Surveillance des exploitants d’aéronefs civils sous contrat pour fournir des services aériens au MDN et aux FAC

Date d'entrée en vigueur : le 1^er mars 2023

Référence : MNT Partie 5, chapitre 7

BPR / Téléphone: DNAST 3-2 / (819) 939-4813

1. But

1.1 Le présent avis conjoint de l’autorité de navigabilité technique (ANT), l’autorité de navigabilité opérationnelle (ANO) et l’autorité des enquêtes sur la navigabilité (AEN) définit le niveau de surveillance exercé par le ministère de la Défense nationale et les Forces Armées canadiennes (MDN/FAC) sur les exploitants d’aéronefs civils qui fournissent des services au MDN et aux FAC utilisant des aéronefs immatriculés au civil.

2. Applicabilité

2.1 Le présent avis de l’ANT-l’ANO-l’AEN s’applique à l’autorité technique, l’autorité de l’approvisionnement (AA) et à l’autorité contractuelle (AC) qui souhaitent sous-traiter avec des exploitants d’aéronefs civils, ainsi qu’au personnel de l’ANT, de l’ANO et de l’AEN qui doivent exercer une surveillance de la navigabilité de ces activités.

3. Documents connexes

3.1 Définitions

1. Activité liée à la Défense : Conformément à la référence 3.2.a, une activité liée à la Défense est une activité, un service ou une situation qui a un lien avec la Défense nationale du Canada, et par conséquent un lien avec le MDN et les FAC.
2. Autorité de l’aviation civile (AAC) : Autorité civile d’un pays qui supervise l’approbation et la réglementation de l’aviation civile. Selon la manière dont elle est intégrée à la structure de l’État, l’autorité de navigabilité pourrait être constituée en sous-structure de l’autorité de l’aviation civile de niveau supérieur. L’AAC peut aussi être appelée autorité nationale d’aviation (ANA) ou de navigabilité (ANN).

3. Devoir de diligence : Dans le contexte de cet avis de l'ANT-ANO-AEN, l’obligation assumée par le MDN et les FAC, en l’absence d’une surveillance directe de la navigabilité, de s’assurer que l’exploitant d’un aéronef civil fournissant des services au MDN et aux FAC le fera de façon raisonnablement sécuritaire.
4. Autorité de navigabilité militaire (ANM) : L’autorité de navigabilité militaire nationale d’un État qui est responsable de la navigabilité des aéronefs militaires de cet État. L’ANM canadienne est dirigée par une AN qui est appuyée par une Autorité de navigabilité opérationnelle (ANO), une Autorité des enquêtes sur la navigabilité (AEN) et une Autorité de navigabilité technique (ANT). D’autres régulateurs militaires peuvent utiliser une terminologie différente et avoir d’autres structures organisationnelles, par exemple : l’autorité de navigabilité militaire du Ministry of Defence (MoD) du RU est appelée Military Aviation Authority (MAA).
5. Exploitant aérien : Dans le contexte du présent avis, l’exploitant d’un aéronef civil titulaire d’un certificat d’exploitation aérienne (CEA) ou d’un certificat équivalent émis par l’AAC nationale de l’aéronef pour la conduite d’opérations commerciales spécifiques.
6. Aéronef de l’État : Conformément aux directives générales de l’OACI, un aéronef de l’État est un aéronef appartenant au gouvernement utilisé dans les services militaires, douaniers et/ou de police et qui est au service exclusif d’un gouvernement. Au Canada, les aéronefs de l’État, autres que les aéronefs militaires, relèvent de la responsabilité réglementaire de TCAC.
7. Autorisation de tâches/ordre de mission (AT/OM) : Document officiel signé par le MDN et les FAC qui autorise la tenue d’une activité liée à la Défense. L’AT/l’OM indiquera le type d’aéronef concerné, la nature de l’activité et la période exacte durant laquelle l’autorisation sera valide. Le format d’AT/OM approuvé sera indiqué dans le TAO.
8. Autorisation temporaire d’exploitation (TAO) : Un type spécial d’autorité de vol, émis conjointement par l’ANT et l’ANO, au nom du ministre de la Défense nationale (MDN), qui autorise un exploitant d’aéronef à effectuer des activités liées à la Défense pour ou au nom du MDN et des FAC avec un aéronef inscrit au registre civil.

3.2 Références réglementaires

1. Protocole d’entente entre le ministère de la Défense nationale et les Forces Armées canadiennes, et Transports Canada (représenté par Transports Canada, Aviation civile) concernant les responsabilités à l’égard des aéronefs immatriculés au registre des aéronefs civils canadiens, effectuant des activités liées à la Défense (disponible à l’interne, au sein du MDN, au numéros 1938916 (en anglais) et 1958421 (en français) du SGDDI de la bibliothèque de la GPEA)
2. La Loi sur l’aéronautique du Canada
3. Instruction technique des Forces canadiennes (ITFC) A‑GA‑005‑000/AG‑001 – Programme de navigabilité du ministère de la Défense nationale et des Forces Armées canadiennes (MDN/FAC)
4. Avis de l’ANT 2011-04 – Autorisation temporaire d’exploitation (TAO)
5. ITFC C-05-005-001/AG-001 – Manuel de navigabilité technique
6. ITFC B-GA-104-000/FP-001 – Manuel de navigabilité opérationnelle
7. ITFC A-GA-135-003/AG-001 – Manuel d’enquête sur la navigabilité
8. ITFC A-GA-135-001/AA-001 – Sécurité des vols dans les Forces Armées canadiennes

4. Discussion

4.1 Aperçu

4.1.1 Au cours des dernières années, les demandes des FAC pour des effets aériens ont dépassé la capacité des FAC. Par conséquent, il est devenu courant pour les organisations du MDN et des FAC de passer des contrats avec des exploitants civils pour des services aériens. Le niveau de surveillance de la navigabilité par le MDN et les FAC de l’exploitant et de l’aéronef sous contrat dépend de facteurs comme la nature des services offerts, si l’aéronef est immatriculé au Canada ou à l’étranger, et si ces services sont effectués dans l’espace aérien canadien ou étranger.

4.1.2 La Loi sur l’aéronautique du Canada (la Loi) [référence 3.2.b] s’applique à la fois au ministre de la Défense nationale et au ministre des Transports. La Loi confère au ministre de la Défense nationale la responsabilité des questions liées à la Défense (c.-à-d., « les activités liées à la Défense »), et au ministre des Transports la responsabilité de toutes les autres questions de type aéronautique, y compris les activités liées à l’aviation civile.

4.1.3 Pour définir les responsabilités respectives qui s’appliquent aux aéronefs immatriculés au Canada, le protocole d’entente (PE) disponible à la référence 3.2.a a été mis en place. L’objectif principal du PE est d’établir un mécanisme pour faciliter le transfert des responsabilités réglementaires entre le MDN et les FAC et le TCAC pour assurer un degré semblable et continu de sécurité aérienne lorsque des aéronefs civils canadiens effectuent des activités liées à la Défense. La responsabilité réglementaire n’est jamais partagée entre TCAC et le MDN et les FAC. Pour une activité de vol ou de maintenance donnée, l’autorité responsable sera soit le TCAC, soit le MDN et les FAC.

4.1.4 Pour qu’une activité soit considérée comme une activité liée à la Défense, elle doit avoir un lien avec la Défense nationale du Canada. Cette connexion peut être effectuée par l’intermédiaire du personnel, d’un produit aéronautique, d’un aérodrome ou de l’équipement qui appartient aux FAC, ou qui doit être utilisé par les FAC ou sous le contrôle des FAC. Bien qu’elle ne soit pas exhaustive, la liste suivante fournit des exemples de situations dans lesquelles une activité serait considérée comme une activité liée à la Défense, si une ou plusieurs s’appliquent :

1. L’objectif premier de l’activité est militaire et celle-ci doit être effectuée pour le Canada (c.-à-d., à des fins gouvernementales comparativement à des fins commerciales; priorités gouvernementales comparativement à des priorités individuelles ou d’entreprise, etc.);
2. Un équipage militaire canadien (tel que défini par le MDN et les FAC) effectuera des opérations à bord de l’aéronef;
3. L’aéronef sera sous la direction des militaires canadiens pendant la prestation des services;
4. L’aéronef nécessite l’installation d’équipement militaire canadien ou de produits aéronautiques militaires canadiens;
5. L’aéronef sera exploité dans l’espace aérien militaire réglementé (c.-à-d., classe F ou un équivalent international) ou fournira le service dans un théâtre opérationnel;
6. L’aéronef sera exploité à partir d’un terrain d’aviation ou d’un navire militaire canadien;
7. L’activité fournie au MDN et aux FAC n’est pas réglementée par le Règlement de l’aviation canadien (RAC) ou ne répond pas aux exigences réglementaires énoncées dans le RAC, et par conséquent, cet aéronef ou son exploitation ne relèverait pas de la portée du RAC ou ne serait pas conforme à ces exigences. Entre autres exemples, mentionnons : un aéronef devant transporter des marchandises dangereuses au-delà des limites civiles, mais à l’intérieur des limites militaires; déplacement de troupes en exercice à bord d’un appareil transportant des armes et des munitions; et vols à très basse altitude et/ou à haute vitesse;
8. L’aéronef doit faire l’objet d’une configuration particulière et/ou d’une modification de conception qui ne peut être approuvée en vertu de normes civiles, mais qui est requise pour atteindre la capacité nécessaire à la tenue de l’activité liée à la Défense.

4.1.5 On peut demander au personnel de réglementation de la navigabilité du MDN et des FAC et de TCAC, au cas par cas, d’évaluer conjointement les activités qui ne sont pas précisées ci-dessus afin de déterminer si elles constituent des activités liées à la Défense. Lorsqu’il est déterminé qu’une activité est une activité liée à la Défense, l’activité doit ensuite être effectuée conformément à une autorisation temporaire d’exploitation (TAO) et à une autorisation de tâches/ordre de mission (AT/OM) émis par le MDN et les FAC. En définissant le niveau requis de surveillance de la navigabilité, le personnel de réglementation de la navigabilité du MDN et des FAC agit à titre de conseiller auprès de l’autorité technique, de l’autorité d’approvisionnement (AA) et de l’autorité contractuelle (AC) qui cherchent à obtenir des contrats pour ces exploitants civils.

4.2 Exploitant civil fournissant des services aériens au MDN et aux FAC – Détermination de la surveillance

4.2.1 Le niveau de surveillance de la navigabilité des exploitants d’aéronefs civils dépend de la question de savoir si le type d’activité et la nature des services visés constituent une activité liée à la Défense, comme indiqué à la section 4.1 et dans les éléments suivants :

1. La présence et le rôle de tout le personnel du MDN à bord;
2. L’immatriculation nationale de l’aéronef utilisé pour fournir le service;
3. Si ces services sont offerts dans l’espace aérien canadien ou étranger;
4. La portée et la complexité des services contractuels à l’appui du MDN et des FAC.

4.2.2 La présence et le rôle du personnel du MDN et des FAC à bord d’un aéronef civil pourraient, en soi, déterminer si un service fourni constitue ou non une activité liée à la Défense telle que définie à la section 4.1 ci-dessus. Le personnel de l’autorité technique et de l’AA est donc encouragé à consulter le personnel du DNAST 3-2 avant de solliciter des services qui pourraient impliquer le personnel du MDN et des FAC qui vole à bord d’aéronefs civils.

4.2.3 Si un service est déterminé comme n’étant pas une activité liée à la Défense, comme définie à la section 4.1 ci-dessus, il sera classé comme transport aérien (TA) de routine et l’aéronef civil restera sous la surveillance de la navigabilité civile. Néanmoins, le MDN et les FAC ont toujours une obligation de diligence envers le personnel, le matériel et les installations du MDN et des FAC qui pourraient être impliqués. Par conséquent, le personnel de réglementation de la navigabilité du MDN et des FAC doit encore être consulté. La section 4.3 donne plus de détails à ce sujet.

4.2.4 Inversement, si un service est considéré comme une activité liée à la Défense, le MDN et les FAC ont les responsabilités de surveillance suivantes :

1. Si l’activité liée à la Défense est menée par un exploitant canadien, à l’intérieur ou à l’extérieur de l’espace aérien canadien, l’aéronef civil sera classé comme aéronef militaire canadien, et l’exploitant et l’aéronef seront assujettis à la surveillance de la navigabilité par le MDN et les FAC, conformément à la référence 3.2.a. Par conséquent, l’exploitant devra être évalué par le personnel de navigabilité du MDN et des FAC afin de déterminer si l’exploitant répond ou non aux exigences de navigabilité du MDN et des FAC (conformément à la référence 3.2.c). Par conséquent, le personnel de réglementation de la navigabilité du MDN et des FAC doit être impliqué dès le début du processus de passation de marchés, particulièrement lorsqu’il formule des demandes de soumissions ou des demandes de propositions, etc. Se reporter au paragraphe 4.4.1 pour obtenir de plus amples détails.
2. Si l’activité liée à la Défense est menée par un exploitant étranger à l’intérieur de l’espace aérien canadien, l’aéronef civil étranger sera classé comme aéronef militaire canadien et sera assujetti à la surveillance de la navigabilité par le MDN et les FAC, conformément à la référence 3.2.a. Par conséquent, l’exploitant étranger devra également être évalué par le personnel de navigabilité du MDN et des FAC afin de déterminer si l’exploitant répond ou non aux exigences de navigabilité du MDN et des FAC (conformément à la référence 3.2.c).Par conséquent, le personnel de réglementation de la navigabilité du MDN et des FAC doit être impliqué dès le début du processus de passation de marchés. Se reporter au paragraphe 4.4.2 pour obtenir de plus amples détails.
3. Si l’activité liée à la Défense est menée par un exploitant étranger à l’extérieur de l’espace aérien canadien, le MDN et les FAC n’ont pas d’autorité juridique en matière de navigabilité sur cet exploitant étranger. Néanmoins, le MDN et les FAC auraient encore un devoir de diligence envers le personnel du MDN et des FAC concerné, et le personnel de navigabilité devrait quand même être engagé. Se reporter au paragraphe 4.4.3 pour obtenir de plus amples détails.

4.3 Exploitant aérien civil fournissant des services TA de routine au MDN et aux FAC – Enregistrement national et emplacement des services

4.3.1 Si l’exploitant aérien est canadien, le TA de routine sera effectué conformément au RAC, et le service demeurera sous la surveillance de la navigabilité de TCAC. Toutefois, le MDN et les FAC devront encore exercer leur devoir de diligence à l’égard de cet exploitant aérien civil canadien, et l’ANT, l’AEN et l’ANO fourniront des conseils et des recommandations à l’autorité technique, à l’AA et à l’AC qui cherchent à passer un contrat avec cet exploitant aérien civil canadien. Se reporter à la section 4.5 et au paragraphe 4.6.1 pour obtenir de plus amples détails.

4.3.2 Si l’exploitant aérien n’est pas canadien, le TA de routine sera effectué conjointement par la surveillance de la navigabilité de l’AAC nationale de l’exploitant aérien et de TCAC pour tout vol dans l’espace aérien canadien. Néanmoins, le MDN et les FAC doivent encore exercer leur devoir de diligence envers le personnel du MDN et des FAC qui se trouve à bord de l’aéronef de l’exploitant étranger. À cette fin, l’ANT, l’ANO et l’AEN fourniront des conseils et des recommandations à l’autorité technique, à l’AA et à l’AC qui souhaitent passer un contrat avec l’exploitant aérien civil étranger. Se reporter à la section 4.5 et au paragraphe 4.6.1 pour obtenir de plus amples détails.

4.4 Exploitant civil effectuant des activités liées à la Défense pour le MDN et les FAC

4.4.1 Exploitant civil canadien opérant dans l’espace aérien canadien ou étranger. Comme il est indiqué au paragraphe 4.2.4.a, un exploitant canadien qui mène une activité liée à la Défense sera assujetti à la surveillance de la navigabilité par le MDN et les FAC. S’il est déterminé que l’exploitant satisfait aux exigences de navigabilité du MDN et des FAC, les autorités de navigabilité du MDN et des FAC remettront à l’exploitant une autorité de vol militaire sous la forme d’une autorisation temporaire d’exploitation (TAO). Se reporter au paragraphe 4.6.2 pour obtenir de plus amples détails.

4.4.2 Exploitant civil étranger opérant dans l’espace aérien canadien. Comme indiqué au paragraphe 4.2.4.b, un exploitant étranger qui mène une activité liée à la Défense dans l’espace aérien canadien sera assujetti à la surveillance de la navigabilité par le MDN et les FAC. S’il est déterminé que l’exploitant satisfait aux exigences de navigabilité du MDN et des FAC, les autorités de navigabilité du MDN et des FAC remettront à l’exploitant une autorité de vol militaire sous la forme d’une autorisation temporaire d’exploitation (TAO). e reporter au paragraphe 4.6.3 pour obtenir de plus amples détails.

4.4.3 Exploitant civil étranger opérant dans l’espace aérien étranger. Comme il est indiqué au paragraphe 4.2.4.c, un exploitant étranger qui mène une activité liée à la Défense pour le MDN et les FAC à l’extérieur de l’espace aérien canadien ne peut faire l’objet d’une surveillance de navigabilité par le MDN et les FAC, puisque le MDN et les FAC n’ont aucune autorité en vertu de la Loi (référence 3.2.b) sur ces aéronefs. Par conséquent, l’exploitant étranger restera sous la surveillance de la navigabilité de sa AAC nationale. Néanmoins, le MDN et les FAC doivent encore exercer leur devoir de diligence envers le personnel du MDN et des FAC, surtout s’ils sont transportés à bord de l’aéronef de l’exploitant étranger (voir la section 4.5). À cette fin, l’ANT, l’ANO et l’AEN fourniront des conseils et des recommandations à l’autorité technique, à l’AA et à l’AC qui cherchent à passer un contrat avec l’exploitant d’aéronef étranger civil. Se reporter au paragraphe 4.6.4 pour plus de détails sur les exigences et les clauses en matière de navigabilité applicables aux demandes de soumissions et aux contrats de service par des exploitants civils étrangers.

4.5 Exercice du devoir de diligence

4.5.1 Le devoir de diligence est l’obligation que le MDN et les FAC ont, en l’absence d’une surveillance directe de la navigabilité, de s’assurer qu’un exploitant d’aéronef civil fournissant des services au MDN et aux FAC le fera de façon raisonnablement sécuritaire. La portée et la profondeur de l’exécution de ce devoir de diligence dépendront de la présence et du rôle du personnel et du matériel du MDN et des FAC à bord. Afin de déterminer si l’exploitant civil est acceptable ou non par l’ANT, l’AEN et l’ANO, le MDN et les FAC tiendront compte de divers aspects de l’exploitant et de ses aéronefs, y compris : la conception de l’aéronef, l’autorité de vol civile, le certificat d’exploitation aérienne (CEA), le certificat d’exploitation aérienne étranger (FAOC) dans le cas d’une entreprise étrangère opérant au Canada, l’exécution de l’entretien, l’organisation opérationnelle et les antécédents en matière de sécurité des vols. Le personnel de l’ANT, avec la participation de l’AEN, au besoin, fournira une recommandation au personnel de l’ANO qui, à son tour, documentera les conclusions comme preuve que le devoir de diligence du MDN et des FAC a été exercé. Se reporter au paragraphe 4.6.1 pour obtenir de plus amples détails sur les exigences et les clauses de navigabilité applicables aux demandes de soumissions et aux contrats pour le TA de routine. Se reporter au paragraphe 4.6.4 pour obtenir de plus amples détails sur les exigences en matière de navigabilité et les clauses applicables aux demandes de soumissions et aux contrats pour les exploitants étrangers effectuant une activité liée à la Défense pour le MDN et les FAC. Consulter le DNAST 3-2 pour d’autres directives, au besoin.

4.6 Passation de marchés aux exploitants d’aéronefs civils pour la prestation de services pour le MDN et les FAC

4.6.1 Transport aérien (TA). Comme indiqué aux sections 4.3 et 4.5, le MDN et les FAC devront exercer leur devoir de diligence (au lieu d’une surveillance directe de la navigabilité) d’un exploitant aérien qui effectue le TA de routine pour le MDN et les FAC. L'annexe A du présent avis présente les exigences et les clauses générales en matière de navigabilité technique et opérationnelle, et des enquêtes sur la navigabilité, à insérer dans les demandes de propositions et de contrats afin d’assurer, dans la mesure du possible, le respect des normes de sécurité du MDN et des FAC. Ces exigences et ces clauses servent de guide et peuvent nécessiter une adaptation pour les contrats individuels. Par conséquent, les demandes de soumissions et les documents contractuels doivent être envoyés aux membres du personnel du DNAST 3-2, de l’Officier supérieur d’état-major – Navigabilité opérationnelle (OSEM Nav Op) et du Directeur – Sécurité des vols (DSV 2) pour confirmer les aspects de navigabilité avant d’être publiés.

4.6.2 Activité liée à la Défense – Exploitant civil canadien. Comme indiqué au paragraphe 4.4.1, un exploitant civil canadien qui mène une activité liée à la Défense à l’intérieur ou à l’extérieur de l’espace aérien canadien a besoin d’une TAO conformément à la référence 3.2.d. Afin de s’assurer que l’exploitant respecte les exigences de navigabilité du MDN et des FAC, les exigences et les clauses techniques, opérationnelles et des enquêtes sur la navigabilité énumérées à l’annexe B du présent avis doivent être insérées dans les soumissions pour les propositions et les contrats. Ces exigences et ces clauses servent de guide et peuvent nécessiter une adaptation pour les contrats individuels. Par conséquent, les demandes de soumissions et les documents contractuels doivent être envoyés aux membres du personnel du DNAST 3-2, de l’OSEM Nav Op et du DSV 2 pour confirmer les aspects de navigabilité avant d’être publiés.

4.6.3 Activité liée à la Défense – Exploitant civil étranger dans l’espace aérien canadien. Comme indiqué au paragraphe 4.4.2, un exploitant civil étranger qui mène une activité liée à la Défense dans l’espace aérien canadien a besoin d’une TAO conformément à la référence 3.2.d. Afin de s’assurer que l’exploitant respecte les exigences de navigabilité du MDN et des FAC, les exigences et les clauses techniques, opérationnelles et des enquêtes sur la navigabilité énumérées à l’annexe B du présent avis doivent être insérées dans les soumissions pour les propositions et les contrats. Ces exigences et ces clauses servent de guide et peuvent nécessiter une adaptation pour les contrats individuels. Par conséquent, les demandes de soumissions et les documents contractuels doivent être envoyés aux membres du personnel du DNAST 3-2, de l’OSEM Nav Op et du DSV 2 pour confirmer les aspects de navigabilité avant d’être publiés.

4.6.4 Activité liée à la Défense – Exploitant civil étranger dans l’espace aérien étranger. Comme il est indiqué au paragraphe 4.4.3 et à la section 4.5, le MDN et les FAC devront exercer leur devoir de diligence (au lieu d’une surveillance directe de la navigabilité) d’un exploitant étranger qui fournit des services au MDN et aux FAC dans l’espace aérien étranger. L’annexe C du présent avis présente les exigences et les clauses générales en matière de navigabilité technique, opérationnelle, et des enquêtes sur la navigabilité, à insérer dans les demandes de propositions et de contrats afin d’assurer, dans la mesure du possible, le respect des attentes en matière de sécurité du MDN et des FAC. Ces exigences et ces clauses servent de guide et peuvent nécessiter une adaptation pour les contrats individuels. Par conséquent, les demandes de soumissions et les documents contractuels doivent être envoyés aux membres du personnel du DNAST 3-2, de l’OSEM Nav Op et du DSV 2 pour confirmer les aspects de navigabilité avant d’être publiés.

4.6.5 Activité liée à la Défense – Système d’aéronef sans équipage/système d’aéronef télépiloté (UAS/SATP). La politique visant à couvrir la passation de marchés pour les exploitants civils d’UAS et de SATP est encore en cours d’élaboration. Jusqu’à ce que cette politique soit finalisée et publiée, la passation de marchés d’un exploitant civil des systèmes UAS/SATP pour effectuer une activité liée à la Défense sera gérée au cas par cas conformément aux paragraphes 4.6.2 à 4.6.4 ci-dessus, mais adaptée à l’opération des systèmes UAS/SATP.

4.7 Organigramme du processus global pour la surveillance des exploitants civils qui fournissent des services aériens au MDN et aux FAC

4.7.1 Un aperçu graphique du processus global visant à assurer une surveillance appropriée des exploitants civils qui fournissent des services aériens au MDN et aux FAC est illustré à la figure 1: Organigramme général du processus de surveillance des exploitants civils.

Figure 1: Organigramme du processus global de surveillance des exploitants civils

Annexes 

A. Exigences/clauses contractuelles générales en matière de navigabilité pour les exploitants aériens civils qui effectuent le transport aérien (TA) de routine pour le MDN et les FAC

B. Exigences/clauses contractuelles générales en matière de navigabilité pour les exploitants canadiens qui effectuent des activités liées à la Défense dans l’espace aérien canadien ou étranger, et les exploitants étrangers qui mènent des activités liées à la Défense dans l’espace aérien canadien

C. Exigences/clauses contractuelles générales en matière de navigabilité pour les exploitants civils étrangers qui effectuent des activités liées à la Défense dans l’espace aérien étranger