Le gouvernement publie des propositions législatives préliminaires en vue d’instaurer une taxe de luxe 

Communiqué de presse

Le 11 mars 2022 - Ottawa (Ontario) - Ministère des Finances Canada

Dans le budget de 2021, le gouvernement a proposé d’instaurer une taxe sur la vente au détail de voitures de luxe neuves et d’aéronefs neufs à un prix supérieur à 100 000 $ et de bateaux neufs à un prix supérieur à 250 000 $. La taxe serait calculée selon le moins élevé des deux montants suivants : 20 % de la valeur qui dépasse le seuil de prix applicable, ou 10 % de la valeur totale de la voiture de luxe, de l’aéronef ou du bateau.

Pour mettre en œuvre cet engagement, le gouvernement a rendu publiques aujourd’hui, à des fins de consultation, des propositions législatives préliminaires. Ces propositions législatives préliminaires rendent compte des commentaires qui ont été reçus pendant les consultations avec les intervenants.

Les propositions législatives préliminaires publiées aujourd’hui s’appuient sur le document d’information publié le 10 août 2021 dans le cadre d’une consultation sur la taxe de luxe proposée, et le remplacent.

Voici deux nouvelles dispositions importantes figurant dans ces propositions législatives préliminaires :

  • il est proposé d’accorder un allègement aux améliorations après-vente apportées aux voitures, aux aéronefs ou aux bateaux achetés en dessous du seuil de prix visé;
  • il est proposé d’élargir l’allègement pour les aéronefs afin de tenir compte des vols admissibles effectués dans le cadre de l’exploitation d’une entreprise avec une attente raisonnable de profit.

Sous réserve de l’approbation du Parlement, cette taxe entrerait en vigueur le 1er septembre 2022.

Les Canadiens sont invités à faire part de leurs commentaires sur ces propositions législatives préliminaires d’ici le 11 avril 2022, en envoyant un courriel à fin.luxury-luxe.fin@fin.gc.ca.

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