Régime d’accession à la propriété (RAP)

Le budget propose, en ce qui concerne les retraits effectués après le 19 mars 2019, d’augmenter le montant maximal qui peut être retiré au titre du RAP pour l’année 2019 et les suivantes.

Pour les retraits effectués après 2019 au titre du RAP, le budget propose également des modifications aux règles qui s’appliquent au RAP afin d’élargir l’accès au RAP pour aider les Canadiens à conserver leur propriété après l’échec du mariage ou l’union de fait.



1. Qu'est-ce que le RAP?

Le RAP est un programme qui permet à un particulier de retirer, sans incidence fiscale immédiate, des fonds de son régime enregistré d'épargne-retraite (REER) pour acheter ou construire une habitation admissible pour son propre usage ou pour une personne handicapée qui lui est liée. Le particulier (ou la personne handicapée qui lui est liée) doit avoir une entente écrite pour acheter ou construire l'habitation admissible avant le moment du retrait.

Les montants retirés au titre du RAP doivent être remboursés à un REER au cours d'une période maximale de 15 ans, commençant dès la deuxième année civile suivant l'année civile au cours de laquelle le retrait a été effectué, et les remboursements ne donnent pas droit à des déductions. Tout montant qui ne sera pas remboursé dans une année sera inclus dans le revenu du particulier pour cette année. Une règle spéciale interdit la déduction au titre d'un REER des cotisations qui sont retirées dans le cadre du RAP dans les 90 jours de leur versement.

2. Quel est le montant maximal qui peut être retiré au titre du RAP?

Avant le 20 mars 2019, un particulier pouvait retirer d'un REER un montant maximal de 25 000 $ dans une année civile pour acheter ou construire une habitation admissible sans avoir à payer d'impôt sur le retrait. Concernant les retraits effectués après le 19 mars 2019, le budget propose pour l'année 2019 et les suivantes, de hausser le montant maximal des retraits au titre du RAP à 35 000 $.

3. Comment l'Agence du revenu du Canada administrera-t-elle la limite de retrait proposée de 35 000 $?

L'Agence du revenu du Canada (Agence) administre actuellement le plafond de retrait de 35 000 $ sur la base de la proposition du budget de 2019, conformément à sa pratique habituelle pour les mesures fiscales proposées.

4. Si j'ai déjà fait un retrait de 25 000 $ au titre du RAP, puis-je retirer des fonds supplémentaires de mon REER après le 19 mars 2019?

Si vous avez fait un retrait au titre du RAP avant 2019 et que votre solde du RAP n'était pas nul au début de 2019, alors des retraits supplémentaires ne sont pas permis.

Si votre retrait au titre du RAP a été effectué entre le 1er janvier  2019 et le 19 mars 2019 inclusivement et que vous avez satisfait à l'exigence actuelle selon laquelle ni vous ni votre époux ou conjoint de fait n'avez possédé l'habitation admissible pendant plus de 30 jours avant de faire le retrait final en 2019, vous pourrez retirer des fonds supplémentaires après le 19 mars 2019, à la condition que le total de tous vos retraits en 2019 ne dépasse pas le nouveau montant maximum de 35 000 $.

5. Puis-je retirer des fonds au titre du RAP pour acheter ou construire une habitation admissible pour moi-même si je possède actuellement, ou ai déjà possédé, une habitation?

L'une des conditions qu'un particulier qui achète ou construit pour lui-même une habitation admissible doit satisfaire afin de pouvoir faire un retrait au titre du RAP, est qu'il doit être considéré comme un « acheteur (euse) d'une première habitation » au moment du retrait. Cette condition ne s'applique pas lors de l'achat ou de la construction d'une habitation admissible pour une personne handicapée liée au particulier.

Un particulier sera considéré comme un acheteur d'une première habitation au moment d'un retrait au titre du RAP si, au cours de la période commençant le 1er janvier de la quatrième année précédant l'année du retrait et se terminant 31 jours avant la date du retrait (ci-après dénommée « période de quatre ans »), le particulier, ou son époux ou conjoint de fait, ne possède pas et n'occupe pas une habitation qui était son lieu principal de résidence.

6. Mon conjoint et moi-même vivons séparés depuis deux ans à cause de l'échec de notre mariage. Mon conjoint continue d'occuper notre habitation matrimoniale. Suis-je considéré comme un acheteur d'une première habitation au sens du RAP?

Dans ce scénario, vous ne seriez probablement pas considéré comme un acheteur d'une première habitation au titre des règles du RAP existantes. En particulier, vous ne serez pas considéré comme un acheteur d'une première habitation si, à tout moment au cours de la période de quatre ans :

  • vous, ou votre époux ou conjoint de fait, possédiez et occupiez l'habitation matrimoniale;
  • l'habitation matrimoniale était votre lieu principal de résidence.
7. Quels sont les changements apportés aux règles du RAP pour les acheteurs d'une première habitation annoncés dans le budget de 2019?

Pour les retraits au titre du RAP effectués après 2019, le budget propose de permettre à un particulier qui ne serait pas autrement considéré comme un acheteur d'une première habitation au titre du RAP au moment du retrait d'être considéré comme un acheteur d'une première habitation si :

  • au moment du retrait, le particulier :
    • vit séparé de son époux ou conjoint de fait pour cause d'échec de leur mariage ou union de fait;
    • vit séparé de son époux ou conjoint de fait pendant une période d'au moins 90 jours;
    • a commencé à vivre séparé de son époux ou conjoint de fait dans l'année du retrait ou au cours des quatre années civiles précédentes.
  • au moment du retrait, le particulier possède et occupe une habitation qui est son lieu principal de résidence, soit que :
    • l'habitation n'est pas l'habitation admissible que le particulier a l'intention d'acquérir avec les fonds obtenus à partir du retrait, et le particulier vend l'habitation (ou dispose de son intérêt ou droit dans l'habitation en faveur de son époux ou conjoint de fait dont il est séparé) au plus tard à la fin de la deuxième année civile suivant l'année du retrait;
    • le particulier acquiert autrement l'intérêt ou le droit dans l'habitation de l'époux ou du conjoint de fait dont il est séparé (p. ex., lorsque l'habitation est l'habitation matrimoniale) au plus tôt 30 jours avant le retrait et au plus tard le 30 septembre de l'année suivant le retrait.
  • le particulier a un nouvel époux ou conjoint de fait au moment du retrait, et le nouvel époux ou conjoint de fait ne possède pas et n'occupe pas une habitation qui est le lieu principal de résidence du particulier.

Exemple 1

Morgan et Kelly se sont séparés le 1er février 2019 à cause de l'échec de leur mariage. Jusqu'au moment de la séparation, Morgan et Kelly occupaient l'habitation matrimoniale que Morgan possède. Le 1er juin 2020, Kelly, qui vit seule à l'extérieur de l'habitation matrimoniale, désire faire un retrait au titre du RAP pour construire une nouvelle habitation admissible.

Selon les règles du RAP, Kelly ne serait pas considérée comme une acheteuse d'une première habitation le 1er juin 2020. Puisqu'au cours de la période de quatre ans, l'habitation matrimoniale était une habitation que Morgan possédait à titre de propriétaire-occupant et dans laquelle vivait Kelly pendant leur mariage.

Toutefois, en fonction des modifications proposées aux règles du RAP, Kelly serait réputée être une acheteuse d'une première habitation le 1er juin 2020 parce que, à ce moment-là, elle :

  • vit séparée de Morgan en raison de l'échec de leur mariage;
  • vit séparée de Morgan depuis au moins 90 jours;
  • a commencé à vivre séparée de Morgan au cours de l'année précédant le retrait.

À condition que Kelly remplisse toutes les autres conditions prévues par les règles du RAP le 1er juin 2020, elle peut effectuer le retrait au titre du RAP selon les modifications proposées.

8. À la suite de la rupture d'un mariage ou d'une union de fait, les nouvelles règles permettent-elles à un particulier d'utiliser le RAP pour acquérir l'intérêt ou le droit dans l'habitation, de l'époux ou du conjoint de fait dont il est séparé?

Au terme des règles du RAP existantes, un particulier doit généralement acquérir l'habitation admissible avant le 1er octobre de l'année suivant l'année du retrait au titre du RAP. En outre, ni le particulier ni son époux ou conjoint de fait ne peuvent avoir acquis l'habitation plus de 30 jours avant d'effectuer le retrait.

Lorsqu'il s'agira de déterminer si un particulier a satisfait aux deux conditions décrites ci-dessus, le budget propose de considérer qu'un particulier, qui détient un intérêt ou un droit dans une habitation admissible au moment du retrait dans la cadre du RAP et qui acquiert par la suite l'intérêt ou le droit dans l'habitation de son époux ou conjoint de fait dont il est séparé, a acquis l'habitation admissible à la date à laquelle il a acquis l'intérêt ou le droit de son époux ou conjoint de fait dont il est séparé.

L'effet de la modification proposée est que le particulier ne sera pas considéré comme ayant acquis l'habitation admissible à la date où il a acquis son intérêt ou son droit initial dans l'habitation. Cela permettra au particulier de satisfaire aux deux conditions décrites ci-dessus (c.-à-d., à condition que le particulier acquière l'intérêt ou le droit de son conjoint dont il est séparé dans l'habitation matrimoniale au plus tôt 30 jours avant le retrait dans le cadre du RAP et au plus tard le 30 septembre de l'année suivant le retrait).

Le changement proposé s'appliquera à tous les retraits au titre du RAP effectués après 2019.

Exemple 2

Varsha et Léo se séparent le 31 août 2020 en raison de l'échec de leur mariage. Varsha et Léo possédaient et occupaient conjointement l'habitation matrimoniale jusqu'au moment de la séparation, et Varsha vit maintenant seule dans l'habitation. Le 15 octobre 2021, Varsha a acquis l'intérêt de Léo dans l'habitation. Varsha souhaite faire un retrait au titre du RAP le 1er novembre 2021.

Selon les modifications proposées aux règles du RAP décrites à la question 7 ci-dessus, Varsha serait réputée être une acheteuse d'une première habitation le 1er novembre 2021, soit le jour du retrait. De plus, Varsha sera également réputée avoir acquis l'habitation matrimoniale le 15 octobre 2021, satisfaisant ainsi aux exigences voulant que l'habitation admissible soit acquise au plus tôt 30 jours avant le retrait et au plus tard le 30 septembre de l'année suivant le retrait.

À condition que toutes les autres conditions prévues par les règles du RAP soient satisfaites le 1er novembre 2021, Varsha peut effectuer le retrait au titre du RAP.

9. Où puis-je obtenir plus de renseignements sur le RAP?

Pour plus de renseignements, allez à la page « régime d'accession à la propriété (RAP)? »

10. Où puis-je obtenir de plus amples renseignements?

L'Agence fournit les plus récents renseignements sur les modifications proposées sur le site Web Canada.ca. Les contribuables devraient régulièrement aller en ligne afin d'être au courant des nouveaux formulaires, documents d'orientation et documents de questions et réponses, de même que des nouvelles politiques et lignes directrices.

D'ici là, veuillez consulter le document du budget de 2019 du ministère des Finances Canada pour obtenir de plus amples renseignements.

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