Le ministre Morneau annonce un nouveau taux d’intérêt de référence des prêts hypothécaires assurés admissibles

Communiqué de presse

Le 18 février 2020 - Ottawa (Ontario) - Ministère des Finances Canada

Pour beaucoup de Canadiens, l’achat d’une habitation représente l’investissement le plus important de leur vie. C’est pourquoi le gouvernement du Canada a instauré des mesures afin d’aider un plus grand nombre de personnes à répondre à leurs besoins en matière de logement, tout en continuant de prendre des mesures réfléchies pour limiter les risques dans le marché du logement. Un marché du logement stable et sain est un élément clé d’une économie vigoureuse, laquelle est essentielle pour bâtir et appuyer une classe moyenne forte.

Le ministre des Finances, Bill Morneau, a annoncé aujourd’hui des modifications au taux de référence utilisé pour déterminer le taux d’intérêt minimal admissible s’appliquant aux prêts hypothécaires assurés, dans le cadre de ce qui est connu comme le « test de résistance ». Ces modifications entreront en vigueur le 6 avril 2020. Le nouveau taux de référence correspondra à la valeur médiane hebdomadaire des taux d’intérêt des prêts hypothécaires assurés de 5 ans à taux fixe indiqués dans les demandes d’assurance traitées, plus 2 %.

Ce changement donne suite à un examen récent d’organismes financiers fédéraux qui ont conclu que le taux minimum admissible devrait être plus dynamique pour mieux refléter l’évolution des conditions du marché. Dans l’ensemble, l’examen a permis de conclure que les normes hypothécaires permettent de s’assurer que les acheteurs d’une habitation pourront se permettre un tel achat même si les taux d’intérêt augmentent, ou que leurs revenus changent ou qu’elles sont aux prises avec des dépenses imprévues. À la suite de cet ajustement, le test de résistance pour les emprunteurs prendra mieux en compte les taux d’intérêt offerts par les prêteurs hypothécaires et l’évolution des conditions du marché.

Le Bureau du surintendant des institutions financières (BSIF) a annoncé aujourd’hui qu’il envisageait l’utilisation de ce nouveau taux de référence pour déterminer le taux minimum admissible s’appliquant aux prêts hypothécaires non assurés. Le Bureau cherche d’ailleurs à obtenir les commentaires des intervenants concernés à ce sujet avant le 17 mars 2020.

Citations

« Pour un grand nombre de Canadiens de la classe moyenne, l’achat d’une maison représente l’investissement le plus important de leur vie. Notre gouvernement se doit d’assurer la protection de ces investissements et de soutenir la stabilité du marché du logement. Le gouvernement continuera de surveiller le marché du logement et d’apporter des changements, au besoin. L’examen du test de résistance nous permet de veiller à ce qu’il prenne en compte l’évolution des conditions du marché. »

Bill Morneau, ministre des Finances

Faits en bref

  • Lorsque la mise de fonds d’un emprunteur est de moins de 20 % du prix d’achat, le prêteur est tenu de souscrire une assurance hypothécaire garantie par le gouvernement. Le prêt doit se conformer aux règles régissant les prêts hypothécaires assurés établies par le ministre des Finances, y compris la règle du taux d’intérêt minimum admissible. 

  • Lorsqu’un emprunteur dispose d’une mise de fonds d’au moins 20 % du prix d’achat, l’assurance hypothécaire n’est pas exigée. Le taux minimum admissible s’appliquant aux prêts hypothécaires non assurés est fixé par le BSIF, l’organisme indépendant de réglementation du secteur bancaire.

  • Afin d’aider plus de Canadiens à pouvoir obtenir un logement abordable qui satisfait leurs besoins, le gouvernement du Canada a lancé la Stratégie nationale sur le logement, un plan de 10 ans et de plus de 55 milliards de dollars qui permettra de construire 125 000 nouveaux logements abordables, d’en réparer 300 000 autres et de réduire l’itinérance chronique de 50 %.

  • Dans le budget de 2019, le gouvernement fédéral a pris des mesures concrètes pour rendre l’accession à la propriété plus abordable pour les premiers acheteurs d’habitation, en instaurant l’Incitatif à l’achat d’une première propriété et en augmentant la limite du retrait des économies détenues dans un régime enregistré d’épargne-retraite dans le but d’acheter une propriété en la faisant passer à 35 000 $.

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