Le gouvernement prend des mesures additionnelles pour protéger les travailleurs et les industries de l’acier et de l’aluminium

Communiqué de presse

Le 23 août 2019 – Ottawa (Ontario) – Ministère des Finances Canada

Le gouvernement du Canada continue de renforcer la capacité du Canada à protéger les industries de l’acier et de l’aluminium, de même que les emplois et les communautés qui en dépendent, contre les importations vendues à un prix déloyal.

S’appuyant sur des mesures antérieures, le gouvernement a présenté aujourd’hui des changements aux règlements et aux politiques qui contribueront à améliorer le système de recours commerciaux du Canada pour tous les secteurs.

Règlement antidumping

Des modifications sont apportées au Règlement sur les mesures spéciales d’importation afin de garantir qu’un niveau adéquat de droits antidumping peut être appliqué aux marchandises qui font l’objet de dumping au Canada.

Cette mesure procurera à l’Agence des services frontaliers du Canada (ASFC) une plus grande marge de manœuvre pour traiter les situations où il peut y avoir des distorsions de prix des marchandises dans le pays d’exportation. Elle permet de clarifier les méthodes de calcul de rechange pour les coûts de production de marchandises importées dans les cas où le prix des intrants est affecté par certaines distorsions, en raison d’achats effectués entre des personnes associées ou d’une situation particulière du marché.

Modifications de la politique antidumping

L’ASFC met aussi en place des changements de politiques qui assureront une plus grande marge de manœuvre pour déterminer si des marchandises importées au Canada font l’objet de dumping. Il sera ainsi plus facile, pour l’ASFC, de comparer le prix des marchandises importées au Canada avec le prix des marchandises vendues par le même exportateur à un autre pays, l’objectif étant d’être en mesure de relever la présence de dumping. Les changements permettront également à l’ASFC de mieux cerner le dumping qui se produit de manière ciblée et qui est dissimulé par des prix élevés.

Surveillance des importations d’acier et d’aluminium

En outre, le Canada établira un régime de surveillance des importations d’aluminium et renforcera le régime de surveillance des importations d’acier actuellement en place.

À compter du 1er septembre 2019, certains produits d’aluminium seront ajoutés à la Liste des marchandises d’importation contrôlée, et la Licencegénérale d’importation (LGI) no 83 — Produits en aluminium entrera en vigueur. Les importateurs d’aluminium devront citer la LGI dans les déclarations d’importation à l’ASFC afin d’importer les produits au Canada. Grâce à ces changements, l’industrie et le gouvernement auront accès à des données en temps opportun sur les importations d’aluminium. Ainsi, il sera plus facile de déterminer rapidement si l’offre excédentaire mondiale d’aluminium est en voie d’être acheminée au Canada.

Quant au régime de surveillance de l’acier, Affaires mondiales Canada pourra désormais demander à certains importateurs de présenter des rapports détaillés sur leurs importations d’acier. Il sera ainsi plus facile de détecter toute erreur possible dans les données d’importation et de déterminer la source des différences d’une manière ciblée. Des améliorations sont également apportées afin de clarifier les exigences documentaires s’appliquant aux importateurs. Cette mesure favorisera un suivi précis des importations et des modèles d’importations en vue de mieux déterminer les cas où une importation pourrait nécessiter un recours commercial et de suivre les tendances d’importation une fois qu’un recours commercial est en place. La LGI sur l’aluminium sera elle aussi assortie d’une telle exigence.

Ces mesures découlent de consultations qui ont été menées auprès des industries et des travailleurs de l’acier et de l’aluminium ainsi que d’autres intervenants provenant de divers secteurs. Ces consultations visaient à déterminer les façons d’améliorer le système de recours commerciaux et le régime de surveillance des importations du Canada. Elles s’appuient également sur des mesures prises par le gouvernement pour s’attaquer au commerce déloyal, dont des modifications législatives et réglementaires présentées en avril 2018 pour accroître l’efficacité du système canadien de recours commerciaux, ainsi qu’un financement supplémentaire pour renforcer les enquêtes commerciales de l’ASFC et sa capacité à faire appliquer la loi.

Exclusions des mesures de sauvegarde visant l’acier

Les producteurs d’acier canadiens offrant des tôles lourdes et du fil en acier inoxydable continueront également d’être protégés par les mesures de sauvegarde imposées à ces deux catégories de produits en octobre 2018. Le gouvernement exclut désormais certains produits en particulier de ces mesures (sept exclusions concernant les tôles lourdes et une concernant le fil en acier inoxydable), à la suite des recommandations formulées par le Tribunal canadien du commerce extérieur (TCCE) lors de l’enquête d’exclusion qui s’est conclue le 15 juillet 2019. Les exclusions visent à garantir que les entreprises canadiennes ont accès à des sources d’approvisionnement non assujetties à la surtaxe pour les produits concernés, étant donné que le TCCE a déterminé qu’ils ne sont pas disponibles au Canada. En outre, le gouvernement remettra également les surtaxes de sauvegarde payées sur les importations des produits exclus depuis octobre 2018.

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