Conditions spéciales

Date d'entrée en vigueur : le 16 juillet 2025

Référence : C-05-005-001/AG-001 – Manuel de navigabilité technique, partie 2 et chapitre 2 de la partie 3

BPR : DNAST 3-5

1. But

1.1. Le présent avis de l’Autorité de navigabilité technique (ANT) fournit des directives concernant l’élaboration et le processus d’approbation des conditions spéciales (CS) émises par l’ANT.

2. Applicabilité

2.1. Le présent avis de l’ANT s’applique au personnel de réglementation du Directeur - Navigabilité aérienne et soutien technique (DNAST) qui sera responsable de l’élaboration et du processus d’approbation des CS. Il s’applique également au personnel du Bureau de gestion de projet (BGP) et au personnel de gestion des systèmes d’armes (GSA), ainsi qu’aux entrepreneurs (fabricants d’équipement d’origine [FEO] et réseaux de soutien en service et de soutien à la conception qui leurs sont associés, qui seront tenus d’exécuter les CS.

3. Renseignements connexes

3.1. Définitions

Voir le Glossaire du Manuel de navigabilité technique (MNT) (référence 3.2.a) pour les définitions pertinentes.

3.2. Références réglementaires

1. Instructions techniques des Forces canadiennes (ITFC) C-05-005-001/AG-001 – Manuel de navigabilité technique (MNT)
2. ITFC C-05-005-001/AG-002 – Manuel des normes de navigabilité de conception (MNNC)
3. Avis de l'ANT 2023-01 – Documents de discussion
4. DOAD 3003-1 – Exigences relatives aux marchandises contrôlées en matière de gestion, de sécurité et d’accès
5. ITFC C-02-007-000/AG-001 – Manuel de l’accès et du transfert de la technologie contrôlée (ATTC), section 1 de la partie 2
6. Outil de suivi de la base de données des autorisations de navigabilité techniques (Aut NT) (disponible à l'interne, au sein du MDN, au n^o 2382581 du SGDDI de la GPEA, en anglais seulement)

4. Discussion

4.1 L’ANT émet une CS lorsqu’une ou plusieurs exigences de certification prévue(s) dans les codes de navigabilité reconnus par l’ANT est/sont jugée(s) inadéquate(s) (le chapitre 2 de la partie 1 du MNNC [référence 3.2.b] fournit la liste des codes de navigabilité reconnus par l’ANT). Les CS peuvent faire en sorte d’ajouter de nouvelles exigences, renforcer les exigences de certification existantes, ou remplacer partiellement ou complètement des exigences de certification existantes. Elles servent également à modifier les moyens de conformité existants, ou à documenter un nouveau moyen de conformité. Les CS sont utilisées le plus souvent lorsqu’il s’agit de technologies nouvelles ou novatrices. La conformité à une CS est une exigence réglementaire obligatoire. Une fois approuvée, elle fait partie intégrante de la base de certification et de la matrice de conformité.

4.2 Le paragraphe 2.1.2.S2.1.c.(3) du MNT (référence 3.2.a) exige que les exigences prévues pour imposer une CS soient inscrites dans le plan de certification. En pratique, toutefois, le besoin d’une CS ne peut être précisé qu’après l’approbation du plan de certification et le début du programme de conformité.

4.3 Le besoin d’ajouter une CS doit être consigné dans un document de discussion dont l’approbation amorcera le processus d’élaboration et d’approbation de la CS. Le processus d’élaboration et d’approbation des documents de discussion est détaillé dans l’avis de l’ANT 2023-01 (référence 3.2.c). Il incombe à la section de l’expert en la matière du DNAST qui a précisé le besoin d’une CS de rédiger le document de discussion. Ce document doit expliquer la raison pour laquelle les exigences du code de certification ou les moyens de conformité existants sont considérés lacunaires, et proposer une version préliminaire de la CS. Cela permettra au demandeur et à son entrepreneur de formuler leurs commentaires au sujet de la CS. Toutefois, il relève de la compétence de l’ANT d’approuver et d’émettre la CS, même si le demandeur ne fournit pas de consensus par le biais du document de discussion. Cela explique pourquoi il n’y a pas de bloc de signature du demandeur sur le formulaire de la CS.

4.4 Lorsqu’une CS est nécessaire, le spécialiste pertinent du DNAST (à titre d’auteur) produit une version préliminaire à l’aide du modèle (illustré à l'annexe A du présent avis) et fournit des droits d’accès complets au SGDDI à chacun des membres de l’équipe du DNAST 3 suivants : l’agent de projet, le chef d’équipe pertinent et le chef de section. En règle générale, le contenu de la CS figure dans le document de discussion et pourrait simplement être transféré à la version préliminaire de la SC.

4.5. Voici comment remplir le modèle de CS de l’annexe A :

1. Marchandises contrôlées. Si la CS contient des données techniques, il faut que des indications de marchandises contrôlées soient apposées sur le document, le cas échéant, conformément à la DOAD 3003-1 (reference 3.2.d). Les indications doivent être conformes à la figure 2.1.3 ou à la figure 2.1.6 du Manuel de l’ATTC (reference 3.2.e).
2. Nom de la flotte ou du projet, numéro de dossier et du SGDDI. Inclure la désignation de type de la flotte (p. ex. CH148) et, le cas échéant, le nom du projet (p. ex. PHM), ainsi que les numéros du dossier et du fichier SGDDI de l’auteur. Veiller à ce que tous les intervenants aient un accès « normal » au fichier du SGDDI afin de faciliter les mises à jour de la CS.
3. Spécialiste(s). Énumérer tous les domaines de spécialité concernés par la CS. Idéalement, ces derniers seront responsables de procéder à une partie ou à la totalité des constats de conformité par rapport aux exigences de la CS.
4. Numéro de la SC. Pour assurer la cohérence de la numérotation, l’agent de projet du DNAST 3 sera la personne responsable de générer le numéro d’ID de la CS. La convention de numérotation est « désignation du type d’aéronef-SC-nn-aaaa », où « nn » est un numéro de registre attribué localement et « aaaa » représente l’année de création de la CS (p. ex. CP140-SC-03-2022). Parfois, pour faciliter le suivi, le numéro de la CS correspond au numéro du document de discussion, même si son année de publication est différente. C’est au DNAST 3 de décider quelle convention de numérotation convient le mieux au projet de certification. L’agent de projet du DNAST 3 tiendra à jour un registre de toutes les CS produites pour chaque projet dont il est responsable (voir le paragraphe 4.7) 
5. Révision. Dans le cas où une CS exige une révision, le numéro de révision pour la publication initiale doit être « 0 ».
6. Date. Date de création ou de révision de la CS.
7. Référence du document de discussion. Inscrire le numéro du document de discussion et la référence au SGDDI du document traitant du besoin lié à la CS.
8. Objet. L’auteur doit préciser le sujet de la CS en indiquant le système affecté et la nature du problème. Idéalement, l’objet du document de discussion correspondant et de la CS doit être le même.
9. Exigence(s) de certification. Si la CS répond à une ou plusieurs exigences de certification existantes dans la base de certification, il faut les énumérer dans cette section. Si la CS propose une ou plusieurs nouvelles exigences de certification, cette section doit porter la mention « s.o. ».
10. Références. Tous les documents de référence de la CS doivent être indiqués ici. Si la CS ne fait pas référence à un document, celui-ci ne doit pas se trouver dans cette section.
11. Révision. Si la CS a subi une révision, rédiger un court résumé de celle-ci ici. S’il s’agit de la publication initiale, indiquer « s.o. » ou supprimer la section.
12. Besoin lié à la CS. Cette section présente le résumé des besoins liés à la CS. Elle doit être aussi brève que possible, sans inclure de renseignements contextuels ni de discussion sur le sujet. Normalement, elle sera semblable à l’énoncé du document de discussion.
13. Discussion. Dans cette section, l’auteur doit fournir toute information nécessaire pour expliquer le contexte ou la justification du besoin lié à la CS, en fournissant des détails sur les motifs pour lesquels les différents codes de certification civils et militaires ou les divers moyens de conformité sont perçus insuffisants. Cette section doit également présenter une description des caractéristiques de conception nécessitant l’imposition de la CS. Même s’il est possible de faire référence à des renseignements similaires dans le document de discussion, la CS doit fournir suffisamment d’informations pour que le lecteur comprenne le besoin sans avoir à consulter le document de discussion.
14. Condition spéciale. Cette section doit fournir le texte exact de la CS. Si elle propose une exigence de certification nouvelle ou modifiée, rédiger le texte de manière à pouvoir l’insérer directement dans la base de certification (MNT [référence 3.2.a], paragraphe 2.1.2.S3). Pour chaque exigence, il faut également y expliquer si elle sert à renforcer ou remplacer une exigence de certification existante. Dans ce cas, l’agent de projet du DNAST 3 communiquera au demandeur le besoin d’ajouter du texte à la colonne « Commentaires » de la matrice de conformité, expliquant la relation entre la CS et l’exigence de certification existante. Étant donné que l’ANT décourage la suppression ou la modification des exigences de certification existantes, le texte dans cette colonne permettra de s’assurer que les autorités du constat comprennent l’incidence de la CS sur les exigences existantes. Si la CS ajoute une exigence complètement nouvelle, sans effet sur les exigences de certification existantes, la colonne « Commentaires » doit seulement faire référence au numéro de la CS et à celui du dossier du SGDDI. Si la CS exige un moyen de conformité nouveau ou modifié, ce qui est plus long que quelques paragraphes, le document sur les moyens de conformité peut être joint en annexe.
15. Approbation de l'ANT. L’auteur, son chef de section, le DNAST 3 et le DNAST doivent signer la CS afin qu’elle soit publiée.

Note : Un exemple de la manière de consigner une CS dans un plan de certification et une matrice de conformité est disponible à l’interne, au sein du MDN, dans le SGDDI de la GPEA, n^o 2208203 – Modèle de plan de certification. Le personnel du DNAST 3 peut fournir ce modèle sur demande.

4.6. Processus d’approbation des CS. L’auteur est responsable de transmettre la version préliminaire de la CS à l’agent de projet du DNAST 3, qui ajoute le numéro de document et s’assure qu’elle répond aux exigences du présent avis de l’ANT. L’agent de projet du DNAST 3 inscrira également la CS dans le registre (voir le paragraphe 4.7) et, une fois cela fait, il la soumettra aux fins d’approbation (voir le paragraphe 4.5.o). La CS approuvée doit être envoyée au demandeur accompagnée d’une lettre rédigée et signée par l’agent de projet du DNAST 3. Cette lettre d’accompagnement doit exiger du demandeur qu’il s’assure d’inclure la ou les exigences de certification de la CS dans la base de certification. Elle doit également exiger l’inclusion des énoncés d’applicabilité (si la CS a une incidence sur les exigences de certification existantes), du numéro de la CS et de la référence du SGDDI dans la colonne « Commentaires » de la matrice de conformité. L’annexe B du présent avis présente un modèle de lettre d’accompagnement.

4.7 Registre des CS. Il incombe à l’agent de projet du DNAST 3 de créer un registre de suivi des CS pour chaque projet ou flotte (il s’agit habituellement d’une feuille de calcul Excel). Ce registre doit contenir des renvois vers l’outil de suivi de la base de données des Aut NT (référence 3.2.f). Le registre de suivi des CS doit inclure, au minimum, les renseignements suivants :

1. Numéro de la CS;
2. Sujet;
3. Numéro du SGDDI;
4. Auteur; 
5. Date.

4.8 Enregistrement de la CS. Le paragraphe 2.1.2.S8 du MNT (référence 3.2.a) exige que toutes les CS soient inscrites dans la fiche de données du certificat de type (FDCT). Il incombe au gestionnaire du génie des systèmes du BGP de s’assurer que toutes les CS publiées par l’ANT (ainsi que les CS publiées par l’autorité de certification d’origine) soient inscrites sur la FDCT avant d’être soumises à l’agent de projet du DNAST 3 pour la certification de type. Il incombe à l’ingénieur de conception principal de la GSM de modifier la FDCT de la flotte pour y inclure toute CS émise par l’ANT pendant la certification de la modification de conception.