Le projet de loi pour rendre la vie plus abordable et bâtir une économie qui fonctionne pour tous reçoit la sanction royale

December 15, 2022 - Ottawa (Ontario) - Ministère des Finances Canada

Le projet de loi C-32, la Loi d’exécution de l’Énoncé économique de l’automne de 2022, a reçu aujourd’hui la sanction royale. Avec l’adoption de ce projet de loi, le gouvernement donne suite aux mesures clés figurant dans l’Énoncé économique de l’automne de 2022 pour aider les familles à faire face à l’augmentation des coûts, rendre le logement plus abordable ainsi que renforcer et bâtir une économie carboneutre prospère, en offrant des possibilités et de bons emplois pour les Canadiennes et les Canadiens.

Les mesures suivantes figurent parmi les principales mesures comprises dans le projet de loi C‑32 pour rendre la vie plus abordable :

• Éliminer de façon permanente les intérêts sur les prêts d’études canadiens et les prêts canadiens aux apprentis afin de réduire le fardeau des prêts étudiants des jeunes Canadiens.
• Réduire l’impôt des petites entreprises canadiennes en croissance de 15 % à 9 % en éliminant graduellement l’accès au taux d’imposition des petites entreprises.
• Exiger des grandes institutions financières canadiennes qu’elles paient leur juste part en mettant en œuvre un dividende pour la relance au Canada, un impôt unique de 15 % sur tout revenu imposable excédant 1 milliard de dollars des groupes de banques et d’assureurs-vie.

Le projet de loi C-32 concrétise également certains éléments clés du plan du gouvernement visant à rendre le logement plus abordable :

• En aidant les jeunes Canadiens à économiser plus rapidement pour une mise de fonds grâce au nouveau compte d’épargne libre d’impôt pour l’achat d’une première propriété, qui permettra aux éventuels acheteurs d’une première propriété d’économiser jusqu’à 40 000 $ à cette fin en franchise d’impôt à compter du milieu de 2023.
• En aidant les Canadiens à réduire leurs frais de clôture en doublant le crédit d’impôt pour l’achat d’une première habitation de manière à fournir jusqu’à 1 500 $ en soutien direct aux acheteurs, à compter de 2022, afin de compenser les frais de clôture croissants liés à l’achat d’une première habitation.
• En aidant les familles à se permettre d’accueillir à la maison un grand-parent ou un membre de la famille en situation de handicap, si elles souhaitent le faire, grâce à un nouveau crédit d’impôt remboursable pour la rénovation d’habitations multigénérationnelles pouvant atteindre 7 500 $ à compter du 1^er janvier 2023.
• En sévissant contre la revente précipitée de propriétés en s’assurant qu’à compter de 2023, les bénéfices issus de la revente de propriétés détenues depuis moins de 12 mois soient pleinement imposés (des exemptions s’appliqueraient dans le cas d’événements imprévus, comme un décès ou un divorce).

Et le projet de loi C-32 investit dans les emplois, la croissance et une économie qui fonctionne pour tous :

• En soutenant le lancement du nouveau Fonds de croissance du Canada, qui contribuera à attirer au Canada des milliards de dollars de nouveaux capitaux privés pour réduire nos émissions, stimuler notre économie et, par le fait même, créer de bons emplois.
• En assurant la compétitivité du Canada grâce à l’instauration d’un nouveau crédit d’impôt pour l’exploration de minéraux critiques de 30 % à l’égard de dépenses d’exploration minière déterminées engagées au Canada.
• En éliminant le régime des actions accréditives pour les activités du secteur des combustibles fossiles en ne permettant plus de renoncer aux frais d’exploration ou d’aménagement pétroliers, gaziers et du charbon au profit d’un détenteur d’actions accréditives.