Liste des modifications fiscales qui entrent en vigueur le 1er janvier 2020

Document d'information

Liste des modifications fiscales qui entrent en vigueur le 1er janvier 2020



Liste des modifications fiscales qui entrent en vigueur le 1er janvier 2020
Mesure Que se passe-t-il au 1er janvier 2020? Annonce
Montant personnel de base Le montant personnel de base augmenterait pour passer à 13 229 $ en 2020. Il s'agit de la première étape de la proposition du gouvernement visant à porter le montant à 15 000 $ d'ici 2023. Des détails sur cette mesure et d'autres changements corrélatifs figurent dans le document d'information qui accompagne le communiqué de presse du 9 décembre 2019.   Communiqué du 9 décembre 2019
Régime d'accession à la propriété Le Régime d'accession à la propriété (RAP) aide les acheteurs d'une première habitation à épargner pour une mise de fonds en leur permettant de retirer jusqu'à 35 000 $ d'un régime enregistré d'épargne-retraite (REER) en vue d'acheter ou de faire construire une habitation sans avoir à payer d'impôt sur le retrait du REER.

À compter de 2020, les personnes qui ont connu l'échec d'un mariage ou d'une union de fait – au cours de l'année de leur retrait ou de l'une des quatre années civiles précédentes – pourront bénéficier du Régime d'accession à la propriété (RAP), même si elles ne répondent pas aux exigences relatives aux acheteurs d'une première habitation.

De plus amples renseignements sur le RAP – y compris des règles supplémentaires relatives à l'échec d'un mariage ou d'une union de fait – sont disponibles sur cette page Web de l'Agence du revenu du Canada.
Budget de 2019
Permettre d'autres types de rentes dans les régimes enregistrés Afin d'accorder plus de latitude aux Canadiens dans la gestion de leur épargne-retraite, on propose de permettre deux nouveaux types de rentes en vertu des règles fiscales concernant certains régimes enregistrés :
  • les rentes viagères différées à un âge avancé seront permises en provenance d'un régime enregistré d'épargne-retraite (REER), d'un fonds enregistré de revenu de retraite (FERR), d'un régime de participation différée aux bénéfices (RPDB), d'un régime de pension agréé collectif (RPAC) ou d'un régime de pension agréé (RPA) à cotisations déterminées;
  • les rentes viagères à paiement variable seront permises dans le cadre d'un RPAC ou d'un RPA à cotisations déterminées.
Ces mesures s'appliqueront à compter de l'année d'imposition 2020. Pour de plus amples renseignements, veuillez consulter l'annexe du budget de 2019 intitulée Mesures fiscales : Renseignements supplémentaires.
Budget de 2019
Journalisme – Crédit d'impôt sur le revenu des particuliers pour les abonnements numériques Les particuliers pourront déclarer des frais d'abonnement aux services d'information numériques admissibles pouvant atteindre 500 $ pour une année d'imposition, ce qui correspond à un crédit d'impôt de 75 $ pour l'année.

Ce crédit sera offert à l'égard des montants admissibles payés après 2019 et avant 2025. Pour de plus amples renseignements, veuillez consulter l'annexe du budget de 2019 intitulée Mesures fiscales : Renseignements supplémentaires.
Budget de 2019
Journalisme – Statut de donataire reconnu Certains organismes de journalisme à but non lucratif seront autorisés à s'enregistrer dans une nouvelle catégorie de donataires reconnus exonérés d'impôt. Les Canadiens peuvent demander le crédit d'impôt pour don de bienfaisance (impôt des particuliers) ou la déduction pour dons (impôt des sociétés) relativement aux dons à des donataires reconnus. Les donataires reconnus peuvent aussi recevoir des dons d'organismes de bienfaisance canadiens enregistrés.

Cette mesure s'appliquera à compter du 1er janvier 2020. Pour de plus amples renseignements, veuillez consulter l'annexe du budget de 2019 intitulée Mesures fiscales : Renseignements supplémentaires.
Budget de 2019
Cotisations à un régime interentreprises déterminé pour les participants plus âgés Le gouvernement propose de modifier les règles fiscales en vue d'interdire les cotisations à un régime interentreprises déterminé (RID) pour le compte d'un participant après la fin de l'année pendant laquelle il atteint 71 ans et relativement à une disposition à prestations déterminées d'un RID si le participant reçoit une pension du régime (sauf en vertu d'un programme de retraite progressive admissible). Les changements proposés feront en sorte que les employeurs ne verseront pas de cotisations à des pensions pour le compte de participants plus âgés à un RID dans de telles situations où ils ne tireraient pas des avantages.

Cette mesure s'appliquera à l'égard de cotisations à un RID versées en vertu de conventions collectives conclues après 2019, relativement aux cotisations versées après la date de conclusion de la convention. Pour de plus amples renseignements, veuillez consulter l'annexe du budget de 2019 intitulée Mesures fiscales : Renseignements supplémentaires.
Budget de 2019
Sociétés étrangères affiliées – Exigences en matière de déclaration La date limite pour produire une déclaration de renseignements à l'égard des sociétés étrangères affiliées d'un contribuable est devancée, passant de 15 mois après la fin d'exercice à 12 mois après la fin d'exercice pour les années d'imposition d'un contribuable commençant en 2020 et à 10 mois après la fin d'exercice pour les années d'imposition d'un contribuable commençant après 2020. Dans le budget de 2018, le gouvernement a annoncé son intention de fixer cette date limite à six mois après la fin de l'exercice. Après consultation, elle a été modifiée en conséquence.
Convention multilatérale pour la mise en œuvre des mesures relatives aux conventions fiscales pour prévenir l'érosion de la base d'imposition et le transfert de bénéfices L'instrument multilatéral réduira les possibilités d'évitement fiscal par les entreprises multinationales.

Pour de plus amples détails, consulter :
Le Canada a indiqué son intention de participer à l'élaboration de l'instrument multilatéral dans le budget de 2016.

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