Annexe B : Modèle de lettre pour l'imposition d’une condition spéciale

[Insérer le marquage portant sur les marchandises contrôlée]

[Modèle de lettre pour l’imposition d’une condition spéciale]

[jour mois année]

Condition spéciale [Désignation de type-CS-nn-aaaa]

1. Ci-joint se trouve la condition spéciale (CS) [désignation de type-CS-nn-aaaa>, imposée par l’Autorité de navigabilité technique (ANT) afin de [expliquer brièvement pourquoi la CS est imposée].
   
2. L’ANT exige que le texte indiqué au paragraphe [XX] de la CS soit inséré dans la base de certification du [désignation de type] [comme étant une nouvelle exigence, ou afin de renforcer/remplacer (énumérer les exigences de certification à renforcer ou remplacer)]. De plus, les renseignements suivants doivent être fournis dans la colonne « Commentaires » de la matrice de conformité :
   1. [Si la CS renforce ou remplace une exigence de certification existante :
      1. fournir les renseignements justifiant le besoin d’imposer la CS sur la ligne correspondant à la nouvelle exigence, dans la colonne « Commentaires » de la base de certification. Assurer que ces renseignements comprennent une brève description de l’effet de la CS sur l’exigence existante, ainsi que le titre, le numéro et le numéro de dossier du SGDDI de la nouvelle CS,
      2. fournir les renseignements portant sur la nouvelle CS sur la ligne correspondant à l’exigence existante, dans la même colonne « Commentaires ». Assurer que ces renseignements incluent une référence à la nouvelle CS, ainsi qu’une brève description de son effet sur l’exigence existante;
   2. [Si la CS introduit une exigence complètement nouvelle, veuillez fournir le titre de la CS, son numéro et le numéro de référence du fichier du SGDDI à inclure dans la colonne « Commentaires » de l’exigence de la CS];
   3. [Si la CS introduit un moyen de conformité nouveau ou modifié, veuillez fournir le titre de la CS, son numéro et le numéro de référence du fichier du SGDDI à inclure dans la section « Moyens de conformité » concernant l’exigence touchée].
       
3. Dès maintenant, la conformité à la présente CS est une exigence réglementaire obligatoire pour ce programme de conformité de certification. Pour toute question, veuillez communiquer avec [indiquer le nom et les coordonnées de l’agent de projet du DNAST 3].

[Nom]

 

Agent de projet du DNAST 3

 

Pièce jointe : (1)

Liste de distribution

Exécution :

[Bureau de gestion de projet – Gestionnaire du génie des systèmes ou Ingénieur de conception principal de la gestion des systèmes d’armes]

Info :

[Selon le cas]