Document d'information : Équité fiscale pour la classe moyenne et possibilités de réussir pour tous les Canadiens

Les Canadiens méritent d'être assurés que leur travail acharné sera récompensé par de meilleurs débouchés et des chances égales de réussir. Un système fiscal équitable jette les bases du renforcement de la classe moyenne et de la croissance économique, inspire confiance aux Canadiens et aide à créer des occasions de réussir pour tous.

Les Canadiens méritent d'être assurés que leur travail acharné sera récompensé par de meilleurs débouchés et des chances égales de réussir. Un système fiscal équitable jette les bases du renforcement de la classe moyenne et de la croissance économique, inspire confiance aux Canadiens et aide à créer des occasions de réussir pour tous.

Les petites entreprises sont l'un des principaux moteurs de l'économie canadienne : elles représentent 70 % des emplois du secteur privé. Grâce à des taux d'imposition faibles et compétitifs, les entreprises canadiennes peuvent investir dans leur réussite et créer plus de bons emplois bien rémunérés.

Le gouvernement appuie les propriétaires de petites entreprises qui travaillent fort en abaissant le taux d'imposition des petites entreprises à 10 % à compter du 1^er janvier 2018 et à 9 % à compter du 1^er janvier 2019. D'ici 2019, le taux d'imposition fédéral, provincial et territorial combiné pour les petites entreprises sera de 12,6 % – le plus faible parmi les pays du G7 et le quatrième plus faible parmi les pays de l'Organisation de coopération et de développement économiques.

Parallèlement, le gouvernement prend des mesures afin que les taux d'imposition des sociétés concurrentiels du Canada servent à appuyer l'emploi et la croissance – en encourageant l'investissement dans la machinerie, l'équipement et la formation axée sur les compétences, par exemple – au lieu de créer des avantages fiscaux inéquitables pour les plus riches, aux dépens des autres. Avant la prise de mesures par le gouvernement, un particulier qui gagnait 300 000 $ par an (et qui avait un conjoint et deux enfants adultes) pouvait, dans certaines circonstances, se servir d'une société privée sous contrôle canadien (SPCC) pour avoir droit au taux d'imposition des petites entreprises de manière à épargner en impôt l'équivalent de ce que gagne le Canadien moyen par année.

En juillet 2017, le gouvernement a invité les Canadiens à une discussion franche sur certaines propositions visant des stratégies de planification fiscale au moyen de sociétés privées. En octobre 2017, après avoir tenu compte des commentaires recueillis, le ministre des Finances a annoncé des changements à l'approche proposée par le gouvernement en réponse à ces stratégies. Le gouvernement a plus particulièrement annoncé les mesures suivantes :

• L'abaissement de l'impôt fédéral des petites entreprises, leur permettant ainsi d'économiser jusqu'à 7 500 $ par année. Cela permettra à la petite entreprise moyenne de dégager 1 600 $ de plus par année; les entrepreneurs et innovateurs pourront ainsi réinvestir dans du nouvel équipement, dans la croissance et dans la création d'emplois. 
• La présentation de propositions simplifiées pour limiter la répartition du revenu tout en veillant à ce que les membres de la famille qui apportent une contribution importante à l'entreprise ne soient pas touchés. Des propositions législatives détaillées concernant la répartition du revenu ont par la suite été publiées le 13 décembre 2017. Elles donneraient aux propriétaires de sociétés privées jusqu'à la fin de 2018 pour s'adapter aux règles d'exclusion proposées pour des possessions d'actions importantes. ‎
• La présentation, dans le budget de 2018, des mesures pour limiter les possibilités de report d'impôt lié aux placements passifs, tout en accordant aux propriétaires d'entreprise une plus grande latitude pour se constituer une réserve d'épargne à des fins commerciales et afin de gérer des situations personnelles, comme un congé de maternité, un congé de maladie ou un départ à la retraite. 
• Ne pas adopter certains éléments des propositions de juillet 2017 en raison des préoccupations exprimées quant à leurs conséquences inattendues possibles, en particulier sur la capacité des agriculteurs et des pêcheurs à transférer leur entreprise à la prochaine génération. 

Mesures prévues dans le budget de 2018 pour assurer le traitement équitable du revenu de placement passif

À l'heure actuelle, on estime que les sociétés privées qui exploitent une entreprise activement détiennent plus de 300 milliards de dollars¹ de placements passifs. Environ 80 % de ces placements se retrouvent au sein de 2 % des SPCC. Alors qu'il prend des mesures pour limiter les avantages du report d'impôt lié aux placements passifs, le gouvernement reconnaît que l'épargne accumulée dans une société peut offrir une marge de manœuvre financière aux entreprises et aux entrepreneurs. Plus de 97 % des sociétés privées ne seront pas touchées par les changements proposés dans le budget de 2018. 

Les changements aux règles fiscales liées aux placements passifs proposées dans le budget de 2018 établissent un équilibre entre la nécessité d'assurer l'équité et celle d'appuyer l'investissement et la croissance des entreprises, sans que cela soit trop complexe.

Le taux d'imposition des petites entreprises vise à aider les entreprises à dégager les capitaux nécessaires à leur croissance et à leurs activités quotidiennes, et non pas à offrir des avantages fiscaux aux plus riches pour qu'ils puissent accumuler une épargne personnelle considérable au sein d'une société. Les portefeuilles d'actifs en question (qui comprennent notamment des actions, des obligations ou des biens immobiliers), qu'on appelle des placements passifs, détenus au sein de sociétés privées génèrent un revenu qui n'est pas lié aux activités de l'entreprise exploitée activement. Les propriétaires de sociétés privées peuvent obtenir un avantage fiscal lorsqu'ils accumulent une grande quantité d'avoirs auxquels s'applique le taux d'imposition du revenu accordé aux petites entreprises plutôt que les taux d'imposition des particuliers. Une partie de cette épargne sert principalement à des fins personnelles.

Dans le budget de 2018, le gouvernement propose deux mesures qui permettront d'accroître l'équité du régime fiscal tout en permettant aux entrepreneurs d'épargner au sein de leur entreprise.

La première mesure consiste à limiter la capacité des sociétés privées détenant une épargne passive importante de bénéficier du taux d'imposition préférentiel pour les petites entreprises. Le plafond d'affaires actuel de la déduction pour petites entreprises fait en sorte que le revenu tiré d'une entreprise exploitée activement donnant droit au taux d'imposition des petites entreprises doit être tout au plus de 500 000 $. L'admissibilité de ce revenu au taux d'imposition inférieur est réduite progressivement selon la méthode linéaire dans le cas des SPCC associées dont la valeur du capital imposable utilisé au Canada se situe entre 10 millions et 15 millions de dollars.

Le budget de 2018 propose un mécanisme supplémentaire relatif à l'admissibilité à la déduction pour petites entreprises en fonction du revenu de placement passif de la société. Ce mécanisme est plus simple et plus ciblé que les propositions initiales présentées lors des consultations de juillet 2017.

Cette proposition prévoit que si une société et ses sociétés associées gagnent plus de 50 000 $ de revenus de placements passifs au cours d'une année donnée (l'équivalent de 1 million de dollars de placements passifs, en supposant un taux de rendement de 5 %), la partie du revenu actif de la société qui serait admissible au taux d'imposition des petites entreprises baisserait graduellement. Le plafond d'affaires de la déduction pour petites entreprises tomberait à zéro lorsque le revenu passif atteindrait 150 000 $ par année (l'équivalent de 3 millions de dollars de placements passifs, en supposant un taux de rendement de 5 %). Les rares sociétés gagnant autant de revenu passif verraient leur revenu tiré d'une entreprise exploitée activement imposé au taux général de l'impôt sur le revenu des sociétés. Aux termes de cette proposition, le gouvernement réduit lentement l'admissibilité au taux d'imposition des petites entreprises pour les sociétés qui accumulent d'importants placements passifs.

Les SPCC qui gagnent moins de 50 000 $ de revenu passif par année ne verraient aucun changement à leur traitement fiscal en vertu de cette première mesure. De plus, l'impôt applicable au revenu de placement demeure le même : les taux d'impôt remboursable et d'impôt sur les dividendes resteront les mêmes, contrairement à ce qui était proposé en juillet 2017.

Aux fins de cette mesure, on ne prendra pas en compte les gains en capital découlant de la vente d'actifs utilisés dans l'entreprise ou de la vente d'actions de sociétés associées, lorsque ces sociétés exploitent une entreprise activement et que certaines autres conditions sont remplies.

À titre d'exemples :

• Une société privée détenant des placements passifs se chiffrant à moins de 1 million de dollars et générant un taux de rendement de 5 % ne serait pas touchée par la proposition; elle pourrait tirer jusqu'à 500 000 $ de revenus d'une entreprise exploitée activement tout en bénéficiant du taux d'imposition accordé aux petites entreprises.
• Une société privée détenant des placements passifs se chiffrant à 1,4 million de dollars et générant un taux de rendement de 5 % pourrait gagner jusqu'à 400 000 $ en revenu d'entreprise par année sans être touchée par la proposition.
• Une société privée détenant des placements passifs se chiffrant à 2 millions de dollars et générant un taux de rendement de 5 % pourrait gagner jusqu'à 250 000 $ en revenu d'entreprise par année sans être touchée par la proposition.
• Une société privée détenant des placements passifs se chiffrant à 2,5 millions de dollars et générant un taux de rendement de 5 % pourrait gagner jusqu'à 125 000 $ en revenu d'entreprise par année sans être touchée par la proposition.
• Dans le cas d'une société privée détenant des placements passifs se chiffrant à 3 millions de dollars ou plus et générant un taux de rendement de 5 %, le revenu d'entreprise serait assujetti au taux général de l'impôt sur le revenu des sociétés.

La seconde mesure permettra de corriger une lacune actuelle du régime fiscal. Elle s'appliquera aux sociétés assujetties au taux général de l'impôt, c'est-à-dire les sociétés de plus grande taille en général. En vertu des règles actuelles, les sociétés peuvent obtenir un remboursement de l'impôt payé sur leur revenu de placement, quelle que soit la source du dividende versé (c.-à-d. qu'il provienne d'un revenu de placement, ou encore du revenu tiré d'une entreprise exploitée activement assujetti à un taux d'imposition inférieur). Les règles actuelles permettent à des sociétés de plus grande taille d'obtenir un avantage fiscal non voulu, puisqu'elles peuvent choisir de verser des dividendes à même leur revenu d'entreprise (les dividendes sont ainsi admissibles à un crédit d'impôt pour dividendes à taux plus élevé) tout en bénéficiant d'un remboursement de l'impôt payé sur leur revenu de placement. La mesure proposée n'occasionnera pas une hausse de l'impôt global sur les revenus de placements, mais elle imposera des restrictions quant aux délais et aux conditions à respecter pour recevoir un remboursement.

Ces deux propositions auront une incidence sur moins de 3 % des sociétés privées. De plus, on estime que 90 % de l'incidence fiscale de ces deux mesures sera assumée par le 1 % des ménages le plus riche. En revanche, toutes les petites SPCC pourront se prévaloir de la réduction du taux d'imposition des petites entreprises.

Les mesures proposées permettront d'accroître l'équité du régime fiscal d'une façon plus simple et plus ciblée que les propositions présentées dans le document de consultation de juillet 2017 du gouvernement, tout en faisant en sorte que le faible taux d'imposition des petites entreprises du Canada continuera à aider les entreprises à croître et à créer des emplois. Les mesures entreront en vigueur sur une base prospective, c'est-à-dire qu'elles s'appliqueront aux années d'imposition commençant après 2018.

En offrant un faible taux d'imposition aux petites entreprises et en s'assurant que tout le monde paie sa juste part d'impôt, le gouvernement crée plus de possibilités de réussite, notamment des emplois, pour tous les Canadiens, et il donne suite à sa promesse fondamentale selon laquelle le travail acharné sera récompensé et chaque Canadien pourra profiter de chances réelles et égales de réussir.

Nota – Aucune donnée n'est disponible relativement à la valeur des placements passifs détenus dans des sociétés privées. Les valeurs illustrées dans le graphique reposent sur les montants de revenu de placement passif déclarés par les sociétés privées aux fins de l'impôt, en appliquant un taux de rendement hypothétique de 5 %. Ces montants comprennent les gains en capital, les dividendes de portefeuilles et les autres revenus de placement, comme les intérêts.

¹ Aucune donnée n'est disponible sur la valeur des placements passifs détenus dans des sociétés privées. L'estimation de 300 milliards de dollars repose sur des montants de revenus de placements passifs déclarés par les SPCC aux fins de l'impôt, auxquels est appliqué un taux de rendement hypothétique de 5 %. Ces montants comprennent les gains en capital, les dividendes de portefeuilles et les autres revenus de placement, comme les intérêts.