Régime d’accession à la propriété (RAP)

Le RAP est un programme qui permet à un particulier de retirer, sans incidence fiscale immédiate, des fonds de son régime enregistré d'épargne-retraite (REER) pour acheter ou construire une habitation admissible pour son propre usage ou pour une personne handicapée qui lui est liée. Le particulier (ou la personne handicapée qui lui est liée) doit avoir une entente écrite pour acheter ou construire l'habitation admissible avant le moment du retrait.

Les montants retirés au titre du RAP doivent être remboursés à un REER au cours d'une période maximale de 15 ans, commençant dès la deuxième année civile suivant l'année civile au cours de laquelle le retrait a été effectué, et les remboursements ne donnent pas droit à des déductions. Tout montant qui ne sera pas remboursé dans une année sera inclus dans le revenu du particulier pour cette année. Une règle spéciale interdit la déduction au titre d'un REER des cotisations qui sont retirées dans le cadre du RAP dans les 90 jours de leur versement.

Avant le 20 mars 2019, un particulier pouvait retirer d'un REER un montant maximal de 25 000 $ dans une année civile pour acheter ou construire une habitation admissible sans avoir à payer d'impôt sur le retrait. Concernant les retraits effectués après le 19 mars 2019, le budget propose pour l'année 2019 et les suivantes, de hausser le montant maximal des retraits au titre du RAP à 35 000 $.

L'Agence du revenu du Canada (Agence) administre actuellement le plafond de retrait de 35 000 $ sur la base de la proposition du budget de 2019, conformément à sa pratique habituelle pour les mesures fiscales proposées.

Si vous avez fait un retrait au titre du RAP avant 2019 et que votre solde du RAP n'était pas nul au début de 2019, alors des retraits supplémentaires ne sont pas permis.

Si votre retrait au titre du RAP a été effectué entre le 1^er janvier  2019 et le 19 mars 2019 inclusivement et que vous avez satisfait à l'exigence actuelle selon laquelle ni vous ni votre époux ou conjoint de fait n'avez possédé l'habitation admissible pendant plus de 30 jours avant de faire le retrait final en 2019, vous pourrez retirer des fonds supplémentaires après le 19 mars 2019, à la condition que le total de tous vos retraits en 2019 ne dépasse pas le nouveau montant maximum de 35 000 $.

L'une des conditions qu'un particulier qui achète ou construit pour lui-même une habitation admissible doit satisfaire afin de pouvoir faire un retrait au titre du RAP, est qu'il doit être considéré comme un « acheteur (euse) d'une première habitation » au moment du retrait. Cette condition ne s'applique pas lors de l'achat ou de la construction d'une habitation admissible pour une personne handicapée liée au particulier.

Un particulier sera considéré comme un acheteur d'une première habitation au moment d'un retrait au titre du RAP si, au cours de la période commençant le 1er janvier de la quatrième année précédant l'année du retrait et se terminant 31 jours avant la date du retrait (ci-après dénommée « période de quatre ans »), le particulier, ou son époux ou conjoint de fait, ne possède pas et n'occupe pas une habitation qui était son lieu principal de résidence.

Dans ce scénario, vous ne seriez probablement pas considéré comme un acheteur d'une première habitation au titre des règles du RAP existantes. En particulier, vous ne serez pas considéré comme un acheteur d'une première habitation si, à tout moment au cours de la période de quatre ans :

• vous, ou votre époux ou conjoint de fait, possédiez et occupiez l'habitation matrimoniale;
• l'habitation matrimoniale était votre lieu principal de résidence.

Pour les retraits au titre du RAP effectués après 2019, le budget propose de permettre à un particulier qui ne serait pas autrement considéré comme un acheteur d'une première habitation au titre du RAP au moment du retrait d'être considéré comme un acheteur d'une première habitation si :

• au moment du retrait, le particulier :
  • vit séparé de son époux ou conjoint de fait pour cause d'échec de leur mariage ou union de fait;
  • vit séparé de son époux ou conjoint de fait pendant une période d'au moins 90 jours;
  • a commencé à vivre séparé de son époux ou conjoint de fait dans l'année du retrait ou au cours des quatre années civiles précédentes.
• au moment du retrait, le particulier possède et occupe une habitation qui est son lieu principal de résidence, soit que :
  • l'habitation n'est pas l'habitation admissible que le particulier a l'intention d'acquérir avec les fonds obtenus à partir du retrait, et le particulier vend l'habitation (ou dispose de son intérêt ou droit dans l'habitation en faveur de son époux ou conjoint de fait dont il est séparé) au plus tard à la fin de la deuxième année civile suivant l'année du retrait;
  • le particulier acquiert autrement l'intérêt ou le droit dans l'habitation de l'époux ou du conjoint de fait dont il est séparé (p. ex., lorsque l'habitation est l'habitation matrimoniale) au plus tôt 30 jours avant le retrait et au plus tard le 30 septembre de l'année suivant le retrait.
• le particulier a un nouvel époux ou conjoint de fait au moment du retrait, et le nouvel époux ou conjoint de fait ne possède pas et n'occupe pas une habitation qui est le lieu principal de résidence du particulier.

Au terme des règles du RAP existantes, un particulier doit généralement acquérir l'habitation admissible avant le 1^er octobre de l'année suivant l'année du retrait au titre du RAP. En outre, ni le particulier ni son époux ou conjoint de fait ne peuvent avoir acquis l'habitation plus de 30 jours avant d'effectuer le retrait.

Lorsqu'il s'agira de déterminer si un particulier a satisfait aux deux conditions décrites ci-dessus, le budget propose de considérer qu'un particulier, qui détient un intérêt ou un droit dans une habitation admissible au moment du retrait dans la cadre du RAP et qui acquiert par la suite l'intérêt ou le droit dans l'habitation de son époux ou conjoint de fait dont il est séparé, a acquis l'habitation admissible à la date à laquelle il a acquis l'intérêt ou le droit de son époux ou conjoint de fait dont il est séparé.

L'effet de la modification proposée est que le particulier ne sera pas considéré comme ayant acquis l'habitation admissible à la date où il a acquis son intérêt ou son droit initial dans l'habitation. Cela permettra au particulier de satisfaire aux deux conditions décrites ci-dessus (c.-à-d., à condition que le particulier acquière l'intérêt ou le droit de son conjoint dont il est séparé dans l'habitation matrimoniale au plus tôt 30 jours avant le retrait dans le cadre du RAP et au plus tard le 30 septembre de l'année suivant le retrait).

Le changement proposé s'appliquera à tous les retraits au titre du RAP effectués après 2019.

Pour plus de renseignements, allez à la page « régime d'accession à la propriété (RAP)? »

L'Agence fournit les plus récents renseignements sur les modifications proposées sur le site Web Canada.ca. Les contribuables devraient régulièrement aller en ligne afin d'être au courant des nouveaux formulaires, documents d'orientation et documents de questions et réponses, de même que des nouvelles politiques et lignes directrices.

D'ici là, veuillez consulter le document du budget de 2019 du ministère des Finances Canada pour obtenir de plus amples renseignements.