Le gouvernement présente un projet de règlement offrant un allègement pour les régimes de pension agréés

Communiqué de presse

Le 2 juillet 2020 - Ottawa (Ontario) - Ministère des Finances Canada

Le gouvernement du Canada prend des mesures immédiates, importantes et décisives par l’intermédiaire du Plan d’intervention économique du Canada pour répondre à la COVID-19 afin d’appuyer les Canadiens et de protéger les emplois durant la pandémie de la COVID-19.

Le ministre des Finances, Bill Morneau, a annoncé aujourd’hui la publication d’un projet de règlement qui prêterait main-forte aux employeurs qui sont promoteurs d’un régime de pension agréé (RPA) ou d’un régime de financement de congé pour leurs employés, en les aidant dans la gestion et le maintien de leurs obligations en matière de prestations pendant la crise. Ce projet de règlement garantira également aux employés qui participent à des régimes de financement de congé que la suspension de leur congé (p. ex., par l’intermédiaire d’un rappel au travail de service essentiel) ou le report d’un congé prévu au calendrier d’une durée maximale d’un an ne mettront pas leur régime en péril.

Le projet de règlement faciliterait l’administration de tels régimes pendant la pandémie de la COVID-19 par l’allègement temporaire de diverses règles d’enregistrement et d’autres conditions qui doivent être respectées en vertu du Règlement de l’impôt sur le revenu, en :

  • ajoutant des règles de suspension de la prescription aux conditions applicables aux régimes de financement de congé pour la période du 15 mars 2020 au 30 avril 2021;
  • supprimant les restrictions qui interdisent à un RPA d’emprunter de l’argent;
  • repoussant l’échéance des décisions pour créditer rétroactivement le service ouvrant droit à pension dans le cadre d’un régime de pension à prestations déterminées ou pour verser des cotisations de rattrapage dans des comptes de cotisations déterminées;
  • permettant que les cotisations de rattrapage aux RPA soient versées en 2021 dans la mesure où les cotisations requises pour 2020 avaient été réduites;
  • annulant la condition d’emploi de 36 mois dans la définition de « période admissible de salaire réduit » aux fins de l’utilisation de la rétribution visée pour déterminer les niveaux de prestations ou de cotisations;
  • permettant l’admissibilité des périodes de réduction salariale de 2020 à titre de période admissible de salaire réduit aux fins de la rétribution visée.

Ces mesures proposées s’inscrivent dans le Plan d’intervention économique du Canada pour répondre à la COVID-19, qui a contribué à la protection des emplois au Canada, en plus d’assurer des milliards de dollars en investissements pour soutenir les Canadiens et les entreprises qui font face à des difficultés à cause de la pandémie. Le gouvernement continuera de surveiller les multiples répercussions de la COVID-19 et d’agir en conséquence, et il prendra d’autres mesures, au besoin, pour protéger la santé et la sécurité des Canadiens et stabiliser l’économie.

Citations

« La COVID-19 a prouvé qu’il faut répondre aux défis extraordinaires par des mesures extraordinaires. L’allègement temporaire que nous accorderons aux promoteurs de régimes de pensions agréés et à leurs bénéficiaires jouera un rôle important en les aidant à relever ces défis et à bien se positionner pour la sortie de crise. »

- Bill Morneau, ministre des Finances

Faits en bref

  • Un certain nombre d’employeurs qui sont promoteurs de régimes de congé à traitement différé ont déclaré avoir suspendu les congés des employés essentiels afin de les rappeler au travail dans le cadre de l’intervention pour répondre à la pandémie de la COVID-19. D’autres employés dont le congé devait commencer au printemps ou à l’été 2020 ont demandé que leur congé soit reporté d’une période allant jusqu’à 12 mois.

  • Plusieurs organismes de réglementation des RPA, dont le Bureau du surintendant des institutions financières et l’Agence du revenu du Canada, ont annoncé qu’ils autoriseront la suspension des cotisations aux RPA à cotisations déterminées pour le reste de 2020.

  • En raison de la pandémie de la COVID-19, il est possible que certains employeurs qui gèrent des RPA aient des problèmes de liquidité pour le versement des prestations et en ce qui a trait aux engagements financiers en vertu du régime.

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