Document d'information : Entente fédérale-provinciale-territoriale sur la taxation du cannabis

Le gouvernement du Canada est résolu à légaliser, à réglementer et à restreindre l’accès au cannabis afin de garder ses produits hors de la portée des jeunes et de priver les criminels des profits qui découlent de leur commerce.

Afin d’appuyer ce double objectif, le gouvernement fédéral collabore avec les provinces et les territoires afin qu’une approche coordonnée et stable soit adoptée à l’égard de la taxation du cannabis.

De plus, les ministres reconnaissent que les deux ordres de gouvernement et les municipalités devront collaborer de façon soutenue s’ils veulent atteindre les objectifs de la légalisation du cannabis.

Les ministres s’entendent en principe sur l’application des modalités suivantes de taxation du cannabis durant les deux premières années suivant la légalisation :

Principes généraux

• Les taxes sur le cannabis demeureront basses afin de soutenir les objectifs de la légalisation, soit de garder le cannabis hors de la portée des jeunes et de priver les criminels des profits de son commerce.
• Outre les taxes de vente générales, le taux combiné des taxes fédérale, provinciales et territoriales particulières sur le cannabis ne dépassera pas la plus élevée des valeurs suivantes : 1 dollar le gramme ou 10 % du prix de vente du producteur.
  • Cette marge fiscale sera répartie de la façon suivante : 75 % aux gouvernements provinciaux et territoriaux; 25 % au gouvernement fédéral. Les provinces et les territoires travailleront avec les municipalités, conformément à leurs responsabilités partagées, à l’égard de la légalisation. La partie fédérale des recettes de la taxe d’accise sur le cannabis sera plafonnée à 100 millions de dollars par année. Tout montant des recettes fédérales supérieur à 100 millions de dollars sera versé aux provinces et aux territoires.
• Dans les cas où les provinces ou les territoires recourent à des sociétés d’État pour assurer la distribution du cannabis en gros ou au détail, les marges commerciales ou les majorations de prix seront raisonnables.
  • Dans les provinces et les territoires qui imposent une taxe particulière sur le cannabis, des marges commerciales ou des majorations de prix pourront être appliquées afin de financer les coûts de fonctionnement et les coûts en capital et afin de générer un taux de rendement normal.
  • Dans les provinces et les territoires qui n’imposent pas une taxe particulière sur le cannabis, des marges commerciales ou des majorations de prix, ou les deux, pourront aussi être appliquées; leur niveau devra être conforme à la marge fiscale convenue.
• Afin de limiter les coûts liés à la conformité, le gouvernement fédéral, les provinces et les territoires veilleront à imposer les taxes particulières sur le cannabis de façon coordonnée et sur les mêmes bases.
• Un comité fédéral-provincial-territorial supervisera la mise en œuvre de cette approche coordonnée à l’égard de la taxation du cannabis. Il en surveillera l’efficacité afin d’en rendre compte et cernera les rajustements possibles qui pourraient soutenir les objectifs de la légalisation au fil du temps. Le comité présentera un rapport à ce sujet aux ministres en décembre 2018.

Entente additionnelle au sujet d’un cadre de taxation coordonnée

• Les modalités suivantes s’appliqueront aux administrations qui acceptent de participer à un cadre de taxation coordonnée du cannabis :
  • Le gouvernement fédéral administrera le cadre, en vertu d’une loi fédérale, et les provinces et les territoires n’assumeront aucuns frais relatifs au cadre.
  • Les taux de taxation des provinces et des territoires seront exprimés en termes de proportion fixe du taux fédéral.
  • Hormis des exceptions déterminées, comme les marges commerciales ou majorations de prix appliquées par des monopoles d’État ou les taxes de vente générales, les provinces et les territoires n’utiliseront aucun autre instrument fiscal ou instrument similaire à l’égard de la marge fiscale convenue pour les ventes de cannabis légales.
  • Une province ou un territoire pourra demander un rajustement de sa composante du taux de la taxe appliquée en vertu du cadre coordonné, pour tenir compte de l’écart entre le taux de la taxe de vente s’appliquant au cannabis dans cette province ou ce territoire, d’une part, et le taux provincial ou territorial le plus élevé soit des taxes de vente générales qui sont en vigueur, soit des composantes provinciales de la taxe de vente harmonisée qui sont en vigueur, d’autre part.
• Les provinces et les territoires qui suivent ont indiqué leur accord en principe pour établir un cadre de taxation coordonnée administré par le gouvernement fédéral, et ils demanderont les autorisations requises pour participer au cadre :
  • Alberta
  • Colombie-Britannique
  • Île-du-Prince-Édouard
  • Nouveau-Brunswick
  • Nouvelle-Écosse
  • Nunavut
  • Ontario
  • Québec
  • Saskatchewan
  • Terre-Neuve-et-Labrador
  • Territoires du Nord-Ouest
  • Yukon