.1 Si à tout moment pendant les activités, le MDN et les FAC déterminent que l’équipage de conduite, le personnel de maintenance, ou les deux ne sont pas conformes aux règles de sécurité ou qu’ils ne conviennent pas pour d’autres raisons, le MDN et les FAC doivent aviser l’entrepreneur par écrit que l’équipage de conduite, le personnel de maintenance, ou les deux doivent être remplacés. À la réception de l’avis, l’entrepreneur doit immédiatement retirer et remplacer le personnel cité dans l’avis. L’entrepreneur devra aviser l’autorité contractuelle ou l’autorité technique [Modifier au besoin] lorsque les mesures correctives auront été prises. L’aéronef en cause doit être jugé inutilisable tant qu’un équipage satisfaisant n’a pas pris la relève. Voici une liste non exhaustive des raisons faisant en sorte qu’un équipage peut être jugé insatisfaisant : incompétence ou inexpérience concernant l’exploitation et l’entretien de l’aéronef dans le cadre d’opérations normales, et infractions aux règles, aux règlements ou aux ordres.
X.5.2 Le MDN et les FAC se réservent le droit d’examiner les procédures opérationnelles de l’exploitant d’aéronef et de donner des directives s’il y a lieu.
6. Clauses contractuelles « Sécurité des vols »
X.6 Sécurité des vols
X.6.1 L’exploitant d’aéronef doit agir conformément à un programme de sécurité aérienne qui répond aux objectifs de A-GA-135-001/AA-001 « Sécurité des vols dans les Forces armées canadiennes » et de A-GA-135-003/AG-001 « Manuel d’enquête sur la navigabilité », tel que déterminé par le MDN et les FAC.
X.6.2 L’exploitant d’aéronef doit signaler des événements militaires et civils précis à l’AEN, comme indiqué dans le Règlement concernant les enquêtes militaires sur la navigabilité (REMN), paragraphe 2 (1) ou (2), et répété dans l’AIM. Cette obligation de signalement sera remplie par l’entremise d’un contact désigné du MDN et des FAC pour la sécurité des vols qui traitera le rapport d’événement dans le système de gestion de l’information sur la sécurité des vols (FSIMS) au nom de l’exploitant.
X.6.3 Ainsi, en cas d’incident ou d’accident, l’exploitant doit permettre aux enquêteurs sur les accidents d’aéronefs de consulter toutes les données et tous les documents pertinents, d’accéder aux installations et de communiquer avec le personnel afin d’aider l’enquête sur la sécurité des vols, au besoin. Voici une liste non exhaustive des documents qui doivent être fournis (sans toutefois s’y limiter) : le manuel d’exploitation de l’entreprise, les procédures opérationnelles normalisées (PON) de l’entreprise et les procédures normalisées d’utilisation des aéronefs, le manuel de vol de l’aéronef, la liste de vérification dans le poste de pilotage de l’aéronef, le dossier d’instruction de chaque membre de l’équipage d’aéronef, le carnet de route de l’aéronef et les manuels d’entretien et de pièces de l’aéronef. Les experts de l’entreprise doivent être mis à la disposition des enquêteurs sur les accidents d’aéronefs pour les aider à enquêter sur un incident ou un accident, sur demande.
X.6.4 De plus, afin de minimiser les risques pour les enquêteurs et l’environnement, l’entrepreneur doit fournir la liste de tous les produits dangereux présents, qu’ils soient transportés comme fret ou intégrés au niveau de la conception, de la fabrication ou de l’entretien de l’aéronef. L’exploitant d’aéronef doit fournir cette liste avant le début des opérations de vol ou dans les deux (2) mois suivant la date d’émission du contrat.
7. Références
X.7 Références de navigabilité
X.7.1 Règlement de l’aviation canadien (RAC)
X.7.2 Règlement concernant les enquêtes militaires sur la navigabilité
X.7.3 Des copies électroniques des manuels, publications et listes de vérification de navigabilité du MDN et des FAC seront fournies par le MDN et les FAC
8. Clauses facultatives supplémentaires
Les exigences et clauses suivantes ne sont pas liées à la navigabilité, mais sont recommandées comme étant les « meilleures pratiques ». [Modifier au besoin en fonction du contrat]
X.8 Circonstances spéciales.
Les exigences suivantes peuvent être insérées, au besoin .
X.8.1 L’aéronef doit être capable et approuvé (par une autorité de navigabilité acceptable par les autorités de navigabilité du MDN et des FAC) pour les opérations en provenance et à destination des pistes d’atterrissage austères.
X.8.2 Les services fournis doivent être conformes aux règlements de sécurité en matière de parachutisme des FAC s’appliquant aux techniciens en recherche et sauvetage que renferment les Ordres du Commandement aérien, notamment les manuels de manœuvre standard, et que couvrent la TAO ainsi que les règles et règlements. Des copies des ordres et des manuels sont disponibles sur demande.
X.8.3 L’entrepreneur ou l’exploitant d’aéronef doit fournir une preuve d’approbation par une autorité de navigabilité acceptable par les autorités de navigabilité du MDN et des FAC pour la conduite des opérations de parachutisme.
X.8.4 Un supplément d’oxygène doit être utilisé en tout temps si un aéronef évolue à une altitude cabine supérieure à 10 000 pieds.
X.8.5 L’intérieur de l’aéronef doit être maintenu dans un état acceptable pour les passagers et être muni de sièges rembourrés approuvés conformément aux normes de sécurité applicables aux occupants.
X.8.6 L’entrepreneur ou l’exploitant d’aéronef doit tenir à jour les listes de passagers d’une manière acceptable pour le MDN et les FAC.
Détails de la page
- Date de modification :