Consultations auprès des Canadiens sur une ébauche de propositions législatives concernant les activités politiques des organismes de bienfaisance

Le 14 septembre 2018 – Ottawa (Ontario) – Ministère des Finances Canada

Les organismes de bienfaisance jouent un rôle essentiel dans la société canadienne et fournissent de précieux services aux Canadiennes et aux Canadiens. Ils offrent également des perspectives qui enrichissent les débats publics et qui aident à la formulation des politiques publiques.

Le 15 août 2018, le gouvernement du Canada a annoncé son intention de modifier la Loi de l'impôt sur le revenu afin de mettre en œuvre des modifications conformes à la recommandation n^o 3 du Rapport du Groupe de consultation sur les activités politiques des organismes de bienfaisance et de permettre aux organismes de bienfaisance de poursuivre leurs objectifs de bienfaisance en participant à des activités politiques non partisanes ainsi qu'à l'élaboration de politiques publiques.

Aujourd'hui, le ministère des Finances du Canada a présenté, aux fins de consultations publiques de 30 jours, une ébauche de propositions législatives qui respecterait son engagement à supprimer les limites quantitatives relatives aux activités politiques inscrites dans la Loi de l'impôt sur le revenu. Selon ces propositions législatives, les organismes de bienfaisance seraient toujours tenus d'être constitués et exploités exclusivement à des fins de bienfaisance, ce qui signifie qu'ils ne peuvent avoir un objectif politique, et les restrictions par rapport aux activités politiques partisanes resteraient en vigueur.

Les propositions législatives s'appliqueront rétroactivement, si elles sont adoptées par le Parlement, aux audits et aux objections en la matière qui sont actuellement suspendus. Comme cela a été annoncé le 15 août 2018, l'Agence du revenu du Canada publiera sous peu des lignes directrices administratives, aux fins de consultation auprès du secteur des organismes de bienfaisance, concernant la façon dont elle mettrait en œuvre les propositions législatives annoncées aujourd'hui.

Le gouvernement a l'intention de déposer un projet de loi dès que l'occasion se présentera après la période de consultation.

Les Canadiens sont invités à faire part de leurs commentaires sur les propositions ci-jointes au plus tard le 13 octobre 2018. Veuillez envoyer vos commentaires à l'adresse fin.charity-bienfaisance.fin@canada.ca. La correspondance liée à ces consultations peut également être envoyée par la poste à l'adresse suivante :

Direction de la politique de l'impôt 
Ministère des Finances Canada 
90, rue Elgin 
Ottawa (Ontario) 
K1A 0G5

Il convient de préciser que la mention de la « date de publication » dans les propositions législatives ainsi que les notes explicatives connexes jointes aux présent communiqué vaut mention de la date d'aujourd'hui.